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RGPD loi 490 : une évolution dans la protection des données personnelles mais qui n’est pas encore suffisante

Loi 490 – La mise en place du RGPD (Règlement Général sur la Protection de Données) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Tous les pays membres de l’Union Européenne doivent mettre en conformité leurs législations nationales avec ce nouveau règlement européen.

En France, le projet de Loi n°490, relatif à la protection des données personnelles, présenté à l’Assemblé en février 2018, est quant à lui, destiné à compléter en France les dispositions du RGPD.
Le premier objectif de ce projet de Loi est de responsabiliser les entreprises qui doivent se montrer actives dans la protection des données et mettre en œuvre des actions. Celles-ci ne devront plus se contenter de « déclaration » mais tenir un « registre des activités de traitement », effectuer des « analyses d’impact relative à la protection des données » lorsque le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ou encore faire appel à un « délégué à la protection des données » qui vient remplacer le CNIL. Le second objectif est de renforcer le droit des personnes en leur accordant des nouveaux droits.

Bien que ce projet de Loi n°490 souligne un besoin réel de changement dans l’encadrement de la protection des données à caractère personnel, il possède encore des zones d’ombres qui risquent de compromettre la mise en application des droits gagnés des utilisateurs, et qui demandent aux Responsables de Traitement de réaliser des concessions.

Qu’est-ce que « l’intérêt légitime » ?

Pour être licite, un traitement de données à caractère personnel doit respecter l’une des six bases légales fixées par le Règlement à savoir l’exécution d’un contrat, l’obligation légale, le consentement, l’intérêt vital, l’intérêt légitime. La notion d’intérêt légitime est subjective et n’a pas la même ampleur pour toutes les entreprises. Pourtant l’intérêt légitime sera l’une des bases juridiques valables pour se passer du consentement de l’utilisateur.

Chaque Responsable de Traitement devra alors posséder la preuve du consentement de la personne faisant l’objet du traitement de données, sauf dans plusieurs cas précis, comme par exemple celui de la poursuite légitime. Comment définit-on alors l’intérêt légitime ?

Les moyens d’exercice de son droit

Comment permettre aux internautes de faire appliquer leurs droits de suppression, d’information ou de limitation ? Quels sont les moyens d’exercice qui garantiront aux usagers de ne pas voir leurs demandes rester sans réponse ? Pourquoi reconnaître des droits s’il n’existe pas de canal d’application permettant de les faire exécuter ?

Il est important que les obligations du Responsable de Traitement soient assorties des modalités d’application adaptées. Egalement, il serait pertinent de voir la « demande par email » considérée, d’autant que l’essentiel des fichiers comportent et portent un email, et d’indiquer des délais suffisamment courts pour que cela soit efficace et que les demandes des internautes soient traitées par les éditeurs du fichier.

Devoir d’information des Responsables de Traitement

Les modalités de mise en oeuvre du devoir d’information des Responsables de Traitement n’ont pas été évoquées de façon précises : l’information doit être compréhensible, accessible, en termes clairs. Que se passe-t-il après avoir rempli ce devoir d’information « one shot » ? Si les responsables de traitement envoyaient une fois par an un email récapitulatif à toutes personnes concernées par le traitement sur leur adresse mail utilisée pour le fichier, cela permettrait aux internautes de se rappeler quelles informations sont fichées, et leur fournirait un point de contact utilisable (adresse d’email utilisée pour l’envoi) pour faire appliquer leurs droits. Naturellement un délai de réaction adapté doit courir dès l’envoi de l’email, au-delà duquel une non-réponse vaudra refus ou manquement et donc permettra à l’intéressé de se tourner vers la CNIL. La CNIL verra alors ses pouvoirs et ses devoirs de gendarme du web renforcés. Aura-t-elle ainsi ses moyens d’action, humains et matériels, ajustés à la hauteur des objectifs qui seront désormais les siens ? Si ce n’est pas, cela aggravera l’impression générale que la CNIL ne peut traiter qu’une infime partie des signalements, bref un gendarme qui n’est pris au sérieux ne peut pas gendarmer !

Durée de conservation des données

Est-il souhaitable qu’un moteur de recherche géant ou une société de remarketing puisse conserver 40 ans d’historique de la vie de quelqu’un ? Comment l’utilisateur sera-t-il informé que ces données aient bien été supprimées, sans contacts spontanés réguliers avec le responsable de traitement ? Cela ne renvoie-t-il pas à la nécessité d’informer régulièrement l’utilisateur ? Pris ensemble, ces éléments imposent aux Responsables de Traitement de fournir aux internautes une adresse email pour faire appliquer leurs droits. La mise à disposition de requêtes automatisées accessibles par URL est certainement la meilleure solution pour toutes les parties : garantie d’action immédiate pour le demandeur, et annulation de l’encombrement service client lié au traitement humain des demandes côté responsable de traitements.

Sécurisation des données

La responsabilité de la sécurisation des données incombe au responsable de traitement comme le vol de données ou le hacking. Le manquement à ses obligations peut entrainer de lourdes sanctions prononcées par la CNIL dont le rôle sera de distribuer des amendes, et pourtant de nombreuses sociétés n’ont encore aujourd’hui aucune gestion de sérieuse de leurs données. De nombreuses sociétés vont à présent se positionner sur l’appel d’air du RGPD et vendre des registres,
des audits à de nombreuses sociétés. Une prestation pour sécuriser a minima leurs bases de données. Comment les entreprises informeront-elles leurs prospects/clients ? Comment pourront-elles gérer leurs demandes, la mise à jour de leurs registres ? Ces flous persistants sont aussi un problème pour la majorité des Responsables de Traitement qui ne sont pas nécessairement des grands moteurs de recherche ou des sociétés de targeting.

