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Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

La garde des Sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet a présenté aujourd’hui le projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui adapte au droit de l’Union européenne la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ce projet de loi est le fruit d’un travail étroit avec le Secrétaire d’État au numérique, Mounir Mahjoubi. Il transpose le nouveau cadre juridique européen (le règlement 2016/679 et la directive 2016/680), qui entrera en vigueur en mai prochain. Il comporte plusieurs avancées majeures.

D’une part, il crée un cadre unifié et protecteur pour les données personnelles des Européens, applicable à l’ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants, quelle que soit leur implantation, dès lors que ceux-ci offrent des biens et services à des personnes résidant sur le territoire de l’Union européenne. Il instaure également de nouveaux droits pour les citoyens, en particulier un droit à la portabilité des données personnelles. Ce cadre juridique sécurisé permettra ainsi de renforcer la confiance des citoyens dans l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles.

D’autre part, conformément à la volonté du Gouvernement de simplifier les normes et d’éviter la sur transposition des textes européens, ce projet de loi simplifie les règles auxquelles sont soumis les acteurs économiques tout en maintenant un haut niveau de protection pour les citoyens. Il remplace ainsi le système de contrôle a priori, basé sur les régimes de déclaration et d’autorisation préalables, par un système de contrôle a posteriori, fondé sur l’appréciation par le responsable de traitement des risques causés par son traitement. En responsabilisant les acteurs, il consacre également de nouvelles modalités de régulation et d’accompagnement des acteurs, au travers d’outils de droit souple. En contrepartie, les pouvoirs de la CNIL sont renforcés, et les sanctions encourues sont considérablement augmentées et portées jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial consolidé.

La protection des données personnelles

Le Gouvernement a toutefois fait le choix de maintenir certaines formalités préalables pour les traitements des données les plus sensibles, par exemple pour les données biométriques nécessaires à l’identification ou au contrôle de l’identité des personnes, ou ceux utilisant le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques.

Les mineurs de moins de 16 ans seront également mieux protégés. Le consentement des titulaires de l’autorité parentale sera nécessaire pour que leurs données personnelles soient traitées par les services de la société de l’information, tels que les réseaux sociaux.

S’agissant des traitements de données à caractère personnel en matière pénale, le projet de loi renforce les droits des personnes en créant un droit à l’information et en prévoyant l’exercice direct de certains droits tels que les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données. Il introduit également des règles encadrant les transferts de données à des Etats tiers.

Le Gouvernement a enfin fait le choix de conserver, dans un souci d’intelligibilité, l’architecture de la loi « informatique et libertés ». Les modifications apportées à notre droit par ce projet de loi seront codifiées, par voie d’ordonnance, dans la loi fondatrice de 1978 afin d’offrir un cadre juridique lisible à chaque citoyen et acteur économique.

Plus d’une entreprise française sur cinq ne sera pas en conformité avec la réglementation RGPD en mai 2018

Alors que 78% des entreprises françaises redoutent un vol de données dans l’année à venir, une étude révèle un manque de préparation général à 6 mois de l’entrée en vigueur de la réglementation RGPD.

La société Proofpoint, entreprise spécialisée dans la cybersécurité, indique que les entreprises ne seront pas prêtes pour mai 2018 et la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Une étude paneuropéenne (Royaume-Uni, France, Allemagne) a analysé le niveau de préparation des entreprises en prévision de l’entrée en vigueur du nouveau règlement. Et il n’est pas bon !

Commanditée par Proofpoint et intitulée « RGPD : entre perception et réalité », cette étude révèle un décalage évident entre perception et réalité en ce qui concerne le niveau de préparation des entreprises par rapport au nouveau règlement RGPD. Alors que 44% des entreprises européennes pensent qu’elles sont déjà en conformité avec la réglementation et que 30% pensent qu’elles le seront au moment de son entrée en vigueur, seules 5% auraient effectivement mis en place toutes les stratégies de gestion de données nécessaires pour garantir cette mise en conformité.

Vol de données : la nouvelle norme

Les cyberattaques sont malheureusement devenues monnaie courante pour les entreprises qui doivent désormais intégrer pleinement les risques associés à leurs stratégies de sécurité pour se protéger. A l’image du piratage d’Equifax exposant les données personnelles de plus de 145 millions de citoyens américains ou du ransomware Wannacry ayant affecté plus de 200,000 ordinateurs dans 150 pays, tout le monde est concerné.

La France, semble particulièrement affectée, avec 61% des entreprises françaises qui déclarent avoir subi un vol de données personnelles durant les deux années écoulées (54% au Royaume Uni et 56% en Allemagne) et 78% d’entre elles qui redoutent un vol de données dans les 12 mois à venir (54% au Royaume-Uni et 46% en Allemagne).

