Archives quotidiennes :

Cybersécurité, Justice, loi

Gratuité et la réutilisation des informations du secteur public

Le Sénat a adopté un projet de loi sur la gratuité et la réutilisation des informations du secteur public.

Lundi 26 octobre le Sénat a examiné le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Ce texte a pour objectif de favoriser la réutilisation des données publiques en transposant une directive européenne du 26 juin 2013 qui, selon le Gouvernement, « marque une étape importante dans la politique d’ouverture et de diffusion des données publiques (« open data »)« , et en allant au-delà des exigences de la directive, « dans un souci de simplification ou pour inscrire dans la loi les principes de l’open data, notamment celui de la gratuité« .

Le texte comprend 9 articles qui proposent notamment de supprimer le régime particulier de réutilisation des informations contenues dans les documents produits ou reçus par les établissements ou institutions d’enseignement et de recherche ou culturels (article 1er) ; de limiter à dix ans la possibilité d’accorder un droit d’exclusivité à un tiers pour la réutilisation d’informations publiques, sauf si ce droit a été accordé en contrepartie de la numérisation de ressources culturelles (article 2) et de poser le principe de la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public (article 3). Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 31 juillet 2015, il pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement avant convocation de la commission mixte paritaire (CMP).

Ce texte a été modifié en commission des lois par l’adoption de 11 amendements et un sous-amendement du rapporteur, ainsi qu’un amendement du Gouvernement, visant à revenir au texte initial, voire à une transposition plus fidèle de la directive.

En séance, les sénateurs ont adopté ce texte. Au cours de l’examen, ils ont notamment souhaité :
· pour un meilleur accès des citoyens aux accords d’exclusivité et à leurs avenants, exiger leur publication électronique des accords d’exclusivité et leurs avenants (amt 22 – art 2) ;
· permettre la révision de la liste informations ou catégories d’informations tous les 5 ans (amt 18 – art 3).

http://www.senat.fr/rap/l15-093/l15-093.html
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-034.html

Cybersécurité, Entreprise, Mise à jour, Patch, Propriété Industrielle

12ème édition des Trophées de la Confiance dans l’Economie Numérique

La Fédération des Tiers de Confiance décernera le 8 décembre 2015 ses Trophées de la Confiance dans l’Economie Numérique. Les dossiers de candidature sont d’ores et déjà disponibles sur le site de la Fédération des Tiers de Confiance.

Pour cette 12ème édition, la Fédération des Tiers de Confiance remettra :
– le Trophée de l’Innovation dans la catégorie produit
– le Trophée de l’Innovation dans la catégorie service

L’objectif est d’encourager, de promouvoir et de récompenser un produit et un service novateurs issus des secteurs privé ou public, dont les qualités et les propriétés contribuent à l’établissement d’un environnement technologique sécuritaire, de nature à renforcer le sentiment de confiance des utilisateurs, dans le cadre de leurs échanges digitalisés.

– le Trophée de la Promotion de la Confiance dans l’Economie Numérique.
Celui-ci a pour objectif de récompenser la personne physique ou morale, dont les annonces, les démarches ou les travaux, ont contribué à la promotion de la Confiance dans l’Economie Numérique. A noter que le site ZATAZ.COM participe à cette troisième catégorie en présentant son Protocole d’alerte. Une action bénévole, depuis 18 ans, qui a déjà permis d’aider plus de 60 000 entreprises, associations,… à se protéger d’une fuite de données, d’une faille…

Quels critères de confiance ?
Un jury composé d’experts, de personnalités de la sphère des nouvelles technologies et de la digitalisation des échanges et de personnalités du monde scientifique, littéraire, artistique et universitaire, élira les lauréats des Trophées de l’Innovation. Les critères suivants ont été retenus :

Légitimité : parfaite maîtrise du contexte juridique et/ou normatif associé à la solution proposée
Intégration : apports et intégration de la solution dans une chaîne globale des traitements au sein de l’entreprise
Efficience : maîtrise des éléments budgétaires et notamment les conditions d’attente d’un ROI (Retour sur investissement) programmé
Evolutivité : prise en charge de l’accompagnement des utilisateurs (accessibilité), ouverture de la solution vers d’autres fonctionnalités.

La Fédération des Tiers de Confiance (FNTC) regroupe 130 acteurs Français et étrangers qui entendent prendre une part active dans la mise en œuvre et la promotion de la Confiance dans l’Economie Numérique : professionnels fournisseurs et/ou utilisateurs de services numériques, institutions et professions réglementées, entreprises de taille variée, start-ups, experts techniques et juridiques, universitaires.

Créée en 2001 par un ensemble de professionnels réglementés et de prestataires de services suite à la loi du 13 mars 2000, afin de structurer les échanges numériques naissants, la FNTC étend désormais son action au niveau international avec l’ensemble des acteurs qui souhaitent développer la Confiance dans le Numérique. Trois missions articules le FNTC : Construire la confiance dans le numérique de demain; Promouvoir les techniques et méthodes pour garantir la confiance dans le numérique et favoriser la connaissance des meilleures pratiques; Accompagner les institutions publiques.