Archives de catégorie : Justice

Argent, Banque, Justice, Paiement en ligne, Piratage

Un pirate informatique Moldave jugé en Suisse

Un pirate informatique Moldave, qui avait piraté une banque américaine de Floride, vient d’être condamné par la justice Suisse.

L’homme âgé de 38 ans vient d’écoper d’une amende de 1,5 millions de francs Suisses, de quelques mois de prison et se retrouve avec une expulsion vers les Etats-Unis qui risquent de lui coûter encore plus cher. A noter que la justice a pu saisir 12 millions de francs (plus de 9 ,8 millions d’euros) que le pirate possédait sur six comptes bancaires qu’il possédait.

Avec 6 passeports en poche, le voleur numérique aurait, via ses actes de piratages et ses complices, transféraient quelques 200 millions de francs Suisse (+164 millions €). Il avait réussi à pirater des comptes bancaires de la Warrington Bank en piégeant une caissière, via un mail malveillant. Il lui avait dérobé ses identifiants de connexion qui avaient permis par la suite à opérer des dizaines de paiements frauduleux. (Le Matin)

Entreprise, Justice, Propriété Industrielle

L’Union européenne doit bloquer les sites « .vin » et « .wine », illégaux sur Internet

L’autorité américaine ICANN, qui gère au niveau mondial l’ensemble des noms de domaine sur Internet, vient de prendre la décision de ne pas suspendre sa décision d’accorder des délégations dans le secteur du vin. L’attribution de ces nouveaux domaines, tels que « wine » et « vin », ouvre la porte à des violations potentielles de la législation internationale sur la protection des appellations géographiques.
Eric Andrieu dénonce ainsi l’attitude proaméricaine de cet organisme. « Cette décision est absolument inacceptable : d’un côté les producteurs risquent d’être rackettés et, de l’autre, les consommateurs trompés. Des personnes pourront, sans être inquiétées, s’approprier des noms de domaine, comme « languedoc.wine », en mettant à la vente sur Internet des produits qui n’ont rien à voir avec cette région de production ».
Comme l’a exprimé le gouvernement français, l’eurodéputé considère que l’Union et ses Etats membres doivent renoncer à participer à la réforme de l’ICANN qui a montré les limites de son fonctionnement. Cette décision devra, par ailleurs, être prise en compte dans le cadre des négociations actuelles sur le Traité transatlantique entre les Etats-Unis et l’Union européenne.
La délégation socialiste et radicale française soutient l’ensemble des vignerons européens et du monde entier attachés à la défense de vins de qualité, dans leur campagne de boycott de vente de vins sur Internet. Demain, cette question se posera avec d’autres produits alimentaires, bénéficiant d’appellations de qualité et pouvant être mis en vente sur la toile. Ce n’est pas à l’ICANN, société de droit américain et qui sert les intérêts de quelques entreprises, de régenter la vente sur Internet de produits alimentaires de qualité. Aujourd’hui, il y a donc un besoin urgent d’action au niveau de l’Union européenne, une action forte et unie, capable de contribuer, par le droit international, à l’amélioration de la gouvernance mondiale en matière de gestion de l’Internet.
Justice, Logiciels, Propriété Industrielle

27.000€ de dommages pour avoir perturbé Deezer

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Le site de diffusion de musique en mode streaming, Deezer, vient de faire condamner un internaute français à 15.000€ d’amende (avec sursis) et 27.000€ de dommages-intérêts.

Comme le stipule le site juridique Legalis, les juges ont estimé qu’il avait porté atteinte à une mesure technique efficace de protection et proposé sciemment à autrui des moyens conçus pour porter atteinte à une telle mesure, en violation des articles L. 335-3-1, I et II du CPI, qu’il avait développé et diffusé auprès du public un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisé d’œuvres protégées, en violation de l’article L 335-2-1 du CPI. Bref, le jeune français avait créé le logiciel Tubemaster++ qui permettait, en profitant d’une faille de Deezer, pour copier les musiques proposés par le site web.

L’étudiant s’est retrouvé face à l’article L 331-5 du code de la propriété intellectuelle, introduit par la loi Hadopi du 12 juin 2009. Il a du créer un outil pour contourner la sécurité de Deezer et s’est retrouvé face aux « mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur d’une œuvre, autre qu’un logiciel, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme sont protégées dans les conditions prévues au présent titre. ».

ios, Justice, Sécurité, Smartphone, Téléphonie

Deux rançonneurs d’iPhone sous les verrous

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La section K, les renseignements russes, ont mis la main sur ce qui semble être les rançonneurs d’iPhone qui avaient defrayé la chronique, fin mai. Pour rappel, le rançongiciel pour iPhone bloquait les précieux smartphones d’Apple. Le logiciel malveillant bloquait les smartphones et réclamait de l’argent.