Ce texte de Loi est une avancée mais des éléments concrets pour protéger l’identité numérique des personnes manquent encore, comme cadrer les raisons qui permettent de se passer du consentement mieux qu’avec l’intérêt légitime de l’entreprise contre l’attente raisonnable de l’utilisateur ; Donner des vrais moyens pour exercer les droits de l’internaute lorsque l’écueil de l’intérêt légitime sera évité ; Mieux expliciter le devoir d’information des Responsables de Traitement n’est pas explicité ; la durée de la conservation des données… (Ludovic Broyer, fondateur d’iProtego)

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Cybermenaces : AFNOR publie un guide utile pour comprendre, prévenir et traiter les attaques

Un commentaire

Toute organisation est aujourd’hui exposée aux risques de cyberattaques. Le guide AFNOR tout juste publié les aidera à s’y préparer, mais aussi à trouver des solutions opérationnelles en cas d’attaque effective. Un outil précieux face aux obligations fixées par le RGPD.

Sabotages, exfiltration de données, fraudes… Les malversations provenant d’une attaque informatique externe sont protéiformes. La Commission Européenne estime que huit entreprises européennes sur dix ont été touchées en 2016. Plus de 4000 attaques par « rançongiciel » ont lieu chaque jour en Europe (soit une hausse de 300% par rapport à 2015) et le développement exponentiel des objets connectés créé un terreau favorable à ces malversations.

Intégrer un réflexe de détection/réaction à l’égard des APT (Advanced Persistent Threats ou menaces persistantes avancées) est donc devenu vital pour les organisations. C’est d’autant plus vrai du fait de l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) annoncée le 25 mai 2018. Pour les dirigeants, les responsables de la gestion des risques et de la sécurité des systèmes d’informations, le nouveau guide publié par AFNOR tombe à point nommé. Il propose, en une quarantaine de pages, des bonnes pratiques pour identifier les risques, mieux se protéger, former le personnel, gérer la crise lorsqu’elle survient et disposer de réponses techniques.

Comprendre, éviter, détecter, contre-attaquer

Les organisations sans structures dédiées à la sécurité des systèmes d’informatique apprécieront particulièrement ce guide : il présente de manière pragmatique et didactique la conception et le déroulement d’une attaque. Il détaille aussi des exemples de mesures à prendre pour détecter et éviter les attaques puis, le cas échéant, les démarches à effectuer en cas de tentative d’intrusion réussie. Cette dernière partie, qui délivre un véritable plan de réponse adapté à ces nouvelles cyber-attaques, constitue une incontestable nouveauté et originalité dans le genre.

Le plan de réponse à une cyberattaque est effectivement bien détaillé. Il consiste à gérer l’incident de manière à en limiter les dommages, à conserver la confiance des parties prenantes internes et externes et à réduire le temps de reprise d’activité normale. Ce plan vise à regrouper les personnes pressenties (cellule de crise décisionnelle/ opérationnelle), connaître les caractéristiques de l’attaque, déterminer un calendrier des étapes à suivre et vérifier de la bonne réalisation de toutes les opérations prévues.

La publication du guide AC Z90-002 s’inscrit dans le prolongement des travaux du groupe de travail « Prévention de la fuite d’information ». Deux guides sont déjà parus : l’un sur les plans de continuité d’activité (BP Z74-700), l’autre sur la prévention et la gestion de la fuite d’informations (BP Z90-001).

Le guide AC Z90-002 « Bonnes pratiques pour la prévention, la détection et le traitement des nouvelles cyber-menaces » est disponible via la boutique de l’AFNOR.

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Le RGPD : Les 3 erreurs du Règlement Général de Protection des Données

Le RGPD, c’est demain ! La Commission européenne avait parfaitement raison de déclarer dans son évaluation sur le Règlement Général de Protection des Données de l’Union européenne qu’il s’agissait « du changement le plus important dans le règlement sur la confidentialité des données depuis 20 ans ». Toute entreprise doit se conformer au RGPD, mais ne devrait pas perdre de vue l’objectif ultime : permettre et gérer davantage d’interactions et d’activités numériques.

Tout d’abord, le RGPD, le nouveau règlement exige que les entreprises s’engagent à mener des contrôles de conformité systématiques de leur fonctionnement actuel et prévisionnel. En un mot, évaluer les données de l’entreprise ; où sont-elles stockées ; et comment sont-elles utilisées. Compte tenu de l’importance de la réglementation, de sa vaste portée et de ses importantes pénalités potentielles, toute multinationale doit appliquer ce règlement et y parvenir de façon positive.

En observant le marché en collaboration avec des clients, des partenaires, des analystes et des autorités de régulation sur les programmes numériques et le RGPD en lui-même, on constate des bonnes pratiques et des pratiques que l’on peut qualifier de mauvaises. Voici les trois « erreurs du RGPD » : des actions menées sous les auspices du RGPD qui peuvent être directement placées dans le panier des « mauvaises pratiques ».

Erreur n° 1 : Négliger le client

L’objectif ultime du RGPD est de permettre davantage d’activités numériques. Le RGPD confère aux particuliers de l’UE des droits plus forts, appliqués de façon uniforme, qui leur octroient un meilleur contrôle de leurs données et une protection leur vie privée à l’ère numérique. Par définition, le RGPD est une réglementation centrée sur le client. En général, les entreprises qui réussissent dans le secteur numérique ont un regard extrêmement pointu sur leurs clients. Une partie de cette vue perçante est constituée des données numériques qu’elles possèdent de leurs clients, et de leur gestion et leur exploitation.

