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Justice

4 étapes pour appliquer le RGPD à son entreprise

L’arrivée du Règlement Général sur la Protection des Données en mai 2018 a bouleversé le quotidien de beaucoup entreprises. Et pour cause, ces quinze dernières années ont été émaillées de nombreux scandales en matière de vol de données. On pense par exemple, le scandale Facebook-Cambridge Analytica (en 2018) avec près de 87 millions d’utilisateurs visés par un vol de données.

La réglementation sur la protection des données a pour objet de garantir la sécurité des données personnelles des individus et plus largement protéger de la vie privée des personnes. Pour cela, le RGPD impose un certain nombre d’obligations aux acteurs de l’économie.

Quelles sont les 4 étapes clés pour se mettre en conformité au RGPD ?

1 – Collectez un minimum de données personnelles

L’un des principes fondateurs du RGPD (article 5) relève du bon sens : moins vous collectez de données plus vous réduisez les risques. Il consiste à s’interroger sur la question suivante : “Ai-je vraiment besoin de collecter ces données ?”.

En effet, le temps où vous collectiez des données pour peut-être vous en servir ultérieurement est révolu. Vous avez l’obligation de ne collecter que les données strictement nécessaires à votre activité (principe de minimisation des données).

Ce principe est directement lié à une seconde obligation : celle de déterminer les raisons pour lesquelles vous collectez des données. Vous devez indiquer la finalité dans un document appelé “registre de traitements” (étape n°3), c’est-à-dire l’objectif de la collecte et l’utilisation des données.

Par exemple : vous livrer votre produit à vos clients, ce dernier renseigne son nom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse de livraison et informations bancaires. Vous n’avez pas besoin de connaitre le lieu de naissance (principe de minimisation) pour livrer le produit (finalité).

2 – Cartographiez vos données personnelles

Les données personnelles se baladent absolument partout. Faire l’inventaire de ces données est une étape clé. Pour ce faire, partez de vos outils CRM, éditeurs de mailings, boîtes mails etc. et notez les grandes catégories de données.

Pour rappel, une donnée personnelle est toute information directe ou indirectement permettant d’identifier une personne (article 4 RGPD). Les données relatives aux personnes morales ne sont pas protégées par le RGPD. Exemple de données personnelles :

  • Le nom et prénom d’une personne, son numéro de téléphone ou encore sa photo sont des données personnelles : elles l’identifient directement et personnellement.
  • La date de naissance, le métier ou encore la situation familiale d’une personne sont des données personnelles dès lors qu’elles concernent une personne identifiée, même indirectement.

Par exemple, une entreprise qui collecte les dates de naissance de ses clients pour affiner son discours commercial traite des données personnelles dans la mesure où il suffit de recouper les dates de naissance avec le fichier client pour identifier un individu en particulier.

Dès lors, toutes les données qui permettent de remonter à une personne physique, même indirectement, sont des données à caractère personnel.

Munissez-vous d’un logiciel RGPD tel que Leto qui met à disposition une brique technologique permettant d’identifier automatiquement toutes les catégories de données personnelles collectées dans les outils de votre entreprise. Faire appel à ce type de solution vous permet de gagner beaucoup de temps.

3 – Documentez ce que vous faites des données personnelles

Cette dernière étape a deux fonctions majeures :

  • Elle permet d’informer vos interlocuteurs de ce que vous faites de leurs données personnelles. Pour ce faire, munissez-vous d’une politique de confidentialité détaillant les données collectées, ce que vous en faites et comment ils peuvent former une demande de suppression, modification ou copie de leurs données.
  • Surtout, documentez l’ensemble des utilisations (appelées “traitements”) opérées sur ces données dans un registre de traitements. Ce registre vous permet à la fois pour montrer pâte blanche à vos partenaires lors d’audit mais également à justifier de votre conformité en cas de contrôle par la CNIL.
  • Lorsque vous travaillez pour le compte d’autres entreprises, vous avez le statut de sous-traitant au regard du RGPD. À ce titre, certaines obligations vous incombent et notamment, de proposer à vos clients un contrat sous-traitant qui respecte les exigences de l’article 28 RGPD. C’est LE document qui prouve à vos partenaires que vous agissez de manière conforme au RGPD.

Politique de confidentialité, registre de traitements et contrats sous-traitants : voilà les documents dont vous avez besoin pour prouver votre conformité auprès des autorités, de vos partenaires et de vos clients.

La construction de ces documents est souvent proposée par des cabinets d’avocats pour un prix très élevé alors que des solutions moins couteuses et plus rapides existent. Ayez plutôt recours à une solution SaaS comme Leto dont la plateforme permet de générer automatiquement votre registre de traitements, registre sous-traitants et vous guide dans la construction de toute votre documentation.

4 – Sensibilisez vos collaborateurs avec Leto

Chaque collaborateur de votre entreprise est amené à collecter et manipuler des données personnelles. La protection des données est donc l’affaire de tous. Penser que ce sujet ne concerne qu’une personne dans votre entreprise est un piège dès lors tout collaborateur peut être une cible de cyber-attaques.

Sensibiliser ses collaborateurs pour qu’ils acquièrent les bons réflexes est un gain de temps immense en matière de conformité. La sensibilisation des équipes est d’ailleurs une des missions obligatoire du délégué à la protection des données (DPO).

Qu’elle soit l’expression d’une obligation légale ou d’une volonté de montée en maturité sur ces sujets, la sensibilisation est votre meilleur outil.

Basé sur son expérience user, le logiciel Leto propose un module de sensibilisation des collaborateurs avec une banque de plus 100 questions pensées pour représenter des cas concrets pour chaque métier (Marketing, RH, Finance, Tech, Data, IT etc.). Vous avez également la possibilité de créer vos propres questions directement depuis l’outil et de lancer des campagnes auprès de vos équipes via votre outil de messagerie interne préféré. Le résultat de ces campagnes vous permet d’identifier les sujets les moins maitrisés, les personnes les moins à l’aise avec ces sujets tout en ayant la documentation associée à chaque question.

Contrairement aux idées reçues, la conformité au RGPD est un levier puissant de développement de votre activité. Aujourd’hui, des solutions SaaS vous permettent d’y parvenir simplement et rapidement.

cyberattaque, Entreprise

Piratage de la plateforme marketing Eskimi

Un pirate informatique propose à la vente plus de 25 millions de données clients de la plateforme marketing Eskimi.

Fin 2020, la plateforme AdTech Eskimi subissait une violation de données qui a exposé 26 millions d’enregistrements liées aux informations personnelles des utilisateurs de cette entreprise spécialisée dans le marketing digital.

Dans les données, 1,2 millions d’adresses électroniques uniques. Les données comprennent des noms d’utilisateur, des dates de naissance, des sexes et des mots de passe stockés sous forme de hachages MD5 non salés.

Pourquoi en parler deux ans plus tard ? Fin mai, un pirate a mis en vente la BDD. Deux mois plus tard, la base de données exfiltrée a été mise en accès libre dans plusieurs espaces du darkweb.

Communiqué de presse, Justice

Plainte de France Digitale contre Apple auprès de la CNIL

La CNIL s’est reconnue compétente pour instruire la plainte de France Digitale s’agissant d’une possible violation par Apple du droit d’opposition de l’utilisateur.

Sans surprise pour l’association, s’agissant des éventuelles infractions au RGPD, en application du guichet unique, la CNIL a transmis pour instruction la plainte à son homologue irlandaise déjà saisie d’une plainte similaire. Cette transmission ne préjuge en rien du bien ou mal fondé de la plainte de France Digitale mais privilégie la compétence de l’autorité du lieu du principal établissement européen d’Apple. La CNIL retient néanmoins définitivement sa compétence pour instruire la plainte de France Digitale s’agissant d’une possible violation par Apple du droit d’opposition prévu à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, relatif notamment au droit
d’opposition de l’utilisateur d’un service de communication électronique.

Rappel du contexte

France Digitale représente près de 1800 start-ups et investisseurs du numérique français. En mars 2021, l’association a saisi la CNIL pour leur faire part d’un constat simple: les publicités personnalisées au bénéfice de la plateforme Apple sont aujourd’hui activées par défaut (voir sur le terminal en allant dans Confidentialité->Publicité). Il pourrait s’agir d’une atteinte manifeste, grave et répétée au RGPD et à la directive “e Privacy”.

C’était une première mondiale : jamais une association de startups n’avait ouvert de contentieux contre le géant de Cupertino.

Pour l’association, cette plainte vise à mettre en évidence l’inégalité de traitement que produit l’App Tracking Transparency (ATT). En effet, Apple a instauré une distinction entre les applications exploitées par des entreprises affiliées à Apple et les applications dites tierces. Ces dernières relèvent de l’ATT qui exige que leur utilisateur consente à la collecte et au traitement de leurs données. Les applications exploitées par des entreprises affiliées relèvent, elles, d’un ciblage publicitaire activé d’office sur le terminal, sans action de l’utilisateur.

Non contente d’instaurer une distorsion entre ces deux catégories d’applications, Apple semble heurter frontalement les règles du RGPD qui exigent, notamment, que la collecte et le traitement des données personnelles fassent l’objet d’un consentement exprès et spécifique. La présomption de consentement de l’utilisateur, caractérisée par l’activation d’office du suivi publicitaire, est susceptible de heurter le droit des données personnelles.

Instruction de la plainte par la CNIL

Par un courrier datant de fin mai adressé à l’association, la CNIL s’est reconnue compétente pour instruire la plainte de France Digitale.

Sans surprise pour l’association, s’agissant des éventuelles infractions au RGPD, en application du guichet unique, la CNIL a transmis pour instruction la plainte à son homologue irlandaise déjà saisie d’une plainte similaire.

A ce sujet, Benoist Grossmann, Co-Président de France Digitale et CEO Eurazeo Investment Manager, indique que “France Digitale va se rapprocher de l’autorité irlandaise pour suivre étroitement l’instruction. Celle-ci visera le non-respect par Apple des règles relatives au consentement en matière de données personnelles.”

Cette transmission ne préjuge en rien du bien ou mal fondé de la plainte de France Digitale mais privilégie la compétence de l’autorité du lieu du principal établissement européen d’Apple.

La CNIL retient néanmoins définitivement sa compétence pour instruire la plainte de France Digitale s’agissant d’une possible violation par Apple du droit d’opposition prévu à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, relatif notamment au droit d’opposition de l’utilisateur d’un service de communication électronique.

Perspectives contentieuses

Pour Benoist Grossmann, Co-Président de France Digitale : “Qu’une décision de sanction intervienne en Irlande et/ ou en France, un contentieux judiciaire pourra se déployer contre Apple devant les juridictions françaises. En effet, s’il apparaît que la violation du droit des données personnelles a causé un préjudice aux entreprises du numérique françaises, comme nos startups, ces dernières pourront en agir en responsabilité à l’encontre d’Apple.”

Hacking

Pirater le domicile pour pirater le bureau, le RGPD en question

En 2021, l’utilisation exponentielle d’appareils connectés, d’applications et de services web dans notre vie professionnelle et privée augmentera la surface d’attaque de la maison connectée au point de soulever de nouveaux risques majeurs pour les individus et leurs employeurs. Parmi ces risques des fuites d’informations qui rentrent dans le périmètre du RGDP, le Règlement Général de la Protection des Données.

Le RGPD, on en a énormément entendu parlé depuis mai 2018. Alors qu’auparavant, les entreprises regardaient ailleurs, il aura fallu suivre les règles imposées par l’Europe pour protéger les internautes, les clients, les employés, les élèves, les patients … bref toutes les informations que les individus ont pu laisser dans les mains d’entreprises privées et publiques. Les RGPD formations se retrouvent par dizaines. Seulement, les confinements imposés par la lutte contre la pandémie de COVID-19 ont rajouté une couche d’insécurité pour les données avec le télétravail. Rajoutant des cheveux gris sur bon nombre de têtes des DPO RGPD.

La menace qui pèse sur les foyers connectés ne date pas d’hier. Cependant, l’émergence de fonctionnalités accrues dans les appareils domestiques et professionnels, et le fait que ces appareils s’interconnectent plus que jamais, représente une nouveauté et les données personnelles et professionnelles sont en ligne de mire. À cela s’ajoute la croissance historique du recours au télétravail, entrainant un usage de ces appareils plus important que jamais. Suivre une formation RGPD pourrait être proposée aux salariés découvrant le télétravail.

Objectif des pirates Versus objectif RGPD

L’année 2020 a vu la pandémie faire passer les employés du bureau à la maison, transformant ainsi l’environnement domestique en un environnement de travail. Depuis le début de la crise Covid-19, la surveillance des appareils de la plateforme McAfee a montré, par exemple, une augmentation de 22 % du nombre de dispositifs domestiques connectés dans le monde. Plus de 70 % du trafic de ces appareils provenait de smartphones, d’ordinateurs portables ou fixes, et de télévisions, et plus de 29 % provenait d’appareils IoT tels que les dispositifs de streaming, les consoles de jeu, les vêtements et accessoires connectés, ainsi que les lampes intelligentes. Autant de nid à données.

Les cybercriminels se sont concentrés davantage sur la surface d’attaque à domicile avec une montée en flèche des messages de phishing sur les canaux de communication. Le nombre de liens de hameçonnages bloqués par l’éditeur a augmenté de plus de 21 % de mars à novembre 2020, avec une moyenne de plus de 400 liens par foyer. Cette augmentation est significative comme a pu le prouver le blog cybersécurité ZATAZ.COM et suggère qu’un flux de messages de phishing contenant des liens malveillants est entré dans les réseaux domestiques par les appareils aux mesures de sécurité les plus faibles.

Des millions d’employés sont individuellement devenus responsables de la sécurité informatique de leur employeur, évoluant dans un bureau à domicile équipés de dispositifs non protégés, de la cuisine au salon, en passant par la chambre à coucher. Nombre de ces appareils domestiques sont « orphelins » : leurs fabricants ne les prennent pas en charge correctement avec des mises à jour de sécurité pour faire face aux nouvelles menaces ou vulnérabilités. Cela contraste avec un environnement professionnel où les dispositifs sont renforcés par des mesures de sécurité à l’échelle de l’entreprise. Les collaborateurs travaillent désormais avec des équipements de qualité grand public qu’ils configurent eux-mêmes. Ils ne disposent pas de la gestion centrale, des mises à jour régulières des logiciels et du contrôle de sécurité de l’entreprise.

