Archives par mot-clé : francoise castex

BYOD, Cloud, Emploi, Entreprise

Paquet Télécom: « Internet n’est pas privatisable! »

La Député Socialiste Françoise Castex s’indigne du vote de la Commission Industrie du Parlement européen qui a écarté le volet « neutralité du net » du paquet télécom. Mardi 18 mars, les membres de la Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen ont adopté (30 pour, 12 contre, 14 abst.) le rapport Pilar Del Castillo (ES, PPE) relatif au marché unique européen des communications électroniques. Françoise Castex, qui avait contesté dès janvier 2013 les propositions de Neelie Kroes[1], s’indigne que ses collègues parlementaires n’aient pas voté un texte fort et contraignant sur la neutralité du net.

En cause, notamment, l’alinéa 2 de l’article 23 (voté par 33 membres de la Commission ITRE contre 23) de la proposition de règlement concernant la fourniture de services spécialisés d’un niveau de qualité supérieure. « Avec ce texte, les opérateurs en ligne pourront lier l’accès des utilisateurs à la toile au subventionnement de « services spécialisés« , souligne Françoise Castex. « C’est la porte ouverte à des offres différenciées d’accès à Internet, à un Internet bridé par des fournisseurs d’accès devenus eux-mêmes fournisseurs de contenus. »

Avant d’ajouter: « C’est la menace d’une transformation de la ressource publique mondiale que constitue Internet en un réseau de distribution privé pour le seul bénéfice de quelques acteurs. »

« Cela risque de détruire la concurrence et de favoriser les monopoles extracommunautaires déjà en place, comme Google et Facebook », poursuit l’eurodéputée Nouvelle Donne. »

La Commission ITRE a rejeté à une voix près le mandat de négociation interinstitutionnel (30 pour, 26 contre, 1 abst.). Tout se jouera donc lors de la mini-plénière de Bruxelles le 3 avril prochain. Sur Twitter, l’eurodéputée du Sud-Ouest a d’ores et déjà appelé les internautes à se mobiliser et à interpeller leurs eurodéputés: « Au-delà des libertés fondamentales, cette remise en cause du principe de neutralité du net, combinée à l’accord de libre-échange avec les États-Unis, pourrait avoir des lourdes conséquences sur l’économie européenne. » met en garde Françoise Castex.

Cybersécurité, Espionnae, Fuite de données, Vie privée

IP-tracking: Le Parlement traque la Commission européenne

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Les eurodéputés demandent que l’IP-tracking soit reconnu comme une pratique commerciale déloyale. La Commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté aujourd’hui un rapport sur l’application de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales. Dans ce rapport, voté à l’unanimité, les parlementaires demandent aux États membres et à la Commission européenne une protection adéquate des consommateurs face à l’IP-tracking [1].

Françoise Castex se félicite que l’ensemble des groupes politiques aient soutenu son amendement visant à reconnaître l’IP-tracking comme une pratique commerciale déloyale. « C’est la preuve que le ras-le-bol est général face à ces pratiques inadmissibles qui touchent des millions de consommateurs européens! » déclare l’eurodéputée socialiste.

« Le Parlement souhaite mettre un terme à l’inaction de la Commission et des États membres« , estime Françoise Castex, qui avait saisi l’exécutif européen un janvier puis en juillet dernier [2]. « Nous demandons à la Commission européenne de se pencher sur ce phénomène bien connu des consommateurs et de proposer enfin un texte qui interdise ces pratiques commerciales sur le net. »

« À défaut, nous demanderons à la Commission européenne une révision de la directive 2005/29« , conclut la Vice-présidente de la Commission des Affaires juridiques du Parlement européen.

[1] Méthode utilisée par un opérateur et qui consiste, lorsqu’un usager effectue une recherche de billets, à enregistrer cette recherche et l’associer à l’adresse IP du terminal utilisé. Si l’usager n’achète pas immédiatement, et se décide un peu plus tard, l’opérateur ayant gardé en mémoire l’intérêt manifesté par l’usager pour ce trajet, propose alors un prix un peu supérieur, ceci afin de susciter l’achat immédiatement en laissant penser à l’internaute que le nombre de places diminue et que le prix augmente.

[1] Françoise Castex avait saisi la Commission européenne le 29 janvier 2013 par une question avec demande de réponse écrite (http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+P-2013-000873+0+DOC+XML+V0//FR&language=fr) et interpellé le Commissaire à la protection des consommateurs lors de sa prise de fonctions le 2 juillet: http://www.francoisecastex.org/2013/07/ip-tracking-francoise-castex-saisit-le-nouveau-commissaire-croate.html

[1] Méthode utilisée par un opérateur et qui consiste, lorsqu’un usager effectue une recherche de billets, à enregistrer cette recherche et l’associer à l’adresse IP du terminal utilisé. Si l’usager n’achète pas immédiatement, et se décide un peu plus tard, l’opérateur ayant gardé en mémoire l’intérêt manifesté par l’usager pour ce trajet, propose alors un prix un peu supérieur, ceci afin de susciter l’achat immédiatement en laissant penser à l’internaute que le nombre de places diminue et que le prix augmente.

