Archives de catégorie : Justice

4 étapes pour appliquer le RGPD à son entreprise

L’arrivée du Règlement Général sur la Protection des Données en mai 2018 a bouleversé le quotidien de beaucoup entreprises. Et pour cause, ces quinze dernières années ont été émaillées de nombreux scandales en matière de vol de données. On pense par exemple, le scandale Facebook-Cambridge Analytica (en 2018) avec près de 87 millions d’utilisateurs visés par un vol de données.

La réglementation sur la protection des données a pour objet de garantir la sécurité des données personnelles des individus et plus largement protéger de la vie privée des personnes. Pour cela, le RGPD impose un certain nombre d’obligations aux acteurs de l’économie.

Quelles sont les 4 étapes clés pour se mettre en conformité au RGPD ?

1 – Collectez un minimum de données personnelles

L’un des principes fondateurs du RGPD (article 5) relève du bon sens : moins vous collectez de données plus vous réduisez les risques. Il consiste à s’interroger sur la question suivante : “Ai-je vraiment besoin de collecter ces données ?”.

En effet, le temps où vous collectiez des données pour peut-être vous en servir ultérieurement est révolu. Vous avez l’obligation de ne collecter que les données strictement nécessaires à votre activité (principe de minimisation des données).

Ce principe est directement lié à une seconde obligation : celle de déterminer les raisons pour lesquelles vous collectez des données. Vous devez indiquer la finalité dans un document appelé “registre de traitements” (étape n°3), c’est-à-dire l’objectif de la collecte et l’utilisation des données.

Par exemple : vous livrer votre produit à vos clients, ce dernier renseigne son nom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse de livraison et informations bancaires. Vous n’avez pas besoin de connaitre le lieu de naissance (principe de minimisation) pour livrer le produit (finalité).

2 – Cartographiez vos données personnelles

Les données personnelles se baladent absolument partout. Faire l’inventaire de ces données est une étape clé. Pour ce faire, partez de vos outils CRM, éditeurs de mailings, boîtes mails etc. et notez les grandes catégories de données.

Pour rappel, une donnée personnelle est toute information directe ou indirectement permettant d’identifier une personne (article 4 RGPD). Les données relatives aux personnes morales ne sont pas protégées par le RGPD. Exemple de données personnelles :

  • Le nom et prénom d’une personne, son numéro de téléphone ou encore sa photo sont des données personnelles : elles l’identifient directement et personnellement.
  • La date de naissance, le métier ou encore la situation familiale d’une personne sont des données personnelles dès lors qu’elles concernent une personne identifiée, même indirectement.

Par exemple, une entreprise qui collecte les dates de naissance de ses clients pour affiner son discours commercial traite des données personnelles dans la mesure où il suffit de recouper les dates de naissance avec le fichier client pour identifier un individu en particulier.

Dès lors, toutes les données qui permettent de remonter à une personne physique, même indirectement, sont des données à caractère personnel.

Munissez-vous d’un logiciel RGPD tel que Leto qui met à disposition une brique technologique permettant d’identifier automatiquement toutes les catégories de données personnelles collectées dans les outils de votre entreprise. Faire appel à ce type de solution vous permet de gagner beaucoup de temps.

3 – Documentez ce que vous faites des données personnelles

Cette dernière étape a deux fonctions majeures :

  • Elle permet d’informer vos interlocuteurs de ce que vous faites de leurs données personnelles. Pour ce faire, munissez-vous d’une politique de confidentialité détaillant les données collectées, ce que vous en faites et comment ils peuvent former une demande de suppression, modification ou copie de leurs données.
  • Surtout, documentez l’ensemble des utilisations (appelées “traitements”) opérées sur ces données dans un registre de traitements. Ce registre vous permet à la fois pour montrer pâte blanche à vos partenaires lors d’audit mais également à justifier de votre conformité en cas de contrôle par la CNIL.
  • Lorsque vous travaillez pour le compte d’autres entreprises, vous avez le statut de sous-traitant au regard du RGPD. À ce titre, certaines obligations vous incombent et notamment, de proposer à vos clients un contrat sous-traitant qui respecte les exigences de l’article 28 RGPD. C’est LE document qui prouve à vos partenaires que vous agissez de manière conforme au RGPD.

Politique de confidentialité, registre de traitements et contrats sous-traitants : voilà les documents dont vous avez besoin pour prouver votre conformité auprès des autorités, de vos partenaires et de vos clients.

La construction de ces documents est souvent proposée par des cabinets d’avocats pour un prix très élevé alors que des solutions moins couteuses et plus rapides existent. Ayez plutôt recours à une solution SaaS comme Leto dont la plateforme permet de générer automatiquement votre registre de traitements, registre sous-traitants et vous guide dans la construction de toute votre documentation.

4 – Sensibilisez vos collaborateurs avec Leto

Chaque collaborateur de votre entreprise est amené à collecter et manipuler des données personnelles. La protection des données est donc l’affaire de tous. Penser que ce sujet ne concerne qu’une personne dans votre entreprise est un piège dès lors tout collaborateur peut être une cible de cyber-attaques.

Sensibiliser ses collaborateurs pour qu’ils acquièrent les bons réflexes est un gain de temps immense en matière de conformité. La sensibilisation des équipes est d’ailleurs une des missions obligatoire du délégué à la protection des données (DPO).

Qu’elle soit l’expression d’une obligation légale ou d’une volonté de montée en maturité sur ces sujets, la sensibilisation est votre meilleur outil.

Basé sur son expérience user, le logiciel Leto propose un module de sensibilisation des collaborateurs avec une banque de plus 100 questions pensées pour représenter des cas concrets pour chaque métier (Marketing, RH, Finance, Tech, Data, IT etc.). Vous avez également la possibilité de créer vos propres questions directement depuis l’outil et de lancer des campagnes auprès de vos équipes via votre outil de messagerie interne préféré. Le résultat de ces campagnes vous permet d’identifier les sujets les moins maitrisés, les personnes les moins à l’aise avec ces sujets tout en ayant la documentation associée à chaque question.

Contrairement aux idées reçues, la conformité au RGPD est un levier puissant de développement de votre activité. Aujourd’hui, des solutions SaaS vous permettent d’y parvenir simplement et rapidement.

TikTok s’étouffe en France avec ses cookies

La CNIL a condamné TikTok à une amende de 5 millions d’euros pour avoir enfreint les lois sur les cookies.

Le populaire service d’hébergement de vidéos TikTok a été condamné à une amende de 5 millions d’euros par la Commission Nationale Informatique et des Libertés (CNIL) pour avoir enfreint les règles de consentement aux cookies, ce qui en fait la dernière plate-forme à faire face à des sanctions similaires après Amazon, Google, Meta et Microsoft.

« Les utilisateurs de ‘TikTok ne pouvaient pas refuser les cookies aussi facilement que les accepter et ils n’étaient pas informés de manière suffisamment précise des objectifs des différents cookies« , déclare la CNIL.

Le régulateur a déclaré avoir effectué plusieurs audits entre mai 2020 et juin 2022, constatant que la société appartenant à la société Chinoise ByteDance n’offrait pas une option simple pour refuser tous les cookies au lieu d’un seul clic pour les accepter.

L’option de « refuser tous » les cookies a été introduite par TikTok en février 2022. La CNIL a sanctionné, en ce début d’année, Microsoft et Appel pour des manquements aux règles liées au RGPD.

Starlink interdit en France ?

Des associations environnementales françaises font interdire dans l’hexagone le service Starlink d’Elon Musk.

L’affaire pourrait prêter à sourire, mais démontre que les lobbyings de tous poils sont aux aguets dés qu’il s’agit de faire interdire des avancés technologiques qui ne vont pas dans leur sens. Alors que de nombreux français, en zones blanches (sans possibilités de connexion) ne peuvent exploiter le numérique, des services tels que ceux proposés par l’entreprise d’Elon Musk permettent de ne plus être hors du XXIe siècle.

Le 5 avril, le Conseil d’Etat a retoqué une décision de l’ARCEP (le gendarme des fréquences radios en France) datant de janvier 2021 qui permettait à Starlink de proposer ses accès Internet par Satellite. Le Conseil d’État a reproché à l’Arcep de ne pas avoir mis en place « une consultation du public » afin de faire jouer la concurrence. Bilan, il est reproché, non pas des ondes qui pourraient détruire la nature. Il est expliqué que cet accord était « susceptible d’avoir une incidence importante sur le marché de la fourniture d’accès à internet à haut débit, et d’affecter les utilisateurs« .

Les associations Priartem et Agir pour l’environnement vont demander, sept mois plus tard, l’annulation de l’autorisation ARCEP/Starlink. Ils vont mettre en avant un défaut de mise en concurrence pour faire couper Starlink. Les associations s’y prendront à trois fois. Après un refus, en septembre 2021, remise sur le tapis en décembre 2021, puis en mars 2022. La troisième sera la bonne ! Ces associations sont spécialisées dans « la prévention des risques liés aux technologies électromagnétiques ». Elles vont gagner en mettant en avant « Une incidence importante sur le marché de la fourniture d’accès à internet à haut débit […] sans avoir préalablement procédé à une consultation du public. »

Couper, pas couper ?

Couper Starlink Internet Services Limited, en France. Cela va surtout le rendre un peu plus lent. Les informations vont être routées, prendre d’autres chemins, sans passer par les vertes prairies locales. Le hic va surtout être pour les utilisateurs d’aujourd’hui. Vont-ils encore avoir le droit d’utiliser leur matériel et, dorénavant, les fréquences interdites ? J’imagine déjà la tête de nos amis frontaliers en Suisse, Belgique, … passant par la bande fréquence « Made in France » (0,95-12,70 GHz de haut en bas et 14,00-14,5 GHz de bas en haut). Le document du Conseil D’Etat semble préciser que l’interdiction vise les liaisons entre un satellite et le sol, et pas un satellite vers les paraboles Starlink au sol. Bref, c’est capillotractée.

Je suis impatient de voir venir des propositions alternatives françaises pour sortir du noir les zones blanches, avec l’aide de ces associations ! En attendant, Arianespace a signé un contrat avec Amazon pour envoyer vers l’infini et haut delà les satellites Kuiper. Mission, diffuser de l’Internet à haut débit d’ici à 2030.

