Archives de catégorie : Justice

Justice

La victoire en faveur de la neutralité du net et la fin de roaming

Jeudi 3 avril, le Parlement européen a adopté à une large majorité le rapport Pilar Del Castillo (ES, PPE) relatif au marché unique européen des communications électroniques. Françoise Castex, qui avait contesté en janvier 2013 les propositions de Neelie Kroes[1], et mis en garde contre un vote négatif[2], salue la réécriture par le Parlement européen du texte initial de la Commission.

Le Groupe S&D se félicite de la fixation d’une date pour la fin de tous les coûts liés à l’itinérance (roaming) – Décembre 2015 -, un objectif pour lequel les députés S&D se battent depuis plusieurs années (1). Le troisième élément clé inclus dans la loi adoptée est la meilleure gestion des fréquences radioélectriques pour de nouvelles applications mobiles, visant à stimuler l’innovation.
L’eurodéputée Catherine Trautmann, responsable du dossier pour le Groupe S&D, a déclaré: « Nous sommes heureux que, finalement, les Libéraux aient changé d’avis et rejoint le groupe des progressistes dans la défense de la neutralité du net. Nous avons réussi à introduire une définition précise des «services spécialisés» afin qu’ils ne soient pas confondus avec les «services d’accès à Internet», et aussi une  référence obligatoire au principe de la neutralité du net (…) La protection de la neutralité du net nous a permis de soutenir le marché unique des télécommunications globales. Cette protection est essentielle à la fois pour les consommateurs et les entreprises, car elle apportera une assurance au secteur des télécoms et permettra des investissements, de la croissance et la création d’emplois (…) Bien que le règlement apporte des améliorations majeures en termes de coordination du spectre radioélectrique, d’utilisation innovante du haut débit sans fil, et de protection de la radiodiffusion, les socialistes et démocrates se battent tous les jours pour la protection de la vie privée sur Internet. Dès lors ils ne pouvaient  qu’être intransigeants vis à vis de la fin des frais de roaming (…) Nous considérons que l’Internet est un espace public où chacun peut accéder à un service ou une application de son choix, sans restriction ou limitation ».
L’eurodéputée Teresa Riera, porte-parole S&D pour l’industrie, a ajouté : « Cela a été une longue quête, mais nous avons finalement mis un terme aux frais de roaming. Élever des barrières artificielles en matière de télécommunications n’a aucun sens. Nous avons besoin de connecter l’Europe pour ouvrir la voie à l’innovation et la créativité (…) Il est tout aussi important de garantir un Internet ouvert à tous. Nous acceptons des services spécialisés – IPTV et la télémédecine en sont de bons exemples – mais ils ne devraient pas affecter la vitesse ou la qualité de l’accès du consommateur moyen ».

Paquet Télécom: « Internet n’est pas privatisable! »

De son côté, la Député Françoise Castex se félicite du vote du Parlement européen sur le volet « neutralité du net » du paquet télécom. « Dans sa proposition, ou plutôt « précipitation » initiale, la Commission européenne voulait encadrer le traitement préférentiel que les opérateurs peuvent proposer à certains services, tout en garantissant la qualité du service de base. C’était la porte ouverte à des offres différenciées d’accès à Internet, à un Internet bridé par des fournisseurs d’accès devenus eux-mêmes fournisseurs de contenus », souligne la Vice-Présidente de la Commission des Affaires juridiques.

« Avec ce texte, le principe de neutralité du Net devient explicite, général et de force exécutoire », se félicite l’eurodéputée Nouvelle Donne. « Ce texte garantit l’accès de tous à tous les points du réseau, sans discrimination liée au support, au contenu, à l’émetteur ou au destinataire de tout échange de données, » poursuit l’eurodéputée du Gers.

Pour Françoise Castex: « C’est un signal fort au Conseil Européen mais également à nos partenaires américains qui tardent à légiférer sur le sujet ». Mais l’eurodéputée n’est pas dupe: « Avec la pression des opérateurs historiques et des acteurs historiques du contenu, le risque que ce texte soit repoussé par les 28 est réel. »

« Gageons qu’ils prennent leurs responsabilités et apportent leur soutien à ce texte qui protège les droits fondamentaux de nos concitoyens et soutient nos PME innovantes contre les appétits gargantuesques des grandes multinationales américaines » conclut-elle.

