La commission des « affaires juridiques » (JURI), menée par Marielle Gallo (France – EPP), vient de voter son avis sur la nouvelle législation relative à la protection des données proposée par la Commission européenne. Avec ce dernier vote pour avis, légèrement moins catastrophique que les précédents, le Parlement européen affaiblit une fois encore la protection des données personnelles des citoyens européens. Les membres des quatre commissions ayant exprimé leur avis ont choisi de se ranger aux côtés des multinationales américaines qui, comme Facebook et Google, collectent, traitent et vendent des données concernant nos vies quotidiennes. La mobilisation citoyenne commence doucement à porter ses fruits, mais doit encore s’intensifier avant le vote crucial de la commission principale « libertés civiles » (LIBE) – actuellement prévu pour les 24-25 April, mais probablement reporté. ***
Une fois encore, Marielle Gallo (France – PPE) a choisi de protéger les intérêts de l’industrie plutôt que les droits des citoyens, et a conduit la commission « affaires juridiques » (JURI) à voter un avis appelant à affaiblir la protection de la vie privée des citoyens dans la proposition de règlement de la Commission européenne. Des amendements déposés par Marielle Gallo et ses collègues conservateurs (soutenus par les membres du groupe libéral (ALDE)) proposent par exemple d’autoriser les entreprises à traiter les données personnelles des citoyens et à les transmettre à des tiers qui pourront ensuite en faire ce qu’ils voudront, dès lors qu’ils invoqueront un « intérêt légitime » [1]. D’autres amendements adoptés aujourd’hui introduisent toutes sortes de failles juridiques, et invitent par exemple le Parlement européen à autoriser le traitement des données personnelles même lorsque l’objectif de ce traitement est incompatible avec celui décrit lors de la collecte des données [2].
Ainsi, ce vote s’inscrit dans la lignée de ceux des commissions « consommateurs » (IMCO) de janvier [3], et de ceux des commissions « industrie » (ITRE) et « emploi » (EMPL) de février [4], qui reprenaient un grand nombre des demandes des lobbies de l’industrie, et menaçaient les protections proposées par la Commission européenne.
Cependant, ce vote, au même titre que les trois précédents, n’a pas de portée législative. Le prochain vote à en avoir un sera celui de la commission principale « libertés civiles » (LIBE), prévu pour fin avril mais probablement reporté, et qui déterminera réellement si l’Union européenne choisira de laisser à ses citoyens le contrôle de leurs données, ou si elle choisira de copier le modèle américain dans lequel les sociétés peuvent collecter, traiter, stocker et vendre les données personnelles des citoyens sans aucune contrainte.
Le vote d’aujourd’hui a pourtant été légèrement moins catastrophique que les précédents, et démontre que les membres du Parlement européen sont sensibles à la mobilisation citoyenne et à la pression médiatique, et qu’ils protégeraient notre droit à la vie privée si nous les y poussions. Avant le vote de la commission LIBE, les citoyens doivent donc renforcer la mobilisation et continuer à contacter leurs députés européens.
« Les enjeux cruciaux liés à notre vie privée et à l’économie numérique se joueront au sein de la commission principale « libertés civiles ». Les citoyens peuvent mettre leurs élus face à leurs responsabilités en se mobilisant et en exigeant que Facebook, Google et les autres géants du Net n’aient pas un accès « Open Bar » à nos données personnelles. Nous devons garder le contrôle de nos données, afin de garder le contrôle de notre vie en ligne. Tout se jouera à partir de maintenant et jusqu’aux élections européennes. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l’association La Quadrature du Net.
* Références * 1. Am. 24 déposé par Marielle Gallo (France – EPP)
2. Am. 144 déposé par Klaus-Heiner Lehne (Allemagne – EPP)