Les CNIL Européennes montrent les dents face à Google

Les Commissions Informatiques et des Libertés Européennes considèrent que les données collectées par Google sont encore trop mal protégées face à l’espionnage. La France et l’Autriche menacent de nouvelles sanctions contre le géant américain.

Les données utilisées par Google et sa maison mère Alphabet ne seraient pas suffisament protégées, selon plusieurs CNIL Européennes. Pour la France, la Commission Informatique et des Libertés menacent d’interdiction Google Analytics. Enfin pourrions-nous dire. Depuis des années, l’exploitation des informations collectées est illégale. Google Analytics permet d’analyser le comportement des internautes sur internet et la CNIL s’inquiète de la possibilité d’interception par les services secrets américains.

Saisie de plaintes par l’association NOYB, la CNIL, en coopération avec ses homologues européens, a analysé les conditions dans lesquelles les données collectées grâce à cet outil sont transférées vers les États-Unis. La CNIL estime que ces transferts sont illégaux. La Commission estime que les données ne sont pas suffisamment encadrées. Si Google a adopté des mesures supplémentaires pour encadrer les transferts de données dans le cadre de la fonctionnalité Google Analytics, celles-ci ne suffisent pas à exclure la possibilité d’accès (violation des articles 44 et suivants du RGPD) des services de renseignements américains à ces données.

En Autriche, la CNIL locale a déterminé de son côté que Google Analytics violait, lui aussi, le règlement général sur la protection des données. Google Analytics communique les adresses IP des visiteurs de site web aux États-Unis. Les adresses IP représentent des données personnelles car elles permettent de suivre et retrouver une personne.

Autant dire que le défit n’est pas du côté de Google, mais des millions de webmasteurs, administrateurs de site web, utilisateurs de l’outil. Pour continuer à utiliser Google Analytics, tout en se conformant aux exigences du GDPR, la société Cloudflare propose la solution Zaraz (à une lettre prêt sur un clavier, cela fait zataz, comme le blog de référence en cybersécurité zataz.com). L’outil se veut un intermédiaire entre le navigateur et le serveur tiers.

Si l’on reprend l’exemple de Google Analytics, lors de la connexion à un site web, Zaraz chargera les outils dans le cloud en utilisant la plateforme Workers de la société américaine. En procédant ainsi, il n’y aura absolument aucune communication entre le navigateur et le point d’accès de Google. Les IP européennes sont ainsi bloquées en dehors de l’UE.

Par défaut, Zaraz ne sauvegarderait aucune information sur l’utilisateur final, à l’exception de la journalisation des erreurs. A noter que cet outil gère aussi d’autres traceurs comme ceux de Google Ads, Bing, Facebook pixel, Linkedin, etc.

Plainte de France Digitale contre Apple auprès de la CNIL

La CNIL s’est reconnue compétente pour instruire la plainte de France Digitale s’agissant d’une possible violation par Apple du droit d’opposition de l’utilisateur.

Sans surprise pour l’association, s’agissant des éventuelles infractions au RGPD, en application du guichet unique, la CNIL a transmis pour instruction la plainte à son homologue irlandaise déjà saisie d’une plainte similaire. Cette transmission ne préjuge en rien du bien ou mal fondé de la plainte de France Digitale mais privilégie la compétence de l’autorité du lieu du principal établissement européen d’Apple. La CNIL retient néanmoins définitivement sa compétence pour instruire la plainte de France Digitale s’agissant d’une possible violation par Apple du droit d’opposition prévu à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, relatif notamment au droit
d’opposition de l’utilisateur d’un service de communication électronique.

Rappel du contexte

France Digitale représente près de 1800 start-ups et investisseurs du numérique français. En mars 2021, l’association a saisi la CNIL pour leur faire part d’un constat simple: les publicités personnalisées au bénéfice de la plateforme Apple sont aujourd’hui activées par défaut (voir sur le terminal en allant dans Confidentialité->Publicité). Il pourrait s’agir d’une atteinte manifeste, grave et répétée au RGPD et à la directive “e Privacy”.

C’était une première mondiale : jamais une association de startups n’avait ouvert de contentieux contre le géant de Cupertino.

Pour l’association, cette plainte vise à mettre en évidence l’inégalité de traitement que produit l’App Tracking Transparency (ATT). En effet, Apple a instauré une distinction entre les applications exploitées par des entreprises affiliées à Apple et les applications dites tierces. Ces dernières relèvent de l’ATT qui exige que leur utilisateur consente à la collecte et au traitement de leurs données. Les applications exploitées par des entreprises affiliées relèvent, elles, d’un ciblage publicitaire activé d’office sur le terminal, sans action de l’utilisateur.

Non contente d’instaurer une distorsion entre ces deux catégories d’applications, Apple semble heurter frontalement les règles du RGPD qui exigent, notamment, que la collecte et le traitement des données personnelles fassent l’objet d’un consentement exprès et spécifique. La présomption de consentement de l’utilisateur, caractérisée par l’activation d’office du suivi publicitaire, est susceptible de heurter le droit des données personnelles.

Instruction de la plainte par la CNIL

Par un courrier datant de fin mai adressé à l’association, la CNIL s’est reconnue compétente pour instruire la plainte de France Digitale.

Sans surprise pour l’association, s’agissant des éventuelles infractions au RGPD, en application du guichet unique, la CNIL a transmis pour instruction la plainte à son homologue irlandaise déjà saisie d’une plainte similaire.

A ce sujet, Benoist Grossmann, Co-Président de France Digitale et CEO Eurazeo Investment Manager, indique que “France Digitale va se rapprocher de l’autorité irlandaise pour suivre étroitement l’instruction. Celle-ci visera le non-respect par Apple des règles relatives au consentement en matière de données personnelles.”

Cette transmission ne préjuge en rien du bien ou mal fondé de la plainte de France Digitale mais privilégie la compétence de l’autorité du lieu du principal établissement européen d’Apple.

La CNIL retient néanmoins définitivement sa compétence pour instruire la plainte de France Digitale s’agissant d’une possible violation par Apple du droit d’opposition prévu à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, relatif notamment au droit d’opposition de l’utilisateur d’un service de communication électronique.

Perspectives contentieuses

Pour Benoist Grossmann, Co-Président de France Digitale : “Qu’une décision de sanction intervienne en Irlande et/ ou en France, un contentieux judiciaire pourra se déployer contre Apple devant les juridictions françaises. En effet, s’il apparaît que la violation du droit des données personnelles a causé un préjudice aux entreprises du numérique françaises, comme nos startups, ces dernières pourront en agir en responsabilité à l’encontre d’Apple.

Guerre numérique entre les USA et l’Iran

Le gouvernement des États-Unis a saisi des dizaines de domaines de sites Web américains liés à l’Iran. Des sites accusés de participer à une campagne de désinformation.

Conformément à des décisions de justice, les États-Unis ont saisi 33 sites Web utilisés par l’IRAN et l’Union de la radio et de la télévision islamiques iraniennes (IRTVU), dont Presstv.com. Trois autres sites Web exploités par Kata’ib Hezballah (KH), en violation des sanctions américaines, ont eu aussi été saisis. « Des éléments du gouvernement iranien, déguisés en agences de presse ou en médias, ont ciblé les États-Unis pour renverser les processus démocratiques américains » affirme le Département de la Justice US.

Comme l’affiche le domaine presstv, l’url a été saisi par le gouvernement des États-Unis conformément à un mandat de saisie en vertu de 18 USC et dans le cadre d’une action d’application de la loi par le Bureau of Industrie et sécurité, Office of Export Enforcement et Federal Bureau of Investigation. Une action menée au moment au l’IRAN « choisi » son nouveau président. Un président qui reste sous la coupe du chef suprême de l’Iran. C’est ce dernier qui détermine la politique de l’Iran.

Le parc informatique de l’Iran est l’une des cibles de l’administration de la Maison Blanche sous fond de conflit lié à la fabrication d’arme nucléaire. Après des « piratages » informatiques et des techniques de dissuasions numériques, comme cette saisie de noms de domaines, l’Oncle Sam tente de faire plier les dirigeants de ce pays.

L’Iran cache de nombreux pirates informatiques présents dans des espaces numériques malveillants. Il n’est pas rare de les voir proposer des contenus volées à des entreprises américaines, quand ce n’est pas tout simplement proposer des attaques de type DDoS, des Dénis Distribués de Service ayant pour mission de « cyber manifester » en bloquant certains secteurs, pas obligatoirement sensible (boutique, journaux, …) sur le territoire Nord Américain.

« En ce qui concerne notre diplomatie, nous avons toujours dit qu’il est absolument dans notre intérêt d’arriver à un retour mutuel au respect du JCPOA précisément parce qu’il nous permettrait d’empêcher à nouveau de façon permanente et vérifiable l’Iran de se doter de l’arme nucléaire. » souligne la Maison Blanche dans les colonnes de CNN.

WhatsApp : des fraudeurs arrêtés aux Pays-Bas

Des escrocs passant par WhatsApp arrêtés aux Pays-Bas. Ils usurpaient l’identités de vedettes et membres de famille pour réclamer de l’argent.

Une vedette dans le besoin vous contacte sur votre téléphone portable. Elle vous demande de l’aide, elle a besoin d’argent. Votre fils, votre fille, vos parents … Voilà l’histoire qui a impacté des centaines d’utilisateurs de l’application de communication WhatsApp. L’outil proposé par Facebook déborde d’arnaques en tout genre, certaines ayant permis le piratage de smartphones.
Mais rare sont les escrocs cachés derrière ces piratages retrouvés et  arrêtés. Cinq d’entre eux ont été stoppés par les autorités judiciaires des Pays-Bas fin août. Les voleurs se faisaient passer pour des vedettes dans le besoin, mais aussi pour des membres de la famille de la cible contactée sur WhatsApp.
Le pot aux roses a été découvert après la plainte d’un éditeur de logiciel et d’une utilisatrice. Les pirates s’étaient fait passer pour le fils de la dame. Les pirates lui avaient réclamé de l’argent. L’arnaque, baptisée  « fraude de type enfant-dans-le-besoin« , est très courante. Les voyous cachés derrière ce piège, originaires de Rotterdam, sont âgés de 18 à 21 ans. Ils passaient par un hôtel pour lancer leurs communications malveillantes.
Les autorités ont réussi à les tracer et les arrêter.

