Archives de catégorie : Justice

Justice

Consulter un film en streaming n’est plus illégal ?

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Voilà un titre qui annonce d’entrée de jeu la couleur. L’Union Européenne a décidé, la semaine derniére, que les internautes qui consultent dorénavant du contenu protégé par le droit d’auteur en ligne ne risquent  plus d’être inquiétés par la justice.

Voilà qui laisse perplexe. La décision indique clairement qu’un internaute européen qui regarde un film, une série TV, une émission ou encore une musique via un site de streaming pirate ne sera plus inquiété par la justice dans la mesure ou le dit internaute n’a rien téléchargé. Ici, la finesse est intéressante car, dans tous les cas, même en streaming, des données sont téléchargées sur l’ordinateur.

Cette extrapolation vient à la suite d’une décision de la justice européenne qui a du trancher entre deux sociétés, Meltwater et Newspaper Licensing Agency. La premiére entreprise, basée en Suède, avait copié et diffusé dans sa newsletter à destination de ses clients des actualités récupérées dans la presse. Une revue de presse vue d’un mauvais oeil par le britannique Newspaper Licensing Agency. Meltwater ne diffusait que le début du texte et un lien renvoyant sur le site d’origine et l’intégralité de l’article. [Supreme Court]

L’agence de presse s’était aussi attaquée aux clients, considérant que ces derniers devaient payer une licence d’utilisation. L’Europe vient donc de trancher considérant que le « lecteur » n’était pas responsable et n’avait rien à payer. Bref, l’internaute visionneur n’enfreint pas l’article 5 de la Directive européenne sur l’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

Une exemption à la loi européenne car dans ce cas, l’internaute utilise une reproduction temporaire d’un contenu protégé. Bilan, consulter un article, un film, une série TV en mode ‘streaming » ne sont donc plus illicites. Par contre, que le diffuseur continue de trembler. Le fait de mettre à disposition ces contenus protégés reste interdit et punissable. [Curia Europa]

Entreprise, Identité numérique, Justice, Propriété Industrielle

Val Thorens, une marque protégée sur Internet

Comme l’explique le site Legalis, la station de ski Val Thorens est une marque qu’il vaut mieux éviter de détourner sur Internet.

Par un arrêt du 28 mai 2014, la cour d’appel de Lyon a estimé que les noms de domaine val-thorens.net et val-thorens.org appartenaient à la station de ski éponyme et non pas à l’internaute qui avait mis la main de ces adresses web. Pour la justice, il y a violation du droit d’auteur, même si la Ville et son office de tourisme n’avaient pas enregistré les noms de domaine.

Chiffrement, cryptage, Cybersécurité, Identité numérique, Justice

DGSI, les oreilles du coq Gaulois

Depuis vendredi 2 mai, l’Etat Français dispose d’une nouvelle arme de dissuation électronique baptisée DGSI. Le journal officiel présente la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) comme ayant pour mission « la surveillance des communications électroniques et radioélectriques« . Une nouvelle direction qui avait été annoncée par le Ministre de l’Intérieur Emmanuel Valls, en juin 2013.

« Les menaces auxquelles est exposé le pays nécessitent une action déterminée de l’Etat qui doit se doter de moyens performants de prévention et de répression de toute forme d’ingérence étrangère, d’actes de terrorisme, d’atteintes à la sûreté de l’Etat, à l’intégrité du territoire, à la permanence des institutions de la République et aux intérêts fondamentaux de la France. » explique le site Gouvernement.fr. C’est dans cette perspective qu’est créée la direction générale de la sécurité intérieure.

Dans son decret n° 2014-445 (du 30 avril 2014) on apprend que la DGSI est rattachée au Ministére de l’Intérieur. La DGSI remplace la DCRI, fusion de la DST et des RG. Dorénavant, la Dame est chargée « sur l’ensemble du territoire de la République, de rechercher, de centraliser et d’exploiter le renseignement intéressant la sécurité nationale ou les intérêts fondamentaux de la Nation« . Bref, nos services de renseignements intérieurs passent en mode 2.0 pour la sécurité des Français et des entreprises hexagonales. La DGSI va pouvoir, officiellement, mettre sur écoute téléphone, Internet, et les réseaux qui devront être surveillés. Bien entendu, la justice donnera son feu vert (ou non). La DGSI devra faire ses demandes auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).

