Dans un arrêt très court du 25 juin 2013, la Cour de cassation affirme sans ambiguïté qu’un fichier d’adresses qui n’a pas été déclaré à la Commission nationale de l’informatique et libertés a un objet illicite. C’est le site Legalis.net qui revient sur cette affaire jugée par la Cour de Cassation, fin juin. La cour suprême se fonde sur l’article 1128 du code civil qui prévoit qu’« il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Selon l’article 22 de la loi Informatique et libertés prévoit, tous traitements automatisés de données personnelles doit faire l’objet d’une déclaration, à l’exception de cas définis. Mais la loi n’avait pas prévu explicitement que l’absence de formalité était sanctionnée par la nullité. D’où l’importance de cet arrêt qui conduit à considérer qu’un fichier non déclaré est sans valeur.
La fraude en ligne baisse… mais qu’en est-il de l’impact sur les ventes de l’e-commerçant ?
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Damien Bancal, expert reconnu en cybersécurité Damien Bancal est une figure incontournable de la cybersécurité, reconnu à l’international pour son expertise et son engagement depuis plus de 30 ans. Fondateur de ZATAZ.com en 1989 (et DataSecurityBreach.fr en 2015), il a fait de ce média une référence majeure en matière de veille, d’alertes et d’analyses sur les cybermenaces. Auteur de 17 ouvrages et de plusieurs centaines d’articles pour des médias comme Le Monde, France Info ou 01net, il vulgarise les enjeux du piratage informatique et de la protection des données personnelles. Lauréat du prix spécial du livre au FIC/InCyber 2022, finaliste du premier CTF Social Engineering nord-américain (2023), et vainqueur du CTF Social Engineering du HackFest Canada (2024), il est reconnu pour sa capacité à allier pratique du terrain et transmission pédagogique. Le New York Times ou encore Le Big Data ont salué son parcours, et l’agence Tyto PR l’a classé parmi les 500 personnalités tech les plus influentes en 2023. Il est aujourd’hui 9ᵉ influenceur cyber en Europe. Chroniqueur à la radio et à la télévision (France Info, RTL, M6, Medi1...), il est également réserviste citoyen au sein de la Gendarmerie Nationale (Lieutenant-Colonel - Unité Nationale Cyber) et de l'Éducation Nationale (Hauts-de-France). Médaillé de la Défense Nationale (Marine) et des réservistes volontaires, il poursuit son engagement au travers de son entreprise veillezataz.com, lancée en 2022.
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