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CJUE: Un coup d’arrêt à la rétention des données

L’Union européenne invalide la directive controversée sur la rétention des données. Dans un arrêt publié ce mardi 8 avril, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé la directive européenne 2006/24 sur la rétention des données ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, notamment pour non-respect du principe de proportionnalité. Le juge européen reproche en outre à la directive de ne pas imposer une conservation des données sur le territoire de l’UE.

La Député Européenne Françoise Castex salue cette décision de la CJUE: « après le rapport Moraes sur le programme d’espionnage de la NSA, et l’adoption du paquet données personnelles par les eurodéputés, c’est un signal fort envoyé au Conseil. » La directive 2006/24 oblige les opérateurs télécoms à stocker des données sur l’ensemble des communications de leurs clients afin de faciliter la recherche, la détection et la poursuite d’infractions graves.

Pour la Vice-Présidente de la Commission des Affaires juridiques du Parlement européen: « cette directive, qui a été votée dans le cadre des accords UE/États-Unis après les attentats du 11 septembre, ne répondait pas aux exigences imposées par les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données« .

« Cet arrêt confirme ma conviction qu’il est urgent de doter l’Europe d’un habeas corpus numérique, et de suspendre, une fois pour toute, les accords Safe Harbour et Swift/TFTP qui autorisent le transfert des données personnelles des Européens aux autorités américaines« , conclut l’eurodéputée Nouvelle Donne.

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