« C’est pourquoi nous pensons que les cybercriminels feront de la maison une surface d’attaque pour des campagnes visant non seulement les utilisateurs mais aussi les entreprises, souligne Fabien Rech, Vice-Président Europe du Sud, Benelux et Israël chez McAfee. Les pirates profiteront de l’absence de mises à jour régulières des logiciels, du manque de dispositifs de sécurité, de la faiblesse des politiques de protection de la vie privée, des exploits de vulnérabilités et de la vulnérabilité des utilisateurs à l’ingénierie sociale« .

En compromettant l’environnement domestique, ces acteurs malveillants lanceront une série d’attaques sur les appareils des entreprises et des consommateurs en 2021.

RGPD

Les Français, mauvais élèves européens de la protection de leurs données

86 % des Français n’ont aucune idée du nombre d’entreprises qui utilisent, stockent ou accèdent à leurs données personnelles. 38 % des Français n’ont aucune connaissance de la législation destinée à protéger leurs données, contre 24 % des consommateurs allemands, 16 % des Britanniques et 28 % des Espagnols.

Une nouvelle étude* OpenText réalisée auprès de 2000 consommateurs français, met en lumière un manque de connaissance du public quant au traitement de ses données par les entreprises, comparé à ses voisins européens. L’enquête révèle que moins d’un Français sur cinq (17 %) serait prêt à payer plus cher ses achats auprès d’une entreprise qui s’engage à protéger la confidentialité de ses données personnelles. Une proportion bien inférieure à celle de leurs homologues allemands (41 %), britanniques (49 %) ou espagnols (36 %).

Un tiers (33 %) des Français interrogés ne font pas confiance aux entreprises pour préserver la sécurité ou la confidentialité de leurs données personnelles, mais une fois encore, cette proportion est nettement inférieure à celle de leurs voisins : 47 % des Allemands, 45 % des Britanniques, 39 % des Espagnols. De surcroit, près de la moitié (42 %) des Français ne se sont jamais posé la question, contre 34 % des Allemands et des Britanniques, et 33 % des Espagnols.

Maîtriser la protection de la confidentialité des données

La majorité (86 %) des consommateurs français n’ont « aucune idée » du nombre d’entreprises qui utilisent, stockent ou accèdent à leurs données personnelles, telles que leur adresse e-mail, leur numéro de téléphone ou leurs coordonnées bancaires. Un chiffre qui se démarque toujours de celui de leurs voisins : 73 % des Allemands, 80 % des Britanniques, 79 % des Espagnols, qui semblent plus alertes sur le sujet.

Cette proportion coïncide avec le fait que plus d’un tiers (38 %) des Français affirment n’avoir aucune connaissance de la législation destinée à protéger ces données, contre 24 % des consommateurs allemands, 16 % des Britanniques et 28 % des Espagnols. En outre, 32 % des Français ont une bonne connaissance de ces lois, et 30 % en ont une vague idée.

De fait, seuls 23 % des consommateurs français déclarent qu’ils seraient prêts à entrer, de leur propre initiative, en contact avec une entreprise afin de vérifier l’utilisation faite de leurs données personnelles ou la conformité de leur conservation. Leurs voisins Allemands (25 %), Britanniques (32 %) et Espagnols (38 %) sont plus proactifs en la matière. Moins d’un Français sur dix (9 %) a déjà effectué cette démarche au moins une fois, contre 12 % des Allemands, 13 % des Britanniques et 17 % des Espagnols.

« La crise de la Covid-19 a accéléré le rythme de la transformation numérique, les entreprises étant passées au télétravail et au commerce en ligne », commente Benoit Perriquet, VP Worldwide Global Accounts chez OpenText. « Le numérique est désormais au centre de pratiquement toute interaction commerciale, produisant une plus grande quantité de données que les entreprises doivent gérer et protéger. Bien qu’il existe un plus grand degré de complaisance parmi les Français quant à la nécessité de protéger leurs données personnelles par rapport aux consommateurs d’autres pays, la tendance mondiale liée aux attentes accrues des consommateurs en matière de confidentialité de leurs données est claire. Elle met aujourd’hui les entreprises sous pression pour veiller à ce que leurs solutions destinées à préserver cette confidentialité s’adaptent correctement à cette ère qui privilégie le numérique. »

Qui est responsable de protéger la confidentialité des données ?

Une majorité (60 %) des consommateurs français (contre 73 % des Britanniques) estiment savoir comment protéger la confidentialité et la sécurité de leurs propres données dans les applications, les comptes e-mail et sur les réseaux sociaux, qu’il s’agisse de configurer les paramètres relatifs à la vie privée ou de désactiver la géolocalisation. Cependant un sur dix (11 %) pense que la préservation de la confidentialité et la sécurité de leurs données relève de la responsabilité de l’application ou de l’entreprise en question.

Paradoxalement, les Français sont parmi les plus pessimistes quant à l’avenir de la protection de leurs données. En effet, à peine plus d’un Français sur dix (11 %) juge que nous sommes arrivés au stade où chaque entreprise satisfait à ses obligations légales d’assurer la confidentialité des données de ses clients, soit moins qu’en Espagne (17 %) et en Allemagne (13 %). Du reste, près d’un cinquième (19 %) des Français interrogés considèrent que cela ne sera vrai que dans un avenir lointain, voire jamais, contre 26 % des Allemands, 24 % des Britanniques et 18 % des Espagnols.

« Au-delà des amendes encourues, toute entreprise qui ne respecte pas la législation sur la confidentialité des données s’expose au risque de perdre la confiance de ses clients », souligne Benoit Perriquet, VP Worldwide Global Accounts chez OpenText. « Les dirigeants doivent mettre à profit une technologie qui, non seulement offre une visibilité sur leurs pratiques de collecte et de protection des données, mais leur permet aussi de répondre rapidement aux demandes des clients sur la manière dont leurs données personnelles sont traitées, collectées et utilisées. En investissant dans des solutions complètes de gestion de la confidentialité, qui automatisent et intègrent les règles de protection de la vie privée dans une entreprise avec les principes en vigueur dans ce domaine, les entreprises peuvent satisfaire à leurs obligations réglementaires, réduire le risque d’atteinte à leur réputation et conserver la confiance de leurs clients. »

*Méthodologie
Étude réalisée via Google Surveys en avril-mai 2020. À la demande d’OpenText, 12 000 consommateurs ont été interrogés anonymement en Allemagne, en Australie, au Canada, en Espagne, en France, au Royaume-Uni et à Singapour. Le panel français comprenait 2000 participants afin de donner un aperçu du point de vue des consommateurs sur la protection de la confidentialité des données pendant la crise du coronavirus.

Base de données, Communiqué de presse, RGPD

Collectivités territoriales : un guide de sensibilisation au RGPD

Afin d’accompagner les collectivités territoriales dans leur mise en conformité au RGPD, la CNIL a élaboré un guide de sensibilisation disponible sur son site web.

Les collectivités territoriales traitent de nombreuses données personnelles, que ce soit pour assurer la gestion des services publics dont elles ont la charge (état civil, inscriptions scolaires, listes électorales, etc.), la gestion de leurs ressources humaines, la sécurisation de leurs locaux (contrôle d’accès par badge, vidéosurveillance) ou encore leur site web. Cette tendance ne fera que se renforcer avec la transformation numérique de l’action publique.

Dans ce contexte, le respect des règles de protection des données constitue aujourd’hui un facteur de transparence et de confiance à l’égard des citoyens et des agents, qui sont de plus en plus sensibles à la protection de leurs données. C’est aussi un gage de sécurité juridique pour les élus responsables des fichiers et des applications utilisés au sein de leur collectivité.

Les principes du règlement général sur la protection des données (RGPD) s’inscrivent dans la continuité de la loi Informatique et Libertés de 1978. Malgré cela, la CNIL est consciente que la mise en conformité au RGPD peut parfois être complexe, et que l’importance des enjeux justifie un appui spécifique de sa part.

Aussi, afin d’accompagner les collectivités territoriales dans leur mise en conformité au RGPD, la CNIL a élaboré un guide de sensibilisation.

Quel plan d’action pour se mettre en conformité ?

Ce guide s’adresse prioritairement aux communes de petite ou de moyenne taille, ainsi qu’à leurs groupements intercommunaux, ne disposant pas nécessairement en interne de ressources dédiées spécifiquement à la protection des données. Il propose des clés de compréhension des grands principes, des réflexes à acquérir, un plan d’action pour se mettre en conformité ainsi que des fiches pratiques.

Il évoque les conditions de désignation du délégué à la protection des données afin que chaque collectivité puisse identifier la modalité la plus adaptée à sa situation.

Pour élaborer ce guide, la CNIL s’est rapprochée des principales associations regroupant les différents niveaux de collectivités et autres organismes intervenant auprès du secteur public local. Cet appui permet d’apporter des réponses concrètes et adaptées aux collectivités.

Ce guide actuellement envoyé en version papier à toutes les mairies de Métropole et d’Outre-Mer.

En complément de ce guide de sensibilisation, des fiches techniques consacrées aux principaux sujets de préoccupation des collectivités ont également été publiées sur le site web de la CNIL.

La CNIL proposera par ailleurs un cours en ligne gratuit sur le RGPD et les collectivités.

Communiqué de presse, Cybersécurité, Emploi, Entreprise, Securite informatique

Le CAC 40 en tête des entreprises les plus dynamiques dans le monde

Les réglementations (loi de programmation militaire, RGPD…) et le besoin de confiance numérique ont incité les entreprises à développer une véritable culture du risque et à investir massivement dans des dispositifs de cybersécurité. Toutefois, si 100% des entreprises du CAC 40 agissent désormais en matière de cybersécurité, plaçant ainsi la France dans le peloton de tête des pays les plus actifs sur le sujet, la portée du risque sur l’activité des entreprises est encore sous-évaluée. Une réalité qui se constate aussi dans les innovations technologiques des entreprises, qui font souvent l’impasse sur la cybersécurité. C’est ce que révèle une étude du cabinet Wavestone sur les niveaux de maturité des entreprises dans le domaine de la cybersécurité. Pour cette nouvelle édition, les experts ont analysé les communications financières (notamment via leur rapport annuel et leur document de référence), publiés au 1er juin 2019, de 260 entreprises cotées dans le principal indice boursier des pays où Wavestone est présent : CAC 40, Dow Jones, FTSE 100, BEL20, SMI, HSI. Les résultats de cette étude unique donnent un aperçu du niveau de maturité déclaré des entreprises et de son évolution, sur différents aspects : implication des comités exécutifs, investissements en cybersécurité, RGPD…

Cybersécurité : Le CAC 40 progresse encore…

Pour évaluer le niveau de maturité des entreprises dans le domaine de la cybersécurité, les équipes du cabinet ont mis au point le financial communication cybermaturity index. Celui-ci permet d’évaluer les enjeux et les risques, la gouvernance et la réglementation, ainsi que les actions de protection mises en place dans les entreprises. Sur la base de cet index, les entreprises du CAC 40, qui étaient en dessous de la moyenne en 2017, progressent en 2018 (10,07/20 + 1,07 VS 2017).

Ainsi, ce sont 100 % des entreprises du CAC 40 qui mentionnent les enjeux de sécurité dans leur rapport annuel et qui se mobilisent sur le sujet de la protection des données personnelles (RGPD) (+42 points VS 2017). Ce sujet majeur pour les entreprises concerne désormais une majorité des comités exécutifs : 50% (+25 points VS 2017) des groupes du CAC 40 adressent la problématique de la cybersécurité au niveau du comité exécutif.

Une prise de conscience qui se constate aussi dans la nette progression de la prise de fonction de DPO (Data Protection Officer) dans les entreprises (52,5 % en 2018 VS 13% en 2017).

Plus encore qu’en 2017, les secteurs de la finance (14,77 % / +3,89 pts VS 2017) et des technologies de l’information (12,05% / +0,89 pts VS 2017) sont les locomotives du niveau de maturité des entreprises du CAC 40.

… et caracole en tête des entreprises les plus matures dans la prévention des cyber-risques dans le monde

Parmi les 260 entreprises analysées sur les 6 places de marché (CAC 40, Dow Jones, FTSE 100, BEL20, SMI, HSI), le CAC 40 se place dans le peloton de tête des entreprises les plus matures sur la prise en compte de la cybersécurité dans les communications financières (10,07/20), juste derrière les Etats-Unis (10,15/20).

Si la France et les Etats-Unis s’illustrent dans le secteur de la finance, c’est le secteur des technologies de l’information qui dominent au Royaume-Uni et en Belgique.

Les résultats dévoilent aussi des cultures et des pratiques différentes autour de la cybersécurité : c’est aux Etats-Unis que l’implication du COMEX sur les problématiques en lien avec la cybersécurité est le plus fréquemment citée dans les rapports d’activité des entreprises (83%), devant le Royaume-Uni (61%), la France et la Belgique (50%). D’autre part, avec 46% de mentions faites sur les niveaux d’investissements en matière de cybersécurité, le Royaume-Uni valorise les investissements via des programmes de cybersécurité, contre 30% à 35% en France et aux Etats-Unis et 15% en Belgique.

Avec l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données européen (RGPD), les entreprises françaises du CAC 40 mettent la Privacy à l’honneur, en affichant leurs ambitions sur la problématique dans l’ensemble de leurs rapports d’activité.

Alors que l’exemple français aurait pu susciter un éveil des autres pays européens sur la mise en place du RGPD, ce sont finalement les Etats-Unis (87%) qui se rapprochent de la France (100%) dans le domaine de la Privacy, suivis par la Belgique (75%) et le Royaume-Uni (71%).

Des investissements conséquents sur des programmes de cybersécurité, des actions en cybersécurité plus rares dans les technologies innovantes

Si les rapports d’activités font rarement mention des niveaux d’investissements engagés par les entreprises du CAC 40, le cabinet Wavestone a observé une augmentation des entreprises qui font état d’investissements conséquents dans des programmes de sécurité (35% / +22,5 pts VS 2017). Pourtant, dans le même temps, les entreprises font preuve d’un certain attentisme lorsqu’il s’agit d’investir dans des plans d’actions unitaires (45% en 2018 / – 35 pts VS 2017).

En témoignent aussi, des programmes d’innovation qui font toujours l’impasse sur la cybersécurité. En effet, alors que les projets liés à la 5G font leur apparition dans les entreprises du CAC 40, seul 1 projet fait le lien avec la cybersécurité. Une tendance qui se confirme aussi dans les domaines de l’IoT et de l’IA où seuls 2 chantiers sont liés à la cybersécurité, alors que le nombre de projets innovants ne cesse de croître dans ces domaines (58% pour l’IA / +12 pts VS 2017 – 45% pour l’IOT / +10 pts VS 2017). La cybersécurité reste toujours absente des projets dans le domaine de la Blockchain.