 

BYOD, Chiffrement, Cloud, cryptage, Cybersécurité, Fuite de données, Justice

Affaire Orange: Le gouvernement (enfin) à l’écoute des Français

Suite aux révélations des services secrets techniques britanniques (GCHQ) sur la collaboration d’Orange avec la DGSE dans la collecte de données, l’eurodéputée Françoise Castex réagit: « Vu de Bruxelles, ces révélations ne sont malheureusement qu’une demi-surprise! Le Parlement européen a pointé du doigt, la semaine dernière, dans son rapport sur le programme d’espionnage massif de la NSA, certains États membres, à commencer par la France. »

Le rapport Moraes, voté mercredi 12 mars à Strasbourg, demandait en effet à la France et cinq autres pays européens de clarifier les allégations de surveillance massive, et notamment les éventuels accords entre services de renseignement et entreprises de télécommunications sur l’accès et l’échange de données personnelles – et leur compatibilité avec la législation européenne.

Pour Françoise Castex « à la lumière de ces révélations, on comprend mieux le manque d’empressement du gouvernement français à dénoncer le scandale de la NSA, et qu’il ait mis plus d’un an et demi à transmettre aux eurodéputés français un semblant de position sur le paquet données personnelles en cours de négociation au niveau européen. »

Pour l’eurodéputée Nouvelle Donne: « La France doit revoir sa législation nationale afin de garantir que la DGSE soit soumise à une vraie surveillance publique par le biais d’un contrôle parlementaire et judiciaire effectif. »

« Au lieu d’écouter les Français, le gouvernement ferait mieux d’entendre leurs préoccupations réelles, à commencer par le respect de leurs droits fondamentaux! » conclut l’élue du Gers.

Argent, Contrefaçon, Justice, Particuliers

Arrestation de l’administrateur de The Pirate Island

Un commentaire

La Police Strasbourgeoise a arrêté ce mercredi matin l’administrateur du site de copies pirates The Pirate Island. Un homme de 28 ans a été arrêté par la DIPJ de Strasbourg. La rédaction de zataz.com, qui a révélé l’information, a appris que les policiers alsaciens avait arrêté l’administrateur du portail The Pirate Island.Un fait confirmé par l’administrateur lui même, sur son site.

ThePirateIsland.net était un espace communautaire qui diffusait des milliers de liens torrents permettant de télécharger des contrefaçons de films, d’albums de musique… Arrêté très tôt ce mercredi matin, le fondateur et gestionnaire du site a été mis en garde à vue.

La police aurait saisi de l’argent et retrouvé la trace de plus de 400.000 euros touchés par l’individu via les dons des membres de ces différents sites. Parmi les sites en question, le jeune trentenaire était aussi l’ancien fondateur de deux autres forums très connus : Reload Paradise et Play the net.

L’opération contre TPI a été lancée par la Direction Interrégionale De La Police Judiciaire à la suite de plaintes déposées par la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de musique) et l’ALPA (Association de Lutte Contre la Piraterie Audiovisuelle).

Entreprise, Justice

Discrète décision de justice sur Google France

Voilà une décision judiciaire qui n’aura pas fait grand bruit. Le Conseil d’Etat a imposé à Google la décision de justice lui indiquant l’obligation d’afficher sa condamnation à 150.000 euros d’amende après une délibération de la CNIL. Un affichage qui aura profité d’un discret week-end. Le texte a été installé sous la barre de recherche durant le week-end du 8/9 février.

Pour voir l’information judiciaire, il fallait taper Google.fr dans son navigateur. Un texte qui n’apparaissait plus si vous utilisiez une application pour navigateurs, ou lanciez une recherche sans passer au préalable via la page blanche Google.fr.

