Le droit de l’internet est né avec une décision de justice, l’ordonnance de référé du TGI de Paris rendue le 14 août 1996 dans l’affaire Brel. Legalis.net est également né avec ce texte fondateur. Vingt ans après, l’équipe Legalis.net a souhaité célébrer cet anniversaire en publiant un livre de référence reproduisant les 50 décisions clés du droit de l’internet, qui font encore jurisprudence en 2015. Cette sélection a été effectuée à partir de la base de données de Legalis.net qui comporte plus de 2 300 ordonnances, jugements et arrêts. Les décisions sont publiées en version intégrale, précédées d’une présentation de l’affaire. Les textes sont regroupés en sept grands thèmes du contentieux de l’internet : responsabilité des acteurs, droit d’auteur et bases de données, marques, contenus illicites, vie privée et données personnelles, commerce électronique et droit social. Cet ouvrage sera actualisé chaque année selon l’évolution de la jursiprudence. Actuellement disponible sur Amazon.
Archives de catégorie : loi
Reconnaissance du visage, une nouvelle plainte contre Facebook
Une nouvelle plainte contre le système biométrique de Facebook. Cette fois, un collectif de l’Illinois souhaite faire interdire la reconnaissance du visage mis en place par le portail communautaire.
Pour la quatrième fois cette année, Facebook Inc. a été frappé d’une poursuite judiciaire instiguée par un collectif d’internautes mécontents. C’est un résident de l’Illinois qui souhaite faire interdire la reconnaissance faciale de Facebook. Il indique que le logiciel biométrique du portail communautaire viole une loi sur la vie privée de l’état dans lequel vit l’opposant.
Cette 4ème plainte, depuis le début de l’année aux USA, a été déposée lundi 31 août 2015. Elle souligne une bataille qui pourrait se répercuter sur le reste de l’industrie high-tech des États-Unis. Avec près de 1,5 milliard d’utilisateurs actifs, Facebook a amassé ce qui est probablement la plus grande base de données privée au monde de « faceprints ». Des scans numériques de nos visages via des motifs géométriques uniques.
Facebook explique utiliser ces identifiants pour suggérer automatiquement des photos à ses utilisateurs. Lorsque les utilisateurs téléchargent de nouvelles photos sur le site, un algorithme calcule une valeur numérique basée sur les caractéristiques uniques du visage d’une personne. Pour Facebook, un moyen pratique de rester connecté avec ses amis. Les défenseurs de la vie privée et des droits civils indiquent que ces données générées par la technologie de reconnaissance faciale est particulièrement sensible, et exige des garanties supplémentaires.
Le Dakota du Nord Autorise la police à utiliser des drones armés
La police du Dakota du Nord, aux USA, peut légalement déployer des drones équipés de pistolets paralysants et de gaz lacrymogènes.
« Sarah Conord ? » – La constitution américaine vient de voir une nouveauté intéressante que le législateur risque de débattre lors de la campagne présidentielle américaine. Faut-il utiliser des robots pour sécuriser le gentils citoyens de l’Oncle Sam ? La police du Dakota du Nord s’est posée la question et a trouvé la réponse. Elle vient de recevoir l’accord de déployer des drones équipés de pistolets paralysants et de gaz lacrymogènes. Les juristes ont surfé sur le projet de loi HB 1,328 qui autorise l’armement des drones, et de leur utilisation, contre les citoyens hors-la-loi. Une condition, que les armes en question soient «à létalité atténuée», comprenez, elles ne vont pas tuer.
Cette nouvelle possibilité accélère la nécessité de se poser des questions importantes : quel niveau de militarisation est admissible pour la police ? Est-ce que la police locale a besoin d’armes utilisées par l’armée. La mission première de la police étant de faire l’appliquer la loi. Pour les américains, une évolution qui vise à faire disparaitre le 4ème amendement ? Un amendement qui impose le mandat d’un juge pour agir. (TNA)
Nouvelles règles au sujet des fuites de données aux USA
Alors qu’en France et en Europe, le règlement sur la sécurité des données des internautes est toujours dans l’attente d’une résolution définitive, aux USA, le Pentagone vient de diffuser les nouvelles règles sur le sol américain.
La mesure porte sur les données confidentielles militaires technologiques et scientifiques, connus comme « des informations techniques non classés », ainsi que toutes les autres données non classés «protégées», telles que les informations de contrôle des exportations. La protection des informations classifiées est régie par d’autres mesures. En cas de piratage, fuite de données, visant une entreprise travaillant pour le gouvernement américain, mais aussi les entités gouvernementales, une alerte doit être diffusée dans les 72 heures via un site que le Ministère de la Défense a mis en place pour l’occasion.
