Règlement 2016/679 protection

Protection des données personnelles : le Sénat a adopté le projet de loi en nouvelle lecture

Jeudi 19 avril 2018, le Sénat a adopté en nouvelle lecture, par 307 voix pour et 0 voix contre, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

Nombre de votants : 343
Suffrages exprimés : 307
Pour : 307
Contre : 0

Ce projet de loi vise à :

  • mettre en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne en matière de protection des données personnelles, en particulier avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 qui a pour objectifs de renforcer les droits des personnes physiques, de responsabiliser tous les acteurs traitant des données et de crédibiliser la régulation ;
  • tirer parti des marges de manœuvre ménagées par le droit de l’Union européenne, notamment en maintenant des régimes spécifiques ;
  • transposer la directive européenne relative aux traitements mis en œuvre en matière policière et judiciaire.

Sur le rapport de Mme Sophie JOISSAINS (Union centriste – Bouches-du-Rhône), la commission des lois a rétabli en nouvelle lecture les principales dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, visant notamment à :

  • mieux accompagner les collectivités territoriales, en :
    • affectant le produit des amendes prononcées par la CNIL au financement de mesures d’accompagnement ;
    • créant une dotation communale et intercommunale pour la protection des données à caractère personnel ;
    • supprimant, comme pour l’État, la faculté pour la CNIL de leur imposer des amendes et astreintes administratives ;
  • renforcer les garanties pour les droits et libertés des citoyens, en :
    • prévoyant une autorisation préalable des traitements de données pénales ;
    • encourageant le recours au chiffrement des données personnelles ;
    • maintenant le droit général à la portabilité des données non personnelles ;
    • s’assurant que les utilisateurs de terminaux électroniques aient le choix d’y installer des applications respectueuses de la vie privée ;
    • encadrant plus strictement l’usage des algorithmes par l’administration pour prendre des décisions individuelles, tout en renforçant les garanties de transparence en la matière, par exemple pour les inscriptions à l’université (« Parcoursup ») ;
    • maintenant à 16 ans l’âge du consentement autonome au traitement des données des mineurs.

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