La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 400 000 euros à l’encontre de la société SERGIC pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site web et mis en œuvre des modalités de conservation des données inappropriées. La société SERGIC est spécialisée dans la promotion immobilière, l’achat, la vente, […]
Le RGPD est entré en vigueur depuis plus de 5 mois et le ratio du nombre d’entreprises en conformité serait encore faible (inférieur à 25%) en France, si l’on en croit différentes études récentes et non-officielles. On sait en revanche que la CNIL, garante de la protection des données des citoyens français, a reçu 13 […]
Prestataire de services et fuite de données ! La CNIL condamne à 100.000€ d’amende l’enseigne de magasins spécialisés dans la vente d’électroménager, de matériels informatiques et audiovisuels à la suite de la découverte d’une fuite de données clients via un prestataire de services. Avez-vous pensé à votre prestataire de services ? La Commission Informatique et […]
Pour accompagner les professionnels dans leurs analyses d’impact sur la protection des données dans le cadre du réglement général sur la protection des données (RGPD), la CNIL met à disposition un logiciel PIA. Adopté en mai 2016, le RGPD entre en application le 25 mai 2018 dans tous les Etats membres de l’Union Européenne. L’analyse […]
Le LINC (Laboratoire d’innovation numérique de la CNIL) publie son 5ème cahier Innovation et prospective intitulé : « La plateforme d’une ville – Les données personnelles au cœur de la fabrique de la smart city ». Ce cahier « Smart City » explore les enjeux politiques et sociaux qui émergent autour de la place croissante des données […]
La Présidente de la CNIL met en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation de cesser de prendre des décisions concernant des personnes sur le seul fondement d’un algorithme et de faire preuve de plus de transparence dans son utilisation. Mise en demeure ! En 2016, la CNIL a été […]
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 10.000 € à l’encontre d’un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d’accès et non coopération avec la CNIL. Droit d’accès : En novembre 2015, la CNIL a reçu une plainte d’un patient ne parvenant pas à accéder à son dossier médical détenu par son […]
RGPD, c’est bientôt ! La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) vient de lancer une 2e consultation nationale auprès des professionnels sur le règlement européen de protection des données personnelles (entrée en vigueur : mai 2018 pour les 28 Etats membres). Les sujets abordés sont le profilage (« Comment intégrer les principes de […]
La directive européenne de protection des données personnelles est morte ! Vive le règlement général sur la protection des données (GDPR). Fuite, perte, piratage de données ? Entreprise, il va falloir communiquer ! En 1995, l’Europe s’équipait de la directive européenne de protection des données personnelles. Mission, protéger les informations des utilisateurs d’informatique. 21 ans […]
Le géant Google a été condamné à 100 000 euros d’amende par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour ne pas avoir appliqué le droit à l’oubli sur l’ensemble des extensions géographiques de son nom de domaine. Cette condamnation fait suite à une mise en demeure datant de mai 2015, par laquelle la CNIL […]
Le leader mondial des réseaux sociaux tant décrié pour ses pratiques en matière de données à caractère personnel, va-t-il enfin plier face à la CNIL ? Le G29 est à l’assaut de Facebook depuis mars 2015. La France est la première à se prononcer sur le cas du site internet. (Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en […]
Voilà une décision judiciaire qui n’aura pas fait grand bruit. Le Conseil d’Etat a imposé à Google la décision de justice lui indiquant l’obligation d’afficher sa condamnation à 150.000 euros d’amende après une délibération de la CNIL. Un affichage qui aura profité d’un discret week-end. Le texte a été installé sous la barre de recherche […]