« Même si les résultats montrent une progression de la prise en compte de la cybersécurité, la France et le CAC40 restent en retrait sur la mobilisation effective des fonctions dirigeantes de l’entreprise. Alors que c’est une condition sine qua none au succès des programmes de cybersécurité ! », déclare Gérôme Billois, Partner cybersécurité et confiance numérique au sein de Wavestone.

Base de données, Communiqué de presse, Cybersécurité, Entreprise, Fuite de données, Justice, loi, RGPD, Securite informatique

SERGIC : sanction de 400 000€ pour atteinte à la sécurité des données et non-respect des durées de conservation

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 400 000 euros à l’encontre de la société SERGIC pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site web et mis en œuvre des modalités de conservation des données inappropriées.

La société SERGIC est spécialisée dans la promotion immobilière, l’achat, la vente, la location et la gestion immobilière. Pour les besoins de son activité, elle édite le site web www.sergic.com. Ce dernier permet notamment aux candidats à la location de télécharger les pièces justificatives nécessaires à la constitution de leur dossier.

En août 2018, la CNIL a reçu une plainte d’un utilisateur du site indiquant avoir pu accéder, depuis son espace personnel sur le site, à des documents enregistrés par d’autres utilisateurs en modifiant légèrement l’URL affichée dans le navigateur. Un contrôle en ligne réalisé le 7 septembre 2018 a permis de constater que des documents transmis par les candidats à la location étaient librement accessibles, sans authentification préalable. Parmi ces documents figuraient des copies de cartes d’identité, de cartes Vitale, d’avis d’imposition, d’attestations délivrées par la caisse d’allocations familiales, de jugements de divorce, de relevés de compte ou encore d’identité bancaire.

Le jour même de son contrôle, la CNIL a alerté la société de l’existence de ce défaut de sécurité et de la violation de données personnelles consécutive. Quelques jours plus tard, un contrôle sur place a été réalisé dans les locaux de la société. A cette occasion, il est apparu que la société avait connaissance de la vulnérabilité depuis le mois de mars 2018 et que, si elle avait entamé des développements informatiques pour les corriger, ce n’est que le 17 septembre 2018 que la correction totale est devenue effective.

Sur la base des investigations menées, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions – a constaté deux manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD).

400 000 euros !

Tout d’abord, la formation restreinte de la CNIL a considéré que la société SERGIC a manqué à son obligation de préserver la sécurité des données personnelles des utilisateurs de son site, prévue par l’article 32 du RGPD. La société n’avait pas mis en place de procédure d’authentification des utilisateurs du site permettant de s’assurer que les personnes accédant aux documents étaient bien celles à l’origine de leur téléchargement, alors qu’il s’agissait d’une mesure élémentaire à prévoir. Ce manquement était aggravé d’une part, par la nature des données rendues accessibles, et d’autre part, par le manque particulier de diligence de la société dans sa correction : la vulnérabilité n’a été définitivement corrigée qu’au bout de 6 mois et aucune mesure d’urgence visant à limiter l’impact de la vulnérabilité n’a été prise dans l’attente.

Ensuite, la formation restreinte a constaté que la société conservait sans limitation de durée en base active l’ensemble des documents transmis par les candidats n’ayant pas accédé à location au-delà de la durée nécessaire à l’attribution de logements.

Conservation des données

Or, la formation restreinte a rappelé que, par principe, la durée de conservation des données personnelles doit être déterminée en fonction de la finalité du traitement. Lorsque cette finalité (par exemple, la gestion des candidatures) est atteinte, et qu’aucune autre finalité ne justifie la conservation des données en base active, les données doivent soit être supprimées, soit faire l’objet d’un archivage intermédiaire si leur conservation est nécessaire pour le respect d’obligations légales ou à des fins pré-contentieuses ou contentieuses. Dans ce cas, les données doivent être placées en archivage intermédiaire, par exemple dans une base de données distincte. Là encore, la durée de cet archivage doit être limitée au strict nécessaire.

La formation restreinte a prononcé une amende de 400 000 euros, et décidé de rendre publique sa sanction. La formation restreinte a notamment tenu compte de la gravité du manquement, du manque de diligence de la société dans la correction de la vulnérabilité et du fait que les documents accessibles révélaient des aspects très intimes de la vie des personnes. Elle a toutefois pris en compte, également, la taille de la société et sa surface financière. (Legifrance)

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L’arnaque à la mise en conformité RGPD toujours en pleine forme !

Je vous faisais écouter, voilà bientôt un an, un interlocuteur proposant de vendre une mise en conformité RGPD. Une arnaque qu’avait dénoncé la CNIL dans un avertissement à destination des entreprises françaises. L’arnaque ne cesse pas !

Entré en application, il y a un an (le 25 mai 2018), le RGPD est plus que jamais un prétexte idéal pour des campagnes d’arnaques ciblant les entreprises françaises. Le blog ZATAZ avait été l’un des premier à alerter sur ce sujet [1] [2]. Depuis quelques semaines, une nouvelle variante de l’arnaque à la mise en conformité RGPD cible les entreprises. Cette arnaque est déjà connue, mais ici la méthode semble différente et très efficace. Décryptage de l’arnaque par Vade Secure, entreprise basée dans les Hauts de France, à Hem (59).

Un premier contact par courrier

Les escrocs ciblent les entreprises au travers d’une campagne de courriers au sujet d’une plainte d’un client concernant la mise en conformité à la RGPD. La technique est efficace. Des couleurs qui font officielles et des qui font peur.

« Si nous nous arrêtons quelques secondes sur ce document, le titre de la société – Comité Européen de la protection des données CFFE – semble reprendre le nom du Comité Européen de la protection des données CEPD, présent dans le texte de la RGPD à la section 3 du Chapitre VII (articles 68 à 76) » indique Sébastien Gest, Tech Évangéliste de Vade Secure.

L’adresse associée au dit comité est en fait une adresse de domiciliation située dans le 8e arrondissement de Paris. Contacté, l’interlocuteur de la société explique qu’il croule sous les appels pour ce même sujet depuis 15 jours. Un numéro de téléphone indiqué dans le but de traiter cette plainte. La personne au bout du fil développe alors un argumentaire efficace dans le but de vendre une prestation d’audit de mise en conformité afin de résoudre cette situation. Ces numéros de téléphone sont largement commentés et dénoncés.

Le paiement demandé par mail

Suite à cet appel un email contenant un lien de paiement par carte bancaire est envoyé dans le but de finaliser la transaction. D’un montant de 1194€, la prestation semble correspondre à un « Audit et à la rédaction du référentiel de traitement des données ».

Nous retrouvons dans cet email l’email présent dans le document papier mais ici en tant qu’expéditeur. Un lien de paiement par carte bancaire est ainsi proposé et ainsi qu’une nouvelle adresse apparaissant dans le but de contacter le support. Les domaines utilisent des extensions .eu et .online et sont déposés via le registrar américain namecheap.

En signature de cet email apparaît également le nom d’une société Française experte dans les domaines de la RGPD. Il ne nous est pas possible de certifier une possible implication de cette société dans cette escroquerie, nous avons donc souhaité de ne pas la citer.

Une arnaque ressemblant fortement à l’arnaque au support téléphonique

L’entreprise pensant devoir se mettre en conformité va dans les faits consommer une prestation dont elle n’a pas le besoin. Il est difficile d’évaluer le nombre de sociétés escroquées. Le seul indicateur reste le nombre de signalements sur les sites anti-escroqueries qui augmentent de jour en jour.

Porter plainte et faire un signalement aux autorités ? Clairement oui ! Les services de l’état ont mis en place le site https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/ permettant de déposer une pré-plainte. À l’issue de ce signalement, un rendez-vous en gendarmerie est proposé. Il est vivement recommandé de déposer plainte et de faire remonter les informations aux services de Gendarmerie compétents.

Base de données, Cybersécurité, Entreprise, Fuite de données, Justice, loi, RGPD, Securite informatique

RGPD : la protection des données reste un enjeu majeur

Entré en vigueur le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) continue de donner des cauchemars à de nombreux dirigeants d’entreprises et responsables juridiques. Soucieuse de ne pas laisser la discussion s’éteindre alors que de nombreux progrès restent à faire, la CNIL a récemment publié un premier bilan, plus de 6 mois après la mise en application du texte. Le nombre de sites web qui se sont mis en conformité avec le RGPD est encore trop anecdotique et la progression reste faible. Cela s’entend d’une part assez facilement du fait du flou de la position de la CNIL et de ses éventuelles sanctions qui planent ; et d’autre part du fait de la difficulté à remplir toutes les conditions pour être RGPD-compliant. En effet, nombre d’entreprises sont dépassées par l’application du texte de la CNIL, et n’arrivent pas à envisager de tels changements. Néanmoins, si la mise en place d’actions pour être conforme au RGPD n’est pas une mince affaire, passer par une agence de mise en conformité RGPD compétente et experte reste encore la meilleure solution pour rapidement et efficacement rendre votre site web fidèle aux attentes de la CNIL et vous éviter les lourdes sanctions encourues.

Parmi les principaux chiffres à retenir, 1 200 à 1 300 notifications de violation de données ont été reçues par la commission. Ces chiffres déjà impressionnants ne sont que la partie visible de l’iceberg.

Pour Tanguy de Coatpont, Directeur général Kaspersky Lab France : « Il ne fait aucun doute que le nombre de violations de données en France est bien plus élevé. Malgré les efforts combinés de la CNIL et de l’ANSSI pour sensibiliser les entreprises, elles sont encore nombreuses à ignorer ce qu’est une violation de données et méconnaître les obligations que leur impose le RGPD. Pour les petites et moyennes entreprises notamment, c’est un véritable casse-tête car elles ne disposent souvent pas des compétences juridiques et informatiques nécessaires. Les utilisateurs sont les premiers pénalisés par cette situation, car leurs données personnelles exposées sont à la merci de personnes mal intentionnées qui souhaiteraient les monnayer d’une façon ou d’une autre. »

Entré en vigueur le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) continue de donner des cauchemars à de nombreux dirigeants d’entreprises et responsables juridiques. Soucieuse de ne pas laisser la discussion s’éteindre alors que de nombreux progrès restent à faire, la CNIL a récemment publié un premier bilan, plus de 6 mois après la mise en application du texte. Le nombre de sites web qui se sont mis en conformité avec le RGPD est encore trop anecdotique et la progression reste faible. Cela s’entend d’une part assez facilement du fait du flou de la position de la CNIL et de ses éventuelles sanctions qui planent ; et d’autre part du fait de la difficulté à remplir toutes les conditions pour être RGPD-compliant. En effet, nombre d’entreprises sont dépassées par l’application du texte de la CNIL, et n’arrivent pas à envisager de tels changements. Néanmoins, si la mise en place d’actions pour être conforme au RGPD n’est pas une mince affaire, passer par une agence de mise en conformité RGPD compétente et experte reste encore la meilleure solution pour rapidement et efficacement rendre votre site web fidèle aux attentes de la CNIL et vous éviter les lourdes sanctions encourues.

Une difficile mise en conformité, face à des menaces qui ne faiblissent pas

Une étude réalisée en novembre 2018 sur les mesures de sécurité et de protection prises par les PME depuis la mise en application du RGPD. Réalisée auprès de 700 décideurs en fin d’année 2018, elle révèle que près de 50% des PME n’ont pas renforcé leurs mesures de sécurité ; près de 77% n’ont pas réalisé d’audit de sécurité ; 1 PME sur 2 ne forme pas ses salariés aux questions de protection de données personnelles et de cybersécurité.

Pourtant, les menaces ne faiblissent pas

En 2018, 30,1% des utilisateurs de produits de l’éditeur de solutions commerciales de cybersécurité ont été confrontés à une attaque web de type malware, contre 29,4% en 2017. En 2018, 554 159 621 URLs uniques ont été reconnus comme malveillantes, contre 199 455 606 en 2017 (+178%). 1 876 998 691 attaques lancées repoussées, depuis des ressources en ligne, contre 1 188 728 338 en 2017.

Base de données, Cybersécurité, Entreprise, Fuite de données, IOT, loi, Mise à jour, RGPD, Securite informatique

Microsoft confronté au RGPD en raison d’une collecte de données via Word, Excel, PowerPoint et Outlook

Le gouvernement néerlandais vient de rendre public un rapport commandité à la Privacy Company et ayant pour mission de montrer du doigt la collecte de données appartenant aux utilisateurs de Word, Excel, PowerPoint et Outlook.

Selon le rapport de The Privacy Compagny, Microsoft, via Office 365 et Office 2016, collecterait des données sans l’autorisation de ses utilisateurs. Commandité par le gouvernement néerlandais, l’enquête a eu pour mission de démontrer une sauvegarde d’informations personnelles sur des serveurs américains, ce qu’interdit le Règlement Général de la Protection des Données. Seconde plainte, les utilisateurs dans l’ignorance de cette collecte. De plus, Microsoft refuse d’indiquer le contenu de cette collecte via Word, Excel, PowerPoint ou encore Outlook.

« Microsoft collecte systématiquement et à grande échelle des données sur l’utilisation individuelle de Word, Excel, PowerPoint et Outlook. Indique The Privacy Company. Et elle le fait en catimini, sans en avertir les utilisateurs. Microsoft ne précise absolument pas la quantité de données. L’entreprise ne permet pas non plus la désactivation. De savoir quelles informations sont collectées, car le flux des données est chiffré. ». Selon l’enquête, le géant américain mettrait à jour entre 23 000 et 25 000 « events » (sic!). 20 à 30 équipes d’ingénieurs travailleraient avec ces données. Windows 10 ne collecterait « que » 1 000 à 1 200 events.

Microsoft a rappelé qu’il existait une version d’Office sans le moindre transfert de données. Une mise à jour, prévue en avril 2019, doit corriger la collecte incriminée par TPC.

Communiqué de presse, Cybersécurité, Justice, loi, Mise à jour, RGPD, Securite informatique

RGPD : la CNIL précise les compétences du DPO

Le RGPD est entré en vigueur depuis plus de 5 mois et le ratio du nombre d’entreprises en conformité serait encore faible (inférieur à 25%) en France, si l’on en croit différentes études récentes et non-officielles. On sait en revanche que la CNIL, garante de la protection des données des citoyens français, a reçu 13 000 déclarations de DPO, soit seulement 16% des 80 000 estimées nécessaires. Le Délégué à la Protection des Données est pourtant considéré par la CNIL comme la clé de voûte de la conformité au règlement européen.