Comment le Parti communiste chinois vole les travaux scientifiques

Des chercheurs de la société Avago, basée aux États-Unis et à Singapour, ont mis plus de 20 ans à développer une technologie capable d’améliorer les communications sans fil. Mais un employé a volé le fruit de leurs travaux au profit du gouvernement chinois. Les responsables américains voient dans ce vol un exemple de « l’approche extensive » du Parti communiste chinois qui consiste à voler des technologies et de la propriété intellectuelle. Son but ? Accroître sa puissance militaire et économique, et asseoir sa domination scientifique dans le monde.

La « fusion militaro-civile » s’inscrit dans cette logique. La FMC fait intervenir l’ensemble de la société : toutes les entreprises, toutes les personnes sont amenées à participer à la modernisation de l’armée chinoise, que ce soit en leur offrant des incitations, en les recrutant ou en leur forçant la main.

Voilà qui pose des problèmes considérables à tous ceux — universités, entreprises privées et pays — qui seraient prêts à travailler en collaboration avec leurs homologues chinois.

En mai, le président Trump a publié une proclamation visant à limiter la capacité du PCC à faire un usage abusif des visas d’étudiant pour acquérir indûment des technologies émergentes à l’appui de la FMC. En outre, les organes fédéraux d’application de la loi mènent plus d’un millier d’enquêtes sur le vol possible de technologies américaines, y compris pour les besoins de la FMC.

Le PCC a plusieurs cordes à son arc pour s’approprier les travaux de recherche d’autres pays. Il recrute des ressortissants chinois, paie secrètement des scientifiques étrangers pour qu’ils recréent leurs recherches en Chine et envoie des militaires à l’étranger en les faisant passer pour des civils. Le but est toujours le même : voler des technologies et des informations afin de faire progresser les objectifs militaires et de développement économique de la RPC.

Christopher Wray, le patron du FBI, a déclaré le 7 juillet que le PCC faisait « tout son possible pour exploiter l’ouverture » des démocraties afin de voler des données scientifiques.

Voici, par exemple, comment il s’y prend :

Le piratage d’entreprises étrangères

Dans un cas récent, deux pirates informatiques, en lien avec le ministère chinois de la Sécurité de l’État, ont ciblé des industries de haute technologie* dans 11 pays. Certaines développent des vaccins et des traitements contre la COVID-19.

Leur campagne de piratage, qui a duré plus de dix ans, a notamment ciblé les secteurs de la fabrication de haute technologie et de la défense ainsi que l’industrie pharmaceutique aux États-Unis, en Australie, en Allemagne, au Japon, en Espagne, en Corée du Sud, en Suède et au Royaume-Uni.

Le recrutement de citoyens chinois

En outre, pour faire avancer les objectifs militaires et de développement économique de la RPC, le PCC dispose de nombreux programmes de recrutement et de motivation de ressortissants chinois à l’étranger qui ont accès à des technologies et des informations sensibles.

Hongjin Tan, citoyen chinois et résident légal aux États-Unis, a postulé au programme de recrutement du PCC, le Plan des Mille Talents, et s’est engagé à « compiler » et à « absorber » la technologie américaine, a déclaré M. Wray.

Lorsqu’il a quitté son emploi dans une société pétrolière basée dans l’Oklahoma en décembre 2018, il a emporté des secrets industriels d’une valeur de plus d’un milliard de dollars. M. Tan a plaidé coupable de vol* et de transmission de secrets industriels, et a été condamné à 24 mois de prison.

En juin, Hao Zhang, un citoyen chinois de 41 ans, a été reconnu coupable d’espionnage économique* et de complot avec un ancien employé d’Avago, Wei Pang, en vue du vol de secrets industriels.

Les offres aux experts étrangers

Dans certains cas, Beijing a encouragé des scientifiques étrangers à recréer leurs recherches en Chine — alors qu’ils étaient financés simultanément par le gouvernement américain pour les mêmes travaux.

Selon des procureurs fédéraux, le programme des Mille talents du PCC s’est engagé à verser 50 000 dollars par mois à Charles Lieber, un chercheur à Harvard, et lui a accordé 1,5 million de dollars* pour établir un laboratoire de recherche à l’université de technologie de Wuhan. M. Lieber a accepté ce financement du gouvernement chinois sans les divulguer à Harvard ni à son bailleur de fonds, le département de la Défense, ce qui constitue une infraction aux règles et à la loi américaine.

M. Lieber est accusé d’avoir fait une déclaration fausse, fictive et frauduleuse.

Une enquête récente des Instituts nationaux de la santé (NIH) a révélé que 54 scientifiques ont été licenciés ou ont démissionné parce qu’ils n’avaient pas divulgué leurs liens financiers avec des gouvernements étrangers. Sur les 189 scientifiques visés par l’enquête, 93 % avaient des liens avec la RPC.

Yanqing Ye (FBI)

La dissimulation des affiliations militaires

Yanqing Ye, lieutenante dans l’Armée de libération du peuple, a envoyé des documents en Chine pendant qu’elle faisait des études dans la section de physique, chimie et génie biomédical de l’Université de Boston (BU), affirment des procureurs.

Elle s’est fait passer pour une étudiante sur sa demande de visa et a caché son affiliation militaire. L’un des chefs d’accusation retenus contre elle est d’être une agente d’un gouvernement étranger.

L’Afnic renforce et facilite le traitement des plaintes pour usurpation d’identité des .fr

L’Afnic renforce et facilite le traitement des plaintes pour usurpation d’identité des noms de domaine en .fr. Des démarches simples, en 2 clics, directement depuis le site de l’Afnic.

Depuis 2017, l’Afnic a recensé 102 plaintes d’usurpation d’identité de personnes physiques relatives à l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr. L’usurpation d’identité survient lorsqu’une personne enregistre un ou des noms de domaine sous l’identité d’un tiers (personne physique). Dans la majorité des cas, il s’agit là d’un acte de malveillance à des fins de cybercriminalité : escroquerie, vente de produits contrefaits, arnaques aux entreprises, diffamation, etc.

Si le nombre de plaintes recensées est relativement faible au regard des 3,4 millions de noms de domaine enregistrés en .fr, ces pratiques peuvent avoir des impacts lourds de conséquences pour les victimes. Malheureusement, ces faits sont portés à leur connaissance de manière souvent brutale, par lettre recommandée émanant d’un cabinet d’avocat, une plainte ou une assignation signifiée par un huissier de justice…

Pour lutter contre ces usurpations d’identité, l’Afnic a édité une fiche pratique « Lutter contre l’usurpation d’identité » et a mis en place une procédure simple en deux étapes :

  • 1ère étape « La demande d’accès à ses informations dans la base Whois », qui recense l’ensemble des noms de domaine gérés par l’Afnic (.fr, .pm, .re, .tf, .wf et .yt.).
    Si cette étape est facultative, elle est vivement conseillée : elle permet en effet de connaître le ou les nom(s) de domaine enregistré(s) avec les informations personnelles des victimes.

Fort de ces informations, il faudra alors déposer une plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie les plus proches.

Dès réception de cette demande, l’Afnic agit dans les meilleurs délais pour que le bureau d’enregistrement en charge du ou des nom(s) de domaine concerné(s) supprime les informations personnelles ainsi que le nom de domaine frauduleusement enregistré. Ces deux démarches sont directement accessibles depuis le site de l’Afnic, à la rubrique « Actions et procédures ».

Rappelons que l’usurpation d’identité est un délit pénalement sanctionné par un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.

Amende CNIL pour vidéosurveillance excessive

Mardi 18 juin 2019, la CNIL annonce une amende à l’encontre d’une entreprise. Motif : vidéosurveillance excessive des salariés.

La formation restreinte de la CNIL a prononcé en ce mois de juin 2019 une sanction de 20 000 euros à l’encontre de la société UNIONTRAD COMPANY. Motif ? L’entreprise a mis en place un dispositif de vidéosurveillance qui plaçait ses salariés sous surveillance constante.

La Commission Nationale Informatique et des Libertés a également prononcé une injonction afin que la société prenne des mesures pour assurer la traçabilité des accès à la messagerie professionnelle partagée.

Contrôle mené dans les locaux de la société en février 2018

Un contrôle effectué par les agents assermentés de la CNIL a permis de constater que la caméra présente dans le bureau des six traducteurs les filmait à leur poste de travail sans interruption ; aucune information satisfaisante n’avait été délivrée aux salariés ; les postes informatiques n’étaient pas sécurisés par un mot de passe et les traducteurs accédaient à une messagerie professionnelle partagée avec un mot de passe unique (sic!).

En juillet 2018, la Présidente de la CNIL mettait en demeure la société de se mettre en conformité à la loi Informatique et Libertés, en lui demandant de : déplacer la caméra pour ne plus filmer les salariés de manière constante ; procéder à l’information des salariés sur la présence des caméras ; mettre en œuvre des mesures de sécurité pour l’accès aux postes informatiques et pour la traçabilité des accès à la messagerie professionnelle.

20 000€

En l’absence de mesures satisfaisantes à l’issue du délai fixé dans la mise en demeure, la CNIL a effectué un second contrôle en octobre 2018 qui a confirmé la persistance des manquements malgré les affirmations contraires de la société. Une procédure de sanction a donc été engagée par la Présidente de la CNIL.

Bilan, amende de 20 000€ !

SERGIC : sanction de 400 000€ pour atteinte à la sécurité des données et non-respect des durées de conservation

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 400 000 euros à l’encontre de la société SERGIC pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site web et mis en œuvre des modalités de conservation des données inappropriées.

La société SERGIC est spécialisée dans la promotion immobilière, l’achat, la vente, la location et la gestion immobilière. Pour les besoins de son activité, elle édite le site web www.sergic.com. Ce dernier permet notamment aux candidats à la location de télécharger les pièces justificatives nécessaires à la constitution de leur dossier.

En août 2018, la CNIL a reçu une plainte d’un utilisateur du site indiquant avoir pu accéder, depuis son espace personnel sur le site, à des documents enregistrés par d’autres utilisateurs en modifiant légèrement l’URL affichée dans le navigateur. Un contrôle en ligne réalisé le 7 septembre 2018 a permis de constater que des documents transmis par les candidats à la location étaient librement accessibles, sans authentification préalable. Parmi ces documents figuraient des copies de cartes d’identité, de cartes Vitale, d’avis d’imposition, d’attestations délivrées par la caisse d’allocations familiales, de jugements de divorce, de relevés de compte ou encore d’identité bancaire.

