Archives de catégorie : loi

Cybersécurité, Justice, loi

« Safe Harbor » : quelles protections pour nos données personnelles ?

La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne est tombée mardi 6 octobre : le « Safe Harbor », accord qui encadre l’utilisation des données des internautes européens par de nombreuses entreprises américaines (dont les géants du web), a été suspendu.

Les juges estiment que la mise à disposition des données personnelles des Européens aux agences de renseignements américaines portait « atteinte au contenu essentiel du droit fondamental au respect de la vie privée ». De plus, les citoyens européens ne disposent à ce jour d’aucun recours pour protester contre l’utilisation de leurs données aux Etats-Unis.

Mais les juges pointent aussi du doigt la Commission, qui a noué cet accord avec les Etats-Unis. Contrairement à ce à quoi elle s’était engagée, elle n’a pas constaté que les Etats-Unis assurent effectivement un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l’Union.

L’annulation de cet accord devrait contraindre de grandes entreprises américaines à davantage conserver en Europe les données de leurs utilisateurs européens, et ainsi à limiter leur potentiel d’exploitation de ce nouvel or noir. Mais cela est-il vraiment suffisant ? L’entreprise Pradeo, spécialiste de la cyber-sécurité, tire la sonnette d’alarme sur le risque accentué de collecte de données personnelles via les applications mobiles. En effet, elle constate qu’un grand nombre d’applications récupèrent des données personnelles, sans toujours en informer l’utilisateur (géolocalisation, messages, fichiers…).

A quand la mise en place d’un label « Respect de la vie privée et des données personnelles » imposé aux opérateurs du numérique ? (Pradeo)

Cybersécurité, Entreprise, Fuite de données, Justice, loi, Propriété Industrielle

Les chercheurs en cyber sécurité en danger aux USA ?

Un sénateur remet sur le devant de la table des amendements au projet de loi CISA qui rendrait illicite l’utilisation d’un logiciel d’audit de sécurité informatique et la moindre révélation lors d’une conférence.

L’idée du Sénateur Sheldon Whitehouse est-elle de faire peur à l’ensemble de la communauté des chercheurs américains ? Espérons que le politique ne souhaitait que voir son nom affiché dans la presse afin de montrer aux électeurs qu’il travaille ? Toujours est-il que le sénateurs vient de remettre sur le tapis ses amendements, dont le 2626, qu’il souhaite rajouter dans la CISA, la Cyber Information Sharing Act.

Comme le rappel l’EFF, l’Electronic Frontier Foundation, le sénateur veut faire interdire les outils permettant les audits de sécurité informatique et la moindre révélation traitant d’une faille informatique. Des sociétés comme Salesforce, Apple, Microsoft, IBM, Adobe… ont rejoint le CISA. Pour rappel, la loi CISA doit permettre aux Etats-Unis une surveillance de masse des entreprises technologiques sous l’excuse de regrouper dans une base de données centraliées les menaces numériques afin de les faire corriger plus rapidement.

 

Chiffrement, cryptage, Cybersécurité, Justice, loi

Surveillance internationale des communications : Gérard Larcher demande l’avis du Conseil d’État

Le Conseil constitutionnel a censuré le 23 juillet dernier, dans la loi relative au renseignement, une disposition organisant la surveillance internationale des communications électroniques.

Alors que le Gouvernement avait annoncé son intention de déposer un projet de loi complémentaire sur ce sujet, c’est une proposition de loi de deux députés socialistes qui a été déposée en août à l’Assemblée nationale et qui sera débattue au Parlement en octobre prochain. Cette proposition de loi n’a pas été soumise à l’avis du Conseil d’État.

  1. Philippe Bas, Président de la commission des lois du Sénat, a récemment déposé une proposition de loi ayant un objet identique.
  1. Gérard Larcher, Président du Sénat, a décidé de demander l’avis du Conseil d’État sur la proposition du Président Bas, comme le permet l’article 39 de la Constitution, de façon à ce que le Parlement puisse être éclairé sur les éventuels risques constitutionnels de ce dispositif. Il est essentiel, dans une matière de cette importance, que les impératifs de la sécurité nationale ne portent pas d’atteinte disproportionnée aux libertés publiques.
Cybersécurité, Facebook, Justice, loi, Particuliers

Facebook va combattre les propos racistes

Facebook a décidé de travailler avec les autorités allemandes pour contrer les discours de haine, ainsi que la xénophobie en ligne.