Le Ministère de l’Intérieur Russe vient d’indiquer que des suspects avaient été arrêtés dans cette affaire. Les suspects ont été arrêtés dans le sud de Moscou. Ils sont âgés de 23 et 16 ans. Le service presse du département K du Ministère de l’Intérieur russe indique que les deux hommes ont été incarcérés.

Lors de la perquisition, du matériel informatique, des cartes SIM et des téléphones utilisés dans des activités illégales ont été saisis. Ils risquent quelques années de prison.

Justice

Consulter un film en streaming n’est plus illégal ?

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Voilà un titre qui annonce d’entrée de jeu la couleur. L’Union Européenne a décidé, la semaine derniére, que les internautes qui consultent dorénavant du contenu protégé par le droit d’auteur en ligne ne risquent  plus d’être inquiétés par la justice.

Voilà qui laisse perplexe. La décision indique clairement qu’un internaute européen qui regarde un film, une série TV, une émission ou encore une musique via un site de streaming pirate ne sera plus inquiété par la justice dans la mesure ou le dit internaute n’a rien téléchargé. Ici, la finesse est intéressante car, dans tous les cas, même en streaming, des données sont téléchargées sur l’ordinateur.

Cette extrapolation vient à la suite d’une décision de la justice européenne qui a du trancher entre deux sociétés, Meltwater et Newspaper Licensing Agency. La premiére entreprise, basée en Suède, avait copié et diffusé dans sa newsletter à destination de ses clients des actualités récupérées dans la presse. Une revue de presse vue d’un mauvais oeil par le britannique Newspaper Licensing Agency. Meltwater ne diffusait que le début du texte et un lien renvoyant sur le site d’origine et l’intégralité de l’article. [Supreme Court]

L’agence de presse s’était aussi attaquée aux clients, considérant que ces derniers devaient payer une licence d’utilisation. L’Europe vient donc de trancher considérant que le « lecteur » n’était pas responsable et n’avait rien à payer. Bref, l’internaute visionneur n’enfreint pas l’article 5 de la Directive européenne sur l’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

Une exemption à la loi européenne car dans ce cas, l’internaute utilise une reproduction temporaire d’un contenu protégé. Bilan, consulter un article, un film, une série TV en mode ‘streaming » ne sont donc plus illicites. Par contre, que le diffuseur continue de trembler. Le fait de mettre à disposition ces contenus protégés reste interdit et punissable. [Curia Europa]

Entreprise, Identité numérique, Justice, Propriété Industrielle

Val Thorens, une marque protégée sur Internet

Comme l’explique le site Legalis, la station de ski Val Thorens est une marque qu’il vaut mieux éviter de détourner sur Internet.

Par un arrêt du 28 mai 2014, la cour d’appel de Lyon a estimé que les noms de domaine val-thorens.net et val-thorens.org appartenaient à la station de ski éponyme et non pas à l’internaute qui avait mis la main de ces adresses web. Pour la justice, il y a violation du droit d’auteur, même si la Ville et son office de tourisme n’avaient pas enregistré les noms de domaine.

Chiffrement, cryptage, Cybersécurité, Identité numérique, Justice

DGSI, les oreilles du coq Gaulois

Depuis vendredi 2 mai, l’Etat Français dispose d’une nouvelle arme de dissuation électronique baptisée DGSI. Le journal officiel présente la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) comme ayant pour mission « la surveillance des communications électroniques et radioélectriques« . Une nouvelle direction qui avait été annoncée par le Ministre de l’Intérieur Emmanuel Valls, en juin 2013.

« Les menaces auxquelles est exposé le pays nécessitent une action déterminée de l’Etat qui doit se doter de moyens performants de prévention et de répression de toute forme d’ingérence étrangère, d’actes de terrorisme, d’atteintes à la sûreté de l’Etat, à l’intégrité du territoire, à la permanence des institutions de la République et aux intérêts fondamentaux de la France. » explique le site Gouvernement.fr. C’est dans cette perspective qu’est créée la direction générale de la sécurité intérieure.