Le jour même de son contrôle, la CNIL a alerté la société de l’existence de ce défaut de sécurité et de la violation de données personnelles consécutive. Quelques jours plus tard, un contrôle sur place a été réalisé dans les locaux de la société. A cette occasion, il est apparu que la société avait connaissance de la vulnérabilité depuis le mois de mars 2018 et que, si elle avait entamé des développements informatiques pour les corriger, ce n’est que le 17 septembre 2018 que la correction totale est devenue effective.

Sur la base des investigations menées, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions – a constaté deux manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD).

400 000 euros !

Tout d’abord, la formation restreinte de la CNIL a considéré que la société SERGIC a manqué à son obligation de préserver la sécurité des données personnelles des utilisateurs de son site, prévue par l’article 32 du RGPD. La société n’avait pas mis en place de procédure d’authentification des utilisateurs du site permettant de s’assurer que les personnes accédant aux documents étaient bien celles à l’origine de leur téléchargement, alors qu’il s’agissait d’une mesure élémentaire à prévoir. Ce manquement était aggravé d’une part, par la nature des données rendues accessibles, et d’autre part, par le manque particulier de diligence de la société dans sa correction : la vulnérabilité n’a été définitivement corrigée qu’au bout de 6 mois et aucune mesure d’urgence visant à limiter l’impact de la vulnérabilité n’a été prise dans l’attente.

Ensuite, la formation restreinte a constaté que la société conservait sans limitation de durée en base active l’ensemble des documents transmis par les candidats n’ayant pas accédé à location au-delà de la durée nécessaire à l’attribution de logements.

Conservation des données

Or, la formation restreinte a rappelé que, par principe, la durée de conservation des données personnelles doit être déterminée en fonction de la finalité du traitement. Lorsque cette finalité (par exemple, la gestion des candidatures) est atteinte, et qu’aucune autre finalité ne justifie la conservation des données en base active, les données doivent soit être supprimées, soit faire l’objet d’un archivage intermédiaire si leur conservation est nécessaire pour le respect d’obligations légales ou à des fins pré-contentieuses ou contentieuses. Dans ce cas, les données doivent être placées en archivage intermédiaire, par exemple dans une base de données distincte. Là encore, la durée de cet archivage doit être limitée au strict nécessaire.

La formation restreinte a prononcé une amende de 400 000 euros, et décidé de rendre publique sa sanction. La formation restreinte a notamment tenu compte de la gravité du manquement, du manque de diligence de la société dans la correction de la vulnérabilité et du fait que les documents accessibles révélaient des aspects très intimes de la vie des personnes. Elle a toutefois pris en compte, également, la taille de la société et sa surface financière. (Legifrance)

RGPD : la protection des données reste un enjeu majeur

Entré en vigueur le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) continue de donner des cauchemars à de nombreux dirigeants d’entreprises et responsables juridiques. Soucieuse de ne pas laisser la discussion s’éteindre alors que de nombreux progrès restent à faire, la CNIL a récemment publié un premier bilan, plus de 6 mois après la mise en application du texte. Le nombre de sites web qui se sont mis en conformité avec le RGPD est encore trop anecdotique et la progression reste faible. Cela s’entend d’une part assez facilement du fait du flou de la position de la CNIL et de ses éventuelles sanctions qui planent ; et d’autre part du fait de la difficulté à remplir toutes les conditions pour être RGPD-compliant. En effet, nombre d’entreprises sont dépassées par l’application du texte de la CNIL, et n’arrivent pas à envisager de tels changements. Néanmoins, si la mise en place d’actions pour être conforme au RGPD n’est pas une mince affaire, passer par une agence de mise en conformité RGPD compétente et experte reste encore la meilleure solution pour rapidement et efficacement rendre votre site web fidèle aux attentes de la CNIL et vous éviter les lourdes sanctions encourues.

Parmi les principaux chiffres à retenir, 1 200 à 1 300 notifications de violation de données ont été reçues par la commission. Ces chiffres déjà impressionnants ne sont que la partie visible de l’iceberg.

Pour Tanguy de Coatpont, Directeur général Kaspersky Lab France : « Il ne fait aucun doute que le nombre de violations de données en France est bien plus élevé. Malgré les efforts combinés de la CNIL et de l’ANSSI pour sensibiliser les entreprises, elles sont encore nombreuses à ignorer ce qu’est une violation de données et méconnaître les obligations que leur impose le RGPD. Pour les petites et moyennes entreprises notamment, c’est un véritable casse-tête car elles ne disposent souvent pas des compétences juridiques et informatiques nécessaires. Les utilisateurs sont les premiers pénalisés par cette situation, car leurs données personnelles exposées sont à la merci de personnes mal intentionnées qui souhaiteraient les monnayer d’une façon ou d’une autre. »

Entré en vigueur le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) continue de donner des cauchemars à de nombreux dirigeants d’entreprises et responsables juridiques. Soucieuse de ne pas laisser la discussion s’éteindre alors que de nombreux progrès restent à faire, la CNIL a récemment publié un premier bilan, plus de 6 mois après la mise en application du texte. Le nombre de sites web qui se sont mis en conformité avec le RGPD est encore trop anecdotique et la progression reste faible. Cela s’entend d’une part assez facilement du fait du flou de la position de la CNIL et de ses éventuelles sanctions qui planent ; et d’autre part du fait de la difficulté à remplir toutes les conditions pour être RGPD-compliant. En effet, nombre d’entreprises sont dépassées par l’application du texte de la CNIL, et n’arrivent pas à envisager de tels changements. Néanmoins, si la mise en place d’actions pour être conforme au RGPD n’est pas une mince affaire, passer par une agence de mise en conformité RGPD compétente et experte reste encore la meilleure solution pour rapidement et efficacement rendre votre site web fidèle aux attentes de la CNIL et vous éviter les lourdes sanctions encourues.

Une difficile mise en conformité, face à des menaces qui ne faiblissent pas

Une étude réalisée en novembre 2018 sur les mesures de sécurité et de protection prises par les PME depuis la mise en application du RGPD. Réalisée auprès de 700 décideurs en fin d’année 2018, elle révèle que près de 50% des PME n’ont pas renforcé leurs mesures de sécurité ; près de 77% n’ont pas réalisé d’audit de sécurité ; 1 PME sur 2 ne forme pas ses salariés aux questions de protection de données personnelles et de cybersécurité.

Pourtant, les menaces ne faiblissent pas

En 2018, 30,1% des utilisateurs de produits de l’éditeur de solutions commerciales de cybersécurité ont été confrontés à une attaque web de type malware, contre 29,4% en 2017. En 2018, 554 159 621 URLs uniques ont été reconnus comme malveillantes, contre 199 455 606 en 2017 (+178%). 1 876 998 691 attaques lancées repoussées, depuis des ressources en ligne, contre 1 188 728 338 en 2017.

Des experts en sécurité paient les ransomwares et facturent leurs clients

Des experts en sécurité informatique annonçaient posséder une technologie pour déchiffrer le ransomware SamSam. Il s’avère qu’ils payaient les maîtres chanteurs pour récupérer les fichiers. Ils facturaient ensuite les clients piégés.

Deux entreprises spécialisées dans la sécurité informatique annonçaient posséder une technologie capable de déchiffrer les fichiers pris en otage par le ransomware SamSam.

Il s’avère que ces experts de la cybersécurité payaient les auteurs du rançonnage. Les sociétés facturaient ensuite les clients piégés.

C’est ProPublica qui a mené une enquête sur ce phénomène. Les entreprises, Proven Data Recovery et MonsterCloud, annonçaient être capable de déchiffrer les fichiers pris en otage par le ransomwate SamSam.

Samsam, une attaque informatique qui avait perturbé le port de San Diego ou encore les ville d’Atlanta (11 millions de dollars), de Newark, des hôpitaux (dont celui d’Epinal en France) … Au USA, le Hollywood Presbyterian Medical Center avait avoué avoir payé pour récupérer ses données.

SamSam (MSIL/Samas) s’attaque aux serveurs  JBoss obsolète. Pour déchiffrer une machine, cela coute 1.7 Bitcoin (BTC). Samsam aurait été créé par deux pirates Iraniens.

Payer pour mieux déchiffrer ?

De nombreuses sociétés agissent de la sorte, l’indiquent à leurs clients. Elles agissent de la sorte par facilité et permettre de retrouver les données ! Pour MonsterCloud et Proven Data Recovery, c’est différent. Elles affirmaient avoir la technologie pour déchiffrer les informations prises en otage. Proven Data Recovery indique que cela était nécessaire, quand par exemple la santé/vie de patients pouvaient être mis en danger.

Comme l’indiquait en mars 2019 l’ANSSI, SamSam cible des entreprises estimées très rentables, appartenant à des secteurs d’activités variés, ainsi que des entités publiques à même de payer un montant conséquent en guise de rançon.

Les deux pirates Iraniens ne peuvent plus être payés par bitcoin, du moins via une entreprise américaine. L’Oncle Sam a mis sous embargo le moindre commerce avec ce pays et des entreprises américaines ou basées aux USA, faisant commerce avec les Etats-Unis. Bilan, plus possible de payer !

Prudence au site SCPI-Gouv.fr

Vous souhaitez simuler un investissement ? Vous souhaitez passer par le site gouvernemental SCPI-Gouv.fr ? Prudence !

Le portail web SCPI-Gouv*fr vous propose de simuler le montant que vous pourriez gagner via des Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Le site est rapide, réclame quelques informations afin de vous permettre d’en savoir plus et d’acquérir des parts de SCPI. Le site indique être « indépendant« , et la simulation proposée est « non contractuelle« . Le logo de l’AMF, l’Autorité des marchés financiers est affiché plusieurs fois. Le domaine affiche un Gouv.fr rassurant.

Stop, rangez vos quelques économies

Ce site n’est aucunement de confiance. D’abord, il sauvegarde les informations. Le site explique que cette sauvegarde est réalisée pour « des raisons de sécurité […] elles ne seront jamais divulguées à des tiers« . Ce n’est malheureusement pas ce que nous a affiché notre navigateur en fournissant des numéros de téléphones, au hasard. Le site nous affiche bien la présence de certains numéros !

Second problème, l’utilisation du « Gouv », dans le nom de domaine. Clairement une envie de perturber l’utilisateur du portail et du nom de domaine. Un site du gouvernement ? Non ! Pour rappel, les sites gouvernementaux français sont sous la nomenclature xxxx.gouv.fr.

