Les Etats-Unis et l’Union européenne bientôt au diapason concernant le transfert des données personnelles ?
Le décret signé le 7 octobre dernier par le président américain, Joe Biden, concernant le transfert des données personnelles permet de renforcer les mesures garantissant la confidentialité et la protection des libertés civiles et des données personnelles de résidents européens transférées vers les États-Unis (Executive Order on Enhancing Safeguards for United States Signals Intelligence Activities).
Pour mémoire, le dispositif du Privacy Shield avait été invalidé en 2020 par la justice européenne (CJUE 16 juillet 2020 arrêt dit « Schrems II »), qui avait jugé que les atteintes portées à la vie privée des personnes dont les données personnelles sont traitées par les entreprises et opérateurs soumis à la législation américaine étaient disproportionnées au regard des exigences de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne.
Il s’agissait ni plus ni moins de restaurer la confiance entre l’Union européenne et les Etats-Unis concernant leurs flux transfrontaliers de données personnelles. Ce décret devrait permettre à la Commission européenne d’initier la procédure menant à une décision d’adéquation, dont l’objectif à terme serait de reconnaître l’adéquation de la législation américaine avec les exigences de législation européenne en matière de protection des données personnelles. (Réactions de Corinne Khayat et Anne-Marie Pecoraro, Avocate associée au cabinet UGGC).