Dans son decret n° 2014-445 (du 30 avril 2014) on apprend que la DGSI est rattachée au Ministére de l’Intérieur. La DGSI remplace la DCRI, fusion de la DST et des RG. Dorénavant, la Dame est chargée « sur l’ensemble du territoire de la République, de rechercher, de centraliser et d’exploiter le renseignement intéressant la sécurité nationale ou les intérêts fondamentaux de la Nation« . Bref, nos services de renseignements intérieurs passent en mode 2.0 pour la sécurité des Français et des entreprises hexagonales. La DGSI va pouvoir, officiellement, mettre sur écoute téléphone, Internet, et les réseaux qui devront être surveillés. Bien entendu, la justice donnera son feu vert (ou non). La DGSI devra faire ses demandes auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).

Dans son article 2, le décret explique qu' »Au titre de ses missions, la direction générale de la sécurité intérieure pour assurer la prévention et concourt à la répression de toute forme d’ingérence étrangère ;

Concourir à la prévention et à la répression des actes de terrorisme ou portant atteinte à la sûreté de l’Etat, à l’intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République ;

Participer à la surveillance des individus et groupes d’inspiration radicale susceptibles de recourir à la violence et de porter atteinte à la sécurité nationale ;

Concourir à la prévention et à la répression des actes portant atteinte au secret de la défense nationale ou à ceux portant atteinte au potentiel économique, industriel ou scientifique du pays ;

Concourir à la prévention et à la répression des activités liées à l’acquisition ou à la fabrication d’armes de destruction massive ;

Concourir à la surveillance des activités menées par des organisations criminelles internationales et susceptibles d’affecter la sécurité nationale ;

Concourir à la prévention et à la répression de la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication ».

432 agents devraient constituer, d’ici 2018, cette nouvelle Direction. A ce rythme là, la DGSI et la DGSE devrait fusionner d’ici quelques mois, histoire de partager les coûts, les moyens et les techniciens.

Banque, Cyber-attaque, Fuite de données, Justice, Leak

La justice belge s’attaque à des pirates russes

La justice Belge souhaite poursuivre des pirates russes qui auraient profité de la crise bancaire de 2008 pour s’attaquer à Dexia. En 2008, Russes et Ukrainiens s’aimaient. En 2008, les pirates de ces deux pays jouaient ensemble. En 2008, plusieurs d’entre eux se sont attaqués aux serveurs de la banque Dexia pour voler des données sensibles et privées. A l’époque, Dexia était dans la tourmente de la crise bancaire mondiale. Des pirates russes avaient volé des données bancaires qu’ils avaient revendu à des cybers escrocs Ukrainiens qui avaient blanchi l’argent, entre autres, via une banque Lettone. Bref, une mondialisation du crime qui avait coûté des millions d’euros à Dexia. L’agence Belga vient d’indiquer que le parquet fédéral souhaite poursuivre plusieurs de ces russes et ukrainiens. Le parquet envisage également de poursuivre une banque de Riga (Lettonie). L’enquête serait terminée, il ne reste plus qu’au juge à réclamer la tête des fautifs.

Justice

La victoire en faveur de la neutralité du net et la fin de roaming

Jeudi 3 avril, le Parlement européen a adopté à une large majorité le rapport Pilar Del Castillo (ES, PPE) relatif au marché unique européen des communications électroniques. Françoise Castex, qui avait contesté en janvier 2013 les propositions de Neelie Kroes[1], et mis en garde contre un vote négatif[2], salue la réécriture par le Parlement européen du texte initial de la Commission.