Le RGPD offre l’occasion d’examiner comment les données des clients, la vie privée et la confiance font partie de l’expérience client globale (segment par segment, marché par marché). En général, les organismes centrés sur le client conduisent déjà de très bonnes pratiques relatives aux données de leurs clients, qui sont gérées par les sections commerciales de l’entreprise. Ces entreprises exploitent leurs données clients avec beaucoup de soin et d’attention, et suivent fort probablement déjà les pratiques exemplaires du RGPD bien avant que la réglementation ne soit appliquée.

Si le RGPD ne reçoit pas l’attention, l’implication et le cautionnement de la direction commerciale, cela peut être un signe que l’entreprise ne comprend pas vraiment le RGPD et ses objectifs. Celles qui sont impliquées dans le projet RGPD devraient s’assurer que le client est au cœur de leur programme et d’obtenir un bon niveau de soutien et de patronage commercial.

Erreur n° 2 : Se concentrer uniquement sur la conformité plutôt que sur la transformation numérique

Certaines mises en œuvre du RGPD sont conçues pour être simplement conformes à la nouvelle réglementation, mais ceci est loin d’être optimal. L’objectif primordial du RGPD est de faciliter et de permettre davantage d’interactions et d’activités numériques au sein du marché unique. À ce titre, il est un peu incongru qu’une entreprise n’aligne pas étroitement son flux de travail RGPD avec ses programmes numériques essentiels. Les entreprises doivent comprendre l’implication complète du RGPD et s’assurer que les parties commerciales de l’entreprise supervisent intégralement ces initiatives, non limité à seulement leurs équipes informatiques pour vérification de conformité.

Il y a un certain nombre d’avantages à harmoniser le RGPD avec les programmes de transformation numérique, compte tenu que l’objectif ultime du RGPD est ciblé sur le marché numérique. Dans cette optique, les objectifs réglementaires et commerciaux peuvent être parfaitement alignés et complémentaires. En outre, les entreprises peuvent utiliser ce haut niveau de contrôle, obtenu grâce au RGPD, comme une occasion pour non seulement conduire le programme RGPD mais permettre un contrôle qualité de pointe, voire une amélioration, du programme numérique de l’entreprise.

Erreur n° 3 : Se concentrer sur les pénalités du RGPD, plutôt que sur les KPI

Un choix de direction consiste à mener des initiatives RGPD en utilisant une logique étroite de conformité et de mise en évidence des sanctions potentiellement importantes : par exemple jusqu’à 20 millions d’Euros, ou 4% du chiffre d’affaires mondial du groupe (si supérieur). Dans cette approche, une entreprise cocherait la case « conformité réglementaire » et exposerait les 20 millions d’euros/4 % du CA en tant que raison d’être dans le document de lancement du projet. Cela conduirait la gestion informatique et le reste de l’entreprise à une définition peu ambitieuse des priorités et des ressources allouées. Cette logique de projet est un signe que ni le client ni l’optimisation de l’exploitation numérique sont au cœur du projet RGPD.

Une étroite conformité avec le RGPD n’ajoutera pas nécessairement un seul euro au résultat financier ; ni l’amélioration de la satisfaction de la clientèle ; ni un impact sur tout autre indicateur de performance critique que l’entreprise pilote en ce qui concerne son activité numérique. Cependant, un programme RGPD bien intégré dans l’entreprise, en gardant en point de mire l’amélioration des opérations et des interactions numériques, pourrait être complémentaire au programme numérique. Avec cet objectif plus large, il peut être comparé à une analyse de rentabilité pour le déploiement des ressources et des investissements. Par exemple, si vous devez déterminer la portée et la nature de vos données client, vous devriez utiliser le RGPD en tant que moyen pour s’assurer que vous soyez à jour et parvenir à une vue à 360° de votre clientèle. Vous assurez ainsi à la fois conformité et connaissance globale du client, créant par conséquence de nouvelles perspicacités ou actions en ce qui concerne la clientèle, et les interactions numériques et les transactions qui en découlent.

Bref, il existe un lien cohérent entre ces 3 échecs : le RGPD est considéré comme un exercice de conformité réglementaire plutôt qu’une partie intégrante des objectifs commerciaux de l’entreprise. Les entreprises se doivent d’être aux normes, mais l’occasion est plus ambitieuse et le RGPD peut être une aubaine pour la transformation numérique de l’entreprise. Ne gaspillez pas votre effort RGPD seulement sur la conformité. (Par Perry Krug, Principal Architect, Couchbase).

A noter que vous pouvez retrouver, dans le podcast Securite.fr, un numéro spécial dédié au RGPD.

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Protection des informations numériques, enjeu majeur de l’innovation

Les données sont devenues l’actif le plus précieux des entreprises. Mais est-il le mieux gardé ? L’exposition des entreprises aux cybermenaces ne cesse de croître avec la mobilité des collaborateurs, le partage des données, le développement du Cloud computing, l’internet des objets et l’intégration de nouvelles entités. La protection des informations numériques représente pour les entreprises un enjeu économique fondamental et paradoxalement, assez souvent indûment négligé.