Dans son article 2, le décret explique qu' »Au titre de ses missions, la direction générale de la sécurité intérieure pour assurer la prévention et concourt à la répression de toute forme d’ingérence étrangère ;

Concourir à la prévention et à la répression des actes de terrorisme ou portant atteinte à la sûreté de l’Etat, à l’intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République ;

Participer à la surveillance des individus et groupes d’inspiration radicale susceptibles de recourir à la violence et de porter atteinte à la sécurité nationale ;

Concourir à la prévention et à la répression des actes portant atteinte au secret de la défense nationale ou à ceux portant atteinte au potentiel économique, industriel ou scientifique du pays ;

Concourir à la prévention et à la répression des activités liées à l’acquisition ou à la fabrication d’armes de destruction massive ;

Concourir à la surveillance des activités menées par des organisations criminelles internationales et susceptibles d’affecter la sécurité nationale ;

Concourir à la prévention et à la répression de la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication ».

432 agents devraient constituer, d’ici 2018, cette nouvelle Direction. A ce rythme là, la DGSI et la DGSE devrait fusionner d’ici quelques mois, histoire de partager les coûts, les moyens et les techniciens.

Banque, Cyber-attaque, Fuite de données, Justice, Leak

La justice belge s’attaque à des pirates russes

La justice Belge souhaite poursuivre des pirates russes qui auraient profité de la crise bancaire de 2008 pour s’attaquer à Dexia. En 2008, Russes et Ukrainiens s’aimaient. En 2008, les pirates de ces deux pays jouaient ensemble. En 2008, plusieurs d’entre eux se sont attaqués aux serveurs de la banque Dexia pour voler des données sensibles et privées. A l’époque, Dexia était dans la tourmente de la crise bancaire mondiale. Des pirates russes avaient volé des données bancaires qu’ils avaient revendu à des cybers escrocs Ukrainiens qui avaient blanchi l’argent, entre autres, via une banque Lettone. Bref, une mondialisation du crime qui avait coûté des millions d’euros à Dexia. L’agence Belga vient d’indiquer que le parquet fédéral souhaite poursuivre plusieurs de ces russes et ukrainiens. Le parquet envisage également de poursuivre une banque de Riga (Lettonie). L’enquête serait terminée, il ne reste plus qu’au juge à réclamer la tête des fautifs.

Justice

La victoire en faveur de la neutralité du net et la fin de roaming

Jeudi 3 avril, le Parlement européen a adopté à une large majorité le rapport Pilar Del Castillo (ES, PPE) relatif au marché unique européen des communications électroniques. Françoise Castex, qui avait contesté en janvier 2013 les propositions de Neelie Kroes[1], et mis en garde contre un vote négatif[2], salue la réécriture par le Parlement européen du texte initial de la Commission.

Le Groupe S&D se félicite de la fixation d’une date pour la fin de tous les coûts liés à l’itinérance (roaming) – Décembre 2015 -, un objectif pour lequel les députés S&D se battent depuis plusieurs années (1). Le troisième élément clé inclus dans la loi adoptée est la meilleure gestion des fréquences radioélectriques pour de nouvelles applications mobiles, visant à stimuler l’innovation.
L’eurodéputée Catherine Trautmann, responsable du dossier pour le Groupe S&D, a déclaré: « Nous sommes heureux que, finalement, les Libéraux aient changé d’avis et rejoint le groupe des progressistes dans la défense de la neutralité du net. Nous avons réussi à introduire une définition précise des «services spécialisés» afin qu’ils ne soient pas confondus avec les «services d’accès à Internet», et aussi une  référence obligatoire au principe de la neutralité du net (…) La protection de la neutralité du net nous a permis de soutenir le marché unique des télécommunications globales. Cette protection est essentielle à la fois pour les consommateurs et les entreprises, car elle apportera une assurance au secteur des télécoms et permettra des investissements, de la croissance et la création d’emplois (…) Bien que le règlement apporte des améliorations majeures en termes de coordination du spectre radioélectrique, d’utilisation innovante du haut débit sans fil, et de protection de la radiodiffusion, les socialistes et démocrates se battent tous les jours pour la protection de la vie privée sur Internet. Dès lors ils ne pouvaient  qu’être intransigeants vis à vis de la fin des frais de roaming (…) Nous considérons que l’Internet est un espace public où chacun peut accéder à un service ou une application de son choix, sans restriction ou limitation ».
L’eurodéputée Teresa Riera, porte-parole S&D pour l’industrie, a ajouté : « Cela a été une longue quête, mais nous avons finalement mis un terme aux frais de roaming. Élever des barrières artificielles en matière de télécommunications n’a aucun sens. Nous avons besoin de connecter l’Europe pour ouvrir la voie à l’innovation et la créativité (…) Il est tout aussi important de garantir un Internet ouvert à tous. Nous acceptons des services spécialisés – IPTV et la télémédecine en sont de bons exemples – mais ils ne devraient pas affecter la vitesse ou la qualité de l’accès du consommateur moyen ».