Le Groupe S&D se félicite de la fixation d’une date pour la fin de tous les coûts liés à l’itinérance (roaming) – Décembre 2015 -, un objectif pour lequel les députés S&D se battent depuis plusieurs années (1). Le troisième élément clé inclus dans la loi adoptée est la meilleure gestion des fréquences radioélectriques pour de nouvelles applications mobiles, visant à stimuler l’innovation.
L’eurodéputée Catherine Trautmann, responsable du dossier pour le Groupe S&D, a déclaré: « Nous sommes heureux que, finalement, les Libéraux aient changé d’avis et rejoint le groupe des progressistes dans la défense de la neutralité du net. Nous avons réussi à introduire une définition précise des «services spécialisés» afin qu’ils ne soient pas confondus avec les «services d’accès à Internet», et aussi une  référence obligatoire au principe de la neutralité du net (…) La protection de la neutralité du net nous a permis de soutenir le marché unique des télécommunications globales. Cette protection est essentielle à la fois pour les consommateurs et les entreprises, car elle apportera une assurance au secteur des télécoms et permettra des investissements, de la croissance et la création d’emplois (…) Bien que le règlement apporte des améliorations majeures en termes de coordination du spectre radioélectrique, d’utilisation innovante du haut débit sans fil, et de protection de la radiodiffusion, les socialistes et démocrates se battent tous les jours pour la protection de la vie privée sur Internet. Dès lors ils ne pouvaient  qu’être intransigeants vis à vis de la fin des frais de roaming (…) Nous considérons que l’Internet est un espace public où chacun peut accéder à un service ou une application de son choix, sans restriction ou limitation ».
L’eurodéputée Teresa Riera, porte-parole S&D pour l’industrie, a ajouté : « Cela a été une longue quête, mais nous avons finalement mis un terme aux frais de roaming. Élever des barrières artificielles en matière de télécommunications n’a aucun sens. Nous avons besoin de connecter l’Europe pour ouvrir la voie à l’innovation et la créativité (…) Il est tout aussi important de garantir un Internet ouvert à tous. Nous acceptons des services spécialisés – IPTV et la télémédecine en sont de bons exemples – mais ils ne devraient pas affecter la vitesse ou la qualité de l’accès du consommateur moyen ».

Paquet Télécom: « Internet n’est pas privatisable! »

De son côté, la Député Françoise Castex se félicite du vote du Parlement européen sur le volet « neutralité du net » du paquet télécom. « Dans sa proposition, ou plutôt « précipitation » initiale, la Commission européenne voulait encadrer le traitement préférentiel que les opérateurs peuvent proposer à certains services, tout en garantissant la qualité du service de base. C’était la porte ouverte à des offres différenciées d’accès à Internet, à un Internet bridé par des fournisseurs d’accès devenus eux-mêmes fournisseurs de contenus », souligne la Vice-Présidente de la Commission des Affaires juridiques.

« Avec ce texte, le principe de neutralité du Net devient explicite, général et de force exécutoire », se félicite l’eurodéputée Nouvelle Donne. « Ce texte garantit l’accès de tous à tous les points du réseau, sans discrimination liée au support, au contenu, à l’émetteur ou au destinataire de tout échange de données, » poursuit l’eurodéputée du Gers.

Pour Françoise Castex: « C’est un signal fort au Conseil Européen mais également à nos partenaires américains qui tardent à légiférer sur le sujet ». Mais l’eurodéputée n’est pas dupe: « Avec la pression des opérateurs historiques et des acteurs historiques du contenu, le risque que ce texte soit repoussé par les 28 est réel. »

« Gageons qu’ils prennent leurs responsabilités et apportent leur soutien à ce texte qui protège les droits fondamentaux de nos concitoyens et soutient nos PME innovantes contre les appétits gargantuesques des grandes multinationales américaines » conclut-elle.

 

BYOD, Chiffrement, Cloud, cryptage, Cybersécurité, Fuite de données, Justice

Affaire Orange: Le gouvernement (enfin) à l’écoute des Français

Suite aux révélations des services secrets techniques britanniques (GCHQ) sur la collaboration d’Orange avec la DGSE dans la collecte de données, l’eurodéputée Françoise Castex réagit: « Vu de Bruxelles, ces révélations ne sont malheureusement qu’une demi-surprise! Le Parlement européen a pointé du doigt, la semaine dernière, dans son rapport sur le programme d’espionnage massif de la NSA, certains États membres, à commencer par la France. »

Le rapport Moraes, voté mercredi 12 mars à Strasbourg, demandait en effet à la France et cinq autres pays européens de clarifier les allégations de surveillance massive, et notamment les éventuels accords entre services de renseignement et entreprises de télécommunications sur l’accès et l’échange de données personnelles – et leur compatibilité avec la législation européenne.

Pour Françoise Castex « à la lumière de ces révélations, on comprend mieux le manque d’empressement du gouvernement français à dénoncer le scandale de la NSA, et qu’il ait mis plus d’un an et demi à transmettre aux eurodéputés français un semblant de position sur le paquet données personnelles en cours de négociation au niveau européen. »

Pour l’eurodéputée Nouvelle Donne: « La France doit revoir sa législation nationale afin de garantir que la DGSE soit soumise à une vraie surveillance publique par le biais d’un contrôle parlementaire et judiciaire effectif. »

« Au lieu d’écouter les Français, le gouvernement ferait mieux d’entendre leurs préoccupations réelles, à commencer par le respect de leurs droits fondamentaux! » conclut l’élue du Gers.