Le 7 février, une ordonnance de référé a imposé cet affichage à Google. Par chance pour le géant américain, le communiqué a été diffusé le week-end, sans que personne ne puisse véritablement sans rendre compte : « La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés a condamné Google Inc. à 150 000 € pour manquement à la loi « Informatique et libertés »… ». Comme le rappel Legalis, le Conseil d’Etat a estimé que la société américaine n’avait apporté « aucun élément de nature à établir qu’un tel préjudice irréparable pourrait résulter de l’atteinte qui, selon elle, serait portée à sa réputation ».

Le 3 janvier dernier, la Cnil avait condamné Google Inc. à 150 000 € d’amende en reprochant au géant américain  d’avoir fusionné en une seule politique les différentes règles de confidentialité applicables à Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, etc. Pendant ce temps, Google fait la chasse aux images que ses robots considèrent comme « pornographiques ».

Plusieurs exemples viennent de nous être rapportés, comme ce blog d’un photographe Lillois dont un champignon avait, aux yeux de Google, une forme un peu trop phallique. Bilan, Google a coupé les annonces publicitaires.

A noter, que le site de la CNIL est tombé en carafe, le temps de cet affichage. Trop de visiteurs ! Un DoS judiciaire légal. Malin ce Google !

 

 

Justice, Virus

L’auteur de SpyEye jugé aux USA

L’auteur du code malveillant SpyEye jugé par l’Oncle Sam. Il connaitre son sort fin avril. SpyEye, un virus informatique qui avait infecté depuis 2009 pas moins de 1,4 millions de pc dans le monde. L’auteur, Aleksander Adreevich Panin, un russe connu sous le pseudonyme de « Gribodemon » et « Haderman » vient de plaider coupable devant un tribunal de Géorgie. Il est accusé d’avoir créé et diffusé SpyEye. Arrêté en juillet 2013, il a été invité aux USA par un faux « acheteur ». Il sera arrêté à l’aeroport d’Atlanta. Il faut dire aussi que l’Oncle Sam veut lui faire la peau. Sa création ayant volé des millions de données bancaires. Aleksander Adreevich Panin vendait sa création entre 1.000 et 8.500 dollars, selon les options. Le « SpyEye Daddy » connaitra son sort, soit plusieurs années de prison et une amende de plusieurs millions de dollars le 29 avril prochain. Dans le collimateur, aussi, un pirate algérien, Hamza Bendelladj, aka « Bx1 ». Son procés doit avoir lieu cette année.

Espionnae, Justice, Particuliers, Vie privée

Le Parti Pirate dénonce la surveillance généralisée

Le Parti Pirate s’inquiète fortement de l’adoption mardi 10 décembre par le Sénat de la loi de programmation militaire et en particulier des articles 13 et suivants, relatifs à la surveillance. Il appelle à manifester samedi 21 décembre à 15h place de la République à Paris pour dénoncer les dérives des démocraties et honorer les lanceurs d’alertes et tous celles et ceux qui résistent.

La loi de programmation militaire contient en effet pour nous Pirates une atteinte grave aux libertés individuelles en France, qui n’est pas sans rappeler les mesures « d’exceptions » votées aux États-Unis qui durent depuis plus de douze ans. Elle élargit sensiblement les pouvoirs des services de renseignement en omettant sciemment toute garantie démocratique et juridique.

En effet, les administrations pourront désormais surveiller n’importe qui sans autre prétexte qu’une vague suspicion de délit, se permettant ainsi d’écouter les conversations, de surveiller les déplacements et de manière générale, d’épier et d’enregistrer sans limite nos moindres mots, faits et gestes sans même la consultation d’un magistrat. Délibérément flou, ce texte permet au gouvernement de placer tout citoyen dans un état de surveillance permanent.

Cette loi s’inscrit dans la continuité des lois LOPPSI, grâce auxquelles l’État a pu mettre en place en France, de vastes réseaux de vidéosurveillance dont de récentes affaires nous ont largement démontré l’inutilité en matière de sécurité du public. Ainsi, sacrifiant les libertés individuelles sur l’autel de la paranoïa sécuritaire, le gouvernement français suspecte les citoyens qu’il a le devoir de protéger. Cette loi en rend caduque une autre qui, pourtant, a été si fondamentale qu’elle est longtemps aller « sans dire » : Article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

« Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. […] Tout serait perdu, si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs : celui de faire des lois, celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers. » Montesquieu, L’Esprit des Lois.