Paquet Télécom: « Internet n’est pas privatisable! »

De son côté, la Député Françoise Castex se félicite du vote du Parlement européen sur le volet « neutralité du net » du paquet télécom. « Dans sa proposition, ou plutôt « précipitation » initiale, la Commission européenne voulait encadrer le traitement préférentiel que les opérateurs peuvent proposer à certains services, tout en garantissant la qualité du service de base. C’était la porte ouverte à des offres différenciées d’accès à Internet, à un Internet bridé par des fournisseurs d’accès devenus eux-mêmes fournisseurs de contenus », souligne la Vice-Présidente de la Commission des Affaires juridiques.

« Avec ce texte, le principe de neutralité du Net devient explicite, général et de force exécutoire », se félicite l’eurodéputée Nouvelle Donne. « Ce texte garantit l’accès de tous à tous les points du réseau, sans discrimination liée au support, au contenu, à l’émetteur ou au destinataire de tout échange de données, » poursuit l’eurodéputée du Gers.

Pour Françoise Castex: « C’est un signal fort au Conseil Européen mais également à nos partenaires américains qui tardent à légiférer sur le sujet ». Mais l’eurodéputée n’est pas dupe: « Avec la pression des opérateurs historiques et des acteurs historiques du contenu, le risque que ce texte soit repoussé par les 28 est réel. »

« Gageons qu’ils prennent leurs responsabilités et apportent leur soutien à ce texte qui protège les droits fondamentaux de nos concitoyens et soutient nos PME innovantes contre les appétits gargantuesques des grandes multinationales américaines » conclut-elle.

 

BYOD, Chiffrement, Cloud, cryptage, Cybersécurité, Fuite de données, Justice

Affaire Orange: Le gouvernement (enfin) à l’écoute des Français

Suite aux révélations des services secrets techniques britanniques (GCHQ) sur la collaboration d’Orange avec la DGSE dans la collecte de données, l’eurodéputée Françoise Castex réagit: « Vu de Bruxelles, ces révélations ne sont malheureusement qu’une demi-surprise! Le Parlement européen a pointé du doigt, la semaine dernière, dans son rapport sur le programme d’espionnage massif de la NSA, certains États membres, à commencer par la France. »

Le rapport Moraes, voté mercredi 12 mars à Strasbourg, demandait en effet à la France et cinq autres pays européens de clarifier les allégations de surveillance massive, et notamment les éventuels accords entre services de renseignement et entreprises de télécommunications sur l’accès et l’échange de données personnelles – et leur compatibilité avec la législation européenne.

Pour Françoise Castex « à la lumière de ces révélations, on comprend mieux le manque d’empressement du gouvernement français à dénoncer le scandale de la NSA, et qu’il ait mis plus d’un an et demi à transmettre aux eurodéputés français un semblant de position sur le paquet données personnelles en cours de négociation au niveau européen. »

Pour l’eurodéputée Nouvelle Donne: « La France doit revoir sa législation nationale afin de garantir que la DGSE soit soumise à une vraie surveillance publique par le biais d’un contrôle parlementaire et judiciaire effectif. »

« Au lieu d’écouter les Français, le gouvernement ferait mieux d’entendre leurs préoccupations réelles, à commencer par le respect de leurs droits fondamentaux! » conclut l’élue du Gers.

Argent, Contrefaçon, Justice, Particuliers

Arrestation de l’administrateur de The Pirate Island

Un commentaire

La Police Strasbourgeoise a arrêté ce mercredi matin l’administrateur du site de copies pirates The Pirate Island. Un homme de 28 ans a été arrêté par la DIPJ de Strasbourg. La rédaction de zataz.com, qui a révélé l’information, a appris que les policiers alsaciens avait arrêté l’administrateur du portail The Pirate Island.Un fait confirmé par l’administrateur lui même, sur son site.

