Protection des données personnelles : Les députés de la majorité veulent passer en force et ignorer les apports du Sénat au prix de reculs pour les libertés publiques et les collectivités territoriale...
La garde des Sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet a présenté aujourd’hui le projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui adapte au droit de l’Union européenne la loi ...
Le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles sera applicable à partir du 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne. Pour les entreprises, le compte à re...