Niveau de préparation RGPD : un décalage évident entre perception et réalité

Si les décideurs IT français semblent mieux préparés que leurs voisins (51% des répondants français pensent que leur organisation est déjà en conformité avec la réglementation RGPD, contre 45% au Royaume-Uni et 35% en Allemagne), l’étude révèle que plus d’une entreprise française sur cinq (22%) ne sera toujours pas en conformité avec la réglementation lors de son entrée en vigueur en mai 2018 (23% au Royaume-Uni et 34% en Allemagne). Un résultat finalement peu surprenant, considérant que seules 5% des entreprises auraient effectivement mis en place toutes les stratégies de gestion de données nécessaires pour garantir cette mise en conformité.

Les décideurs IT semblent pourtant conscients des enjeux, puisque 66% des répondants confient que leur budget a augmenté en prévision de l’entrée en vigueur de RGPD. Plus de sept entreprises sur dix en Europe ont par ailleurs monté des équipes projet dédiées RGPD et plus d’une sur quatre a désigné un responsable de la protection des données. A l’épreuve des faits, et alors que les entreprises avaient deux ans pour se préparer (adoption de la réglementation en avril 2016), seuls 40% des répondants révèlent que leur organisation a rempli un formulaire de mise en conformité RGPD.

Des méthodes de préparation différentes

Le règlement RGPD n’imposant pas de processus standard et uniforme pour se mettre en conformité, l’étude révèle des disparités en ce qui concerne les méthodes de préparation et la mise en œuvre de technologies en ligne avec la réglementation. Par exemple, 58% des décideurs IT français (56% au Royaume-Uni et 47% en Allemagne) confient avoir déjà mis en place des programmes internes de sensibilisation sur la protection des données, 49% ont défini des niveaux d’accès utilisateurs pour les systèmes de traitement des données (44% au Royaume-Uni et 34% en Allemagne), et 44% ont déjà des technologies de cryptage des données en place (46% au Royaume-Uni et 25% en Allemagne).

En outre, seule une entreprise française sur deux (55%) semble avoir déjà identifié quelles données personnelles sont en sa possession et comment elles sont traitées (contre 50% au Royaume-Uni et 42% en Allemagne). Ce résultat semble démontrer que même si certaines entreprises mettent en place des stratégies et reconnaissent l’importance de se mettre en conformité avec la RGPD, un nombre significatif d’organisations courent toujours le risque de ne pas savoir où seront leurs données à l’entrée en vigueur de la réglementation.

Conséquences de la non-conformité

Au vu de la complexité de la réglementation RGPD, de nombreuses entreprises envisageraient de se contenter de limiter leur exposition au risque plutôt que de viser une pleine conformité. Pourtant, cette non-conformité pourrait coûter cher aux entreprises. Les amendes prévues peuvent atteindre jusqu’à quatre pour cent du chiffre d’affaires annuel ou 20 millions d’euros. Au-delà des amendes, la non-conformité représente également un risque important de perte de confiance des clients et de perte de revenus.

Certaines entreprises envisagent déjà les risques associés à la non-conformité, puisque 36% des décideurs IT français (48% au Royaume-Uni et 47% en Allemagne) déclarent que leur entreprise est financièrement préparée à couvrir les amendes. D’autres prévoient plutôt un transfert de risque, avec 22% des répondants français révélant que leur entreprise est couverte par une cyber assurance en cas d’attaque informatique (24% au Royaume-Uni et 27% en Allemagne).

« Un vent d’optimisme semble souffler dans les entreprises puisque qu’il existe un décalage notable entre perception et réalité en matière de préparation à la réglementation RGPD », explique Vincent Merlin, Directeur Marketing EMEA et APJ chez Proofpoint. « A moins de 6 mois de l’entrée en vigueur du nouveau règlement, il devient pourtant urgent d’investir dans des solutions permettant de savoir précisément où sont les données, de mettre en place les contrôle de sécurité nécessaires et de surveiller et réagir à toute tentative de vol de données ».

Cadres, le RGPD pourrait vous coûter votre carrière

Le nouveau règlement sur les données privées, le RGPD, pourrait ralentir la carrière des cadres supérieurs dans le monde entier.

Les cadres supérieurs mettent en danger leur avancement de carrière en raison d’un grand manque de connaissances concernant la nouvelle législation sur la confidentialité des données. C’est ce que révèle une nouvelle étude internationale : si les cadres ne contribuent pas à l’hébergement de leurs données par des chasseurs de tête, ils risquent de manquer des opportunités de carrière cruciales et donc les augmentations de salaire typiques lorsque le Règlement général sur la protection des données (RGPD) sera entré en vigueur, en mai 2018.