Pour mémoire, le RGPD est la nouvelle réglementation mise en place le 25 mai 2018 par l’Union Européenne pour contraindre toutes les organisations à garantir leur contrôle sur la collecte, le stockage et l’utilisation des données à caractère personnel des ressortissants européens. Les conséquences peuvent être très lourdes pour les entreprises, avec des amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial. Sans compter bien sûr le risque sur la réputation de la société, sa perte de clientèle, les frais de procédures en cas de plaintes, etc.

RGPD et DPO : quelles sont les obligations de l’entreprise ?

Pour être en mesure de tenir leurs engagements, les entreprises doivent donc se doter d’un DPO, dont les missions sont stratégiques : conseils organisationnels, techniques et juridiques sur la bonne sécurité des données, relations avec la CNIL et les autres DPO, gestion des demandes d’exercice des droits, du respect des règles (Accountability) et des risques encourus.

D’après la CNIL, dans le cadre de la mise en application du RGPD, l’entreprise a l’obligation de :
Choisir son DPO en fonction de son expertise.
Veiller à ce que son expert reçoive la formation et les moyens matériels, financiers et intellectuels nécessaires pour mener à bien sa mission.
Veiller à ce que son DPO exerce ses activités sans conflit d’intérêts, en toute indépendance, qu’il puisse rendre compte de son action au plus haut niveau de l’entreprise.

Le choix du DPO doit être pris en fonction de ses compétences, mais aussi de son expérience de la protection des données, selon l’exposition aux risques identifiés de l’entreprise (classement risques EBIOS) :
Exposition basse : un minimum de 2 ans d’expérience peut être suffisant.
Exposition très haute : un minimum de 5 à 15 ans d’expérience peut s’avérer nécessaire.

Si l’on considère la pénurie actuelle de DPO et le caractère récent du métier, ces exigences d’expérience peuvent apparaître compliquées à remplir par tous.

Compétences et savoir-faire du DPO

Pour répondre aux nombreux questionnements des entreprises, la CNIL a publié au Journal Officiel le 11 octobre un référentiel listant les 17 critères cumulatifs auxquels un DPO doit pouvoir répondre pour être certifié par un organisme certificateur. Une démarche d’autant plus attendue que les profils ont été jugés très hétérogènes parmi les 13 000 DPO déclarés à la CNIL. Les compétences et savoir-faire que les DPO doivent satisfaire peuvent être regroupés en trois catégories, organisationnelle, juridique et technique :

Les savoirs organisationnels : le DPO conseille l’entreprise dans l’élaboration de procédures et politiques, ce qui induit des connaissances en gouvernance des entreprises. Par ailleurs, il est en mesure de mener un audit de conformité et de proposer des mesures de réduction ou gestion des risques, de les évaluer et d’en surveiller la mise en œuvre.

Les savoirs techniques et informatiques : le DPO doit mettre en œuvre les principes de minimisation ou d’exactitude, d’efficacité et d’intégrité des données et pouvoir exécuter les demandes de modification et d’effacement de données, ce qui impacte les systèmes et solutions de l’entreprise. Le DPO doit être ainsi force de conseils et de recommandations pour la mise en œuvre du « Privacy by Design » dans l’entreprise.

Les savoirs juridiques

Le DPO est un expert en protection juridique et règlementaire des données à caractère personnel. Outre le RGPD, il peut conseiller l’entreprise en cas de conflit de lois. Il participe à l’élaboration des contrats avec les partenaires, peut négocier avec le DPO du partenaire les clauses de protection de données personnelles. Il a également un rôle essentiel à jouer en matière de contentieux : il est l’interlocuteur de la CNIL et il instruit les plaintes des personnes concernées.

Avec ce référentiel de certification, l’entreprise dispose donc désormais d’éléments pour vérifier l’adéquation des savoirs en place en interne. Et force est de constater que le DPO doit faire figure de super-héros multi-compétences aux expertises transverses dans de nombreux domaines. Par ailleurs, il s’avère dans la pratique que la seule connaissance du texte de loi est insuffisante pour être en mesure de répondre à ces exigences.

La nécessaire montée en expertise du DPO

L’entreprise qui constate ne pas être en capacité à répondre aux critères du référentiel se trouve dans une position potentiellement à risque. Si elle dispose déjà d’un DPO en place, déclaré à la CNIL ou pas encore, il s’agit de mesurer l’écart d’expertise à combler et de l’accompagner en mettant à sa disposition les moyens matériels, financiers et intellectuels pour lui permettre d’atteindre les objectifs.

Selon l’exposition aux risques identifiées par l’entreprise, elle peut faire le choix d’une montée en expertise dans les catégories prioritaires pour elle. Par exemple, si l’organisation a une part importante de son activité en gestion par des prestataires externes. Elle devra les auditer régulièrement et réviser sa politique contractuelle. Le DPO, très attendu sur les aspects juridiques et audits. Il pourra alors avoir besoin d’un soutien sur des points précis tels que : auditer un traitement ou une conformité, mener un DPIA et gérer les risques, élaborer une procédure…

Le référentiel de la CNIL fixe le plancher des connaissances au suivi d’une formation de 35h sur le RGPD, afin d’en avoir une vision synthétique. Cela pourra s’avérer insuffisant tant la plupart des missions du DPO requiert des expertises fines dans des domaines très divers.

En prenant en compte l’isolement du DPO dans ses fonctions du fait de leur nature, et que la collaboration ou l’émulation avec des profils plus seniors dans l’entreprise est donc rarement possible, il n’est effectivement pas simple d’organiser un accompagnement dans sa montée en compétence. La CNIL encourage donc les DPO à s’organiser en groupes de travail réunis par secteurs d’activité, territoires ou même pour les indépendants à mutualiser leurs fonctions pour plusieurs entreprises. Cette approche ne produira néanmoins des résultats qu’à moyen terme et remplacera difficilement un transfert de savoir-faire par des DPO seniors.

Le choix de l’externalisation

Si l’entreprise ne dispose pas encore de DPO, ou si l’écart d’expertise à combler est trop important, l’externalisation totale ou partielle des fonctions de DPO peut être une option viable. Pour une entreprise de petite ou moyenne taille qui ne souhaite pas disposer d’un DPO en interne, avoir recours à des services extérieurs mutualisés est une des possibilités les plus pertinentes. Mais une externalisation partielle présente aussi l’avantage d’accompagner le DPO interne dans une partie de ses activités, avec un partage des pratiques professionnelles à l’aune des contraintes de l’entreprise. Une approche qui gagnera en efficacité si elle envisage un plan global de formation du DPO. (Par Patricia Chemali-Noël, Expert en Protection des Données chez Umanis)

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RGPD cas d’école : hôpital

Un logiciel malveillant a récemment touché plusieurs sites Web de l’hôpital de Floride. Certaines informations patients concernées.

« L’ampleur de cette exposition a été limitée et il a été confirmé qu’aucun dossier financier n’a été affecté » indique le communiqué de presse de l’hôpital de Floride. Une alerte lancée par l’hôpital de Floride à la suite du piratage de plusieurs de ses sites web : FloridaBariatric.com, FHOrthoInstitute.com et FHExecutiveHealth.com. Les espaces web ont été mis hors ligne le temps de la correction (et de l’enquête). Les informations des patients exposées sur FloridaBariatric.com comprennent les noms, les adresses mails, les numéros de téléphone, les dates de naissance, la taille, le poids, les compagnies d’assurance et les quatre derniers chiffres des numéros de sécurité sociale. Pour les deux autres sites, les informations compromises se limitent au nom, à l’adresse courriel, au numéro de téléphone et à à l’ensemble des commentaires fournis par l’individu. Bref, un ransomware activé après un clic malheureux sur un fichier joint !

Banque, Base de données, Cybersécurité, Entreprise, Fuite de données, Justice, loi, RGPD, Sauvegarde, Securite informatique

RGPD cas d’école banque

RGPD cas d’école banque – La banque du Commonwealth a perdu les antécédents financiers personnels de 12 millions de clients, et a choisi de ne pas révéler la violation aux consommateurs !

RGPD cas d’école banque – L’une des plus grandes violations de la vie privée des services financiers vient de toucher l’Australie et plus précisément la banque du Commonwealth. Cette dernière a perdu les antécédents financiers personnels de 12 millions de clients, et a choisi de ne pas révéler la violation aux consommateurs ! Des informations courant de 2004 à 2014. Le fautif, un sous-traitant qui a perdu plusieurs lecteurs de bandes contenant les informations financières.

Une « perte » qui a eu lieu en 2016.

Angus Sullivan, responsable des services bancaires de la Commonwealth Bank, a déclaré à BuzzFeed News que sa société « prenait la protection des données des clients très au sérieux et les incidents de ce type ne sont pas acceptables.« 

Les relevés bancaires perdus contiennent des renseignements personnels potentiellement sensibles et peuvent brosser un portrait détaillé des affaires financières et personnelles d’une personne. Ils pourraient être détournés par des pirates ou exploités par des sociétés commerciales qui pourraient utiliser les données à des fins illégitimes ou contraires à l’éthique. Pas de mot de passe et autres code PIN dans les bandes perdues.

BuzzFeed News a appris que la violation s’est produite en 2016, lorsque le sous-traitant de la banque, Fuji Xerox, mettait hors service un centre de stockage de données où certaines données de clients de la Banque Commonwealth étaient stockées. Le 25 mai 2018 en France, il faudra alerter la CNIL, les clients… et en cas de faute avérée, risquer une amende pouvant atteindre 4% de son chiffre d’affaire.

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RGPD cas d’école santé

RGPD cas d’école – Une infirmière consulte des données de santé sans autorisation. L’hôpital obligé d’alerter plusieurs centaines de patients.

RGPD cas d’école – L’Office régional de la santé de Winnipeg (canada) indique son obligation d’alerter des centaines de patients après qu’une infirmière ait accédé de façon inappropriée à des renseignements médicaux personnels. L’autorité indique dans un communiqué de presse que l’infirmière, qui avait accès au système d’information du service des urgences, a fouillé de façon inappropriée alors qu’elle travaillait à l’extérieur de service d’urgence de l’hôpital de Grace.

Un cas que pourraient vivre des centaines d’hôpitaux Français à partir du 25 mai 2018. « L’accès à notre système d’information sur les urgences est vital pour les infirmières et les employés du service des urgences afin qu’ils puissent avoir accès à des renseignements sur la prestation des soins à n’importe quel moment de leur quart de travail, déclare l’ORSW. La seule fois où l’information peut être utilisée à l’extérieur du service des urgences, cependant, est pour les transferts de patients – ce qui n’a pas eu lieu dans ce cas. » 1 756 patients sont concernés par cette consultation non autorisée. Le 25 mai 2018 en France, il faudra alerter la CNIL, les patients.

Cybersécurité, Securite informatique

Protection des données personnelles : le Sénat a adopté le projet de loi en nouvelle lecture

Jeudi 19 avril 2018, le Sénat a adopté en nouvelle lecture, par 307 voix pour et 0 voix contre, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

Nombre de votants : 343
Suffrages exprimés : 307
Pour : 307
Contre : 0

Ce projet de loi vise à :

  • mettre en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne en matière de protection des données personnelles, en particulier avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 qui a pour objectifs de renforcer les droits des personnes physiques, de responsabiliser tous les acteurs traitant des données et de crédibiliser la régulation ;
  • tirer parti des marges de manœuvre ménagées par le droit de l’Union européenne, notamment en maintenant des régimes spécifiques ;
  • transposer la directive européenne relative aux traitements mis en œuvre en matière policière et judiciaire.

Sur le rapport de Mme Sophie JOISSAINS (Union centriste – Bouches-du-Rhône), la commission des lois a rétabli en nouvelle lecture les principales dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, visant notamment à :

  • mieux accompagner les collectivités territoriales, en :
    • affectant le produit des amendes prononcées par la CNIL au financement de mesures d’accompagnement ;
    • créant une dotation communale et intercommunale pour la protection des données à caractère personnel ;
    • supprimant, comme pour l’État, la faculté pour la CNIL de leur imposer des amendes et astreintes administratives ;
  • renforcer les garanties pour les droits et libertés des citoyens, en :
    • prévoyant une autorisation préalable des traitements de données pénales ;
    • encourageant le recours au chiffrement des données personnelles ;
    • maintenant le droit général à la portabilité des données non personnelles ;
    • s’assurant que les utilisateurs de terminaux électroniques aient le choix d’y installer des applications respectueuses de la vie privée ;
    • encadrant plus strictement l’usage des algorithmes par l’administration pour prendre des décisions individuelles, tout en renforçant les garanties de transparence en la matière, par exemple pour les inscriptions à l’université (« Parcoursup ») ;
    • maintenant à 16 ans l’âge du consentement autonome au traitement des données des mineurs.
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Sécurité : Ça tousse du côté de la eSanté

eSanté : Les équipes de sécurité informatique doivent jouer un rôle primordial dans les hôpitaux.

eSanté – L’éditeur de solutions de sécurité informatique Trend Micro revient sur la problématique de la sécurité informatique dans le milieu de la santé. La dernière étude conjointe avec HITRUST, Securing Connected Hospitals, met en évidence deux aspects cruciaux de l’écosystème des soins de santé que les équipes informatiques doivent prendre en compte dans le cadre de leurs dispositifs de sécurité et de leurs partenaires tiers.

Nous pouvons penser que les hôpitaux seraient extrêmement sensibles à l’exposition des appareils sur Internet en raison des amendes imposées par la Loi sur la transférabilité et la responsabilité de l’assurance maladie (HIPAA) et des règlements similaires pour les violations de l’exposition aux données. Mais lorsque Trend Micro a cherché des points sensibles liés aux soins de santé à l’aide de l’outil Shodan, ils ont été surpris de trouver un grand nombre de systèmes hospitaliers exposés.

Il a été découvert des systèmes médicaux exposés – y compris ceux qui stockent des images médicales, des interfaces de logiciels de soins de santé et même des réseaux hospitaliers mal configurés – qui ne devraient pas être consultables publiquement. Bien qu’un dispositif ou un système exposé ne signifie pas nécessairement qu’il soit vulnérable, les dispositifs et systèmes exposés peuvent potentiellement être utilisés par des cybercriminels et d’autres acteurs pour pénétrer dans des organisations, voler des données, exécuter des botnets, installer des rançongiciels, etc.

En outre, il montre qu’une quantité massive d’informations sensibles est accessible au public alors qu’elles ne devraient pas l’être.