Ensuite, l’utilisation du logo de l’AMF. L’Autorité des marchés financiers a d’ailleurs mis en garde le public à l’encontre du site scpi-gouv.fr « utilisant abusivement son nom et son logo » explique l’AMF. « Les sites internet www.lascpi*fr et www.scpi-gouv*fr indiquent proposer aux épargnants des simulateurs de placement ainsi que des guides relatifs à l’investissement dans des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). L’association du nom et du logo de l’AMF à ces sites peut faire croire aux internautes que l’AMF en cautionne le contenu. Or, l’Autorité des marchés financiers ne produit ni ne supervise aucun simulateur de placement dans des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). » indiquait le 10 avril 2019 l’AMF. Un mois plus tard, logos et manipulations d’url sont toujours effectifs.

Equifax : le piratage à plus de 1,4 milliard de perte

Le piratage informatique a un vrai coût qu’il est difficile de quantifier tant les ramifications venant s’y greffer ne se découvrent pas du jour au lendemain. Un exemple avec le piratage de 2017 de la compagnie Equifax. Deux ans après l’intrusion, la facture ne cesse de gonfler.

Le piratage informatique est déjà psychologiquement difficile à vivre pour toute personne et entreprise impactée par cette malveillance. L’aspect financier l’est encore plus, d’autant que la facture peut continuer à gonfler durant des mois, des années. La banque Equifax en fait les frais depuis 2017. Entre mai et juillet 2017, un pirate s’est invité dans ses informations. Quelques mois plus tard, la société américaine spécialisée dans les crédits à la consommation, révélait une infiltration informatique et le vol des données personnelles d’environ 150 millions de clients.

Elle ne s’était même pas rendue compte du vol. C’est le Department of Homeland Security (DHS) qui informait la société d’une vulnérabilité logicielle ayant permis la ponction.

1,4 milliard de perte depuis 2017

Le dernier Comité d’Entreprise a annoncé une perte de 1.4 milliard de dollars. Perte liée à ce piratage. Cerise sur le gâteau, la société de crédit doit faire face à plusieurs centaines de procès devant des tribunaux Américains, canadiens, Anglais, sans oublier le FTC de l’Oncle sam. Le CEO a tenté de rassurer les actionnaires en indiquant, par la bouche du directeur général, Mark Begor, que plusieurs plaintes avaient été levée via des accords de règlement avec certains recours collectifs et enquêteurs du gouvernement.

Bref, l’assureur a payé ! Il reste encore 2 500 plaintes de consommateurs, des recours collectifs internationaux et nationaux, des litiges entre actionnaires et des actions en justice intentées par des gouvernements et des villes américaines (clientes Equifax). A noter que l’enquête sur ce piratage est toujours en cours aux USA et à l’étranger.

Plus de 2 500 plaintes

Début mai, un groupe de membres du Congrès a présenté un nouveau projet de loi proposant certaines modifications réglementaires qui imposeraient des peines plus lourdes pour toutes les infractions futures liées aux données des américains. Cette modification exige aussi des inspections de cybersécurité et une obligation d’indemnisation des consommateurs en cas de vol de données. La loi propose qu’un bureau de la cybersécurité soit mis en place à la FTC.

Il aurait pour mission d’inspecter et superviser la cybersécurité des structures telles que les agences de notation. Du côté des pénalités, imposer des sanctions obligatoires en matière de responsabilité pour les violations impliquant des données. Une pénalité de base de 100 dollars pour chaque consommateur pour lequel un élément personnel (PII) compromis. 50$ pour chaque PII supplémentaire.

En vertu de ce projet de loi, Equifax aurait payé une amende d’au moins 1,5 milliard de dollars.

Délit d’usurpation d’identité numérique et liberté d’expression

Le cabinet LAZARÈGUE AVOCATS spécialisé dans la cybercriminalité et le droit de la presse a obtenu une décision importante en matière de liberté d’expression.

Selon Maître Lazarègue : « La rédaction confuse du délit d’usurpation d’identité numérique prévu dans le code pénal pouvait laisser entendre que le seul fait de « faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant d’identifier un individu en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération pouvait faire l’objet d’une condamnation d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».

De nombreuses entreprises tentaient ainsi d’échapper aux contraintes de la loi sur la liberté de la presse (notamment à son délai de prescription limité à trois mois) en invoquant le délit d’usurpation d’identité numérique pour étouffer toute expression publique critique à leur égard.

Dans un jugement du 18 avril 2019, la 17e chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris spécialisée dans les questions de presse et internet a réaffirmé son attachement à la liberté d’expression et la primauté de la loi sur la liberté de la presse en matière d’expression publique.

La 17e chambre a ainsi jugé que la loi pénale est d’interprétation stricte et l’interprétation de l’article 226-4-1 du code pénal au regard des travaux préparatoires de cette loi permet de restreindre le champ de l’infraction à celui d’une usurpation d’identité ou à une utilisation des données de toute nature permettant d’identifier quelqu’un dans le but de se faire passer pour cette personne, telle étant la volonté du législateur. »

Vulnerability Disclosure : Une loi Européenne en préparation pour protéger les lanceurs d’alerte ?

Vulnerability Disclosure – Le podcast spécial FIC 2019 « La french connexion » a interviewé un chercheur du CNRS, Afonso Ferreira, qui confirme que l’Europe se penchera bientôt sur une loi dédiée aux lanceurs d’alerte.

C’est dans le podcast La French Connexion, sous le micro de Damien Bancal et Nicolas-Loïc Fortin, qu’Afonso Ferreira chercheur au CNRS, enseignant à l’école informatique de Toulouse est venu expliquer son rapport écrit pour le CEPS Task Force. Un scientifique qui a déjà participé à l’élaboration du RGPD, le Règlement Général de la Protection des Données.

Baptisé « Software Vulnerability Disclosure in Europe Technology, Policies and Legal Challenges » l’étude revient sur l’importance des lanceurs d’alerte en informatique.

D’abord, comment la loi doit protéger ces cybercitoyens lanceur d’alerte ?

Ensuite, pourquoi protéger ceux qui tentent d’alerter d’une faille, d’une fuite…

Pour conclure, le rapport est à télécharger ici.

Le baron de la drogue El Chapo utilisait son propre réseau de communication chiffré

Joaquin Guzman, plus connu sous le pseudonyme d’El Chapo, l’un des plus important baron de la drogue utilisait un réseau de communication chiffré spécialement créé pour lui. Le FBI va réussir à le mettre sur écoute avec l’aide de son administrateur.

En informatique, la première faille reste l’humain. Le baron de la drogue mexicain Joaquin Guzman, alias El Chapo, aujourd’hui dans les mains des autorités américaines, en a fait les frais.

Pour converser avec ses clients et fournisseurs, El Chapo utilisait un réseau de communication privé et chiffré spécialement créé à son intention. Bilan,les autorités ne pouvaient n’y le suivre, ni l’écouter.

Un système de sécurité mis en place par un informaticien qui apparaît dans les documents du FBI sous le nom de Cristian Rodriguez, très certainement un pseudonyme.

Cristian se retrouve chez El Chapo. Son travail pour un autre baron de la drogue, le colombien Jorge Cifuentes, attire Guzman. De la VoIP interne sécurisée.

Seulement, le FBI a réussi à convaincre Rodriguez à collaborer.

Infiltration du FBI

Dans un premier temps, février 2010. L’agent du FBI se fait passer pour un dealer Russe. Il souhaite acquérir son système de chiffrement. Quelques semaines plus tard, le FBI « propose » de collaborer. L’histoire n’indique pas la proposition : argent, risque de prison, finir dans un bloc de béton …

Bilan, Rodriguez va migrer son serveur de communication au Pays-Bas. Préalablement installé au Canada, le serveur se retrouve aux Pays-Bas. Un pays choisi pour être plus souple avec les demandes de la justice américaine.

Finalité, l’agence fédérale a pu mettre sur écoute ce système chiffré. 1 500 appels téléphoniques sur écoute avec l’aide du service cybercrime (Team High Tech Crime) néerlandais.

L’existence de ce stratagème – et de plusieurs appels téléphoniques – a été révélée pour la première fois mardi 8 janvier 2019 lorsque Stephen Marston, un agent du FBI qui a aidé à diriger l’opération, a comparu en tant que témoin lors du procès de Guzmán.

Marston a déclaré aux jurés que l’étape cruciale de l’enquête consistait à recruter Rodriguez. Il fallait qu’il collabore avec les autorités américaines.

Les voix ont pu être comparées et authentifiées à partir, entre autre, d’une interview donnée par El Chapo à l’acteur Sean Penn pour le journal Rolling Stone.

El Chapo est locataire d’une prison fédérale américaine depuis 2016.

Amendes pour UBER après une fuite de données

La société Américaine UBER écope de plusieurs amendes après la fuite de données personnelles dont avaient été victimes plusieurs millions d’utilisateurs.

UBER, la société de taxi urbain vient d’écoper de plusieurs amendes infligées par la Grande-Bretagne et les Pays-Bas. Deux amendes à la suite de la fuite de données personnelles que la société américaine avait tentée de cacher. Cette fuite date de 2016. 57 millions d’utilisateurs impactés dans le monde.

Aux Pays-Bas, 174.000 clients et chauffeurs. En Grande-Bretagne, 2,7 millions de clients et plus de 80 000 chauffeurs.

En France, tout comme en Belgique, plusieurs dizaines de milliers d’utilisateurs avaient été touchés. Au RU, une amende de 434 000 euros. D’autres pays Européens pourraient suivre et infliger une amende à UBER. Aux USA, la société de transport a déjà déboursé plus de 150 millions de dollars pour stopper des class actions à son encontre. Pour rappel, l’américain avait payé le pirate derrière cette fuite d’informations personnelles 100 000 dollars.

RGPD : la CNIL précise les compétences du DPO

Le RGPD est entré en vigueur depuis plus de 5 mois et le ratio du nombre d’entreprises en conformité serait encore faible (inférieur à 25%) en France, si l’on en croit différentes études récentes et non-officielles. On sait en revanche que la CNIL, garante de la protection des données des citoyens français, a reçu 13 000 déclarations de DPO, soit seulement 16% des 80 000 estimées nécessaires. Le Délégué à la Protection des Données est pourtant considéré par la CNIL comme la clé de voûte de la conformité au règlement européen.