La protection des informations numériques à l’aube du RGPD. L’innovation contemporaine est intimement liée aux données. A l’ère du digital elles constituent le nouvel actif stratégique des entreprises, dont la compétitivité dépend aujourd’hui de leur capacité à contextualiser et analyser les masses accumulées de données. Chaque jour des milliers, voire des millions de nouveaux devices se connectent au grand « Internet of Everything » pour collecter et échanger des données. Le marché se tourne vers des outils analytiques avancés pour les valoriser. Ces nombreuses sources de collecte et d’accès aux données sont autant de points de fragilité pour les malfaiteurs voulant s’attaquer aux systèmes d’information et de production. Si ces devices ne sont pas protégés, si sont compromises la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des informations stockées, traitées ou transmises, l’avantage concurrentiel qu’elles offrent risque de se transformer en pertes et la force devient une menace.

Le ROI en cybersécurité : qu’est-ce que vous êtes prêts à perdre ?

Dans la sécurité numérique, les cyberattaques sont le risque le plus connu. En France, onze incidents de cybersécurité seraient comptabilisés chaque jour en milieu professionnel. Une récente étude estime les pertes financières à 1,5 million d’euros pour chaque incident en moyenne.

Dans le monde, le nombre de cyberattaques aurait augmenté en 2016 de 21% par rapport à l’année précédente, et cumulées, elles auraient coûté à l’économie mondiale 280 milliards de dollars, selon International Business Report (IBR) publié par le cabinet Grant Thornton. Mais le plus grand risque, et donc la plus grande crainte, ne se résume pas aux pertes financières. Par exemple, au Canada, 31,6 % des organisations sondées ont jugé que la principale conséquence d’une cyberattaque serait le temps passé à traiter ses effets, suivi d’atteinte à la réputation (29,2 %) et perte de clients (10,2 %). La perte directe de revenus n’a été citée que par 9,8 % d’interrogés. Malgré cela, 52% des organisations n’ont aucune couverture en cas d’attaque.

Selon moi, trop souvent encore les entreprises font appel aux experts « après la bataille ». Bien sûr, nous sommes capables de gérer la crise, mais la prévention reste la meilleure réponse aux cyberattaques. Il est temps d’accepter que le ROI de la cybersécurité ne se calcule pas en chiffre d’affaires généré, mais plutôt en efforts nécessaires à traiter les dommages potentiels. Il convient à toute entreprise, qu’elle soit un grand groupe ou une PME, de mettre en place une véritable stratégie de sécurité, pour diminuer son exposition au risque et accompagner son développement.

Protection des informations numériques : pour une véritable politique de sécurité numérique

La première étape consiste à faire appel à des experts pour évaluer les facteurs de risque et les points faibles en matière de cybersécurité.

Ces éléments serviront à définir une véritable politique de sécurité qui ne devra plus concerner la seule stratégie IT, mais être intégrée aux stratégies de tous les métiers par une conduite de changement. Effectivement, les facettes de la cybersécurité sont d’autant plus nombreuses, que le sujet est transverse et concerne tous les métiers de l’entreprise : la sécurisation de l’écosystème digital de l’entreprise et de ses outils collaboratifs, la gestion des identités et des accès, la prévention des pertes de données, etc.

Le cyberpiratage et les cyberattaques ne sont pas les seules menaces pour la sécurité numérique, mais les plus médiatisées : d’expérience, 35% des incidents de sécurité seraient causés en interne par des collaborateurs mal informés.

Ainsi, la protection des informations va bien au-delà de la sécurité : pour protéger tous les terminaux et points d’accès, il n’est plus question de se satisfaire d’un antivirus, aussi puissant soit-il. Avant de se pencher sur des solutions technologiques, il est vital de comprendre son actuel niveau de maturité, définir le niveau de sécurité visé et se faire accompagner pour instaurer une gouvernance, définir des responsabilités, revoir les règles et les procédures, et, finalement, envisager l’outillage nécessaire.

L’adoption de nouvelles technologies d’information continue d’aller beaucoup plus vite que la sécurité. Au nom de la productivité et de la performance, les entreprises ont parfois mis de côté les mesures de protection. En se posant en bouclier protégeant les données, la cybersécurité s’affirme en garant de l’innovation et de la vitalité de l’entreprise. (Par David Adde, Directeur du pôle Sécurité chez Avanade.)

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Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

La garde des Sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet a présenté aujourd’hui le projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui adapte au droit de l’Union européenne la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ce projet de loi est le fruit d’un travail étroit avec le Secrétaire d’État au numérique, Mounir Mahjoubi. Il transpose le nouveau cadre juridique européen (le règlement 2016/679 et la directive 2016/680), qui entrera en vigueur en mai prochain. Il comporte plusieurs avancées majeures.

D’une part, il crée un cadre unifié et protecteur pour les données personnelles des Européens, applicable à l’ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants, quelle que soit leur implantation, dès lors que ceux-ci offrent des biens et services à des personnes résidant sur le territoire de l’Union européenne. Il instaure également de nouveaux droits pour les citoyens, en particulier un droit à la portabilité des données personnelles. Ce cadre juridique sécurisé permettra ainsi de renforcer la confiance des citoyens dans l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles.

D’autre part, conformément à la volonté du Gouvernement de simplifier les normes et d’éviter la sur transposition des textes européens, ce projet de loi simplifie les règles auxquelles sont soumis les acteurs économiques tout en maintenant un haut niveau de protection pour les citoyens. Il remplace ainsi le système de contrôle a priori, basé sur les régimes de déclaration et d’autorisation préalables, par un système de contrôle a posteriori, fondé sur l’appréciation par le responsable de traitement des risques causés par son traitement. En responsabilisant les acteurs, il consacre également de nouvelles modalités de régulation et d’accompagnement des acteurs, au travers d’outils de droit souple. En contrepartie, les pouvoirs de la CNIL sont renforcés, et les sanctions encourues sont considérablement augmentées et portées jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial consolidé.

