Argent Banque Entreprise Fuite de données Leak

France : Le fisc peut saisir tout document informatique où qu’il soit stocké

La Cour de cassation a confirmé que le fisc pouvait saisir tous les documents informatiques qu’il trouve, alors même qu’ils ne seraient stockés sur le lieu de la perquisition. Les juges ont estimé qu’il suffisait que les fichiers utiles à l’enquête soient accessibles par le réseau depuis le lieu de la perquisition.

You may also like

PUBLICITES

Autres sujets