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Projet de loi consommation : les DRM expurgés de la future loi Hamon ?

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Le projet de loi relatif à la consommation présenté le 2 mai 2013, veille de la Journée internationale contre les DRM, semble vouloir réduire à néant l’information du consommateur sur la présence de menottes numériques.

Le projet de loi relatif à la consommation a été présenté en Conseil des ministres par Benoît Hamon (ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation) le 2 mai 2013 puis déposé à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi porte sur la mise en place de l’action de groupe [1] mais également sur la transposition de la directive européenne relative aux droits des consommateurs adoptée en 2011. Celle-ci avait timidement mis en place une information minimale du consommateur concernant les DRM (des menottes numériques, appelées trompeusement « mesures de protection technique » [2]). Ainsi, dans l’article 5 de la directive on peut lire :

    Article 5

    Obligations d’information concernant les contrats autres que les contrats à distance ou hors établissement

    1. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat autre qu’un contrat à distance ou hors établissement, ou par une offre du même     type, le professionnel fournit au consommateur les informations suivantes, d’une manière claire et compréhensible, pour autant     qu’elles ne ressortent pas du contexte :

    […]

    g) s’il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y  compris les mesures de protection technique applicables ;

    h) s’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel  a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. »

Le projet de loi de Benoît Hamon a réduit fortement cette information. Ainsi, dans l’article 4 du projet de loi on peut lire :

    « Art. L. 111-1. – Avant que le consommateur ne soit lié par un     contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel     communique, de manière lisible et compréhensible, au consommateur     les informations suivantes :

    […]

    4° Les informations relatives à son identité et ses activités, aux     garanties, aux fonctionnalités du contenu numérique et le cas     échéant à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de     mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles,     dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État. »

Cette information est donc très limitée, et le texte entretien le flou sur les informations transmises aux consommateurs. Pourtant, ceux-ci ont souvent besoin d’avoir des informations précises sur d’éventuels DRM, car de tels verrous empêchent bien souvent l’usage complet des produits.

« S’assurer que la présence de DRM soit explicitement mentionnée ainsi les restrictions qu’elles entrainent est une base minimale pour l’information des consommateurs. La protection réelle des droits des consommateurs passe par l’interdiction pure et simple de la pratique détestable de ces menottes numériques » a déclaré à datasecuritybreach.fr Frédéric Couchet, délégué général de l’April.

L’April demande donc que le texte soit amendé pour assurer le respect des droits des consommateurs.

Notons qu’une pré-version du projet reprenait les formulations de la directive :

    « Art. L. 111-1. – Avant que le consommateur ne soit lié par un     contrat, le professionnel est tenu de fournir d’une manière claire     et compréhensible au consommateur les informations suivantes :

    […]

    8° S’il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y     compris les mesures de protection technique applicables ;

    9° S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu     numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel     a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

    Ces dispositions s’appliquent également aux contrats portant sur la     fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas     conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée,     ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur     un support matériel.»

Par ailleurs, le projet de loi remet aussi sur la table le blocage des sites internet.

Références

  * 1. L’action de groupe telle qu’elle est présentée actuellement ne correspond d’ailleurs pas à nos attentes, comme le montre la     réponse de l’April à la consultation publique lancée par le  gouvernement à l’automne 2012 .

  * 2. Pour plus d’information sur les DRM, voir la synthèse publiée par l’April à ce sujet.

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