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Identité numérique, Particuliers, Vie privée

L’Etat Français condamné par l’Europe pour atteinte à la vie privée

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Le Système de traitement des infractions constatées (STIC) vient d’être montré du doigt par l’Europe. La France condamnée à 3000€ de réparation pour avoir conservé des données de manière disproportionnée.

Dans un arrêt du 18 septembre 2014, la justice européenne des droits de l’homme a jugé coupable la France d’avoir violé l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme qui indique que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

Comme l’indique Legalis, la cour européenne a stipulé que « l’État défendeur a outrepassé sa marge d’appréciation en la matière, le régime de conservation des fiches dans le STIC, tel qu’il a été appliqué au requérant, ne traduisant pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu. Dès lors, la conservation litigieuse s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique. ».

Tout avait débuté après une dispute de couple. L’homme avait été fiché dans le STIC et avait réclamé que soient effacées les données après la conclusion « positive » de cette affaire familiale. La justice française avait refusé. Bilan, l’Europe condamne la France à payer 3.000€ de réparation à l’homme contrarié.

Justice, Logiciels, Propriété Industrielle

27.000€ de dommages pour avoir perturbé Deezer

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Le site de diffusion de musique en mode streaming, Deezer, vient de faire condamner un internaute français à 15.000€ d’amende (avec sursis) et 27.000€ de dommages-intérêts.

Comme le stipule le site juridique Legalis, les juges ont estimé qu’il avait porté atteinte à une mesure technique efficace de protection et proposé sciemment à autrui des moyens conçus pour porter atteinte à une telle mesure, en violation des articles L. 335-3-1, I et II du CPI, qu’il avait développé et diffusé auprès du public un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisé d’œuvres protégées, en violation de l’article L 335-2-1 du CPI. Bref, le jeune français avait créé le logiciel Tubemaster++ qui permettait, en profitant d’une faille de Deezer, pour copier les musiques proposés par le site web.

L’étudiant s’est retrouvé face à l’article L 331-5 du code de la propriété intellectuelle, introduit par la loi Hadopi du 12 juin 2009. Il a du créer un outil pour contourner la sécurité de Deezer et s’est retrouvé face aux « mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur d’une œuvre, autre qu’un logiciel, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme sont protégées dans les conditions prévues au présent titre. ».