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IP-tracking: Le Parlement européen demande une enquête à la Commission européenne

Une semaine après le rapport de la CNIL et de la DGCCRF, les eurodéputés demandent à la Commission européenne d’agir. Le Parlement européen a adopté aujourd’hui à une large majorité une résolution sur l’application de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales. Dans cette résolution, les eurodéputés « s’inquiètent du nombre croissant de plaintes concernant des usagers de sites d’achat de billets en ligne qui ont été victimes d’IP tracking »[1] ;

Les parlementaires demandent à la Commission européenne d’enquêter sur la fréquence de cette pratique « qui génère une concurrence déloyale et qui constitue un détournement des données personnelles des utilisateurs, et, le cas échéant, de proposer une législation adéquate pour protéger les consommateurs[2]« ;

Françoise Castex, qui avait reproché à l’enquête de la CNIL et de la DGCCRF, rendue publique le 27 janvier dernier, de ne pas lever pas le doute sur les tarifs obscurs pratiqués par les grands opérateurs de transports sur la toile, s’est félicitée de ce vote: « C’est la preuve que les usagers ne sont pas paranoïaques et que l’IP-tracking n’est pas qu’une préoccupation franco-française« .

« Nous demandons à la Commission européenne de protéger comme il se doit les millions de consommateurs victimes d’espionnage, notamment via l’utilisation de leur historique de navigation, » poursuit l’eurodéputée du Gers. « Le consentement explicite de l’utilisateur doit être la règle, et non l’exception!« , conclut Françoise Castex, qui presse le Conseil d’adopter le nouveau règlement européen sur les données personnelles.

[1] Pratique qui vise à retenir le nombre de connections d’un internaute via la même adresse IP puis à faire monter artificiellement les prix d’un bien en fonction de l’intérêt démontré par plusieurs recherches similaires

[2] Article 18

IP-tracking: une député Européenne saisit le nouveau Commissaire croate

En guise de bienvenue, l’eurodéputée Françoise Castex a enjoint le nouveau Commissaire à la protection des consommateurs, Neven Mimica, de se saisir du dossier IP-tracking. Alors que la CNIL a confirmé sur son site, vendredi 28 juin, le lancement d’une enquête conjointe avec la DGCCRF sur le développement, sur certains sites de vente de billets de transport en ligne, d’une pratique dénommée « IP Tracking », Françoise Castex a saisi l’occasion de la prise de fonction du Commissaire croate Neven Mimica pour le sensibiliser à cette pratique qui « contrevient d’une part aux dispositions européennes relatives à la protection des données personnelles, dont l’adresse IP fait partie, et d’autre part, génère une concurrence déloyale, avec un prix à la tête du client« .

Dans une lettre adressée au nouveau Commissaire croate, l’eurodéputée socialiste invite la Commission européenne à « enquêter sur la fréquence de cette pratique et protéger les consommateurs en conséquence. » Pour la Vice-présidente de la Commission des Affaires juridiques: « la création de ce nouveau portefeuille dédié à la protection des consommateurs doit amener la Commission européenne à se saisir enfin du dossier!« , estime à zataz.com et Data Security Breach, Françoise Castex.

Avant de conclure: « Alors que les vacances commencent, et que 53% des Européens réservent leurs vacances en ligne, il existe une forte attente des citoyens en la matière. La Commission enverrait un signal fort en ouvrant dès maintenant une enquête à l’échelle européenne« .