Même son de cloche pour la Quadrature du net. Une grave atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux entérinée au Parlement. Malgré l’importante mobilisation citoyenne et les nombreuses critiques [1] exprimées à son encontre, le Sénat vient d’adopter le projet de loi [2] relatif à la programmation militaire et ses dangereuses dispositions sans aucune modification. Cette adoption conforme par les sénateurs met un terme au travail parlementaire sur ce texte : seul le Conseil constitutionnel peut à présent empêcher l’application de ces dispositions attentatoires aux libertés fondamentales des citoyens. La Quadrature du Net appelle solennellement les parlementaires à déposer une saisine du Conseil constitutionnel pour que ce dernier se prononce sur la conformité de cette loi à la Constitution. ***

En adoptant le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 sans aucune modification, les sénateurs viennent de mettre un terme aux travaux législatifs du Parlement sur ce dossier. Malgré les nombreux avertissements exprimés tant par les organisations citoyennes [3] que par des autorités publiques [4], le texte adopté aujourd’hui permet :
– la capture en temps réel d’informations et de documents (qui « peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés ») auprès aussi bien des hébergeurs que des fournisseurs de service.
– de requérir ou capturer des « informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services », et non plus seulement des données de connexion.
– l’élargissement de la liste des administrations qui peuvent requérir ces interceptions ou captures, par exemple au ministère de l’économie et du budget.
– l’élargissement des finalités de ces mesures à la sauvegarde du « potentiel scientifique et économique de la France » et à la prévention « de la criminalité ou de la délinquance organisées ».

À ce stade de la procédure, seul le Conseil constitutionnel peut encore empêcher l’application de ces mesures ouvrant la porte à une surveillance généralisée des informations et communications sur Internet. Celui-ci ne pourra examiner la constitutionnalité du texte adopté cet après-midi qu’avec une saisine de 60 parlementaires, du Premier Ministre, ou du Président de la République. La Quadrature du Net appelle solennellement les élus des deux chambres du Parlement à entendre l’appel des citoyens, et à déposer au plus vite une demande de contrôle de constitutionnalité.

« Dans le contexte des révélations d’Edward Snowden sur l’espionnage massif et généralisé des citoyens, il est choquant de voir le Parlement adopter un texte qui entérine l’état d’exception et permet de violer la vie privée des citoyens. Les élus doivent entendre l’appel de la société civile et saisir le Conseil constitutionnel avant l’application de ces mesures attentatoires aux libertés fondamentales » déclare Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.

* Références *
1. https://www.laquadrature.net/fr/pcinpact-surveillance-du-net-deluge-de-contestations-contre-le-patriot-act-francais
2. http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0251.asp
3. Par exemple par l’AFDEL, la Fédération internationale des droits de l’Homme, ou La Quadrature du Net.
4. Notamment par le Conseil National du Numérique et la CNIL.

Justice, Particuliers, Vie privée

Lutte contre la prostitution : la censure privée d’Internet encouragée

Un commentaire

Mercredi 27 novembre, l’Assemblée Nationale s’est prononcée sur la proposition de loi [1] dite contre le « système prostitutionnel ». Comme La Quadrature du Net les y invitait [2], les députés se sont opposés à l’extension de la censure administrative d’Internet. Néanmoins, ils ont entériné les nouvelles obligations qui, mises à la charge des hébergeurs, renforceront les formes de censure privée qui portent d’ores et déjà atteinte à la protection de la liberté d’expression sur Internet. ***

L’article 1er de la proposition de loi débattue aujourd’hui prévoyait de conférer à une autorité administrative le pouvoir de prononcer des mesures de censure du Net, sans l’intervention préalable de l’autorité judiciaire. Reprenant à la lettre les dispositions qu’avait introduites la LOPPSI en 2011 afin de combattre la diffusion de contenus à caractère pédopornographique, la proposition de loi visait à les étendre aux sites contrevenant aux dispositions pénales qui répriment le proxénétisme et la traite des êtres humains. Un tel ajout se révélait en l’espèce particulièrement inefficace et toujours aussi dangereux pour les libertés individuelles (voir la note [3] envoyée aux députés à ce sujet). La Quadrature du Net se réjouit donc que l’Assemblée nationale ait rejeté un telle extension, suite notamment au dépôt d’un amendement [4] de suppression par le gouvernement.