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Données personnelles : le RGPD et les collectivité territoriales

Données personnelles : la commission des lois du Sénat reste ferme sur la défense des libertés publiques et des collectivités territoriales et s’inquiète pour l’équilibre de nos institution.

Après l’échec de la commission mixte paritaire et une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, la commission des lois du Sénat s’est réunie pour examiner à son tour, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui doit mettre la loi Informatique et libertés en conformité avec un règlement et une directive de l’Union européenne.

Lors de cette discussion, tous les intervenants ont déploré l’attitude du groupe majoritaire de l’Assemblée nationale qui, malgré les efforts des présidents et des rapporteurs des commissions des lois des deux chambres, a refusé tout compromis avec le Sénat. Ils y ont vu un signe préoccupant dans la perspective de la révision constitutionnelle annoncée.

Le président Philippe BAS (Les Républicains – Manche) a exprimé sa surprise qu’aucun terrain d’entente n’ait pu être trouvé entre les deux assemblées sur un texte urgent d’adaptation du droit interne au droit européen, dont les principales orientations sont consensuelles et pour lequel le législateur national ne dispose que d’une marge de manœuvre limitée. « Alors que l’avant-projet de loi constitutionnelle soumis par le Gouvernement au Conseil d’État comporte des dispositions qui affaiblissent le Parlement et portent atteinte à la séparation des pouvoirs, la méconnaissance par la majorité présidentielle du fonctionnement normal du bicamérisme a de quoi inquiéter. »

Sur le fond, le rapporteur Sophie JOISSAINS (Union Centriste – Bouches-du-Rhône) a rappelé que le Sénat, fidèle à son rôle traditionnel de chambre des libertés, s’était attaché en première lecture à rééquilibrer le projet de loi afin de renforcer les garanties pour les droits et libertés des citoyens. Le Sénat a notamment prévu de rétablir l’autorisation préalable des traitements de données pénales et de ne pas étendre inconsidérément leur usage, d’encourager le recours au chiffrement des données personnelles, de maintenir le droit à la portabilité des données non personnelles, de s’assurer que les utilisateurs de terminaux électroniques aient le choix d’y installer des applications respectueuses de la vie privée, et d’encadrer plus strictement l’usage des algorithmes par l’administration pour prendre des décisions individuelles, tout en renforçant les garanties de transparence en la matière, par exemple pour les inscriptions à l’université (« Parcoursup »).

« Comment admettre que les lycéens qui seront sélectionnés par les universités sur la base d’un algorithme ne puissent en connaître les paramètres ? N’y a-t-il pas là une contradiction flagrante avec les promesses de transparence réitérées par le Président de la République lors de son discours du 28 mars au Collège de France ? » s’est interrogée Sophie JOISSAINS.

Le rapporteur a également rappelé que le Sénat avait souhaité prendre en compte les difficultés spécifiques rencontrées par les collectivités territoriales, en prévoyant des mesures adaptées. «  Une collectivité n’est pas une start-up ! » a insisté Sophie JOISSAINS. « Les collectivités territoriales sont soumises à des sujétions tout à fait particulières, qui sont le corollaire de leurs missions de service public et de leurs prérogatives de puissance publique. Si elles mettent en œuvre des traitements de données personnelles, ce n’est pas pour en tirer profit, mais parce qu’elles y sont obligées par la loi ou pour rendre un meilleur service à nos concitoyens ! »

La commission des lois, tout en acceptant en signe de bonne volonté certaines modifications apportées au projet de loi par l’Assemblée nationale, a estimé nécessaire de rester ferme sur les principes défendus en première lecture. Elle a donc rétabli les principales dispositions alors adoptées par le Sénat.

Le projet de loi doit être examiné par le Sénat en séance publique les jeudi 19 et vendredi 20 avril 2018.

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GDPR : 4 étapes essentielles pour se préparer avant mai 2018

Il ne reste plus que quelques semaines avant l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (GDPR). Évolution majeure de la Loi informatique et libertés de 1978, GRPD renforce les droits individuels pour devenir le nouveau texte de référence dans l’Union Européenne. La réglementation impose aux entreprises d’adopter un comportement responsable en améliorant l’évaluation des risques concernant les données collectées.

Il s’agit également d’harmoniser le paysage juridique à échelle européenne afin de construire un seul et même cadre pour tous les Etats membres.  Qualifiée de « bombe à retardement » ou de « contrainte », GRPD est souvent perçue comme une loi aux impacts négatifs aux yeux des entreprises. Une étude menée par Vanson Bourne révélait en avril dernier que près de la moitié des entreprises dans le monde redoutait de ne pas pouvoir répondre à la réglementation, faute de technologie adaptée. 20% d’entre elles craignaient même de devoir mettre la clé sous la porte à la vue du montant des pénalités (jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel) en cas de non-conformité. S’il est maintenant de plus en plus évident que les entreprises ne seront pas totalement conformes le 25 mai prochain, elles doivent en revanche pouvoir prouver en cas de contrôle de l’Autorité responsable, qu’elles ont initié les mesures nécessaires pour s’assurer que les données collectées soient bien protégées.

Pour les appuyer dans cette démarche, voici les 4 étapes essentielles à prendre en compte dès aujourd’hui pour bien commencer leur entrée dans la conformité :

Avoir une vision et une gestion des données à 360 degrés

La première étape incontournable pour être en conformité à GDPR est d’adopter une approche holistique de la gestion des données qui va bien au-delà du simple stockage. Avec une réglementations plus stricte que les précédentes, les entreprises doivent s’assurer d’avoir une visibilité complète de leurs données, y compris sur la nature des informations stockées, la manière dont elles sont utilisées, mais aussi qui détient ces données et peut y avoir accès.

Cette approche doit inclure la possibilité de classer automatiquement de gros volumes de données, les numériser et les étiqueter de la manière la plus intelligente et la plus détaillée possible, afin de garantir que les informations sont gérer efficacement et restent à portée de main.

Se doter d’une solution qui permet de localiser et d’identifier rapidement les données personnelles est donc la première des priorités. A long terme, ce type de solution permettra également de déterminer comment exploiter les données et en extraire de la valeur.

 Pouvoir notifier une faille de données dans les 72 heures

Près de la moitié des entreprises qui pensent être conformes (48%) n’ont pas de visibilité totale sur les incidents de pertes de données personnelles. De plus, 61% d’entre-elles admettent qu’il est difficile d’identifier et de signaler une faille de données personnelles dans les 72 heures – une exigence fondamentale de la réglementation GDPR quand il y a un risque pour les individus concernés. Il s’agit de la deuxième priorité, considérée comme l’une des plus importantes de la réglementation. En effet, toute entreprise incapable de signaler la perte ou le vol de données personnelles – telles que les dossiers médicaux, les adresses e-mail et les mots de passe – à l’organe de surveillance dans ce délai est en rupture avec cette exigence clé.

L’exercice du droit à l’oubli

Avec GDPR, les entreprises doivent s’assurer que les données personnelles ne sont utilisées que pour les raisons pour lesquelles elles ont été collectées et doivent être supprimées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. En effet, dans le cadre du « droit à l’oubli », les citoyens européens auront le droit de demander la suppression de toutes leurs données personnelles des bases de données d’une entreprise. Les entreprises qui n’ont pas les capacités de rechercher et d’analyser les données personnelles pour détecter des références explicites ou implicites d’un individu sont encore très nombreuses. Se doter des outils pour visualiser avec précision la localisation des données ainsi qu’identifier les sources de dépôts fait donc partie des priorités essentielles.

Insuffler une culture de la conformité en interne

Si la plupart des entreprises admettent ne pas posséder une bonne culture de gouvernance des données et de conformité en interne, ces dernières sont tout de même conscientes qu’inciter les employés à adopter la bonne attitude vis-à-vis des données est primordial pour impulser de véritables changements culturels au sein de l’entreprise. Nombreuses sont celles qui comptent mettre en place des sessions de formations, instaurer des primes ou encore ajouter le respect obligatoire de mesures concernant GDPR dans les contrats d’embauche.

Initier sa conformité à GDPR et mettre en place les bonnes pratiques passent d’abord par les salariés. Prendre des mesures concrètes pour conduire à un changement culturel en interne fait également partie des priorités. Les salariés peuvent ainsi réaliser leur rôle à jouer concernant la protection des données et pourront voir leurs avantages positivement impactés, puisque ces derniers contribuent à promouvoir une bonne gouvernance des données au sein de l’entreprise.

Les entreprises qui savent créer de nouvelles opportunités business en s’appuyant sur les exigences réglementaires tireront un avantage certain. En étant conformes à GDPR, elles ne réduisent pas seulement le risque d’être exposées à des amendes, mais ont également l’opportunité d’offrir à leur clients une meilleure expérience à travers une bonne gestion des données, ce qui peut avoir un impact favorable sur la fidélité des clients, le chiffre d’affaires et la réputation de la marque. Mais plus encore, GDPR est aussi un réel moyen de redonner confiance aux citoyens dans leurs entreprises ainsi que d’instaurer une meilleure gestion et une diminution non négligeables des risques liés au numérique (cyberattaques, fraudes, etc.) (Par Daniel de Prezzo, Head of Technologies Southern Europe chez Veritas Technologies)

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Données personnelles : les députés ignorent les sénateurs !

Protection des données personnelles : Les députés de la majorité veulent passer en force et ignorer les apports du Sénat au prix de reculs pour les libertés publiques et les collectivités territoriales.

Protection des données personnelles – Au lendemain de l’échec de la commission mixte paritaire chargée d’examiner le projet renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public, la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie le vendredi 6 avril 2018, à l’Assemblée nationale, pour examiner le projet de loi relatif à la protection des données personnelles n’est pas parvenue, elle non plus, à un accord. Pour rappel, ce projet de loi vise à mettre la loi Informatique et libertés en conformité avec le règlement général sur la protection des données personnelles, qui entrera en vigueur le 25 mai 2018, et avec la directive sectorielle spécifique aux traitements en matière policière et judiciaire, qui doit être transposée avant le 6 mai 2018.

Pour le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas (Les Républicains – Manche), « ce résultat décevant est entièrement imputable à l’attitude des députés du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale qui étaient fermés d’emblée à tout compromis et ont rejeté en bloc les apports du Sénat en faveur des libertés publiques et des collectivités territoriales ».

Pour renforcer la protection des droits et libertés des citoyens, le Sénat avait notamment prévu d’encadrer beaucoup plus strictement l’usage des algorithmes par l’administration pour prendre des décisions individuelles, et de renforcer les garanties de transparence en la matière, par exemple pour les inscriptions dans l’enseignement supérieur (« Parcoursup »).

« Est-il normal que l’administration puisse aussi bien établir une feuille d’impôt qu’interdire une réunion publique ou expulser un étranger sur le seul fondement d’un algorithme, sans examen individualisé ? Est-il légitime que les lycéens sélectionnés par les universités au moyen de traitements automatisés ne puissent savoir quels paramètres leur ont été appliqués ? » s’est interrogée le rapporteur Sophie Joissains (Union Centriste – Bouches-du-Rhône).

Sur ce point, le président Bas a ajouté : « Pourquoi les étudiants n’auraient-ils pas le droit d’accéder aux informations nécessaires pour comprendre les raisons d’un refus d’inscription dans une université de leur choix ? ». Il a déploré que « le manque de respect pour les apports du Sénat se double d’une certaine incohérence : dans leurs discours, les députés du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale et le Président de la République lui-même ne cessent d’appeler à l’encadrement et à la transparence des algorithmes. Dans les faits, ils s’apprêtent à voter la suppression de tous les garde-fous ! »

Le Sénat, fidèle à sa vocation particulière d’assemblée protectrice des libertés

  • rétablir l’autorisation préalable des traitements de données portant sur les infractions, condamnations et mesures de sûreté, et préciser les conditions d’extension de la liste des personnes autorisées à mettre en œuvre ces fichiers ;
  • maintenir à 16 ans, conformément au droit commun européen, l’âge minimal à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles;
  • encourager le recours aux technologies de chiffrement des données pour assurer leur sécurité ;
  • conserver le droit général à la portabilité des données, personnelles comme non personnelles, pour permettre de faire véritablement jouer la concurrence entre services en ligne ;
  • s’assurer que les utilisateurs de terminaux électroniques aient le choix d’y installer des applications respectueuses de la vie privée.

Quant aux collectivités territoriales, le président Bas a déploré que « l’État leur impose une nouvelle fois de nouvelles obligations sans leur en donner les moyens, et sous la menace de sanctions très lourdes ! »

« N’oublions pas qu’elles sont responsables de nombreux traitements sur lesquels elles n’ont pas prise, car ils découlent d’obligations légales ou de compétences transférées (fichier d’état civil, fichier des cantines scolaires, fichiers d’aide sociale, listes électorales, fiscalité locale, cadastre…) », a ajouté le rapporteur Sophie Joissains.

Pour mieux accompagner les petites structures, TPE-PME et collectivités territoriales, dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations, le Sénat avait prévu :

  • dégager de nouveaux moyens financiers, en « fléchant» le produit des amendes et astreintes prononcées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à leur intention, et en créant une dotation communale et intercommunale pour la protection des données personnelles ;
  • faciliter la mutualisation des services numériques entre collectivités ;
  • réduire l’aléa financier pesant sur ces dernières en supprimant la faculté pour la CNIL de leur imposer des amendes administratives et en reportant de deux ans l’entrée en vigueur de l’action de groupe en réparation en matière de données personnelles ;
  • d’encourager la diffusion d’informations et l’édiction de normes de droit souple par la CNIL adaptées aux besoins et aux moyens des collectivités comme des TPE-PME.

Après une nouvelle lecture devant chaque chambre (l’examen est prévu en séance à l’Assemblée nationale le jeudi 12 avril, et au Sénat le jeudi 19 avril), le Gouvernement pourra demander à l’Assemblée nationale de statuer sur ce texte en lecture définitive (« dernier mot »).

La promulgation du texte pourra alors intervenir après, le cas échéant, l’examen des éventuels recours déposés devant le Conseil constitutionnel.

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RGPD loi 490 : une évolution dans la protection des données personnelles mais qui n’est pas encore suffisante

Loi 490 – La mise en place du RGPD (Règlement Général sur la Protection de Données) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Tous les pays membres de l’Union Européenne doivent mettre en conformité leurs législations nationales avec ce nouveau règlement européen.