La protection des données personnelles

Le Gouvernement a toutefois fait le choix de maintenir certaines formalités préalables pour les traitements des données les plus sensibles, par exemple pour les données biométriques nécessaires à l’identification ou au contrôle de l’identité des personnes, ou ceux utilisant le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques.

Les mineurs de moins de 16 ans seront également mieux protégés. Le consentement des titulaires de l’autorité parentale sera nécessaire pour que leurs données personnelles soient traitées par les services de la société de l’information, tels que les réseaux sociaux.

S’agissant des traitements de données à caractère personnel en matière pénale, le projet de loi renforce les droits des personnes en créant un droit à l’information et en prévoyant l’exercice direct de certains droits tels que les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données. Il introduit également des règles encadrant les transferts de données à des Etats tiers.

Le Gouvernement a enfin fait le choix de conserver, dans un souci d’intelligibilité, l’architecture de la loi « informatique et libertés ». Les modifications apportées à notre droit par ce projet de loi seront codifiées, par voie d’ordonnance, dans la loi fondatrice de 1978 afin d’offrir un cadre juridique lisible à chaque citoyen et acteur économique.

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Plus d’une entreprise française sur cinq ne sera pas en conformité avec la réglementation RGPD en mai 2018

Alors que 78% des entreprises françaises redoutent un vol de données dans l’année à venir, une étude révèle un manque de préparation général à 6 mois de l’entrée en vigueur de la réglementation RGPD.

La société Proofpoint, entreprise spécialisée dans la cybersécurité, indique que les entreprises ne seront pas prêtes pour mai 2018 et la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Une étude paneuropéenne (Royaume-Uni, France, Allemagne) a analysé le niveau de préparation des entreprises en prévision de l’entrée en vigueur du nouveau règlement. Et il n’est pas bon !

Commanditée par Proofpoint et intitulée « RGPD : entre perception et réalité », cette étude révèle un décalage évident entre perception et réalité en ce qui concerne le niveau de préparation des entreprises par rapport au nouveau règlement RGPD. Alors que 44% des entreprises européennes pensent qu’elles sont déjà en conformité avec la réglementation et que 30% pensent qu’elles le seront au moment de son entrée en vigueur, seules 5% auraient effectivement mis en place toutes les stratégies de gestion de données nécessaires pour garantir cette mise en conformité.

Vol de données : la nouvelle norme

Les cyberattaques sont malheureusement devenues monnaie courante pour les entreprises qui doivent désormais intégrer pleinement les risques associés à leurs stratégies de sécurité pour se protéger. A l’image du piratage d’Equifax exposant les données personnelles de plus de 145 millions de citoyens américains ou du ransomware Wannacry ayant affecté plus de 200,000 ordinateurs dans 150 pays, tout le monde est concerné.

La France, semble particulièrement affectée, avec 61% des entreprises françaises qui déclarent avoir subi un vol de données personnelles durant les deux années écoulées (54% au Royaume Uni et 56% en Allemagne) et 78% d’entre elles qui redoutent un vol de données dans les 12 mois à venir (54% au Royaume-Uni et 46% en Allemagne).

Niveau de préparation RGPD : un décalage évident entre perception et réalité

Si les décideurs IT français semblent mieux préparés que leurs voisins (51% des répondants français pensent que leur organisation est déjà en conformité avec la réglementation RGPD, contre 45% au Royaume-Uni et 35% en Allemagne), l’étude révèle que plus d’une entreprise française sur cinq (22%) ne sera toujours pas en conformité avec la réglementation lors de son entrée en vigueur en mai 2018 (23% au Royaume-Uni et 34% en Allemagne). Un résultat finalement peu surprenant, considérant que seules 5% des entreprises auraient effectivement mis en place toutes les stratégies de gestion de données nécessaires pour garantir cette mise en conformité.

Les décideurs IT semblent pourtant conscients des enjeux, puisque 66% des répondants confient que leur budget a augmenté en prévision de l’entrée en vigueur de RGPD. Plus de sept entreprises sur dix en Europe ont par ailleurs monté des équipes projet dédiées RGPD et plus d’une sur quatre a désigné un responsable de la protection des données. A l’épreuve des faits, et alors que les entreprises avaient deux ans pour se préparer (adoption de la réglementation en avril 2016), seuls 40% des répondants révèlent que leur organisation a rempli un formulaire de mise en conformité RGPD.

Des méthodes de préparation différentes

Le règlement RGPD n’imposant pas de processus standard et uniforme pour se mettre en conformité, l’étude révèle des disparités en ce qui concerne les méthodes de préparation et la mise en œuvre de technologies en ligne avec la réglementation. Par exemple, 58% des décideurs IT français (56% au Royaume-Uni et 47% en Allemagne) confient avoir déjà mis en place des programmes internes de sensibilisation sur la protection des données, 49% ont défini des niveaux d’accès utilisateurs pour les systèmes de traitement des données (44% au Royaume-Uni et 34% en Allemagne), et 44% ont déjà des technologies de cryptage des données en place (46% au Royaume-Uni et 25% en Allemagne).

En outre, seule une entreprise française sur deux (55%) semble avoir déjà identifié quelles données personnelles sont en sa possession et comment elles sont traitées (contre 50% au Royaume-Uni et 42% en Allemagne). Ce résultat semble démontrer que même si certaines entreprises mettent en place des stratégies et reconnaissent l’importance de se mettre en conformité avec la RGPD, un nombre significatif d’organisations courent toujours le risque de ne pas savoir où seront leurs données à l’entrée en vigueur de la réglementation.