Les cadres supérieurs risquent de passer à côté d’opportunités de carrière cruciales

L’étude Conséquences inattendues – Pourquoi le RGPD pourrait ralentir la carrière des cadres supérieurs dans le monde entier, a été réalisée par GatedTalent, un outil de mise en conformité avec le RGPD destiné au secteur du recrutement, auprès de plus de 350 cabinets de recrutement autour du monde. Elle montre que les cadres supérieurs sont généralement contactés par des chasseurs de tête au moins une fois par an, 32 % des répondants s’attendant même à être contactés trois à cinq fois par an. Pour que cela puisse être le cas, les cabinets de recrutement doivent pouvoir stocker les données reçues de cadres et dirigeants – mais le RGDP implique que bon nombre de recruteurs vont devoir changer la façon dont ils opèrent actuellement.

C’est le sentiment qu’exprime le Dr Bernd Prasuhn, de l’entreprise de recrutement Ward Howell, interviewé dans le cadre de la recherche : « Les cadres supérieurs qui espèrent atteindre un poste de direction un jour doivent être sur le radar des entreprises de recrutement des cadres, faute de quoi ils n’y parviendront jamais ».

Un manque considérable de connaissances sur le RGPD

Malgré tout, peu de cabinets de recrutement ayant participé à l’étude estiment que les cadres supérieurs sont conscients de la façon dont le RGPD risque d’affecter leur avancement. Jens Friedrich de l’entreprise de recrutement SpenglerFox, qui a été interrogé dans le cadre de l’étude, ne pense pas que les cadres supérieurs, qui comptent sur les chasseurs de tête pour leur proposer un nouveau poste, soient pleinement conscients de la façon dont le RGPD est susceptible d’affecter leurs options professionnelles, surtout quand on sait qu’un cadre supérieur change généralement de travail tous les 3 ou 4 ans. « Je pense que cela dépendra beaucoup des circonstances personnelles, à savoir s’ils travaillent dans un secteur susceptible d’être fortement affecté, par exemple, ou s’ils ont déjà été informés par une entreprise de recrutement. Cela variera vraisemblablement d’un pays à l’autre mais j’ai le sentiment que la prise de conscience sera minimale chez les cadres supérieurs ».

RGPD : un logiciel pour réaliser son analyse d’impact sur la protection des données (PIA)

Pour accompagner les professionnels dans leurs analyses d’impact sur la protection des données dans le cadre du réglement général sur la protection des données (RGPD), la CNIL met à disposition un logiciel PIA. Adopté en mai 2016, le RGPD entre en application le 25 mai 2018 dans tous les Etats membres de l’Union Européenne.

L’analyse d’impact sur la protection des données (Privacy Impact Assessment, PIA ou DPIA) est un outil important pour la responsabilisation des organismes. Cette bonne pratique fortement recommandée, et obligatoire dans certains cas. Construire des traitements de données respectueux de la vie privée. Démontrer leur conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour les accompagner dans cette démarche, la CNIL met à disposition un logiciel libre PIA. Cet outil ergonomique déroule l’intégralité de la méthode PIA développée par la CNIL dès 2015. L’application de cette méthode permet d’être conforme aux exigences définies dans les lignes directrices du G29. Le groupe des « CNIL européennes » les a adopté en octobre 2017. Des directions qui permettent aux professionnels de se familiariser à la méthode PIA. Bref, être prêt en mai 2018.

L’outil PIA offre plusieurs fonctionnalités pour mener à bien son PIA. Une base de connaissances contextuelle reposant sur le texte du RGDP. Des guides PIA. Un Guide sécurité publiés par la CNIL.

Lors de l’avancée de l’analyse, la base présente les contenus les plus pertinents ; des outils de visualisation permettant de comprendre en un coup d’œil l’état des risques du traitement étudié. Actuellement présenté dans sa « version beta », des améliorations et enrichissements pourront être apportés au logiciel en fonction des retours utilisateurs.

Publié sous licence libre, vous pouvez développer de nouvelles fonctionnalités répondant à vos besoins spécifiques et les partager par la suite avec la communauté. La CNIL proposera une version finalisée en 2018, avant l’entrée en application du règlement.

RGPD : choisir entre l’anonymisation ou la pseudonymisation des données personnelles

Anonymisation ou pseudonymisation ? Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entrera en vigueur dans quelques mois, le 25 mai 2018. Avec la digitalisation et l’augmentation accrue du nombre de données, cette nouvelle réglementation européenne demande à toute entreprise manipulant des données personnelles et toute information permettant d’identifier une personne, de mettre en place les moyens techniques adéquats pour assurer la sécurité des données des citoyens européens.

Anonymisation ou pseudonymisation ? Deux grandes techniques très distinctes mises en avant dans la réglementation RGPD / RDPG mais qui sont pourtant souvent confondues dans le monde de la sécurité informatique : l’anonymisation des données et la pseudonymisation des données. Pour être conforme à la RGPD, il est important de pouvoir faire la différence, afin de s’assurer d’être bien préparé et de protéger correctement les données des citoyens.

