Archives par mot-clé : jugement

Droit d’accès : Un dentiste n’a pas répondu à la CNIL, le voilà condamné !

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 10.000 € à l’encontre d’un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d’accès et non coopération avec la CNIL.

Droit d’accès : En novembre 2015, la CNIL a reçu une plainte d’un patient ne parvenant pas à accéder à son dossier médical détenu par son ancien dentiste.

Les services de la CNIL ont plusieurs fois interrogé le cabinet dentaire au sujet de cette demande.

En l’absence de réponse de sa part, la Présidente de la CNIL a mis en demeure le cabinet  dentaire de faire droit à la demande d’accès du patient et de coopérer avec les services de la Commission.

Faute de réponse à cette mise en demeure, la Présidente de la CNIL a désigné un rapporteur afin que soit engagée une procédure de sanction à l’encontre du responsable de traitement.

Après examen du dossier, la formation restreinte de la CNIL a considéré :

  • qu’il y avait bien un manquement au droit d’accès du patient prévu par la loi ;
  • que les obligations déontologiques auxquelles sont soumises les professions médicales, notamment celles liées au secret médical, ne pouvaient justifier au cas d’espèce une absence de communication du dossier médical au plaignant.
  • que le cabinet dentaire avait fait preuve d’un défaut manifeste de prise en compte des questions « Informatique et Libertés » et avait méconnu son obligation de coopération avec la CNIL résultant de la loi.

Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances propres au cas d’espèce dont elle était saisie, la formation restreinte a donc décidé de prononcer une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l’encontre du cabinet dentaire.

En rendant publique sa décision, elle a souhaité rappeler aux patients leurs droits et aux professionnels de santé leurs obligations.

Chaque année, la CNIL reçoit un nombre significatif de plaintes concernant le droit d’accès à un dossier médical. Près de la moitié des demandes d’accès concernent des médecins libéraux.

Dans ce contexte, il est nécessaire de souligner que chaque professionnel de santé doit mettre en place une procédure permettant de répondre aux demandes faites par le patient d’accéder aux données figurant dans son dossier médical et administratif.

La loi informatique et libertés précise également que les données de santé peuvent être communiquées directement à la personne ou, si elle le souhaite, à un médecin qu’elle aura préalablement désigné (article 43).

Enfin, la communication du dossier médical doit être faite au plus tard dans les 8 jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures. Si les informations remontent à plus de cinq ans, le délai est porté à 2 mois. A lire, le dossier de la CNIL sur « Comment répondre à une demande de droit d’accès ?« 

Facebook ne doit plus suivre les Belges à la Trace

Un tribunal a donné 48 heures à Facebook pour arrêter le suivi de ses utilisateurs Belges.

La CNIL Belge [Commission de la vie privée belge], par le biais d’un tribunal local, vient de gagner une bataille intéressante face à Facebook. Le portail communautaire doit stopper le suivi des internautes du royaume. Fini le cookie inquisiteurs qui dure 5 ans. Facebook a interjeté l’appel de la décision.

Le tribunal belge a déclaré que le géant américain doit obtenir le consentement des internautes afin de recueillir les données collectées par le cookie. Pour les juges, ce cookie et son contenu sont considérés comme des données personnelles. Facebook risque 250.000 euros d’amende, par jour, si le problème n’est pas corrigé. Facebook a précisé qu’il « utilisait le cookie DATR pendant plus de cinq ans pour garder Facebook sécurisé pour 1,5 milliard de personnes à travers le monde« .

Les plus bidouilleurs garderont un petit sourire aux lèvres en se souvenant d’une méthode du « cookie stealing » permettant de prendre la main sur un compte Facebook en interceptant le précieux document. Il suffisait alors de Wireshark et cookie injector pour devenir Kalif à la place du Kalif. Il fallait, certes, être sur le même réseau que la cible, mais soyons honnête, un détail… que ce détail.

Direction la prison pour un milliard de mails volés

Le Département de la Justice américaine, le DoJ, vient d’inculper trois pirates informatiques considérés par la justice US comme étant les plus importants voleurs de mails de l’Internet. Comme l’explique zataz.com, les trois internautes, l’un d’eux est toujours en fuite, ont volé un milliard d’adresses mails via 8 sociétés américaines. Des attaques, et des ponctions, qui ont été orchestrées durant 3 ans, entre 2009 et 2012.

ZATAZ explique que trouver des millions d’adresses électroniques est un jeu d’enfant « trouver des mails sur la toile, c’est comme chercher un grain de sable sur une plage de Dunkerque… Il y en a partout !« . La référence des magazines électroniques (qui fêtera ses 18 ans en juin 2015, NDR) indique que certains Dorks Google permettent à eux seuls d’en collecter des centaines de millions.

Val Thorens, une marque protégée sur Internet

Comme l’explique le site Legalis, la station de ski Val Thorens est une marque qu’il vaut mieux éviter de détourner sur Internet.

Par un arrêt du 28 mai 2014, la cour d’appel de Lyon a estimé que les noms de domaine val-thorens.net et val-thorens.org appartenaient à la station de ski éponyme et non pas à l’internaute qui avait mis la main de ces adresses web. Pour la justice, il y a violation du droit d’auteur, même si la Ville et son office de tourisme n’avaient pas enregistré les noms de domaine.