Conséquences de la non-conformité

Au vu de la complexité de la réglementation RGPD, de nombreuses entreprises envisageraient de se contenter de limiter leur exposition au risque plutôt que de viser une pleine conformité. Pourtant, cette non-conformité pourrait coûter cher aux entreprises. Les amendes prévues peuvent atteindre jusqu’à quatre pour cent du chiffre d’affaires annuel ou 20 millions d’euros. Au-delà des amendes, la non-conformité représente également un risque important de perte de confiance des clients et de perte de revenus.

Certaines entreprises envisagent déjà les risques associés à la non-conformité, puisque 36% des décideurs IT français (48% au Royaume-Uni et 47% en Allemagne) déclarent que leur entreprise est financièrement préparée à couvrir les amendes. D’autres prévoient plutôt un transfert de risque, avec 22% des répondants français révélant que leur entreprise est couverte par une cyber assurance en cas d’attaque informatique (24% au Royaume-Uni et 27% en Allemagne).

« Un vent d’optimisme semble souffler dans les entreprises puisque qu’il existe un décalage notable entre perception et réalité en matière de préparation à la réglementation RGPD », explique Vincent Merlin, Directeur Marketing EMEA et APJ chez Proofpoint. « A moins de 6 mois de l’entrée en vigueur du nouveau règlement, il devient pourtant urgent d’investir dans des solutions permettant de savoir précisément où sont les données, de mettre en place les contrôle de sécurité nécessaires et de surveiller et réagir à toute tentative de vol de données ».

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Cadres, le RGPD pourrait vous coûter votre carrière

Le nouveau règlement sur les données privées, le RGPD, pourrait ralentir la carrière des cadres supérieurs dans le monde entier.

Les cadres supérieurs mettent en danger leur avancement de carrière en raison d’un grand manque de connaissances concernant la nouvelle législation sur la confidentialité des données. C’est ce que révèle une nouvelle étude internationale : si les cadres ne contribuent pas à l’hébergement de leurs données par des chasseurs de tête, ils risquent de manquer des opportunités de carrière cruciales et donc les augmentations de salaire typiques lorsque le Règlement général sur la protection des données (RGPD) sera entré en vigueur, en mai 2018.

Les cadres supérieurs risquent de passer à côté d’opportunités de carrière cruciales

L’étude Conséquences inattendues – Pourquoi le RGPD pourrait ralentir la carrière des cadres supérieurs dans le monde entier, a été réalisée par GatedTalent, un outil de mise en conformité avec le RGPD destiné au secteur du recrutement, auprès de plus de 350 cabinets de recrutement autour du monde. Elle montre que les cadres supérieurs sont généralement contactés par des chasseurs de tête au moins une fois par an, 32 % des répondants s’attendant même à être contactés trois à cinq fois par an. Pour que cela puisse être le cas, les cabinets de recrutement doivent pouvoir stocker les données reçues de cadres et dirigeants – mais le RGDP implique que bon nombre de recruteurs vont devoir changer la façon dont ils opèrent actuellement.

C’est le sentiment qu’exprime le Dr Bernd Prasuhn, de l’entreprise de recrutement Ward Howell, interviewé dans le cadre de la recherche : « Les cadres supérieurs qui espèrent atteindre un poste de direction un jour doivent être sur le radar des entreprises de recrutement des cadres, faute de quoi ils n’y parviendront jamais ».

Un manque considérable de connaissances sur le RGPD

Malgré tout, peu de cabinets de recrutement ayant participé à l’étude estiment que les cadres supérieurs sont conscients de la façon dont le RGPD risque d’affecter leur avancement. Jens Friedrich de l’entreprise de recrutement SpenglerFox, qui a été interrogé dans le cadre de l’étude, ne pense pas que les cadres supérieurs, qui comptent sur les chasseurs de tête pour leur proposer un nouveau poste, soient pleinement conscients de la façon dont le RGPD est susceptible d’affecter leurs options professionnelles, surtout quand on sait qu’un cadre supérieur change généralement de travail tous les 3 ou 4 ans. « Je pense que cela dépendra beaucoup des circonstances personnelles, à savoir s’ils travaillent dans un secteur susceptible d’être fortement affecté, par exemple, ou s’ils ont déjà été informés par une entreprise de recrutement. Cela variera vraisemblablement d’un pays à l’autre mais j’ai le sentiment que la prise de conscience sera minimale chez les cadres supérieurs ».

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RGPD : un logiciel pour réaliser son analyse d’impact sur la protection des données (PIA)

Pour accompagner les professionnels dans leurs analyses d’impact sur la protection des données dans le cadre du réglement général sur la protection des données (RGPD), la CNIL met à disposition un logiciel PIA. Adopté en mai 2016, le RGPD entre en application le 25 mai 2018 dans tous les Etats membres de l’Union Européenne.

L’analyse d’impact sur la protection des données (Privacy Impact Assessment, PIA ou DPIA) est un outil important pour la responsabilisation des organismes. Cette bonne pratique fortement recommandée, et obligatoire dans certains cas. Construire des traitements de données respectueux de la vie privée. Démontrer leur conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour les accompagner dans cette démarche, la CNIL met à disposition un logiciel libre PIA. Cet outil ergonomique déroule l’intégralité de la méthode PIA développée par la CNIL dès 2015. L’application de cette méthode permet d’être conforme aux exigences définies dans les lignes directrices du G29. Le groupe des « CNIL européennes » les a adopté en octobre 2017. Des directions qui permettent aux professionnels de se familiariser à la méthode PIA. Bref, être prêt en mai 2018.