Un appareil médical interdit en raison de vulnérabilités numériques
La Food and Drug administration vient de faire interdire un appareil médical considéré comme dangereux en raison de trop nombreuses vulnérabilités informatiques. Un pirate pourrait manipuler les transfusions à un patient.
La FDA, la Food and Drug administration, l’Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux vient de tirer la sonnette d’alarme au sujet des matériels médicaux face aux pirates informatiques. Pour ce faire entendre, et faire de manière à ce que les constructeurs écoutent avec leurs deux oreilles, la FDA vient de faire interdire le dispositif médical de la société Hospita.
Le matériel incriminé, une pompe à perfusion, l’Hospira Symbiq Infusion System. La FDA encourage « fortement les établissements de soins de santé à changer de matériel, à utiliser des systèmes de perfusion de rechange, et de cesser l’utilisation de ces pompes [celles d’Hospita]. »
La raison de cette interdiction ? Trop de vulnérabilités pourraient être exploitées par des pirates informatiques, et donc mettre en danger les patients. Des failles qui pourraient permettre à un utilisateur non autorisé de contrôler l’appareil et de modifier la perfusion. Délivrer plus ou moins de médicament par exemple.
Une interdiction qui était prévue chez Hospira. Le constructeur avait annoncé en mai 2013 qu’il mettrait à la « retraite » Symbiq, ainsi que d’autres pompes à perfusion. Une mise à la retraite prévue pour la fin 2015.
Fuite de données dans les poubelles de Motel 6
Retrouver des photocopies de permis de conduire, des copies de plaques d’immatriculations, des signatures ou encore des identités à la sortie d’un Hôtel, voilà une fuite de données pas courante… ou presque.
La chaîne américaine d’hôtels, Motel 6, fait face à une fuite de données peu courante. Une cliente a découvert des centaines de dossiers aux pieds des poubelles d’une des structures hôtelière du groupe. En regardant les dossiers, des contenus privés et sensibles allant des photocopies de permis de conduire, des numéros de téléphones, des numéros de plaques d’immatriculation et même des signatures de clients.
A première vue l’Oncle Sam a du mal à faire comprendre à certaines entreprises comment bien détruire les données privées et sensibles qu’elles collectent. Comme ces confettis utilisés pour fêtes les championnes du monde de football qui n’étaient rien d’autre que des dossiers médicaux découpés en petites bandes de papier… pour faire la fête ! (Image KalTv)
Arrestations des pirates présumés de la banque JPMorgan Chase
Les services secrets américains semblent avoir mis la main sur les présumés pirates informatiques de la banque JPMorgan Chase. Les polices américaine et isralienne ont arrêtés 4 hommes. Un cinquième est en fuite.
Quatre personnes ont été arrêtées en Israël et en Floride dans le cadre de l’enquête sur le piratage informatique de la banque américaine de la banque JPMorgan Chase. Les réseaux informatiques de la banque avaient été attaqués au mois d’août 2014. 6 millions de foyers, et 7 millions de PME, avaient été visés par ce pirarate. Le porte-parole de la police israélienne, Micky Rosenfeld, a confirmé à l’agence Reuters que trois personnes avaient été arrêtées. Ils ont été présentés devant le juge de Rishon Lezion (région de de Tel Aviv. L’agence Bloomberg indique qu’un cinquième suspect est en fuite. Les 5 présumés pirates sont aussi accusés de l’infiltration de plus de 500.000 PC via l’exploitation du botnet Qbot (aussi appelé Qakbot). 800 000 transactions bancaires en ligne auraient été compromises. 59 % des sessions appartenaient à cinq des plus importantes banques américaines. 52 % des systèmes infectés étaient des systèmes Windows XP ! Des arrestations qui font suite à l’affaire Darkode ?
13 ans de prison pour un pirate informatique
Un ressortissant vietnamien condamné à 13 ans de prison pour avoir mis en place un groupe international de pirates informatiques. Il s’était spécialisé dans le vol d’identité.
Un ressortissant vietnamien a été condamné, aux USA, à 13 ans de prison pour le piratage de centaines d’ordinateurs d’entreprises américaines. But avoué par le pirate, mettre la main sur un maximum d’informations personnelles, les fameux PII américains. Ses attaques, qu’il orchestrait avec une bande de malveillants 2.0 qu’il avait recruté sur Internet, auraient visé environ 200 millions de citoyens américains. Des actions menées entre 2007 et 2013.