Pour mémoire, le RGPD est la nouvelle réglementation mise en place le 25 mai 2018 par l’Union Européenne pour contraindre toutes les organisations à garantir leur contrôle sur la collecte, le stockage et l’utilisation des données à caractère personnel des ressortissants européens. Les conséquences peuvent être très lourdes pour les entreprises, avec des amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial. Sans compter bien sûr le risque sur la réputation de la société, sa perte de clientèle, les frais de procédures en cas de plaintes, etc.

RGPD et DPO : quelles sont les obligations de l’entreprise ?

Pour être en mesure de tenir leurs engagements, les entreprises doivent donc se doter d’un DPO, dont les missions sont stratégiques : conseils organisationnels, techniques et juridiques sur la bonne sécurité des données, relations avec la CNIL et les autres DPO, gestion des demandes d’exercice des droits, du respect des règles (Accountability) et des risques encourus.

D’après la CNIL, dans le cadre de la mise en application du RGPD, l’entreprise a l’obligation de :
Choisir son DPO en fonction de son expertise.
Veiller à ce que son expert reçoive la formation et les moyens matériels, financiers et intellectuels nécessaires pour mener à bien sa mission.
Veiller à ce que son DPO exerce ses activités sans conflit d’intérêts, en toute indépendance, qu’il puisse rendre compte de son action au plus haut niveau de l’entreprise.

Le choix du DPO doit être pris en fonction de ses compétences, mais aussi de son expérience de la protection des données, selon l’exposition aux risques identifiés de l’entreprise (classement risques EBIOS) :
Exposition basse : un minimum de 2 ans d’expérience peut être suffisant.
Exposition très haute : un minimum de 5 à 15 ans d’expérience peut s’avérer nécessaire.

Si l’on considère la pénurie actuelle de DPO et le caractère récent du métier, ces exigences d’expérience peuvent apparaître compliquées à remplir par tous.

Compétences et savoir-faire du DPO

Pour répondre aux nombreux questionnements des entreprises, la CNIL a publié au Journal Officiel le 11 octobre un référentiel listant les 17 critères cumulatifs auxquels un DPO doit pouvoir répondre pour être certifié par un organisme certificateur. Une démarche d’autant plus attendue que les profils ont été jugés très hétérogènes parmi les 13 000 DPO déclarés à la CNIL. Les compétences et savoir-faire que les DPO doivent satisfaire peuvent être regroupés en trois catégories, organisationnelle, juridique et technique :

Les savoirs organisationnels : le DPO conseille l’entreprise dans l’élaboration de procédures et politiques, ce qui induit des connaissances en gouvernance des entreprises. Par ailleurs, il est en mesure de mener un audit de conformité et de proposer des mesures de réduction ou gestion des risques, de les évaluer et d’en surveiller la mise en œuvre.

Les savoirs techniques et informatiques : le DPO doit mettre en œuvre les principes de minimisation ou d’exactitude, d’efficacité et d’intégrité des données et pouvoir exécuter les demandes de modification et d’effacement de données, ce qui impacte les systèmes et solutions de l’entreprise. Le DPO doit être ainsi force de conseils et de recommandations pour la mise en œuvre du « Privacy by Design » dans l’entreprise.

Les savoirs juridiques

Le DPO est un expert en protection juridique et règlementaire des données à caractère personnel. Outre le RGPD, il peut conseiller l’entreprise en cas de conflit de lois. Il participe à l’élaboration des contrats avec les partenaires, peut négocier avec le DPO du partenaire les clauses de protection de données personnelles. Il a également un rôle essentiel à jouer en matière de contentieux : il est l’interlocuteur de la CNIL et il instruit les plaintes des personnes concernées.

Avec ce référentiel de certification, l’entreprise dispose donc désormais d’éléments pour vérifier l’adéquation des savoirs en place en interne. Et force est de constater que le DPO doit faire figure de super-héros multi-compétences aux expertises transverses dans de nombreux domaines. Par ailleurs, il s’avère dans la pratique que la seule connaissance du texte de loi est insuffisante pour être en mesure de répondre à ces exigences.

La nécessaire montée en expertise du DPO

L’entreprise qui constate ne pas être en capacité à répondre aux critères du référentiel se trouve dans une position potentiellement à risque. Si elle dispose déjà d’un DPO en place, déclaré à la CNIL ou pas encore, il s’agit de mesurer l’écart d’expertise à combler et de l’accompagner en mettant à sa disposition les moyens matériels, financiers et intellectuels pour lui permettre d’atteindre les objectifs.

Selon l’exposition aux risques identifiées par l’entreprise, elle peut faire le choix d’une montée en expertise dans les catégories prioritaires pour elle. Par exemple, si l’organisation a une part importante de son activité en gestion par des prestataires externes. Elle devra les auditer régulièrement et réviser sa politique contractuelle. Le DPO, très attendu sur les aspects juridiques et audits. Il pourra alors avoir besoin d’un soutien sur des points précis tels que : auditer un traitement ou une conformité, mener un DPIA et gérer les risques, élaborer une procédure…

Le référentiel de la CNIL fixe le plancher des connaissances au suivi d’une formation de 35h sur le RGPD, afin d’en avoir une vision synthétique. Cela pourra s’avérer insuffisant tant la plupart des missions du DPO requiert des expertises fines dans des domaines très divers.

En prenant en compte l’isolement du DPO dans ses fonctions du fait de leur nature, et que la collaboration ou l’émulation avec des profils plus seniors dans l’entreprise est donc rarement possible, il n’est effectivement pas simple d’organiser un accompagnement dans sa montée en compétence. La CNIL encourage donc les DPO à s’organiser en groupes de travail réunis par secteurs d’activité, territoires ou même pour les indépendants à mutualiser leurs fonctions pour plusieurs entreprises. Cette approche ne produira néanmoins des résultats qu’à moyen terme et remplacera difficilement un transfert de savoir-faire par des DPO seniors.

Le choix de l’externalisation

Si l’entreprise ne dispose pas encore de DPO, ou si l’écart d’expertise à combler est trop important, l’externalisation totale ou partielle des fonctions de DPO peut être une option viable. Pour une entreprise de petite ou moyenne taille qui ne souhaite pas disposer d’un DPO en interne, avoir recours à des services extérieurs mutualisés est une des possibilités les plus pertinentes. Mais une externalisation partielle présente aussi l’avantage d’accompagner le DPO interne dans une partie de ses activités, avec un partage des pratiques professionnelles à l’aune des contraintes de l’entreprise. Une approche qui gagnera en efficacité si elle envisage un plan global de formation du DPO. (Par Patricia Chemali-Noël, Expert en Protection des Données chez Umanis)

La Maison Blanche autorise les cyber offensives pour dissuader des adversaires étrangers

Operations cyber offensives – Les États-Unis assouplissent les règles liées à la cyberguerre face aux inquiétudes suscitées par l’ingérence électorale lors des prochaines élections américaines de mi-mandat.

John Bolton, conseiller à la sécurité nationale, a déclaré jeudi que la Maison-Blanche qu’il avait autorisé des « cyber-operations offensives – cyber offensives » contre des adversaires américains, conformément à une nouvelle politique visant à alléger les règles d’utilisation des armes numériques. « Nos mains ne sont pas liées comme elles l’étaient dans l’administration Obama« , a déclaré Bolton lors d’un point de presse qui dévoilait une nouvelle stratégie cybernétique nationale. Il n’a pas précisé la nature des opérations offensives, ni leur importance.

L’administration Trump se concentre sur les tentatives des gouvernements étrangers qui auraient envie de cibler les réseaux américains et potentiellement interférer dans les élections de novembre. Bref, la NSA va-t-elle s’attaquer aux Trolls et autres Haters qui sévissent sur jeuxvideo.com et autres espaces comme 4 chan ?

En général, la directive du président – appelée mémorandum présidentiel sur la sécurité nationale 13, ou NSPM 13 – permet un engagement militaire sans un long processus d’approbation. La stratégie de Trump se base sur celles mises en avant par les précédentes administrations et intègre des initiatives déjà en cours, telles que l’utilisation d’une approche de «gestion des risques» pour identifier les vulnérabilités dans les réseaux critiques.

Cyber offensives

Globalement, ils reflètent presque directement le plan d’action national de cybersécurité de l’administration Obama publié en 2016. Pour rappel, Bolton a annulé le poste de coordinateur de la cybersécurité de la Maison Blanche ! La Maison-Blanche et le Pentagone ont lancé une nouvelle cyber-stratégie qui se concentre sur la Chine et la Russie en tant que principaux adversaires stratégiques de l’Oncle Sam.

L’US Cyber Command se chargeait déjà des actions « défensives » en charge de défendre la nation contre les attaques tout en opérant en dehors des frontières américaines. Mais maintenant, ces activités défensives se dérouleront dans un contexte d’une compétition économique et politique entre grandes puissances.

Contrats juridiques sécurisés par la blockchain

Rocket Lawyer, leader mondial des services juridiques en ligne, s’est associé à ConsenSys, leader mondial de la technologie « Blockchain » Ethereum, et la start-up OpenLaw (Groupe ConsenSys) afin d’accélérer l’implémentation de son service « Rocket Wallet »* qui permet l’exécution de contrats sécurisés par la blockchain.

Blockchain – Rocket Lawyer est l’une des plates-formes en ligne de contrats juridiques qui connaît la croissance la plus rapide au monde. Rocket Lawyer est à l’origine de l’utilisation croissante de contrats juridiques dans le cloud par des millions de personnes et d’entreprises. Ainsi, chaque année, des millions de documents juridiques sont créés, signés ou stockés, mais des éléments clés du processus, notamment ceux liés à l’exécution des contrats et au règlement des litiges, restent à optimiser.

Fonctionnant avec la blockchain Ethereum et s’appuyant sur le protocole OpenLaw, Rocket Lawyer va déployer des transactions plus intelligentes gérées par un réseau plutôt que par une autorité centrale. De cette manière, Rocket Lawyer aspire à limiter le partage d’informations personnelles et à renforcer la sécurité et la confidentialité des données.

« La collaboration entre ConsenSys, OpenLaw et Rocket Lawyer nous permettra de travailler ensemble au développement de contrats juridiques intelligents« , a déclaré Joe Lubin, fondateur de ConsenSys et co-fondateur d’Ethereum. “Nous sommes impatients de rationaliser la mise en œuvre des contrats de manière à réduire les frictions et à créer des accords juridiques basés sur la blockchain, ce qui est un développement important pour l’écosystème Ethereum”.