ThePirateIsland.net était un espace communautaire qui diffusait des milliers de liens torrents permettant de télécharger des contrefaçons de films, d’albums de musique… Arrêté très tôt ce mercredi matin, le fondateur et gestionnaire du site a été mis en garde à vue.

La police aurait saisi de l’argent et retrouvé la trace de plus de 400.000 euros touchés par l’individu via les dons des membres de ces différents sites. Parmi les sites en question, le jeune trentenaire était aussi l’ancien fondateur de deux autres forums très connus : Reload Paradise et Play the net.

L’opération contre TPI a été lancée par la Direction Interrégionale De La Police Judiciaire à la suite de plaintes déposées par la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de musique) et l’ALPA (Association de Lutte Contre la Piraterie Audiovisuelle).

Entreprise, Justice

Discrète décision de justice sur Google France

Voilà une décision judiciaire qui n’aura pas fait grand bruit. Le Conseil d’Etat a imposé à Google la décision de justice lui indiquant l’obligation d’afficher sa condamnation à 150.000 euros d’amende après une délibération de la CNIL. Un affichage qui aura profité d’un discret week-end. Le texte a été installé sous la barre de recherche durant le week-end du 8/9 février.

Pour voir l’information judiciaire, il fallait taper Google.fr dans son navigateur. Un texte qui n’apparaissait plus si vous utilisiez une application pour navigateurs, ou lanciez une recherche sans passer au préalable via la page blanche Google.fr.

Le 7 février, une ordonnance de référé a imposé cet affichage à Google. Par chance pour le géant américain, le communiqué a été diffusé le week-end, sans que personne ne puisse véritablement sans rendre compte : « La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés a condamné Google Inc. à 150 000 € pour manquement à la loi « Informatique et libertés »… ». Comme le rappel Legalis, le Conseil d’Etat a estimé que la société américaine n’avait apporté « aucun élément de nature à établir qu’un tel préjudice irréparable pourrait résulter de l’atteinte qui, selon elle, serait portée à sa réputation ».

Le 3 janvier dernier, la Cnil avait condamné Google Inc. à 150 000 € d’amende en reprochant au géant américain  d’avoir fusionné en une seule politique les différentes règles de confidentialité applicables à Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, etc. Pendant ce temps, Google fait la chasse aux images que ses robots considèrent comme « pornographiques ».

Plusieurs exemples viennent de nous être rapportés, comme ce blog d’un photographe Lillois dont un champignon avait, aux yeux de Google, une forme un peu trop phallique. Bilan, Google a coupé les annonces publicitaires.

A noter, que le site de la CNIL est tombé en carafe, le temps de cet affichage. Trop de visiteurs ! Un DoS judiciaire légal. Malin ce Google !

 

 

Justice, Virus

L’auteur de SpyEye jugé aux USA

L’auteur du code malveillant SpyEye jugé par l’Oncle Sam. Il connaitre son sort fin avril. SpyEye, un virus informatique qui avait infecté depuis 2009 pas moins de 1,4 millions de pc dans le monde. L’auteur, Aleksander Adreevich Panin, un russe connu sous le pseudonyme de « Gribodemon » et « Haderman » vient de plaider coupable devant un tribunal de Géorgie. Il est accusé d’avoir créé et diffusé SpyEye. Arrêté en juillet 2013, il a été invité aux USA par un faux « acheteur ». Il sera arrêté à l’aeroport d’Atlanta. Il faut dire aussi que l’Oncle Sam veut lui faire la peau. Sa création ayant volé des millions de données bancaires. Aleksander Adreevich Panin vendait sa création entre 1.000 et 8.500 dollars, selon les options. Le « SpyEye Daddy » connaitra son sort, soit plusieurs années de prison et une amende de plusieurs millions de dollars le 29 avril prochain. Dans le collimateur, aussi, un pirate algérien, Hamza Bendelladj, aka « Bx1 ». Son procés doit avoir lieu cette année.

Espionnae, Justice, Particuliers, Vie privée

Le Parti Pirate dénonce la surveillance généralisée

Le Parti Pirate s’inquiète fortement de l’adoption mardi 10 décembre par le Sénat de la loi de programmation militaire et en particulier des articles 13 et suivants, relatifs à la surveillance. Il appelle à manifester samedi 21 décembre à 15h place de la République à Paris pour dénoncer les dérives des démocraties et honorer les lanceurs d’alertes et tous celles et ceux qui résistent.