Hieu Minh Ngo, 25 ans, a été condamné par la Cour du district du New Hampshire pour ces agissements. HMN passait par des forums et sites de black market, dont Darkode, pour vendre les millions d’identités qu’il avait volé, les fullz (identités, données bancaires, …). Il a été découvert que le pirate possédait un porte feuille d’un millier de « clients » dispersés à travers le monde. Ngo possédait plusieurs sites Internet dont superget.info et findget.me.
La grande majorité des 200 millions de données volées provenaient du piratage d’une entreprise basée dans le New Jersey. Il aurait gagné sur une période de 6 ans, 2 millions de dollars. 13 673 citoyens américains, dont la PII a été volée et revendue, aurait été touché par des dépôts et des retraits d’argent frauduleux à hauteur de 65 millions de dollars, dixit l’Internal Revenue Service.
Hieu Minh Ngo a été pourchassé par les Services Secrets, le FBI, et les services informatiques de plusieurs divisions de lutte contre le crime informatique de nombreux pays et de la section de la propriété intellectuelle des États-Unis.
Pendant ce temps…
L’Université de Miami piratée. La rédaction de DataSecurityBreach.fr a pu constater sur un site de diffusion de document, les identifiants de connexion de plusieurs centaines d’enseignants : logins, mots de passe (chiffrés, NDR) et adresses mails. Le pirate, qui semble Russe, a mis en ligne dans la foulée l’accès et les identifiants de connexion au WordPress de l’établissement. Les motifs évoqués par le pirate sont puériles « Depuis de nombreuses années, nous vous regardons. explique le pirate qui signe d’un dragon crachant du feu. Les gens se réveillent. Nous allons vous détruire. » Ce que ne dit pas le pirate est que sa base de données volée n’a pu être revendue dans le blackmarket en raison des mots de passe inutilisables. Bilan, une mise en pâture d’informations privées et personnelles à défaut d’en tirer quelques bitcoins.
La Chine renforce sa loi dédiée au cyber crime
La Chine vient va promulguer une nouvelle loi dédiée à la cyber sécurité. Pékin veut plus de coopération internationale pour contrer les pirates et renforcer ses moyens de réponse.
Le gouvernement Chinois a décidé de prendre le taureau par les cornes et souhaite arrêter les pirates qui, via son sol, attaqueraient toute la planète. Bref, Pékin en a marre d’être montré du doigt par les Etats-Unis et autres gouvernements du monde qui l’accusent d’orchestrer des attaques numériques. L’Assemblée Populaire Nationale (APN) a adopté cette nouvelle loi cyber défense. Zheng Shuna, vice-présidente de la Commission des affaires législatives de l’APN a indiqué que cette la loi était nécessaire car « la situation de la sécurité nationale de la Chine était de plus en plus difficile« . Cette nouvelle législation indique vouloir « développer la sécurité des informations rentrantes et sortantes du pays ; le renforcement des capacités scientifique de la Chine, ainsi que le renforcement de la coopération internationale« . Un moyen aussi pour la Chine de renforcer le contrôle des logiciels rentrant sur son territoire.
Pendant ce temps…
Les pirates chinois soupçonnés du piratage de milliers de dossiers de fonctionnaires de l’Oncle Sam auraient, aussi, mis la main sur les dossiers personnels d’agents du FBI. Une fuite qui pourrait avoir des implications de sécurité nationale. 35.000 agents fédéraux américains travaillent pour le FBI.
Un pirate informatique arménien condamné à de la prison ferme
Davit Kudugulyan, la tête pensante d’une groupe de pirates informatiques arméniens condamné à de la prison ferme pour piratage de données bancaires.
Davit Kudugulyan était le chef d’une petite bande de pirates informatiques qui aura occasionné plusieurs millions de pertes financières aux banques américaines. L’homme a été accusé, et condamné, pour le vol d’informations financière appartenant à des centaines de personnes aux USA.
Davit a plaidé coupable devant un tribunal du comté de New York, mercredi. En Mars 2015, Kudugulyan et trois autres suspects, Garegin Spartalyan, Hayk Dzhandzhapanyan et Aram Martirosian, étaient arrêtés à New York après avoir utilisé des centaines de clones de cartes bancaires piratées.
Après avoir plaidé coupable, Kudugulyan a été condamné à neuf ans de prison et payer 750.000 dollars d’amende. Lors de son arrestation dans un hôtel de New-York, les policiers vont retrouver 200.000 $ dans la chambre de Kudugulyan. (TH)