L’outil PIA offre plusieurs fonctionnalités pour mener à bien son PIA. Une base de connaissances contextuelle reposant sur le texte du RGDP. Des guides PIA. Un Guide sécurité publiés par la CNIL.

Lors de l’avancée de l’analyse, la base présente les contenus les plus pertinents ; des outils de visualisation permettant de comprendre en un coup d’œil l’état des risques du traitement étudié. Actuellement présenté dans sa « version beta », des améliorations et enrichissements pourront être apportés au logiciel en fonction des retours utilisateurs.

Publié sous licence libre, vous pouvez développer de nouvelles fonctionnalités répondant à vos besoins spécifiques et les partager par la suite avec la communauté. La CNIL proposera une version finalisée en 2018, avant l’entrée en application du règlement.

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RGPD : choisir entre l’anonymisation ou la pseudonymisation des données personnelles

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Anonymisation ou pseudonymisation ? Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entrera en vigueur dans quelques mois, le 25 mai 2018. Avec la digitalisation et l’augmentation accrue du nombre de données, cette nouvelle réglementation européenne demande à toute entreprise manipulant des données personnelles et toute information permettant d’identifier une personne, de mettre en place les moyens techniques adéquats pour assurer la sécurité des données des citoyens européens.

Anonymisation ou pseudonymisation ? Deux grandes techniques très distinctes mises en avant dans la réglementation RGPD / RDPG mais qui sont pourtant souvent confondues dans le monde de la sécurité informatique : l’anonymisation des données et la pseudonymisation des données. Pour être conforme à la RGPD, il est important de pouvoir faire la différence, afin de s’assurer d’être bien préparé et de protéger correctement les données des citoyens.

Data anonymization (anonymisation) ou comment anonymiser l’information

La technique de l’anonymisation des données détruit toute possibilité de pouvoir identifier à quel individu appartiennent les données personnelles. Ce processus consiste à modifier le contenu ou la structure des données en question afin de rendre la « ré-identification » des personnes quasi impossible, même après traitement.

Cette méthode, intéressante au départ, reste pourtant difficile à mettre en œuvre dans la mesure où plus le volume de données croît, plus les risques de ré-identification par recoupement sont importants. En effet, des informations totalement anonymisées peuvent conduire à l’identification d’une personne en fonction du comportement relevé dans les informations, comme les habitudes de navigation sur internet, les historiques d’achats en ligne. Par exemple, si une entreprise garde les données de l’employée Sophie, même en les rendant anonymes (plus de nom, prénom, date de naissance et adresse), l’humain ayant des habitudes, il reste tout de même possible de déterminer un comportement spécifique : L’entreprise saura par exemple que Sophie se rend sur le même site d’information tous les matins, consulte ses mails quatre fois par jours et aime visiblement commander tous les jeudis son déjeuner au restaurant au coin de la rue. Au final, même anonymisées, les habitudes de comportement de Sophie permettent de la ré-identifier.

Or, la CNIL rappelle que « pour qu’une solution d’anonymisation soit efficace, elle doit empêcher toutes les parties d’isoler un individu dans un ensemble de données, de relier entre eux deux enregistrements dans un ensemble de données (ou dans deux ensembles de données séparés) et de déduire des informations de cet ensemble de données. »

Pour de nombreuses entreprises donc, l’anonymisation totale des données personnelles reste difficile à mettre en œuvre. Ces dernières se tournent alors vers une autre technique qui apparait comme un bon compromis : la pseudonymisation.

La pseudonymisation ou l’anonymisation des données

La réglementation RGPD introduit un nouveau concept de protection des données à échelle européenne, la pseudonymisation, un « entre deux » qui ne rend pas les données complètement anonymes ni complètement identifiables non plus. La pseudonymisation consiste à séparer les données de leurs propriétaires respectifs pour que tout lien avec une identité ne soit possible sans une information supplémentaire. En résumé, il s’agit d’une technique d’amélioration de la vie privée où les données d’identification directes sont conservées séparément et en toute sécurité à partir des données traitées, afin de garantir la non-attribution. Ainsi, dans le contexte de la pseudonymisation, les données ne sont pas complètement anonymes sans être identifiables pour autant.

L’unique point faible de la pseudonymisation est qu’elle génère une clé d’identification, une pièce maîtresse qui permet d’établir un lien entre les différentes informations des personnes. Pour assurer la sécurité des données, ces clés d’identification doivent être stockées avec un contrôle d’accès performant. En effet, une clé d’identification mal protégée permet à un attaquant de retrouver les informations originales avant que ces dernières ne soient traitées. L’utilisation du chiffrement des données sensibles fait partie des solutions robustes de protection des informations confidentielles en matière de pseudonymisation. Et il est du devoir de l’entreprise de mettre en place les solutions de sécurité adéquates et raisonnables permettant de limiter les risques de vols de ces précieuses clés par des personnes mal attentionnées.

Les entreprises ont le choix entre les techniques d’anonymisation et de pseudonymisation des données personnelles pour être conformes au RGPD. Leur choix dépendra de leurs besoins mais aussi de la nature des informations collectées. Si l’anonymisation est une technique qui peut être difficile à mettre en place, la pseudonymisation permet de simplifier le processus de protection des données personnelles tout en restant conformes à la nouvelle réglementation européenne. (Jan Smets, pre-sales manager chez Gemaltode)

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RGPD : la protection des données, mais à quel prix ?

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Sur les lèvres de tous les marketeurs depuis maintenant plusieurs mois, le RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données – entrera officiellement en vigueur le 25 mai 2018. Bien plus qu’un simple hashtag à la mode, ce règlement va impacter les services marketing de l’ensemble des entreprises en Europe, qui vont devoir faire face à de nouveaux défis de taille.

