La justice tranche sur une condition de l’accès d’un héritier aux données d’une personne décédée.
La problématique de l’accès aux dossiers et données d’une personne décédée prend une tournure encore plus imposante avec le numérique. Un exemple, avec Facebook, en 2099, il y aura plus de personnes mortes sur le réseau social (si ce dernier existe encore, NDR) que d’utilisateurs vivants. Le site Legalis revient sur l’affaire du fils d’une personne décédée qui ne peut pas avoir accès aux données du mort. La loi de 1978 considère qu’il n’est pas un personne concernée par les informations du décédé. Toutefois, indique le Conseil d’État dans sa décision du 7 juin 2017, sera considérée comme personne concernée, l’ayant droit d’une personne décédée qui avait été victime d’un dommage. La Cnil avait clôturé sa plainte au motif que le droit d’accès conféré aux personnes physiques par l’article 39 de la loi Informatique et libertés est un droit personnel qui ne se transmet pas aux héritiers. Le Conseil d’Etat a annulé la décision de la présidente de la Cnil. Pour en savoir plus, je vous invite à lire le compte rendu proposé par Legalis.