Les médias sociaux sont souvent critiqués face aux nombreux propos haineux, racistes, xénophobes qui peuvent déverser certaines populations du web. Selon des sources internes à Facebook, l’équipe du réseau social a décidé de travailler avec les autorités allemandes pour contrer les discours de haine et la xénophobie en ligne.

Cette décision intervient après un appel du ministre de la justice Allemande, au mois d’août, critiquant Facebook, Twitter et les autres réseaux sociaux. Le politicien considérant que les réseaux sociaux ne luttaient pas assez contre les discours de haine à l’encontre des réfugiés.

Facebook va collaborer avec le ministère allemand de la Justice et les fournisseurs de services Internet pour créer un groupe de travail dédié à cette problématique. (WSJ)

Cybersécurité, Entreprise, Fuite de données, ID, Identité numérique, loi, Particuliers, Sauvegarde, Social engineering

Les écoles autorisées à vendre les données des enfants

Des écoles américaines autorisées par la loi fédérale à vendre des informations de leurs élèves aux commerçants.

Voilà qui ne présage rien de bon pour le futur de nos écoles. Aux USA, la loi fédérale autorise dorénavant les écoles publiques à remplir leur caisse en commercialisant les informations des élèves. Il faut dire aussi qu’à la vue des documents que les parents peuvent remplir à chaque rentrée, et durant l’année, les bases de données des établissements scolaires n’ont rien à envier à big brother.

Les sociétés de marketing louchent sur ces clients prescripteurs. En Europe, les sociétés investissent, sous forme de mécénat et autres rendez-vous scolaires (Junicode, cross de l’école, soirée étudiante, …) mais n’ont pas encore la main mise sur les données. Aux USA, les parents doivent trouver la petite case qui interdit la diffusion des données. Elle est souvent cachée dans le monceau de feuilles à signer. En France, comme ailleurs, n’hésitez pas à ouvrir une adresse mail dédiée uniquement à l’année scolaire en cours [sco2016@votrenomdedomaine.fr, par exemple] et lisez bien les petites lignes, comme celle qui vous informe que votre enfant pourra finir dans la presse locale/territoriale lors d’une sortie de classe, d’une fête d’école, … [WTOP]

Cybersécurité, Justice, Livres, loi

Les 50 décisions clés du droit de l’Internet

L’équipe Legalis.net, site incontournable, vient de publier l’ouvrage « Les 50 décisions clés du droit de l’Internet« , une coédition Legalis et Celog Éditions.

Le droit de l’internet est né avec une décision de justice, l’ordonnance de référé du TGI de Paris rendue le 14 août 1996 dans l’affaire Brel. Legalis.net est également né avec ce texte fondateur. Vingt ans après, l’équipe Legalis.net a souhaité célébrer cet anniversaire en publiant un livre de référence reproduisant les 50 décisions clés du droit de l’internet, qui font encore jurisprudence en 2015. Cette sélection a été effectuée à partir de la base de données de Legalis.net qui comporte plus de 2 300 ordonnances, jugements et arrêts. Les décisions sont publiées en version intégrale, précédées d’une présentation de l’affaire. Les textes sont regroupés en sept grands thèmes du contentieux de l’internet : responsabilité des acteurs, droit d’auteur et bases de données, marques, contenus illicites, vie privée et données personnelles, commerce électronique et droit social. Cet ouvrage sera actualisé chaque année selon l’évolution de la jursiprudence. Actuellement disponible sur Amazon.

Biométrie, Chiffrement, cryptage, Cybersécurité, Entreprise, Facebook, ID, Identité numérique, Justice, loi, Particuliers

Reconnaissance du visage, une nouvelle plainte contre Facebook

Une nouvelle plainte contre le système biométrique de Facebook. Cette fois, un collectif de l’Illinois souhaite faire interdire la reconnaissance du visage mis en place par le portail communautaire.

Pour la quatrième fois cette année, Facebook Inc. a été frappé d’une poursuite judiciaire instiguée par un collectif d’internautes mécontents. C’est un résident de l’Illinois qui souhaite faire interdire la reconnaissance faciale de Facebook. Il indique que le logiciel biométrique du portail communautaire viole une loi sur la vie privée de l’état dans lequel vit l’opposant.

Cette 4ème plainte, depuis le début de l’année aux USA, a été déposée lundi 31 août 2015. Elle souligne une bataille qui pourrait se répercuter sur le reste de l’industrie high-tech des États-Unis. Avec près de 1,5 milliard d’utilisateurs actifs, Facebook a amassé ce qui est probablement la plus grande base de données privée au monde de « faceprints ». Des scans numériques de nos visages via des motifs géométriques uniques.