Néanmoins, ce même article 1er prévoit aussi de modifier l’obligation [5] imposée par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) aux hébergeurs de mettre en place un dispositif permettant à toute personne de signaler certaines catégories de contenus considérés comme particulièrement graves (apologie de crimes contre l’humanité, négationisme, pédopornographie), auxquels viendraient alors s’ajouter ceux considérés comme participant au « système prostitutionnel » [6]. Or, les hébergeurs sont par ailleurs pénalement responsables des contenus qu’ils hébergent dès lors qu’ils ont connaissance de ces derniers. Ainsi, tout dispositif de signalement ne peut que les inciter à retirer les contenus signalés, et ce afin d’éviter tout risque juridique. Une forme de censure privée, hors de tout cadre judiciaire et de toute garantie contre des atteintes injustifiées aux libertés fondamentales des citoyens.

Des amendements [7] présentés par les députés Serge Coronado (EELV) et Lionel Tardy (UMP) visaient à supprimer cette disposition pour limiter le risque de censure de contenus parfaitement licites qui auraient été signalés à tort. En lieu et place, une solution cohérente consisterait à encourager les citoyens à entrer directement en contact avec les services de police pour signaler les contenus leur paraissant constitutifs d’infraction via la plate-forme des pouvoirs publics prévue à cet effet (internet-signalement.gouv.fr). Ils n’ont malheureusement pas été entendus, ni par leurs collègues, ni par le gouvernement.

« Des deux formes de censure contenues dans cette proposition de loi, les députés ont choisi de rejeter celle qui violait de la manière la plus flagrante la liberté d’expression sur Internet. Mais en condamnant la censure administrative tout en s’obstinant à encourager la censure privée des contenus en ligne, les députés font preuve d’une absence de cohérence. Alors que d’autres projets de loi en cours d’examen au Parlement renforcent également la régulation extra-judiciaire du Net [8], le gouvernement et le législateur doivent mettre fin à cette fuite en avant répressive en instaurant un moratoire contre toute nouvelle disposition susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux sur le réseau. À l’image de l’initiative du Marco Civil [9] actuellement en discussion au Brésil, les pouvoirs publics doivent engager un large dialogue avec la société civile afin d’apporter des garanties législatives fortes en faveur des libertés publiques et des droits fondamentaux sur Internet » conclut Félix Tréguer, co-fondateur de l’association La Quadrature du Net.

* Références *
1. http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/systeme_prostitutionnel_renforcement_lutte.asp
2. https://www.laquadrature.net/fr/lutte-contre-le-proxenetisme-linacceptable-retour-de-la-censure-administrative-du-net
3. https://www.laquadrature.net/files/PPL%20prostitution%20-%20LQDN%20-%20suppression%20art1.pdf
4. http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1558/AN/56.asp
5. Article 6.I.7 alinéa 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique adoptée en 2004 :
« Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l’article 227-23 du code pénal. »
6. Article 1er de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel :
« L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le 7 du I est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 225-4-1, 225-5, 225-6, » ;
[…] »
7. Amendement n°4 présenté par M. Tardy (député UMP de la 2ème circonscription de Haute-Savoie) et amendement n°57 présenté par M. Coronado (député EELV de la 2ème circonscription des Français établis hors de France)
8. Des dispositions en partie similaires à celles contenues dans cette proposition de loi sont également présentes dans le projet de loi sur l’égalité entre les sexes (extension des obligations de signalements incitant à la censure privée) et dans le projet de loi relatif à la consommation (donnant à la DGCCRF le pouvoir de demander au juge le blocage d’un site), tous deux également en cours d’examen à l’Assemblée.
9. https://www.laquadrature.net/fr/internet-a-besoin-dune-marco-civil-sans-compromis-au-bresil