En France, le projet de Loi n°490, relatif à la protection des données personnelles, présenté à l’Assemblé en février 2018, est quant à lui, destiné à compléter en France les dispositions du RGPD.
Le premier objectif de ce projet de Loi est de responsabiliser les entreprises qui doivent se montrer actives dans la protection des données et mettre en œuvre des actions. Celles-ci ne devront plus se contenter de « déclaration » mais tenir un « registre des activités de traitement », effectuer des « analyses d’impact relative à la protection des données » lorsque le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ou encore faire appel à un « délégué à la protection des données » qui vient remplacer le CNIL. Le second objectif est de renforcer le droit des personnes en leur accordant des nouveaux droits.

Bien que ce projet de Loi n°490 souligne un besoin réel de changement dans l’encadrement de la protection des données à caractère personnel, il possède encore des zones d’ombres qui risquent de compromettre la mise en application des droits gagnés des utilisateurs, et qui demandent aux Responsables de Traitement de réaliser des concessions.

Qu’est-ce que « l’intérêt légitime » ?

Pour être licite, un traitement de données à caractère personnel doit respecter l’une des six bases légales fixées par le Règlement à savoir l’exécution d’un contrat, l’obligation légale, le consentement, l’intérêt vital, l’intérêt légitime. La notion d’intérêt légitime est subjective et n’a pas la même ampleur pour toutes les entreprises. Pourtant l’intérêt légitime sera l’une des bases juridiques valables pour se passer du consentement de l’utilisateur.

Chaque Responsable de Traitement devra alors posséder la preuve du consentement de la personne faisant l’objet du traitement de données, sauf dans plusieurs cas précis, comme par exemple celui de la poursuite légitime. Comment définit-on alors l’intérêt légitime ?

Les moyens d’exercice de son droit

Comment permettre aux internautes de faire appliquer leurs droits de suppression, d’information ou de limitation ? Quels sont les moyens d’exercice qui garantiront aux usagers de ne pas voir leurs demandes rester sans réponse ? Pourquoi reconnaître des droits s’il n’existe pas de canal d’application permettant de les faire exécuter ?

Il est important que les obligations du Responsable de Traitement soient assorties des modalités d’application adaptées. Egalement, il serait pertinent de voir la « demande par email » considérée, d’autant que l’essentiel des fichiers comportent et portent un email, et d’indiquer des délais suffisamment courts pour que cela soit efficace et que les demandes des internautes soient traitées par les éditeurs du fichier.

Devoir d’information des Responsables de Traitement

Les modalités de mise en oeuvre du devoir d’information des Responsables de Traitement n’ont pas été évoquées de façon précises : l’information doit être compréhensible, accessible, en termes clairs. Que se passe-t-il après avoir rempli ce devoir d’information « one shot » ? Si les responsables de traitement envoyaient une fois par an un email récapitulatif à toutes personnes concernées par le traitement sur leur adresse mail utilisée pour le fichier, cela permettrait aux internautes de se rappeler quelles informations sont fichées, et leur fournirait un point de contact utilisable (adresse d’email utilisée pour l’envoi) pour faire appliquer leurs droits. Naturellement un délai de réaction adapté doit courir dès l’envoi de l’email, au-delà duquel une non-réponse vaudra refus ou manquement et donc permettra à l’intéressé de se tourner vers la CNIL. La CNIL verra alors ses pouvoirs et ses devoirs de gendarme du web renforcés. Aura-t-elle ainsi ses moyens d’action, humains et matériels, ajustés à la hauteur des objectifs qui seront désormais les siens ? Si ce n’est pas, cela aggravera l’impression générale que la CNIL ne peut traiter qu’une infime partie des signalements, bref un gendarme qui n’est pris au sérieux ne peut pas gendarmer !

Durée de conservation des données

Est-il souhaitable qu’un moteur de recherche géant ou une société de remarketing puisse conserver 40 ans d’historique de la vie de quelqu’un ? Comment l’utilisateur sera-t-il informé que ces données aient bien été supprimées, sans contacts spontanés réguliers avec le responsable de traitement ? Cela ne renvoie-t-il pas à la nécessité d’informer régulièrement l’utilisateur ? Pris ensemble, ces éléments imposent aux Responsables de Traitement de fournir aux internautes une adresse email pour faire appliquer leurs droits. La mise à disposition de requêtes automatisées accessibles par URL est certainement la meilleure solution pour toutes les parties : garantie d’action immédiate pour le demandeur, et annulation de l’encombrement service client lié au traitement humain des demandes côté responsable de traitements.

Sécurisation des données

La responsabilité de la sécurisation des données incombe au responsable de traitement comme le vol de données ou le hacking. Le manquement à ses obligations peut entrainer de lourdes sanctions prononcées par la CNIL dont le rôle sera de distribuer des amendes, et pourtant de nombreuses sociétés n’ont encore aujourd’hui aucune gestion de sérieuse de leurs données. De nombreuses sociétés vont à présent se positionner sur l’appel d’air du RGPD et vendre des registres,
des audits à de nombreuses sociétés. Une prestation pour sécuriser a minima leurs bases de données. Comment les entreprises informeront-elles leurs prospects/clients ? Comment pourront-elles gérer leurs demandes, la mise à jour de leurs registres ? Ces flous persistants sont aussi un problème pour la majorité des Responsables de Traitement qui ne sont pas nécessairement des grands moteurs de recherche ou des sociétés de targeting.

Ce texte de Loi est une avancée mais des éléments concrets pour protéger l’identité numérique des personnes manquent encore, comme cadrer les raisons qui permettent de se passer du consentement mieux qu’avec l’intérêt légitime de l’entreprise contre l’attente raisonnable de l’utilisateur ; Donner des vrais moyens pour exercer les droits de l’internaute lorsque l’écueil de l’intérêt légitime sera évité ; Mieux expliciter le devoir d’information des Responsables de Traitement n’est pas explicité ; la durée de la conservation des données… (Ludovic Broyer, fondateur d’iProtego)

Communiqué de presse, Cybersécurité, Securite informatique

Cybermenaces : AFNOR publie un guide utile pour comprendre, prévenir et traiter les attaques

Un commentaire

Toute organisation est aujourd’hui exposée aux risques de cyberattaques. Le guide AFNOR tout juste publié les aidera à s’y préparer, mais aussi à trouver des solutions opérationnelles en cas d’attaque effective. Un outil précieux face aux obligations fixées par le RGPD.

Sabotages, exfiltration de données, fraudes… Les malversations provenant d’une attaque informatique externe sont protéiformes. La Commission Européenne estime que huit entreprises européennes sur dix ont été touchées en 2016. Plus de 4000 attaques par « rançongiciel » ont lieu chaque jour en Europe (soit une hausse de 300% par rapport à 2015) et le développement exponentiel des objets connectés créé un terreau favorable à ces malversations.

Intégrer un réflexe de détection/réaction à l’égard des APT (Advanced Persistent Threats ou menaces persistantes avancées) est donc devenu vital pour les organisations. C’est d’autant plus vrai du fait de l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) annoncée le 25 mai 2018. Pour les dirigeants, les responsables de la gestion des risques et de la sécurité des systèmes d’informations, le nouveau guide publié par AFNOR tombe à point nommé. Il propose, en une quarantaine de pages, des bonnes pratiques pour identifier les risques, mieux se protéger, former le personnel, gérer la crise lorsqu’elle survient et disposer de réponses techniques.

Comprendre, éviter, détecter, contre-attaquer

Les organisations sans structures dédiées à la sécurité des systèmes d’informatique apprécieront particulièrement ce guide : il présente de manière pragmatique et didactique la conception et le déroulement d’une attaque. Il détaille aussi des exemples de mesures à prendre pour détecter et éviter les attaques puis, le cas échéant, les démarches à effectuer en cas de tentative d’intrusion réussie. Cette dernière partie, qui délivre un véritable plan de réponse adapté à ces nouvelles cyber-attaques, constitue une incontestable nouveauté et originalité dans le genre.

Le plan de réponse à une cyberattaque est effectivement bien détaillé. Il consiste à gérer l’incident de manière à en limiter les dommages, à conserver la confiance des parties prenantes internes et externes et à réduire le temps de reprise d’activité normale. Ce plan vise à regrouper les personnes pressenties (cellule de crise décisionnelle/ opérationnelle), connaître les caractéristiques de l’attaque, déterminer un calendrier des étapes à suivre et vérifier de la bonne réalisation de toutes les opérations prévues.

La publication du guide AC Z90-002 s’inscrit dans le prolongement des travaux du groupe de travail « Prévention de la fuite d’information ». Deux guides sont déjà parus : l’un sur les plans de continuité d’activité (BP Z74-700), l’autre sur la prévention et la gestion de la fuite d’informations (BP Z90-001).

Le guide AC Z90-002 « Bonnes pratiques pour la prévention, la détection et le traitement des nouvelles cyber-menaces » est disponible via la boutique de l’AFNOR.

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Le RGPD : Les 3 erreurs du Règlement Général de Protection des Données

Le RGPD, c’est demain ! La Commission européenne avait parfaitement raison de déclarer dans son évaluation sur le Règlement Général de Protection des Données de l’Union européenne qu’il s’agissait « du changement le plus important dans le règlement sur la confidentialité des données depuis 20 ans ». Toute entreprise doit se conformer au RGPD, mais ne devrait pas perdre de vue l’objectif ultime : permettre et gérer davantage d’interactions et d’activités numériques.

Tout d’abord, le RGPD, le nouveau règlement exige que les entreprises s’engagent à mener des contrôles de conformité systématiques de leur fonctionnement actuel et prévisionnel. En un mot, évaluer les données de l’entreprise ; où sont-elles stockées ; et comment sont-elles utilisées. Compte tenu de l’importance de la réglementation, de sa vaste portée et de ses importantes pénalités potentielles, toute multinationale doit appliquer ce règlement et y parvenir de façon positive.

En observant le marché en collaboration avec des clients, des partenaires, des analystes et des autorités de régulation sur les programmes numériques et le RGPD en lui-même, on constate des bonnes pratiques et des pratiques que l’on peut qualifier de mauvaises. Voici les trois « erreurs du RGPD » : des actions menées sous les auspices du RGPD qui peuvent être directement placées dans le panier des « mauvaises pratiques ».

Erreur n° 1 : Négliger le client

L’objectif ultime du RGPD est de permettre davantage d’activités numériques. Le RGPD confère aux particuliers de l’UE des droits plus forts, appliqués de façon uniforme, qui leur octroient un meilleur contrôle de leurs données et une protection leur vie privée à l’ère numérique. Par définition, le RGPD est une réglementation centrée sur le client. En général, les entreprises qui réussissent dans le secteur numérique ont un regard extrêmement pointu sur leurs clients. Une partie de cette vue perçante est constituée des données numériques qu’elles possèdent de leurs clients, et de leur gestion et leur exploitation.

Le RGPD offre l’occasion d’examiner comment les données des clients, la vie privée et la confiance font partie de l’expérience client globale (segment par segment, marché par marché). En général, les organismes centrés sur le client conduisent déjà de très bonnes pratiques relatives aux données de leurs clients, qui sont gérées par les sections commerciales de l’entreprise. Ces entreprises exploitent leurs données clients avec beaucoup de soin et d’attention, et suivent fort probablement déjà les pratiques exemplaires du RGPD bien avant que la réglementation ne soit appliquée.

Si le RGPD ne reçoit pas l’attention, l’implication et le cautionnement de la direction commerciale, cela peut être un signe que l’entreprise ne comprend pas vraiment le RGPD et ses objectifs. Celles qui sont impliquées dans le projet RGPD devraient s’assurer que le client est au cœur de leur programme et d’obtenir un bon niveau de soutien et de patronage commercial.

Erreur n° 2 : Se concentrer uniquement sur la conformité plutôt que sur la transformation numérique

Certaines mises en œuvre du RGPD sont conçues pour être simplement conformes à la nouvelle réglementation, mais ceci est loin d’être optimal. L’objectif primordial du RGPD est de faciliter et de permettre davantage d’interactions et d’activités numériques au sein du marché unique. À ce titre, il est un peu incongru qu’une entreprise n’aligne pas étroitement son flux de travail RGPD avec ses programmes numériques essentiels. Les entreprises doivent comprendre l’implication complète du RGPD et s’assurer que les parties commerciales de l’entreprise supervisent intégralement ces initiatives, non limité à seulement leurs équipes informatiques pour vérification de conformité.

Il y a un certain nombre d’avantages à harmoniser le RGPD avec les programmes de transformation numérique, compte tenu que l’objectif ultime du RGPD est ciblé sur le marché numérique. Dans cette optique, les objectifs réglementaires et commerciaux peuvent être parfaitement alignés et complémentaires. En outre, les entreprises peuvent utiliser ce haut niveau de contrôle, obtenu grâce au RGPD, comme une occasion pour non seulement conduire le programme RGPD mais permettre un contrôle qualité de pointe, voire une amélioration, du programme numérique de l’entreprise.

Erreur n° 3 : Se concentrer sur les pénalités du RGPD, plutôt que sur les KPI

Un choix de direction consiste à mener des initiatives RGPD en utilisant une logique étroite de conformité et de mise en évidence des sanctions potentiellement importantes : par exemple jusqu’à 20 millions d’Euros, ou 4% du chiffre d’affaires mondial du groupe (si supérieur). Dans cette approche, une entreprise cocherait la case « conformité réglementaire » et exposerait les 20 millions d’euros/4 % du CA en tant que raison d’être dans le document de lancement du projet. Cela conduirait la gestion informatique et le reste de l’entreprise à une définition peu ambitieuse des priorités et des ressources allouées. Cette logique de projet est un signe que ni le client ni l’optimisation de l’exploitation numérique sont au cœur du projet RGPD.

Une étroite conformité avec le RGPD n’ajoutera pas nécessairement un seul euro au résultat financier ; ni l’amélioration de la satisfaction de la clientèle ; ni un impact sur tout autre indicateur de performance critique que l’entreprise pilote en ce qui concerne son activité numérique. Cependant, un programme RGPD bien intégré dans l’entreprise, en gardant en point de mire l’amélioration des opérations et des interactions numériques, pourrait être complémentaire au programme numérique. Avec cet objectif plus large, il peut être comparé à une analyse de rentabilité pour le déploiement des ressources et des investissements. Par exemple, si vous devez déterminer la portée et la nature de vos données client, vous devriez utiliser le RGPD en tant que moyen pour s’assurer que vous soyez à jour et parvenir à une vue à 360° de votre clientèle. Vous assurez ainsi à la fois conformité et connaissance globale du client, créant par conséquence de nouvelles perspicacités ou actions en ce qui concerne la clientèle, et les interactions numériques et les transactions qui en découlent.

