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L’Etat Français condamné par l’Europe pour atteinte à la vie privée

Le Système de traitement des infractions constatées (STIC) vient d’être montré du doigt par l’Europe. La France condamnée à 3000€ de réparation pour avoir conservé des données de manière disproportionnée.

Dans un arrêt du 18 septembre 2014, la justice européenne des droits de l’homme a jugé coupable la France d’avoir violé l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme qui indique que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

Comme l’indique Legalis, la cour européenne a stipulé que « l’État défendeur a outrepassé sa marge d’appréciation en la matière, le régime de conservation des fiches dans le STIC, tel qu’il a été appliqué au requérant, ne traduisant pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu. Dès lors, la conservation litigieuse s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique. ».

Tout avait débuté après une dispute de couple. L’homme avait été fiché dans le STIC et avait réclamé que soient effacées les données après la conclusion « positive » de cette affaire familiale. La justice française avait refusé. Bilan, l’Europe condamne la France à payer 3.000€ de réparation à l’homme contrarié.

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