Facebook explique utiliser ces identifiants pour suggérer automatiquement des photos à ses utilisateurs. Lorsque les utilisateurs téléchargent de nouvelles photos sur le site, un algorithme calcule une valeur numérique basée sur les caractéristiques uniques du visage d’une personne. Pour Facebook, un moyen pratique de rester connecté avec ses amis. Les défenseurs de la vie privée et des droits civils indiquent que ces données générées par la technologie de reconnaissance faciale est particulièrement sensible, et exige des garanties supplémentaires.

Cybersécurité, ID, Identité numérique, Justice, loi, Particuliers

Le Dakota du Nord Autorise la police à utiliser des drones armés

La police du Dakota du Nord, aux USA, peut légalement déployer des drones équipés de pistolets paralysants et de gaz lacrymogènes.

« Sarah Conord ? » – La constitution américaine vient de voir une nouveauté intéressante que le législateur risque de débattre lors de la campagne présidentielle américaine. Faut-il utiliser des robots pour sécuriser le gentils citoyens de l’Oncle Sam ? La police du Dakota du Nord s’est posée la question et a trouvé la réponse. Elle vient de recevoir l’accord de déployer des drones équipés de pistolets paralysants et de gaz lacrymogènes. Les juristes ont surfé sur le projet de loi HB 1,328 qui autorise l’armement des drones, et de leur utilisation, contre les citoyens hors-la-loi. Une condition, que les armes en question soient «à létalité atténuée», comprenez, elles ne vont pas tuer.

Cette nouvelle possibilité accélère la nécessité de se poser des questions importantes : quel niveau de militarisation est admissible pour la police ? Est-ce que la police locale a besoin d’armes utilisées par l’armée. La mission première de la police étant de faire l’appliquer la loi. Pour les américains, une évolution qui vise à faire disparaitre le 4ème amendement ? Un amendement qui impose le mandat d’un juge pour agir. (TNA)

Chiffrement, cryptage, Cyber-attaque, Cybersécurité, Entreprise, Fuite de données, Justice, Leak, loi, Piratage

Nouvelles règles au sujet des fuites de données aux USA

Alors qu’en France et en Europe, le règlement sur la sécurité des données des internautes est toujours dans l’attente d’une résolution définitive, aux USA, le Pentagone vient de diffuser les nouvelles règles sur le sol américain.

La mesure porte sur les données confidentielles militaires technologiques et scientifiques, connus comme « des informations techniques non classés », ainsi que toutes les autres données non classés «protégées», telles que les informations de contrôle des exportations. La protection des informations classifiées est régie par d’autres mesures. En cas de piratage, fuite de données, visant une entreprise travaillant pour le gouvernement américain, mais aussi les entités gouvernementales, une alerte doit être diffusée dans les 72 heures via un site que le Ministère de la Défense a mis en place pour l’occasion.

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Un appareil médical interdit en raison de vulnérabilités numériques

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La Food and Drug administration vient de faire interdire un appareil médical considéré comme dangereux en raison de trop nombreuses vulnérabilités informatiques. Un pirate pourrait manipuler les transfusions à un patient.

La FDA, la Food and Drug administration, l’Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux vient de tirer la sonnette d’alarme au sujet des matériels médicaux face aux pirates informatiques. Pour ce faire entendre, et faire de manière à ce que les constructeurs écoutent avec leurs deux oreilles, la FDA vient de faire interdire le dispositif médical de la société Hospita.

Le matériel incriminé, une pompe à perfusion, l’Hospira Symbiq Infusion System. La FDA encourage « fortement les établissements de soins de santé à changer de matériel, à utiliser des systèmes de perfusion de rechange, et de cesser l’utilisation de ces pompes [celles d’Hospita]. »

La raison de cette interdiction ? Trop de vulnérabilités pourraient être exploitées par des pirates informatiques, et donc mettre en danger les patients. Des failles qui pourraient permettre à un utilisateur non autorisé de contrôler l’appareil et de modifier la perfusion. Délivrer plus ou moins de médicament par exemple.

Une interdiction qui était prévue chez Hospira. Le constructeur avait annoncé en mai 2013 qu’il mettrait à la « retraite » Symbiq, ainsi que d’autres pompes à perfusion. Une mise à la retraite prévue pour la fin 2015.