Bref, il existe un lien cohérent entre ces 3 échecs : le RGPD est considéré comme un exercice de conformité réglementaire plutôt qu’une partie intégrante des objectifs commerciaux de l’entreprise. Les entreprises se doivent d’être aux normes, mais l’occasion est plus ambitieuse et le RGPD peut être une aubaine pour la transformation numérique de l’entreprise. Ne gaspillez pas votre effort RGPD seulement sur la conformité. (Par Perry Krug, Principal Architect, Couchbase).

A noter que vous pouvez retrouver, dans le podcast Securite.fr, un numéro spécial dédié au RGPD.

Base de données, Chiffrement, Communiqué de presse, cryptage, Cybersécurité, double authentification, Emploi, Entreprise, Fuite de données, RGPD, Securite informatique

Protection des informations numériques, enjeu majeur de l’innovation

Les données sont devenues l’actif le plus précieux des entreprises. Mais est-il le mieux gardé ? L’exposition des entreprises aux cybermenaces ne cesse de croître avec la mobilité des collaborateurs, le partage des données, le développement du Cloud computing, l’internet des objets et l’intégration de nouvelles entités. La protection des informations numériques représente pour les entreprises un enjeu économique fondamental et paradoxalement, assez souvent indûment négligé.

La protection des informations numériques à l’aube du RGPD. L’innovation contemporaine est intimement liée aux données. A l’ère du digital elles constituent le nouvel actif stratégique des entreprises, dont la compétitivité dépend aujourd’hui de leur capacité à contextualiser et analyser les masses accumulées de données. Chaque jour des milliers, voire des millions de nouveaux devices se connectent au grand « Internet of Everything » pour collecter et échanger des données. Le marché se tourne vers des outils analytiques avancés pour les valoriser. Ces nombreuses sources de collecte et d’accès aux données sont autant de points de fragilité pour les malfaiteurs voulant s’attaquer aux systèmes d’information et de production. Si ces devices ne sont pas protégés, si sont compromises la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des informations stockées, traitées ou transmises, l’avantage concurrentiel qu’elles offrent risque de se transformer en pertes et la force devient une menace.

Le ROI en cybersécurité : qu’est-ce que vous êtes prêts à perdre ?

Dans la sécurité numérique, les cyberattaques sont le risque le plus connu. En France, onze incidents de cybersécurité seraient comptabilisés chaque jour en milieu professionnel. Une récente étude estime les pertes financières à 1,5 million d’euros pour chaque incident en moyenne.

Dans le monde, le nombre de cyberattaques aurait augmenté en 2016 de 21% par rapport à l’année précédente, et cumulées, elles auraient coûté à l’économie mondiale 280 milliards de dollars, selon International Business Report (IBR) publié par le cabinet Grant Thornton. Mais le plus grand risque, et donc la plus grande crainte, ne se résume pas aux pertes financières. Par exemple, au Canada, 31,6 % des organisations sondées ont jugé que la principale conséquence d’une cyberattaque serait le temps passé à traiter ses effets, suivi d’atteinte à la réputation (29,2 %) et perte de clients (10,2 %). La perte directe de revenus n’a été citée que par 9,8 % d’interrogés. Malgré cela, 52% des organisations n’ont aucune couverture en cas d’attaque.

Selon moi, trop souvent encore les entreprises font appel aux experts « après la bataille ». Bien sûr, nous sommes capables de gérer la crise, mais la prévention reste la meilleure réponse aux cyberattaques. Il est temps d’accepter que le ROI de la cybersécurité ne se calcule pas en chiffre d’affaires généré, mais plutôt en efforts nécessaires à traiter les dommages potentiels. Il convient à toute entreprise, qu’elle soit un grand groupe ou une PME, de mettre en place une véritable stratégie de sécurité, pour diminuer son exposition au risque et accompagner son développement.

Protection des informations numériques : pour une véritable politique de sécurité numérique

La première étape consiste à faire appel à des experts pour évaluer les facteurs de risque et les points faibles en matière de cybersécurité.

Ces éléments serviront à définir une véritable politique de sécurité qui ne devra plus concerner la seule stratégie IT, mais être intégrée aux stratégies de tous les métiers par une conduite de changement. Effectivement, les facettes de la cybersécurité sont d’autant plus nombreuses, que le sujet est transverse et concerne tous les métiers de l’entreprise : la sécurisation de l’écosystème digital de l’entreprise et de ses outils collaboratifs, la gestion des identités et des accès, la prévention des pertes de données, etc.

Le cyberpiratage et les cyberattaques ne sont pas les seules menaces pour la sécurité numérique, mais les plus médiatisées : d’expérience, 35% des incidents de sécurité seraient causés en interne par des collaborateurs mal informés.

Ainsi, la protection des informations va bien au-delà de la sécurité : pour protéger tous les terminaux et points d’accès, il n’est plus question de se satisfaire d’un antivirus, aussi puissant soit-il. Avant de se pencher sur des solutions technologiques, il est vital de comprendre son actuel niveau de maturité, définir le niveau de sécurité visé et se faire accompagner pour instaurer une gouvernance, définir des responsabilités, revoir les règles et les procédures, et, finalement, envisager l’outillage nécessaire.

L’adoption de nouvelles technologies d’information continue d’aller beaucoup plus vite que la sécurité. Au nom de la productivité et de la performance, les entreprises ont parfois mis de côté les mesures de protection. En se posant en bouclier protégeant les données, la cybersécurité s’affirme en garant de l’innovation et de la vitalité de l’entreprise. (Par David Adde, Directeur du pôle Sécurité chez Avanade.)

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Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

La garde des Sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet a présenté aujourd’hui le projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui adapte au droit de l’Union européenne la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ce projet de loi est le fruit d’un travail étroit avec le Secrétaire d’État au numérique, Mounir Mahjoubi. Il transpose le nouveau cadre juridique européen (le règlement 2016/679 et la directive 2016/680), qui entrera en vigueur en mai prochain. Il comporte plusieurs avancées majeures.

D’une part, il crée un cadre unifié et protecteur pour les données personnelles des Européens, applicable à l’ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants, quelle que soit leur implantation, dès lors que ceux-ci offrent des biens et services à des personnes résidant sur le territoire de l’Union européenne. Il instaure également de nouveaux droits pour les citoyens, en particulier un droit à la portabilité des données personnelles. Ce cadre juridique sécurisé permettra ainsi de renforcer la confiance des citoyens dans l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles.

D’autre part, conformément à la volonté du Gouvernement de simplifier les normes et d’éviter la sur transposition des textes européens, ce projet de loi simplifie les règles auxquelles sont soumis les acteurs économiques tout en maintenant un haut niveau de protection pour les citoyens. Il remplace ainsi le système de contrôle a priori, basé sur les régimes de déclaration et d’autorisation préalables, par un système de contrôle a posteriori, fondé sur l’appréciation par le responsable de traitement des risques causés par son traitement. En responsabilisant les acteurs, il consacre également de nouvelles modalités de régulation et d’accompagnement des acteurs, au travers d’outils de droit souple. En contrepartie, les pouvoirs de la CNIL sont renforcés, et les sanctions encourues sont considérablement augmentées et portées jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial consolidé.

La protection des données personnelles

Le Gouvernement a toutefois fait le choix de maintenir certaines formalités préalables pour les traitements des données les plus sensibles, par exemple pour les données biométriques nécessaires à l’identification ou au contrôle de l’identité des personnes, ou ceux utilisant le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques.

Les mineurs de moins de 16 ans seront également mieux protégés. Le consentement des titulaires de l’autorité parentale sera nécessaire pour que leurs données personnelles soient traitées par les services de la société de l’information, tels que les réseaux sociaux.

S’agissant des traitements de données à caractère personnel en matière pénale, le projet de loi renforce les droits des personnes en créant un droit à l’information et en prévoyant l’exercice direct de certains droits tels que les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données. Il introduit également des règles encadrant les transferts de données à des Etats tiers.

Le Gouvernement a enfin fait le choix de conserver, dans un souci d’intelligibilité, l’architecture de la loi « informatique et libertés ». Les modifications apportées à notre droit par ce projet de loi seront codifiées, par voie d’ordonnance, dans la loi fondatrice de 1978 afin d’offrir un cadre juridique lisible à chaque citoyen et acteur économique.

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Plus d’une entreprise française sur cinq ne sera pas en conformité avec la réglementation RGPD en mai 2018

Alors que 78% des entreprises françaises redoutent un vol de données dans l’année à venir, une étude révèle un manque de préparation général à 6 mois de l’entrée en vigueur de la réglementation RGPD.

La société Proofpoint, entreprise spécialisée dans la cybersécurité, indique que les entreprises ne seront pas prêtes pour mai 2018 et la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Une étude paneuropéenne (Royaume-Uni, France, Allemagne) a analysé le niveau de préparation des entreprises en prévision de l’entrée en vigueur du nouveau règlement. Et il n’est pas bon !

Commanditée par Proofpoint et intitulée « RGPD : entre perception et réalité », cette étude révèle un décalage évident entre perception et réalité en ce qui concerne le niveau de préparation des entreprises par rapport au nouveau règlement RGPD. Alors que 44% des entreprises européennes pensent qu’elles sont déjà en conformité avec la réglementation et que 30% pensent qu’elles le seront au moment de son entrée en vigueur, seules 5% auraient effectivement mis en place toutes les stratégies de gestion de données nécessaires pour garantir cette mise en conformité.

Vol de données : la nouvelle norme

Les cyberattaques sont malheureusement devenues monnaie courante pour les entreprises qui doivent désormais intégrer pleinement les risques associés à leurs stratégies de sécurité pour se protéger. A l’image du piratage d’Equifax exposant les données personnelles de plus de 145 millions de citoyens américains ou du ransomware Wannacry ayant affecté plus de 200,000 ordinateurs dans 150 pays, tout le monde est concerné.

La France, semble particulièrement affectée, avec 61% des entreprises françaises qui déclarent avoir subi un vol de données personnelles durant les deux années écoulées (54% au Royaume Uni et 56% en Allemagne) et 78% d’entre elles qui redoutent un vol de données dans les 12 mois à venir (54% au Royaume-Uni et 46% en Allemagne).

Niveau de préparation RGPD : un décalage évident entre perception et réalité

Si les décideurs IT français semblent mieux préparés que leurs voisins (51% des répondants français pensent que leur organisation est déjà en conformité avec la réglementation RGPD, contre 45% au Royaume-Uni et 35% en Allemagne), l’étude révèle que plus d’une entreprise française sur cinq (22%) ne sera toujours pas en conformité avec la réglementation lors de son entrée en vigueur en mai 2018 (23% au Royaume-Uni et 34% en Allemagne). Un résultat finalement peu surprenant, considérant que seules 5% des entreprises auraient effectivement mis en place toutes les stratégies de gestion de données nécessaires pour garantir cette mise en conformité.

Les décideurs IT semblent pourtant conscients des enjeux, puisque 66% des répondants confient que leur budget a augmenté en prévision de l’entrée en vigueur de RGPD. Plus de sept entreprises sur dix en Europe ont par ailleurs monté des équipes projet dédiées RGPD et plus d’une sur quatre a désigné un responsable de la protection des données. A l’épreuve des faits, et alors que les entreprises avaient deux ans pour se préparer (adoption de la réglementation en avril 2016), seuls 40% des répondants révèlent que leur organisation a rempli un formulaire de mise en conformité RGPD.

Des méthodes de préparation différentes

Le règlement RGPD n’imposant pas de processus standard et uniforme pour se mettre en conformité, l’étude révèle des disparités en ce qui concerne les méthodes de préparation et la mise en œuvre de technologies en ligne avec la réglementation. Par exemple, 58% des décideurs IT français (56% au Royaume-Uni et 47% en Allemagne) confient avoir déjà mis en place des programmes internes de sensibilisation sur la protection des données, 49% ont défini des niveaux d’accès utilisateurs pour les systèmes de traitement des données (44% au Royaume-Uni et 34% en Allemagne), et 44% ont déjà des technologies de cryptage des données en place (46% au Royaume-Uni et 25% en Allemagne).

En outre, seule une entreprise française sur deux (55%) semble avoir déjà identifié quelles données personnelles sont en sa possession et comment elles sont traitées (contre 50% au Royaume-Uni et 42% en Allemagne). Ce résultat semble démontrer que même si certaines entreprises mettent en place des stratégies et reconnaissent l’importance de se mettre en conformité avec la RGPD, un nombre significatif d’organisations courent toujours le risque de ne pas savoir où seront leurs données à l’entrée en vigueur de la réglementation.

Conséquences de la non-conformité

Au vu de la complexité de la réglementation RGPD, de nombreuses entreprises envisageraient de se contenter de limiter leur exposition au risque plutôt que de viser une pleine conformité. Pourtant, cette non-conformité pourrait coûter cher aux entreprises. Les amendes prévues peuvent atteindre jusqu’à quatre pour cent du chiffre d’affaires annuel ou 20 millions d’euros. Au-delà des amendes, la non-conformité représente également un risque important de perte de confiance des clients et de perte de revenus.

Certaines entreprises envisagent déjà les risques associés à la non-conformité, puisque 36% des décideurs IT français (48% au Royaume-Uni et 47% en Allemagne) déclarent que leur entreprise est financièrement préparée à couvrir les amendes. D’autres prévoient plutôt un transfert de risque, avec 22% des répondants français révélant que leur entreprise est couverte par une cyber assurance en cas d’attaque informatique (24% au Royaume-Uni et 27% en Allemagne).

« Un vent d’optimisme semble souffler dans les entreprises puisque qu’il existe un décalage notable entre perception et réalité en matière de préparation à la réglementation RGPD », explique Vincent Merlin, Directeur Marketing EMEA et APJ chez Proofpoint. « A moins de 6 mois de l’entrée en vigueur du nouveau règlement, il devient pourtant urgent d’investir dans des solutions permettant de savoir précisément où sont les données, de mettre en place les contrôle de sécurité nécessaires et de surveiller et réagir à toute tentative de vol de données ».

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Cadres, le RGPD pourrait vous coûter votre carrière

Le nouveau règlement sur les données privées, le RGPD, pourrait ralentir la carrière des cadres supérieurs dans le monde entier.

Les cadres supérieurs mettent en danger leur avancement de carrière en raison d’un grand manque de connaissances concernant la nouvelle législation sur la confidentialité des données. C’est ce que révèle une nouvelle étude internationale : si les cadres ne contribuent pas à l’hébergement de leurs données par des chasseurs de tête, ils risquent de manquer des opportunités de carrière cruciales et donc les augmentations de salaire typiques lorsque le Règlement général sur la protection des données (RGPD) sera entré en vigueur, en mai 2018.

