En 2025, la CNIL a tranché 259 fois, avec 83 sanctions et près de 486,8 millions d’euros d’amendes. Derrière ces chiffres, une pression nette sur les traceurs, la surveillance au travail et la sécurité.

La CNIL dresse un bilan 2025 marqué par 259 décisions, dont 83 sanctions, 143 mises en demeure, 31 rappels aux obligations légales et 2 avertissements. Les sanctions totalisent 486 839 500 euros, réparties entre 78 amendes, des injonctions sous astreinte, trois liquidations d’astreinte et deux rappels à l’ordre, avec dix décisions rendues publiques. Les cookies et traceurs restent un front prioritaire, avec 21 sanctions et deux amendes majeures à 325 millions et 150 millions d’euros. La CNIL cible aussi la vidéosurveillance des salariés, les sous-traitants et, via les mises en demeure, l’aide sociale à l’enfance et les services en ligne utilisés par des mineurs.

Cookies, traceurs, et l’illusion du consentement

Le chiffre frappe d’emblée : 486 839 500 euros d’amendes cumulées pour 83 sanctions en 2025. Ce total n’est pas qu’un record comptable, il raconte une ligne de conduite. La CNIL veut faire comprendre qu’un bandeau de cookies mal conçu n’est plus une “erreur de paramétrage”, mais un dispositif qui peut priver l’internaute d’un choix réel. Sur l’année, 16 sanctions ont été rendues par la formation restreinte, dans la procédure dite ordinaire, tandis que 67 ont été décidées dans le cadre simplifié instauré en 2022, par le président de la CNIL ou un membre de cette formation. Le message est simple : l’arsenal existe, il est utilisé, et il va vite.

Dans le détail, le paquet de sanctions comprend 78 amendes, dont 27 assorties d’injonctions sous astreinte. À cela s’ajoutent trois décisions de liquidation d’astreinte, autrement dit le paiement exigé quand un organisme n’exécute pas l’ordre donné dans une sanction précédente, et deux rappels à l’ordre. Dix décisions ont été rendues publiques, un levier de réputation que l’autorité active quand l’exemplarité devient un outil de conformité.

La bataille la plus lisible reste celle des cookies et autres traceurs. Cinq ans après ses lignes directrices et ses recommandations, la CNIL a poursuivi son plan d’action et ses contrôles ont mis au jour des non-conformités. Vingt-et-un acteurs ont été sanctionnés pour des manquements variés : dépôt de traceurs sans consentement, informations trop pauvres pour permettre un accord éclairé, refus de l’utilisateur ignoré, ou retrait du consentement rendu inopérant. L’enjeu, souligné par les décisions, tient à l’asymétrie : des données peuvent être collectées et exploitées sans que la personne s’en rende compte, ou sans qu’elle puisse réellement s’y opposer.

Le durcissement s’incarne surtout dans deux amendes massives, à 325 millions et 150 millions d’euros. L’argument de l’autorité est frontal : les règles ne sont plus nouvelles, la CNIL dit avoir largement communiqué dessus depuis des années, et les acteurs concernés ne pouvaient pas prétendre les découvrir. Derrière la conformité juridique, c’est un sujet de renseignement économique et d’influence qui affleure : maîtriser les traceurs, c’est maîtriser les flux de données qui alimentent le profilage, la mesure d’audience, le ciblage et, parfois, des chaînes de sous-traitance difficiles à cartographier.

Surveillance au travail, sous-traitants et sécurité des données

Un autre terrain révèle la même tension entre sécurité et contrôle : la vidéosurveillance des salariés. En 2025, 16 organismes ont été sanctionnés pour non-respect du cadre applicable. La CNIL rappelle une limite : en dehors de circonstances exceptionnelles, par exemple liées à des exigences particulières de sûreté ou à la lutte contre le vol, une captation vidéo permanente constitue une atteinte aux données personnelles. Filmer en continu des caissiers ou des bureaux, c’est transformer l’outil de protection en instrument de suivi. Plus sensible encore, les caméras dissimulées ne peuvent être tolérées qu’à titre exceptionnel, et seulement si l’équilibre est respecté entre l’objectif poursuivi, protéger biens et personnes, et la vie privée des salariés.

La CNIL insiste aussi sur un point souvent sous-estimé dans les organisations : la responsabilité des sous-traitants. Au-delà des dossiers cookies et vidéosurveillance, la formation restreinte a sanctionné des manquements aux obligations liées aux données confiées. Le rappel est net : mettre en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées au niveau de risque, n’agir que sur instruction du responsable de traitement, et effacer les données à la fin de la relation contractuelle. Ici, la dimension cyber est immédiate : une chaîne de sous-traitance mal gouvernée élargit la surface d’attaque, multiplie les comptes, les accès, les copies, et rend l’incident plus probable comme plus opaque.

La procédure simplifiée, elle, dessine une typologie des fautes répétées. Trois motifs dominent en 2025 : sécurité insuffisante, absence de coopération avec la CNIL, et non-respect des droits des personnes. Quatorze organismes ont été épinglés pour ne pas avoir déployé toutes les mesures nécessaires à la confidentialité, avec des exemples concrets comme des mots de passe trop faibles ou des comptes partagés entre utilisateurs. Quatorze autres ont été sanctionnés pour n’avoir pas répondu aux sollicitations de la CNIL. Enfin, quatorze décisions visent la mauvaise prise en compte de demandes d’effacement, d’opposition ou d’accès, là où le RGPD impose une mécanique de réponse traçable.

La prospection, commerciale comme politique, n’échappe pas au contrôle : dix sanctions concernent des opérations de démarchage. La CNIL rappelle que la prospection électronique requiert le consentement, qu’il s’agisse d’envoi direct ou de transmission des données à des partenaires. Elle a aussi sanctionné cinq candidats aux élections européennes et législatives de 2024, en soulignant l’obligation de pouvoir prouver la licéité des messages envoyés.

À côté des sanctions, 143 mises en demeure structurent la prévention sous contrainte. Plusieurs concernent l’aide sociale à l’enfance, avec des manques sur la conservation des dossiers de mineurs, l’information des personnes, la gestion des habilitations et des mots de passe, la tenue du registre des traitements, ou encore la réalisation d’une analyse d’impact. D’autres visent des sites qui déposaient des traceurs sans offrir un refus simple, ou sans respecter le retrait du consentement. Enfin, des applications mobiles et des jeux en ligne, dont une part importante des usagers sont mineurs, ont été mis en demeure de renforcer le contrôle de l’âge et d’améliorer la transparence.

Dans tous les cas, la CNIL verrouille un principe souvent oublié : les amendes, qu’elles touchent le public ou le privé, sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l’État.

Au fond, ce bilan 2025 décrit une même logique de cyber-renseignement : réduire les angles morts de la donnée, là où se nichent à la fois le risque d’attaque et la tentation de surveiller.