La loi de programmation militaire contient en effet pour nous Pirates une atteinte grave aux libertés individuelles en France, qui n’est pas sans rappeler les mesures « d’exceptions » votées aux États-Unis qui durent depuis plus de douze ans. Elle élargit sensiblement les pouvoirs des services de renseignement en omettant sciemment toute garantie démocratique et juridique.

En effet, les administrations pourront désormais surveiller n’importe qui sans autre prétexte qu’une vague suspicion de délit, se permettant ainsi d’écouter les conversations, de surveiller les déplacements et de manière générale, d’épier et d’enregistrer sans limite nos moindres mots, faits et gestes sans même la consultation d’un magistrat. Délibérément flou, ce texte permet au gouvernement de placer tout citoyen dans un état de surveillance permanent.

Cette loi s’inscrit dans la continuité des lois LOPPSI, grâce auxquelles l’État a pu mettre en place en France, de vastes réseaux de vidéosurveillance dont de récentes affaires nous ont largement démontré l’inutilité en matière de sécurité du public. Ainsi, sacrifiant les libertés individuelles sur l’autel de la paranoïa sécuritaire, le gouvernement français suspecte les citoyens qu’il a le devoir de protéger. Cette loi en rend caduque une autre qui, pourtant, a été si fondamentale qu’elle est longtemps aller « sans dire » : Article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

« Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. […] Tout serait perdu, si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs : celui de faire des lois, celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers. » Montesquieu, L’Esprit des Lois.

Même son de cloche pour la Quadrature du net. Une grave atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux entérinée au Parlement. Malgré l’importante mobilisation citoyenne et les nombreuses critiques [1] exprimées à son encontre, le Sénat vient d’adopter le projet de loi [2] relatif à la programmation militaire et ses dangereuses dispositions sans aucune modification. Cette adoption conforme par les sénateurs met un terme au travail parlementaire sur ce texte : seul le Conseil constitutionnel peut à présent empêcher l’application de ces dispositions attentatoires aux libertés fondamentales des citoyens. La Quadrature du Net appelle solennellement les parlementaires à déposer une saisine du Conseil constitutionnel pour que ce dernier se prononce sur la conformité de cette loi à la Constitution. ***

En adoptant le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 sans aucune modification, les sénateurs viennent de mettre un terme aux travaux législatifs du Parlement sur ce dossier. Malgré les nombreux avertissements exprimés tant par les organisations citoyennes [3] que par des autorités publiques [4], le texte adopté aujourd’hui permet :
– la capture en temps réel d’informations et de documents (qui « peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés ») auprès aussi bien des hébergeurs que des fournisseurs de service.
– de requérir ou capturer des « informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services », et non plus seulement des données de connexion.
– l’élargissement de la liste des administrations qui peuvent requérir ces interceptions ou captures, par exemple au ministère de l’économie et du budget.
– l’élargissement des finalités de ces mesures à la sauvegarde du « potentiel scientifique et économique de la France » et à la prévention « de la criminalité ou de la délinquance organisées ».

À ce stade de la procédure, seul le Conseil constitutionnel peut encore empêcher l’application de ces mesures ouvrant la porte à une surveillance généralisée des informations et communications sur Internet. Celui-ci ne pourra examiner la constitutionnalité du texte adopté cet après-midi qu’avec une saisine de 60 parlementaires, du Premier Ministre, ou du Président de la République. La Quadrature du Net appelle solennellement les élus des deux chambres du Parlement à entendre l’appel des citoyens, et à déposer au plus vite une demande de contrôle de constitutionnalité.

« Dans le contexte des révélations d’Edward Snowden sur l’espionnage massif et généralisé des citoyens, il est choquant de voir le Parlement adopter un texte qui entérine l’état d’exception et permet de violer la vie privée des citoyens. Les élus doivent entendre l’appel de la société civile et saisir le Conseil constitutionnel avant l’application de ces mesures attentatoires aux libertés fondamentales » déclare Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.

* Références *
1. https://www.laquadrature.net/fr/pcinpact-surveillance-du-net-deluge-de-contestations-contre-le-patriot-act-francais
2. http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0251.asp
3. Par exemple par l’AFDEL, la Fédération internationale des droits de l’Homme, ou La Quadrature du Net.
4. Notamment par le Conseil National du Numérique et la CNIL.