Après avoir développé la manière la plus simple de créer et de signer des documents juridiques, Rocket Lawyer rendra la signature des contrats et la résolution des litiges, sûrs et abordables, en devenant la première société de la legaltech à intégrer la technologie de la blockchain dans les transactions juridiques quotidiennes à grande échelle.

« Rocket Wallet » (dépôt de brevet en cours) est d’ores et déjà disponible en version bêta aux États-Unis. Le lancement officiel est quant à lui prévu au premier semestre 2019.

Dixons Carphone : Plusieurs millions de données compromises

Dixons Carphone : Une importante entreprise du Royaume-Uni face à une violation de données personnelles. Des infos financières de millions de clients compromises.

La société ciblée Dixons Carphone a reconnu la violation et a déclaré que les pirates avaient eu accès à 1,2 million de données personnelles et 5,9 millions de cartes de paiement à partir des systèmes de traitement de ses magasins Currys PC World et Dixons Travel. Dans un communiqué de presse [voir ci-dessus, NDR], le PDG de Dixons Carphone, Alex Baldock, a déclaré : « Nous sommes extrêmement déçus de tout ce bouleversement que cela pourrait vous causer. La protection des données doit être au cœur de nos activités« .

La société a également révélé que sur 5,9 millions de cartes de paiement, 5,8 millions de cartes sont protégées par des combinaisons de puce et de numéro d’identification, mais que 105 000 cartes basées en dehors de l’Union européenne ne sont pas protégées.

De plus, les 1,2 million d’enregistrements compromis contenaient des données personnelles de clients, notamment des noms, des adresses électroniques et des adresses. Cependant, l’entreprise affirme n’avoir aucune preuve que cette information a quitté ses systèmes ou a entraîné une fraude à ce stade.

Dixons Carphone est une importante société de distribution et de services de télécommunication et d’électricité avec des magasins dans toute l’Europe, notamment au Royaume-Uni, en Irlande, au Danemark, en Suède, en Norvège, en Finlande, en Grèce et en Espagne.

On ne sait pas comment la violation de données a eu lieu et qui est derrière elle depuis que les enquêtes sont en cours. Cependant, ce n’est pas la première fois que Dixons Carphone subit une violation de données aussi massive. En 2015, des pirates avait pu accéder aux données personnelles et bancaires de millions de clients de Carphone Warehouse lors d’une cyberattaque.

La Russie demande à Apple de supprimer Telegram dans l’App Store

La guerre entre l’application Telegram et le gouvernement Russie touche Apple. Apple sommé de retirer l’outil de communication chiffrée de son Apple Store.

L’application de messagerie sécurisée Telegram a été interdite en Russie en avril 2018, mais jusqu’à présent, elle est toujours disponible dans sa version russe sur l’App Store d’Apple. Le gouvernement Poutine vient de demander à APPLE de retirer de sa boutique Telegram.

Effacer la possibilité de le télécharger, mais aussi l’empêcher d’envoyer des notifications push aux utilisateurs locaux. Les autorités indiquent à Apple lui laisser un mois pour se conformer avant d’imposer une sanction plus radicale. Pour rappel, Telegram refuse de fournir aux autorités Russes les clés de déchiffrement. Une/des « master key » qui pourrai(en)t permettre au FSB, les services de renseignement Russes, de surveiller les messages diffusés via Telegram. Dans sa mission de blocage des actions terroristes, via Telegram et autres outils d’anonymisation, la Russie a bloqué 50 services VPN afin de restreindre davantage l’accès à Telegram.

Mais malgré ces efforts, la majorité des utilisateurs en Russie accèdent toujours à l’application, indique Roskomnadzor. Seulement 15 à 30% des opérations de Telegram perturbées jusqu’à présent. Bilan, la Russie se tourne vers Apple pour obtenir de l’aide. Roskomnadzor, piraté il y a quelques jours, annonce que Google est en pourparlers pour interdire l’application sTelegram sur Google Play. Alors qu’Apple a exprimé son soutien pour le chiffrement et la sécurisation des données, la société américaine a également fait des concessions aux demandes locales. En Chine, par exemple, Apple a retiré les applications VPN de son magasin.

En attendant, cela veut-il dire que Telegram possède des clés de déchiffrement permettant de lire les messages transitant par ses services ?

Son système de stockage iCloud a été déplacé vers Guizhou-Cloud Big Data Industry Development Co., Ltd. (GCBD), une entreprise locale liée au gouvernement.

RGPD cas d’école banque

RGPD cas d’école banque – La banque du Commonwealth a perdu les antécédents financiers personnels de 12 millions de clients, et a choisi de ne pas révéler la violation aux consommateurs !

RGPD cas d’école banque – L’une des plus grandes violations de la vie privée des services financiers vient de toucher l’Australie et plus précisément la banque du Commonwealth. Cette dernière a perdu les antécédents financiers personnels de 12 millions de clients, et a choisi de ne pas révéler la violation aux consommateurs ! Des informations courant de 2004 à 2014. Le fautif, un sous-traitant qui a perdu plusieurs lecteurs de bandes contenant les informations financières.

Une « perte » qui a eu lieu en 2016.

Angus Sullivan, responsable des services bancaires de la Commonwealth Bank, a déclaré à BuzzFeed News que sa société « prenait la protection des données des clients très au sérieux et les incidents de ce type ne sont pas acceptables.« 

Les relevés bancaires perdus contiennent des renseignements personnels potentiellement sensibles et peuvent brosser un portrait détaillé des affaires financières et personnelles d’une personne. Ils pourraient être détournés par des pirates ou exploités par des sociétés commerciales qui pourraient utiliser les données à des fins illégitimes ou contraires à l’éthique. Pas de mot de passe et autres code PIN dans les bandes perdues.

BuzzFeed News a appris que la violation s’est produite en 2016, lorsque le sous-traitant de la banque, Fuji Xerox, mettait hors service un centre de stockage de données où certaines données de clients de la Banque Commonwealth étaient stockées. Le 25 mai 2018 en France, il faudra alerter la CNIL, les clients… et en cas de faute avérée, risquer une amende pouvant atteindre 4% de son chiffre d’affaire.

RGPD cas d’école santé

RGPD cas d’école – Une infirmière consulte des données de santé sans autorisation. L’hôpital obligé d’alerter plusieurs centaines de patients.

RGPD cas d’école – L’Office régional de la santé de Winnipeg (canada) indique son obligation d’alerter des centaines de patients après qu’une infirmière ait accédé de façon inappropriée à des renseignements médicaux personnels. L’autorité indique dans un communiqué de presse que l’infirmière, qui avait accès au système d’information du service des urgences, a fouillé de façon inappropriée alors qu’elle travaillait à l’extérieur de service d’urgence de l’hôpital de Grace.

Un cas que pourraient vivre des centaines d’hôpitaux Français à partir du 25 mai 2018. « L’accès à notre système d’information sur les urgences est vital pour les infirmières et les employés du service des urgences afin qu’ils puissent avoir accès à des renseignements sur la prestation des soins à n’importe quel moment de leur quart de travail, déclare l’ORSW. La seule fois où l’information peut être utilisée à l’extérieur du service des urgences, cependant, est pour les transferts de patients – ce qui n’a pas eu lieu dans ce cas. » 1 756 patients sont concernés par cette consultation non autorisée. Le 25 mai 2018 en France, il faudra alerter la CNIL, les patients.

Données personnelles : le RGPD et les collectivité territoriales

Données personnelles : la commission des lois du Sénat reste ferme sur la défense des libertés publiques et des collectivités territoriales et s’inquiète pour l’équilibre de nos institution.

Après l’échec de la commission mixte paritaire et une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, la commission des lois du Sénat s’est réunie pour examiner à son tour, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui doit mettre la loi Informatique et libertés en conformité avec un règlement et une directive de l’Union européenne.

Lors de cette discussion, tous les intervenants ont déploré l’attitude du groupe majoritaire de l’Assemblée nationale qui, malgré les efforts des présidents et des rapporteurs des commissions des lois des deux chambres, a refusé tout compromis avec le Sénat. Ils y ont vu un signe préoccupant dans la perspective de la révision constitutionnelle annoncée.

Le président Philippe BAS (Les Républicains – Manche) a exprimé sa surprise qu’aucun terrain d’entente n’ait pu être trouvé entre les deux assemblées sur un texte urgent d’adaptation du droit interne au droit européen, dont les principales orientations sont consensuelles et pour lequel le législateur national ne dispose que d’une marge de manœuvre limitée. « Alors que l’avant-projet de loi constitutionnelle soumis par le Gouvernement au Conseil d’État comporte des dispositions qui affaiblissent le Parlement et portent atteinte à la séparation des pouvoirs, la méconnaissance par la majorité présidentielle du fonctionnement normal du bicamérisme a de quoi inquiéter. »

Sur le fond, le rapporteur Sophie JOISSAINS (Union Centriste – Bouches-du-Rhône) a rappelé que le Sénat, fidèle à son rôle traditionnel de chambre des libertés, s’était attaché en première lecture à rééquilibrer le projet de loi afin de renforcer les garanties pour les droits et libertés des citoyens. Le Sénat a notamment prévu de rétablir l’autorisation préalable des traitements de données pénales et de ne pas étendre inconsidérément leur usage, d’encourager le recours au chiffrement des données personnelles, de maintenir le droit à la portabilité des données non personnelles, de s’assurer que les utilisateurs de terminaux électroniques aient le choix d’y installer des applications respectueuses de la vie privée, et d’encadrer plus strictement l’usage des algorithmes par l’administration pour prendre des décisions individuelles, tout en renforçant les garanties de transparence en la matière, par exemple pour les inscriptions à l’université (« Parcoursup »).

« Comment admettre que les lycéens qui seront sélectionnés par les universités sur la base d’un algorithme ne puissent en connaître les paramètres ? N’y a-t-il pas là une contradiction flagrante avec les promesses de transparence réitérées par le Président de la République lors de son discours du 28 mars au Collège de France ? » s’est interrogée Sophie JOISSAINS.

