Argent Banque Entreprise Fuite de données Leak France : Le fisc peut saisir tout document informatique où qu’il soit stocké Author Damien BancalPosted on 8 mars 20138 avril 2013 La Cour de cassation a confirmé que le fisc pouvait saisir tous les documents informatiques qu’il trouve, alors même qu’ils ne seraient stockés sur... Read More