À la lecture du règlement RGPD, qui tend à homogénéiser autour d’un même texte les pratiques de collecte et de traitement des données des consommateurs au sein de l’Union Européenne, un premier constat s’impose : les changements à prévoir au sein des services marketing concernés ne seront pas révolutionnaires. Il s’agit davantage d’une version plus intégrée, mieux approfondie, de principes et préceptes existants. Avec néanmoins une nouvelle arme fatale : des sanctions sévères en cas d’infraction et une amende maximale portée à 20 millions d’euros ou 4% du CA mondial annuel, le montant le plus important étant retenu. Si l’on transpose l’amende infligée par la CNIL à Facebook, celle-ci passerait de 15 000 euros à 1 milliard : plus du tout la même histoire !

Le consentement, pour mieux collecter

Bien que le principe de consentement du consommateur soit un prérequis évident pour certains, le nouveau règlement exige que les modalités autour de son obtention soient renforcées et clarifiées.

Les entreprises ont, comme auparavant, l’obligation de demander au consommateur l’autorisation de collecter et d’utiliser ses données personnelles afin que leur traitement soit validé. Toutefois, pour obtenir cette autorisation, elles ne peuvent désormais plus pré-cocher les cases prévues à cet effet. De même, elles doivent noter que les autorisations obtenues ne sont plus irrévocables : le consommateur peut demander la suppression de ses données quand il le souhaite et où qu’elles aient été transmises. Il bénéficie également d’un droit d’opposition à l’utilisation de ses données à des fins de marketing direct, et d’un droit d’opposition au profilage selon les informations qu’elles contiennent.

Afin d’encadrer le traitement de ces données, les entreprises devront, par ailleurs, intégrer à leur effectif un Data Protection Officer (DPO) qui sera le garant de sa conformité.

La transparence, pour mieux fidéliser

Si le consommateur décide d’accepter que ses données personnelles soient collectées et utilisées, encore faut-il qu’il sache à quelle fin ! Aussi les organisations devront-elles expliquer clairement et simplement – le règlement met particulièrement l’accent sur ce point – aux institutions comme aux consommateurs l’utilisation qui sera faite des données.

Ce précepte va de paire avec la notion de privacy by design : les marketeurs doivent, dès lors qu’ils établissent une campagne de marketing ou les bases d’un traitement, penser à mettre en œuvre l’ensemble des principes du règlement, mais aussi fournir de la documentation prouvant que ces principes ont bien été pris en compte à chaque étape du projet… par chacune des parties concernées.

La sécurité, pour mieux protéger

Les sous-traitants voient leur responsabilité s’accroître, afin que les normes soient respectées et que la sécurité des données soit assurée. Tous ont l’obligation de communiquer aux consommateurs les failles et le vol éventuel de leurs données.

De même, le RGPD interdit la transmission des données personnelles des citoyens européens hors Union européenne vers les pays[1] où la protection des données est jugée insuffisante par la Commission européenne[2]. Par exemple, les entreprises européennes ne peuvent pas impunément utiliser les services de sociétés américaines. Charge aux marketeurs de s’équiper des outils développés pour leur permettre d’apporter un niveau de protection suffisant : règles internes d’entreprise (BCR), Clauses Contractuelles Types et adhésion aux principes du « Privacy Shield ».

Aujourd’hui seul garant d’un respect des données européennes outre-Atlantique, le Privacy Shield est néanmoins fortement contesté et pourrait, à l’instar de son prédécesseur le Safe Harbor, être finalement abandonné. Dans ce cas, les prestataires « Privacy Shield Compliants » risquent de mettre leurs clients européens dans une position inconfortable face à la CNIL. Si le Privacy Shield est maintenu, les audits de sous-traitants américains requis par le RGPD seront difficilement réalisables, et particulièrement couteux.

Le ciblage, pour mieux toucher

À l’instar des services bancaires et de téléphonie mobile, les entreprises doivent désormais permettre la portabilité et la récupération des données et les transmettre en cas de demande aux instances souhaitées. Mais surtout, le RGPD fait la part belle à l’ennemi antinomique du big data, la data minimization, qui préfère la qualité à la quantité. Plutôt que de collecter le maximum d’informations, afin d’en extraire ensuite une donnée potentiellement intéressante, il s’agit de ne collecter que les informations les plus pertinentes : la data n’est plus big, elle est smart.

En filigrane de ce nouveau règlement, un appel au retour aux sources. Le terme data vient du latin dare : « donner en main propre ». Les consommateurs et les clients, en acceptant de donner « en main propre » leurs données personnelles à une entreprise, expriment la confiance qu’ils lui accordent. Il est donc essentiel, pour ne pas rompre ce lien de confiance, que les consommateurs sachent que l’entreprise fait le nécessaire pour protéger ces données, et qu’elle collabore avec des sous-traitants à même d’en assurer la sécurité.

Entre simple formalisation de pratiques courantes et réel bouleversement des habitudes, la data privacy ‘version 2018’ imposée aux marketeurs n’aura qu’un seul but : protéger les citoyens européens et respecter – enfin – leurs souhaits. (par Marc Désenfant, Directeur général d’ACTITO France)

[1] https://www.cnil.fr/fr/la-protection-des-donnees-dans-le-monde
[2] Sont reconnus « adéquats » l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, ainsi que Andorre, l’Argentine, le Canada, les Iles Féroé, l’Ile de Man, Guernesey, Jersey, Israël, l’Uruguay et la Suisse.