Dans un arrêt très court du 25 juin 2013, la Cour de cassation affirme sans ambiguïté qu’un fichier d’adresses qui n’a pas été déclaré à la Commission nationale de l’informatique et libertés a un obje...
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Le projet de loi relatif à la consommation présenté le 2 mai 2013, veille de la Journée internationale contre les DRM, semble vouloir réduire à néant l’information du consommateur sur la présenc...
Une coalition d’organisations internationales et européennes, dont Access, Bits of Freedom, Digitale Gesellschaft, EDRI, La Quadrature du Net, Open Rights Group, et Privacy International, démarr...
La commission « commerce international » (INTA) du Parlement européen a adopté une résolution [1] sur l’accord commercial EU-US proposé – le “Trans-Atlantic Free Trade Agreement” (TAFTA), aussi...