Les cadres supérieurs risquent de passer à côté d’opportunités de carrière cruciales

L’étude Conséquences inattendues – Pourquoi le RGPD pourrait ralentir la carrière des cadres supérieurs dans le monde entier, a été réalisée par GatedTalent, un outil de mise en conformité avec le RGPD destiné au secteur du recrutement, auprès de plus de 350 cabinets de recrutement autour du monde. Elle montre que les cadres supérieurs sont généralement contactés par des chasseurs de tête au moins une fois par an, 32 % des répondants s’attendant même à être contactés trois à cinq fois par an. Pour que cela puisse être le cas, les cabinets de recrutement doivent pouvoir stocker les données reçues de cadres et dirigeants – mais le RGDP implique que bon nombre de recruteurs vont devoir changer la façon dont ils opèrent actuellement.

C’est le sentiment qu’exprime le Dr Bernd Prasuhn, de l’entreprise de recrutement Ward Howell, interviewé dans le cadre de la recherche : « Les cadres supérieurs qui espèrent atteindre un poste de direction un jour doivent être sur le radar des entreprises de recrutement des cadres, faute de quoi ils n’y parviendront jamais ».

Un manque considérable de connaissances sur le RGPD

Malgré tout, peu de cabinets de recrutement ayant participé à l’étude estiment que les cadres supérieurs sont conscients de la façon dont le RGPD risque d’affecter leur avancement. Jens Friedrich de l’entreprise de recrutement SpenglerFox, qui a été interrogé dans le cadre de l’étude, ne pense pas que les cadres supérieurs, qui comptent sur les chasseurs de tête pour leur proposer un nouveau poste, soient pleinement conscients de la façon dont le RGPD est susceptible d’affecter leurs options professionnelles, surtout quand on sait qu’un cadre supérieur change généralement de travail tous les 3 ou 4 ans. « Je pense que cela dépendra beaucoup des circonstances personnelles, à savoir s’ils travaillent dans un secteur susceptible d’être fortement affecté, par exemple, ou s’ils ont déjà été informés par une entreprise de recrutement. Cela variera vraisemblablement d’un pays à l’autre mais j’ai le sentiment que la prise de conscience sera minimale chez les cadres supérieurs ».

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RGPD : un logiciel pour réaliser son analyse d’impact sur la protection des données (PIA)

Pour accompagner les professionnels dans leurs analyses d’impact sur la protection des données dans le cadre du réglement général sur la protection des données (RGPD), la CNIL met à disposition un logiciel PIA. Adopté en mai 2016, le RGPD entre en application le 25 mai 2018 dans tous les Etats membres de l’Union Européenne.

L’analyse d’impact sur la protection des données (Privacy Impact Assessment, PIA ou DPIA) est un outil important pour la responsabilisation des organismes. Cette bonne pratique fortement recommandée, et obligatoire dans certains cas. Construire des traitements de données respectueux de la vie privée. Démontrer leur conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour les accompagner dans cette démarche, la CNIL met à disposition un logiciel libre PIA. Cet outil ergonomique déroule l’intégralité de la méthode PIA développée par la CNIL dès 2015. L’application de cette méthode permet d’être conforme aux exigences définies dans les lignes directrices du G29. Le groupe des « CNIL européennes » les a adopté en octobre 2017. Des directions qui permettent aux professionnels de se familiariser à la méthode PIA. Bref, être prêt en mai 2018.

L’outil PIA offre plusieurs fonctionnalités pour mener à bien son PIA. Une base de connaissances contextuelle reposant sur le texte du RGDP. Des guides PIA. Un Guide sécurité publiés par la CNIL.

Lors de l’avancée de l’analyse, la base présente les contenus les plus pertinents ; des outils de visualisation permettant de comprendre en un coup d’œil l’état des risques du traitement étudié. Actuellement présenté dans sa « version beta », des améliorations et enrichissements pourront être apportés au logiciel en fonction des retours utilisateurs.

Publié sous licence libre, vous pouvez développer de nouvelles fonctionnalités répondant à vos besoins spécifiques et les partager par la suite avec la communauté. La CNIL proposera une version finalisée en 2018, avant l’entrée en application du règlement.

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RGPD : choisir entre l’anonymisation ou la pseudonymisation des données personnelles

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Anonymisation ou pseudonymisation ? Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entrera en vigueur dans quelques mois, le 25 mai 2018. Avec la digitalisation et l’augmentation accrue du nombre de données, cette nouvelle réglementation européenne demande à toute entreprise manipulant des données personnelles et toute information permettant d’identifier une personne, de mettre en place les moyens techniques adéquats pour assurer la sécurité des données des citoyens européens.

Anonymisation ou pseudonymisation ? Deux grandes techniques très distinctes mises en avant dans la réglementation RGPD / RDPG mais qui sont pourtant souvent confondues dans le monde de la sécurité informatique : l’anonymisation des données et la pseudonymisation des données. Pour être conforme à la RGPD, il est important de pouvoir faire la différence, afin de s’assurer d’être bien préparé et de protéger correctement les données des citoyens.

Data anonymization (anonymisation) ou comment anonymiser l’information

La technique de l’anonymisation des données détruit toute possibilité de pouvoir identifier à quel individu appartiennent les données personnelles. Ce processus consiste à modifier le contenu ou la structure des données en question afin de rendre la « ré-identification » des personnes quasi impossible, même après traitement.

Cette méthode, intéressante au départ, reste pourtant difficile à mettre en œuvre dans la mesure où plus le volume de données croît, plus les risques de ré-identification par recoupement sont importants. En effet, des informations totalement anonymisées peuvent conduire à l’identification d’une personne en fonction du comportement relevé dans les informations, comme les habitudes de navigation sur internet, les historiques d’achats en ligne. Par exemple, si une entreprise garde les données de l’employée Sophie, même en les rendant anonymes (plus de nom, prénom, date de naissance et adresse), l’humain ayant des habitudes, il reste tout de même possible de déterminer un comportement spécifique : L’entreprise saura par exemple que Sophie se rend sur le même site d’information tous les matins, consulte ses mails quatre fois par jours et aime visiblement commander tous les jeudis son déjeuner au restaurant au coin de la rue. Au final, même anonymisées, les habitudes de comportement de Sophie permettent de la ré-identifier.

Or, la CNIL rappelle que « pour qu’une solution d’anonymisation soit efficace, elle doit empêcher toutes les parties d’isoler un individu dans un ensemble de données, de relier entre eux deux enregistrements dans un ensemble de données (ou dans deux ensembles de données séparés) et de déduire des informations de cet ensemble de données. »

Pour de nombreuses entreprises donc, l’anonymisation totale des données personnelles reste difficile à mettre en œuvre. Ces dernières se tournent alors vers une autre technique qui apparait comme un bon compromis : la pseudonymisation.

La pseudonymisation ou l’anonymisation des données

La réglementation RGPD introduit un nouveau concept de protection des données à échelle européenne, la pseudonymisation, un « entre deux » qui ne rend pas les données complètement anonymes ni complètement identifiables non plus. La pseudonymisation consiste à séparer les données de leurs propriétaires respectifs pour que tout lien avec une identité ne soit possible sans une information supplémentaire. En résumé, il s’agit d’une technique d’amélioration de la vie privée où les données d’identification directes sont conservées séparément et en toute sécurité à partir des données traitées, afin de garantir la non-attribution. Ainsi, dans le contexte de la pseudonymisation, les données ne sont pas complètement anonymes sans être identifiables pour autant.

L’unique point faible de la pseudonymisation est qu’elle génère une clé d’identification, une pièce maîtresse qui permet d’établir un lien entre les différentes informations des personnes. Pour assurer la sécurité des données, ces clés d’identification doivent être stockées avec un contrôle d’accès performant. En effet, une clé d’identification mal protégée permet à un attaquant de retrouver les informations originales avant que ces dernières ne soient traitées. L’utilisation du chiffrement des données sensibles fait partie des solutions robustes de protection des informations confidentielles en matière de pseudonymisation. Et il est du devoir de l’entreprise de mettre en place les solutions de sécurité adéquates et raisonnables permettant de limiter les risques de vols de ces précieuses clés par des personnes mal attentionnées.

Les entreprises ont le choix entre les techniques d’anonymisation et de pseudonymisation des données personnelles pour être conformes au RGPD. Leur choix dépendra de leurs besoins mais aussi de la nature des informations collectées. Si l’anonymisation est une technique qui peut être difficile à mettre en place, la pseudonymisation permet de simplifier le processus de protection des données personnelles tout en restant conformes à la nouvelle réglementation européenne. (Jan Smets, pre-sales manager chez Gemaltode)

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RGPD : la protection des données, mais à quel prix ?

Un commentaire

Sur les lèvres de tous les marketeurs depuis maintenant plusieurs mois, le RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données – entrera officiellement en vigueur le 25 mai 2018. Bien plus qu’un simple hashtag à la mode, ce règlement va impacter les services marketing de l’ensemble des entreprises en Europe, qui vont devoir faire face à de nouveaux défis de taille.

À la lecture du règlement RGPD, qui tend à homogénéiser autour d’un même texte les pratiques de collecte et de traitement des données des consommateurs au sein de l’Union Européenne, un premier constat s’impose : les changements à prévoir au sein des services marketing concernés ne seront pas révolutionnaires. Il s’agit davantage d’une version plus intégrée, mieux approfondie, de principes et préceptes existants. Avec néanmoins une nouvelle arme fatale : des sanctions sévères en cas d’infraction et une amende maximale portée à 20 millions d’euros ou 4% du CA mondial annuel, le montant le plus important étant retenu. Si l’on transpose l’amende infligée par la CNIL à Facebook, celle-ci passerait de 15 000 euros à 1 milliard : plus du tout la même histoire !

Le consentement, pour mieux collecter

Bien que le principe de consentement du consommateur soit un prérequis évident pour certains, le nouveau règlement exige que les modalités autour de son obtention soient renforcées et clarifiées.

Les entreprises ont, comme auparavant, l’obligation de demander au consommateur l’autorisation de collecter et d’utiliser ses données personnelles afin que leur traitement soit validé. Toutefois, pour obtenir cette autorisation, elles ne peuvent désormais plus pré-cocher les cases prévues à cet effet. De même, elles doivent noter que les autorisations obtenues ne sont plus irrévocables : le consommateur peut demander la suppression de ses données quand il le souhaite et où qu’elles aient été transmises. Il bénéficie également d’un droit d’opposition à l’utilisation de ses données à des fins de marketing direct, et d’un droit d’opposition au profilage selon les informations qu’elles contiennent.

Afin d’encadrer le traitement de ces données, les entreprises devront, par ailleurs, intégrer à leur effectif un Data Protection Officer (DPO) qui sera le garant de sa conformité.

La transparence, pour mieux fidéliser

Si le consommateur décide d’accepter que ses données personnelles soient collectées et utilisées, encore faut-il qu’il sache à quelle fin ! Aussi les organisations devront-elles expliquer clairement et simplement – le règlement met particulièrement l’accent sur ce point – aux institutions comme aux consommateurs l’utilisation qui sera faite des données.

Ce précepte va de paire avec la notion de privacy by design : les marketeurs doivent, dès lors qu’ils établissent une campagne de marketing ou les bases d’un traitement, penser à mettre en œuvre l’ensemble des principes du règlement, mais aussi fournir de la documentation prouvant que ces principes ont bien été pris en compte à chaque étape du projet… par chacune des parties concernées.

La sécurité, pour mieux protéger

Les sous-traitants voient leur responsabilité s’accroître, afin que les normes soient respectées et que la sécurité des données soit assurée. Tous ont l’obligation de communiquer aux consommateurs les failles et le vol éventuel de leurs données.

De même, le RGPD interdit la transmission des données personnelles des citoyens européens hors Union européenne vers les pays[1] où la protection des données est jugée insuffisante par la Commission européenne[2]. Par exemple, les entreprises européennes ne peuvent pas impunément utiliser les services de sociétés américaines. Charge aux marketeurs de s’équiper des outils développés pour leur permettre d’apporter un niveau de protection suffisant : règles internes d’entreprise (BCR), Clauses Contractuelles Types et adhésion aux principes du « Privacy Shield ».

Aujourd’hui seul garant d’un respect des données européennes outre-Atlantique, le Privacy Shield est néanmoins fortement contesté et pourrait, à l’instar de son prédécesseur le Safe Harbor, être finalement abandonné. Dans ce cas, les prestataires « Privacy Shield Compliants » risquent de mettre leurs clients européens dans une position inconfortable face à la CNIL. Si le Privacy Shield est maintenu, les audits de sous-traitants américains requis par le RGPD seront difficilement réalisables, et particulièrement couteux.

Le ciblage, pour mieux toucher

À l’instar des services bancaires et de téléphonie mobile, les entreprises doivent désormais permettre la portabilité et la récupération des données et les transmettre en cas de demande aux instances souhaitées. Mais surtout, le RGPD fait la part belle à l’ennemi antinomique du big data, la data minimization, qui préfère la qualité à la quantité. Plutôt que de collecter le maximum d’informations, afin d’en extraire ensuite une donnée potentiellement intéressante, il s’agit de ne collecter que les informations les plus pertinentes : la data n’est plus big, elle est smart.

En filigrane de ce nouveau règlement, un appel au retour aux sources. Le terme data vient du latin dare : « donner en main propre ». Les consommateurs et les clients, en acceptant de donner « en main propre » leurs données personnelles à une entreprise, expriment la confiance qu’ils lui accordent. Il est donc essentiel, pour ne pas rompre ce lien de confiance, que les consommateurs sachent que l’entreprise fait le nécessaire pour protéger ces données, et qu’elle collabore avec des sous-traitants à même d’en assurer la sécurité.

Entre simple formalisation de pratiques courantes et réel bouleversement des habitudes, la data privacy ‘version 2018’ imposée aux marketeurs n’aura qu’un seul but : protéger les citoyens européens et respecter – enfin – leurs souhaits. (par Marc Désenfant, Directeur général d’ACTITO France)

[1] https://www.cnil.fr/fr/la-protection-des-donnees-dans-le-monde
[2] Sont reconnus « adéquats » l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, ainsi que Andorre, l’Argentine, le Canada, les Iles Féroé, l’Ile de Man, Guernesey, Jersey, Israël, l’Uruguay et la Suisse.