Le rapporteur a également rappelé que le Sénat avait souhaité prendre en compte les difficultés spécifiques rencontrées par les collectivités territoriales, en prévoyant des mesures adaptées. «  Une collectivité n’est pas une start-up ! » a insisté Sophie JOISSAINS. « Les collectivités territoriales sont soumises à des sujétions tout à fait particulières, qui sont le corollaire de leurs missions de service public et de leurs prérogatives de puissance publique. Si elles mettent en œuvre des traitements de données personnelles, ce n’est pas pour en tirer profit, mais parce qu’elles y sont obligées par la loi ou pour rendre un meilleur service à nos concitoyens ! »

La commission des lois, tout en acceptant en signe de bonne volonté certaines modifications apportées au projet de loi par l’Assemblée nationale, a estimé nécessaire de rester ferme sur les principes défendus en première lecture. Elle a donc rétabli les principales dispositions alors adoptées par le Sénat.

Le projet de loi doit être examiné par le Sénat en séance publique les jeudi 19 et vendredi 20 avril 2018.

Pour un cyberespace plus sûr

Pour un cyberespace plus sûr : Microsoft signe un accord mondial aux côtés d’une trentaine d’entreprises internationales pour une meilleure protection des citoyens

Au cœur de notre société, le cyberespace fait désormais partie de notre quotidien. Protéger de tout risque potentiel la confidentialité et l’intégrité de nos données, les services et objets connectés, l’accès et l’utilisation des réseaux… constitue une priorité, et cela, quel que soit le secteur concerné. C’est en ce sens que 30 des plus importants acteurs de l’IT et de la Sécurité, dont Microsoft, ont signé un Cybersecurity Tech Accord à l’occasion de la conférence RSA qui se déroule actuellement à San Francisco. Cet accord a pour objectif de renforcer la cybersécurité à travers le monde afin de protéger les organisations, entreprises et particuliers contre les attaques malveillantes quelle qu’en soit l’origine. Parmi les signataires de ce texte figurent les principaux acteurs du secteur, qu’ils soient experts en cybersécurité comme Cisco, Symantec, CA Technologies, FireEye, F-Secure, TrendMicro, ou acteurs majeurs des technologies tels que Facebook, HP, Microsoft, Nokia, Oracle ou encore SAP.

Les principaux engagements de cet accord

Assurer la protection de toutes les organisations et de tous les individus

Qu’il s’agisse d’un individu, d’une organisation ou d’un état, les signataires s’engagent à les protéger de la même manière dans le monde entier, et ce, quelles que soient la nature et l’origine de la menace.

Renforcer la sécurité et la protection des utilisateurs et des clients face aux cyberattaques criminelles et gouvernementales

Aucune des entreprises engagées n’apportera son soutien à un état qui souhaiterait lancer une cyberattaque contre un autre état, une entreprise ou un individu. De même, elles lutteront contre le détournement et la falsification de leurs services et solutions à des fins malveillantes.

Proposer aux utilisateurs, clients et développeurs des outils et des solutions fiables

Chacun des signataires s’engage à accroitre la protection des développeurs comme des utilisateurs de leurs services contre toute attaque. Une collaboration active pour le déploiement de nouvelles pratiques et de nouvelles fonctionnalités au profit d’une sécurisation renforcée est également prévue.

Agir conjointement en faveur d’une cybersécurité renforcée

Les signataires s’engagent à collaborer plus étroitement avec l’ensemble des parties prenantes pour coordonner la publication de failles, partager les menaces, lutter contre les codes malveillants introduits dans le cyberespace… tout en améliorant la collaboration sur un plan technique.

Cet accord reste ouvert aux partenaires de confiance qui souhaiteraient s’engager en faveur de ces principes et contribuer à renforcer la sécurité du cyberespace.

La signature de ce Cybersecurity Tech Accord s’inscrit dans le cadre des engagements de Microsoft en matière de cybersécurité prônant une coopération renforcée entre les États et les acteurs privés de l’IT. Cette accord fait également écho aux déclarations de Brad Smith, Président et Directeur juridique de Microsoft, qui appelait les États, en février dernier, à créer une convention de Genève du numérique destinée à inciter les gouvernements à adopter les normes internationales nécessaires à la protection des citoyens dans le cyberespace.

Données personnelles : les députés ignorent les sénateurs !

Protection des données personnelles : Les députés de la majorité veulent passer en force et ignorer les apports du Sénat au prix de reculs pour les libertés publiques et les collectivités territoriales.

Protection des données personnelles – Au lendemain de l’échec de la commission mixte paritaire chargée d’examiner le projet renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public, la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie le vendredi 6 avril 2018, à l’Assemblée nationale, pour examiner le projet de loi relatif à la protection des données personnelles n’est pas parvenue, elle non plus, à un accord. Pour rappel, ce projet de loi vise à mettre la loi Informatique et libertés en conformité avec le règlement général sur la protection des données personnelles, qui entrera en vigueur le 25 mai 2018, et avec la directive sectorielle spécifique aux traitements en matière policière et judiciaire, qui doit être transposée avant le 6 mai 2018.

Pour le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas (Les Républicains – Manche), « ce résultat décevant est entièrement imputable à l’attitude des députés du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale qui étaient fermés d’emblée à tout compromis et ont rejeté en bloc les apports du Sénat en faveur des libertés publiques et des collectivités territoriales ».

Pour renforcer la protection des droits et libertés des citoyens, le Sénat avait notamment prévu d’encadrer beaucoup plus strictement l’usage des algorithmes par l’administration pour prendre des décisions individuelles, et de renforcer les garanties de transparence en la matière, par exemple pour les inscriptions dans l’enseignement supérieur (« Parcoursup »).

« Est-il normal que l’administration puisse aussi bien établir une feuille d’impôt qu’interdire une réunion publique ou expulser un étranger sur le seul fondement d’un algorithme, sans examen individualisé ? Est-il légitime que les lycéens sélectionnés par les universités au moyen de traitements automatisés ne puissent savoir quels paramètres leur ont été appliqués ? » s’est interrogée le rapporteur Sophie Joissains (Union Centriste – Bouches-du-Rhône).

Sur ce point, le président Bas a ajouté : « Pourquoi les étudiants n’auraient-ils pas le droit d’accéder aux informations nécessaires pour comprendre les raisons d’un refus d’inscription dans une université de leur choix ? ». Il a déploré que « le manque de respect pour les apports du Sénat se double d’une certaine incohérence : dans leurs discours, les députés du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale et le Président de la République lui-même ne cessent d’appeler à l’encadrement et à la transparence des algorithmes. Dans les faits, ils s’apprêtent à voter la suppression de tous les garde-fous ! »

Le Sénat, fidèle à sa vocation particulière d’assemblée protectrice des libertés

  • rétablir l’autorisation préalable des traitements de données portant sur les infractions, condamnations et mesures de sûreté, et préciser les conditions d’extension de la liste des personnes autorisées à mettre en œuvre ces fichiers ;
  • maintenir à 16 ans, conformément au droit commun européen, l’âge minimal à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles;
  • encourager le recours aux technologies de chiffrement des données pour assurer leur sécurité ;
  • conserver le droit général à la portabilité des données, personnelles comme non personnelles, pour permettre de faire véritablement jouer la concurrence entre services en ligne ;
  • s’assurer que les utilisateurs de terminaux électroniques aient le choix d’y installer des applications respectueuses de la vie privée.

Quant aux collectivités territoriales, le président Bas a déploré que « l’État leur impose une nouvelle fois de nouvelles obligations sans leur en donner les moyens, et sous la menace de sanctions très lourdes ! »

« N’oublions pas qu’elles sont responsables de nombreux traitements sur lesquels elles n’ont pas prise, car ils découlent d’obligations légales ou de compétences transférées (fichier d’état civil, fichier des cantines scolaires, fichiers d’aide sociale, listes électorales, fiscalité locale, cadastre…) », a ajouté le rapporteur Sophie Joissains.

Pour mieux accompagner les petites structures, TPE-PME et collectivités territoriales, dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations, le Sénat avait prévu :

  • dégager de nouveaux moyens financiers, en « fléchant» le produit des amendes et astreintes prononcées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à leur intention, et en créant une dotation communale et intercommunale pour la protection des données personnelles ;
  • faciliter la mutualisation des services numériques entre collectivités ;
  • réduire l’aléa financier pesant sur ces dernières en supprimant la faculté pour la CNIL de leur imposer des amendes administratives et en reportant de deux ans l’entrée en vigueur de l’action de groupe en réparation en matière de données personnelles ;
  • d’encourager la diffusion d’informations et l’édiction de normes de droit souple par la CNIL adaptées aux besoins et aux moyens des collectivités comme des TPE-PME.

Après une nouvelle lecture devant chaque chambre (l’examen est prévu en séance à l’Assemblée nationale le jeudi 12 avril, et au Sénat le jeudi 19 avril), le Gouvernement pourra demander à l’Assemblée nationale de statuer sur ce texte en lecture définitive (« dernier mot »).

La promulgation du texte pourra alors intervenir après, le cas échéant, l’examen des éventuels recours déposés devant le Conseil constitutionnel.

Le Centre pour la Cybersécurité Belge ne voit pas de menaces pirates venues d’Asie

Il y a quelques jours, le CCB, le Centre pour la Cybersécurité en Belgique, Un ANSSI Royal, a présenté les risques cybers visant le pays. Russie et Chine ne sont pas montrés du doigt.

Voilà qui change ! Les pirates informatiques de la Russie et de la Chine ne sont pas montrés du doigt par le Centre pour la Cybersécurité Belge (CCB). Alors que les Américains et le Royaume-Unis, repris en force par la presse mondiale, affichent la Chine et la Russie comme les premiers « gêneurs »  numériques du monde, le CCB affiche un calme olympien face à ces ennemis 2.0. « Il n’y a actuellement aucun danger concret en provenance de Chine » souligne le CCB lors de sa dernière conférence de presse en date. « Il n’existe pas suffisamment de preuves concrètes susceptibles de causer du souci à la Belgique » confirme Miguel De Bruycker, directeur du CCB.

En ce qui concerne la Russie, le directeur du CCB a été des plus clair dans les colonnes de Le Vif :  « Il y a une grande différence entre une attaque d’un groupe de pirates ordinaire et la cybercriminalité organisée à partir d’un pays« .

Le CCB, à l’image de l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) va lancer son propre système d’alerte. D’ici la fin 2018, les entreprises dites d’importance vitale (OIV) recevront alertes et avertissements plus « poussés » via le « Early Warning System » Belge.

En 2017, deux tiers des entreprises belges auraient été  victimes de la cybercriminalité selon l’entité royale.