[2] Françoise Castex avait saisi la Commission européenne le 29 janvier 2013 par une question avec demande de réponse écrite (http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+P-2013-000873+0+DOC+XML+V0//FR&language=fr) et interpellé le Commissaire à la protection des consommateurs lors de sa prise de fonctions le 2 juillet: http://www.francoisecastex.org/2013/07/ip-tracking-francoise-castex-saisit-le-nouveau-commissaire-croate.html

Espionnae, Particuliers, Vie privée

Données personnelles: « Circulez, y’a rien à voir! »

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La Commission européenne doit adopter mercredi 27 novembre un texte dans lequel il est clairement indiqué qu’elle continuera à travailler étroitement avec les services de renseignement américains. Dans ce document de travail, il est souligné que la Commission européenne ne suspendra pas les transferts controversés de données personnelles vers les Etats-Unis, et ce malgré les révélations d’Edward Snowden et les demandes répétées des parlementaires relatives à la protection de la vie privée. En particulier, la Commission ne veut pas suspendre l’accord Swift-TFTP comme l’a réclamé le Parlement européen dans une résolution du 23 octobre dernier. Elle rejette également toute révocation de l’accord «Safe Harbour», permettant l’utilisation commerciale des données personnelles des Européens par les sociétés américaines.

Francoise Castex ironise: « C’est la façon qu’a la Commission de lancer la campagne des européennes! Déjà en 2008, lors de l’adoption du paquet Telecom, Viviane Reding nous avait fait le coup[1]. Votez ce que vous voudrez, on n’en tiendra pas compte! » Avant d’ajouter, plus sérieusement: « C’est un très mauvais signal envoyé aux électeurs qui n’en finissent plus de se demander à quoi sert l’Europe! ». Pour l’eurodéputée socialiste: « Après ACTA et le TTIP, Barroso se fait une nouvelle fois le supplétif des intérêts américains. » L’élue gersoise conclut: « Le rôle de la Commission européenne est de défendre le projet européen, pas de le vendre!« 

[1] Le 24 septembre 2008, quelques heures après l’adoption de l’amendement 138 sur le paquet Telecom, Viviane Reding  avait annoncé que la Commission européenne ne reprendrait pas cet amendement pourtant voté par 80% des parlementaires, avant de se rétracter.

A lire, le document de la Direction Générale des Politiques Internets du Parlement Européen sur Les programmes de surveillance des Etats-Unis et leurs effets sur les droits fondamentaux des citoyens de l’UE.

Cybersécurité, Entreprise, Particuliers

Aux calendes grecques la protection des données

Après les Commission du Marché intérieur et de l’Industrie, c’était au tour de la Commission des Affaires juridiques de se prononcer sur la proposition de la Commission européenne. En adoptant aujourd’hui l’avis Gallo (14 voix pour, 6 contre, 1 abstention), la Commission des Affaires juridiques a vidé encore un peu plus de son contenu la proposition de la Commission européenne visant à renforcer la protection des données personnelles. L’eurodéputée socialiste Françoise Castex dénonce, auprès de Datasecuritybreach.fr, le compromis de l’UDI Marielle Gallo avec les ultralibéraux: « le résultat de cette alliance est déplorable pour le consommateur et fait le jeu des géants Google et autres Facebook. Marielle Gallo, qui se prétend depuis des années le héraut de l’identité culturelle française, a sacrifié les données personnelles des citoyens européens sur l’autel des multinationales américaines (…) Comment peut-on être arc-bouté sur les droits de propriété intellectuelle et être aussi hermétique au droit à disposer de ses données personnelles ? Mme Gallo n’aime décidemment pas les internautes!« , ironise-t-elle.

Pour le Vice-présidente de la Commission des Affaires juridiques: « Nous devons renforcer les droits des citoyens si nous voulons restaurer leur confiance dans les entreprises sur internet. La droite, qui avait soutenu la résolution du Parlement du 6 juillet 2011 sur le renforcement de la protection des données, à cédé aux sirènes des lobbyistes et fait marche arrière! Force est de constater qu’elle n’a pas eu le courage d’imposer les règles claires et protectrices qu’elle appelait de ses vœux il y a à peine deux ans. C’est déplorable!« 

Pour l’eurodéputée socialiste, « Nous devons exiger un consentement explicite, préalable et informé de l’utilisateur pour chaque acte de collecte, de traitement ou de vente de ses données. Il nous faut par ailleurs protéger les citoyens de toute forme de discrimination résultant des mesures de profilage en encadrant strictement ce dernier. Pour ce faire, nous devons sanctionner lourdement les entreprises dans les cas d’abus et les mettre devant leurs responsabilités en cas de négligences conduisant à la fuite de données personnelles. » Avant de conclure: « Garder la maîtrise de ses données personnelles doit être un droit fondamental. »