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Révéler son mot de passe de téléphone aux autorités n’est pas une obligation

Justice : un tribunal américain indique que les autorités ne peuvent pas contraindre des suspects à révéler le mot de passe de leur téléphone.

Un juge de Pennsylvanie a indiqué, la semaine dernière, que des personnes accusés par les autorités d’un délit, peuvent invoquer leur droit et faire appel au Cinquième amendement pour ne pas fournir les informations permettant de se connecter à leur matériel informatique protégé par un mot de passe. Forcer des suspects à renoncer à leurs mots de passe de téléphone cellulaire est une violation du droit constitutionnel contre l’auto-incrimination, indique le juge fédéral Mark Kearney.

Un jugement intéressant au moment ou le FBI fait un important lobbying auprès du législateur pour contrôler le plus possible l’utilisation du chiffrement par les utilisateurs de matériel téléphonique et informatique. James Comey, le patron du Federal Bureau of Investigation, proposant même aux entreprises de réfléchir avec l’agence à des solutions plus souple pour les agents fédéraux, lors de leurs enquêtes. Bref, une porte cachée dans le matériel et système de chiffrement.

Il faut savoir qu’en France, la loi oblige les individus entendus par les force de l’ordre à fournir les mots de passe de leur ordinateur, de leur téléphone portable (ainsi que leurs clés de chiffrement). En cas de refus, en cas de peine, le juge peut doubler la sentence. (The Hill)

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