Justice, Logiciels

Technologie Google anti pédophile

Pour éviter de voir apparaitre des sites et photos à caractère pédopornographiques, Google vient d’annoncer la mise en ligne d’une nouvelle technologie permettant de bloquer certaines demandes des internautes par le biais de son moteur de recherche. 200 informaticiens maisons se sont penchés sur le projet. Le géant américain indique qu’il sera plus compliqué, pour les pays anglophones, de retrouver des documents illicites sur son internet. Eric Schmidt, le CEO de Google, indique dans le journal britannique Daily Mail que son groupe a déjà pu « épurer les résultats de plus de 100.000 commandes de recherche liées à l’abus sexuel d’enfants. » L’algorithme sera étendu, dans les mois à venir à l’ensemble du globe.

Pendant ce temps en Espagne, des chercheurs de l’université de Deusto Bilbao, dirigés par le Docteur Pablo García Bringas ont annoncé la création d’un nouveau bot, un robot, dédié aux discussions sur les forums et autres chats IRC. Si l’outil n’a rien de nouveau, il en existe des centaines sur la toile, Negobot (son nom, Ndr zataz.com) est capable de tenir une discussion sur la longueur. L’idée, permettre de traquer les pédophiles sur la toile. C’est en collaboration avec une association locale que les chercheurs ont réalisé l’outil en ligne. L’ONG « Protége les » a offert des milliers de pages de discussions d’internautes diffuseurs, revendeurs ou acheteurs de documents à caractères pédophiles. Bilan, la lolita virtuelle, qui peut aussi se faire passer pour un garçon, répond aux questions, participe aux propos, faits des fautes, et serait capable de feindre l’embarras au moment d’échange intime. Negobot dispose de 7 phases d’actions. L’algorithme exploité est capable d’identifier le niveau d’“obscénité” de la discussion.

Les outils se multiplient, il y a quelques semaines, une autre association présentait son avatar 3D baptisé Sweeties. Robot représentant une petite fille de 10 ans, capable de piéger 20.000 internautes pédophiles et permis d’en tracer un millier.

Justice, Particuliers

Une fillette virtuelle piège 20.000 pédophiles

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Sweeties a 10 ans. Cette enfant de 10 ans a réussi à attirer à elle pas moins de 20.000 prédateurs de l’Internet. Des pédophiles qui étaient prêts à payer pour voir la jeune fille participer à des actes sexuels. Une horreur… sauf que Sweeties n’existe pas. C’est un personnage en 3d créé par l’ONG néerlandaise Terre des Hommes. L’idée de l’organisation de lutte contre la pédophilie sur le réseau des réseaux, créer une petite fille et un « bot » capable de piéger les internautes, consommateurs de documents pédopornographiques. 20.000 pédophiles, via 71 pays, ont été piégés de la sorte. Sweeties a permis de remonter à « seulement », 1.000 d’entre eux. Interpol a été saisi. D’après l’ONU, 750.000 pédophiles évolueraient sur les réseaux.

Hacking, Justice

13 présumés Anonymous inculpés aux USA

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Le tribunal d’Alexandrie (USA – Etat de Virginie) n’a pas été de main morte. La justice américaine vient de mettre en cause 13 pirates informatiques présumés pour avoir lancé des attaques informatiques sous la signature d’Anonymous. Des piratages informatiques, vols de données et autres DDoS menés entre septembre 2010 et janvier 2011 contre la Motion Picture Association of America. Le syndicat des studios de cinéma Hollywoodien (MPAA), la Recording Industry Association of America (RIAA), Visa, Mastercard ou encore la Bank of America. Des actions lancées au moment des mises en place de nouvelles lois contre le piratage de biens culturels sur le réseau des réseaux. Les 13 personnes inculpées « ont planifié et mis en oeuvre une série de cyberattaques contre les sites des entreprises victimes (…) pour rendre leurs ressources inaccessibles à leurs clients et utilisateurs », a pu lire datasecuritybreach.fr dans l’annonce de l’acte d’inculpation. Ces internautes, s’ils sont reconnus coupables, risquent jusqu’à 30 ans de prison ferme.