Si un administrateur d’un système informatique ne protège pas ses données, le « découvreur » de la fuite ne risque plus d’être poursuivi pour piratage. Voilà qui devient intéressant. Legalis annonce un jugement qui va attirer l’œil de plus d’un internaute. Si le responsable d’un système d’information ne sécurise pas son réseau, serveur, … contre les intrusions, la justice ne poursuivra pas l’Internaute qui aura pu accéder aux dites données.
Pour le tribunal correctionnel de Créteil, via son jugement du 23 avril, le délit d’accès et de maintien frauduleux n’est pas constitué. Un jugement rendu après la relaxe d’un internaute qui s’était « introduit » dans l’extranet de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Le surfeur, un internaute journaliste, y avait récupéré des documents accessibles, car non protégés par un code d’accès et un mot de passe.
Ce jugement va dans le sens de la jurisprudence Kitetoa de 2002 et impose ‘enfin » au responsable d’un traitement d’information une obligation de sécurité. L’internaute poursuivi avait découvert les fichiers via Google. Google ayant aspiré liens et les données (dans son cache, ndlr), considérant ces derniers comme une source ouverte. Le tribunal indique que s’il n’y pas eu soustraction matérielle des documents, que ces derniers sont toujours à disposition du propriétaire, il n’y a pas « piratage ».
Un détail, de taille, surtout pour les amateurs de logiciels d’injections SQL : ne pensez pas que cette décision vous protège, bien au contraire. Le tribunal correctionnel de Créteil protège les personnes qui cliquent sur des documents, via Google, pendant pouvoir le faire, pas des pirates qui utilisent un logiciel Internet, via une action clairement illicites, et qui tombe sous le coup de la loi Godfrain. (Legalis)