Data anonymization (anonymisation) ou comment anonymiser l’information

La technique de l’anonymisation des données détruit toute possibilité de pouvoir identifier à quel individu appartiennent les données personnelles. Ce processus consiste à modifier le contenu ou la structure des données en question afin de rendre la « ré-identification » des personnes quasi impossible, même après traitement.

Cette méthode, intéressante au départ, reste pourtant difficile à mettre en œuvre dans la mesure où plus le volume de données croît, plus les risques de ré-identification par recoupement sont importants. En effet, des informations totalement anonymisées peuvent conduire à l’identification d’une personne en fonction du comportement relevé dans les informations, comme les habitudes de navigation sur internet, les historiques d’achats en ligne. Par exemple, si une entreprise garde les données de l’employée Sophie, même en les rendant anonymes (plus de nom, prénom, date de naissance et adresse), l’humain ayant des habitudes, il reste tout de même possible de déterminer un comportement spécifique : L’entreprise saura par exemple que Sophie se rend sur le même site d’information tous les matins, consulte ses mails quatre fois par jours et aime visiblement commander tous les jeudis son déjeuner au restaurant au coin de la rue. Au final, même anonymisées, les habitudes de comportement de Sophie permettent de la ré-identifier.

Or, la CNIL rappelle que « pour qu’une solution d’anonymisation soit efficace, elle doit empêcher toutes les parties d’isoler un individu dans un ensemble de données, de relier entre eux deux enregistrements dans un ensemble de données (ou dans deux ensembles de données séparés) et de déduire des informations de cet ensemble de données. »

Pour de nombreuses entreprises donc, l’anonymisation totale des données personnelles reste difficile à mettre en œuvre. Ces dernières se tournent alors vers une autre technique qui apparait comme un bon compromis : la pseudonymisation.

La pseudonymisation ou l’anonymisation des données

La réglementation RGPD introduit un nouveau concept de protection des données à échelle européenne, la pseudonymisation, un « entre deux » qui ne rend pas les données complètement anonymes ni complètement identifiables non plus. La pseudonymisation consiste à séparer les données de leurs propriétaires respectifs pour que tout lien avec une identité ne soit possible sans une information supplémentaire. En résumé, il s’agit d’une technique d’amélioration de la vie privée où les données d’identification directes sont conservées séparément et en toute sécurité à partir des données traitées, afin de garantir la non-attribution. Ainsi, dans le contexte de la pseudonymisation, les données ne sont pas complètement anonymes sans être identifiables pour autant.

L’unique point faible de la pseudonymisation est qu’elle génère une clé d’identification, une pièce maîtresse qui permet d’établir un lien entre les différentes informations des personnes. Pour assurer la sécurité des données, ces clés d’identification doivent être stockées avec un contrôle d’accès performant. En effet, une clé d’identification mal protégée permet à un attaquant de retrouver les informations originales avant que ces dernières ne soient traitées. L’utilisation du chiffrement des données sensibles fait partie des solutions robustes de protection des informations confidentielles en matière de pseudonymisation. Et il est du devoir de l’entreprise de mettre en place les solutions de sécurité adéquates et raisonnables permettant de limiter les risques de vols de ces précieuses clés par des personnes mal attentionnées.

Les entreprises ont le choix entre les techniques d’anonymisation et de pseudonymisation des données personnelles pour être conformes au RGPD. Leur choix dépendra de leurs besoins mais aussi de la nature des informations collectées. Si l’anonymisation est une technique qui peut être difficile à mettre en place, la pseudonymisation permet de simplifier le processus de protection des données personnelles tout en restant conformes à la nouvelle réglementation européenne. (Jan Smets, pre-sales manager chez Gemaltode)

RGPD : la protection des données, mais à quel prix ?

Sur les lèvres de tous les marketeurs depuis maintenant plusieurs mois, le RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données – entrera officiellement en vigueur le 25 mai 2018. Bien plus qu’un simple hashtag à la mode, ce règlement va impacter les services marketing de l’ensemble des entreprises en Europe, qui vont devoir faire face à de nouveaux défis de taille.

À la lecture du règlement RGPD, qui tend à homogénéiser autour d’un même texte les pratiques de collecte et de traitement des données des consommateurs au sein de l’Union Européenne, un premier constat s’impose : les changements à prévoir au sein des services marketing concernés ne seront pas révolutionnaires. Il s’agit davantage d’une version plus intégrée, mieux approfondie, de principes et préceptes existants. Avec néanmoins une nouvelle arme fatale : des sanctions sévères en cas d’infraction et une amende maximale portée à 20 millions d’euros ou 4% du CA mondial annuel, le montant le plus important étant retenu. Si l’on transpose l’amende infligée par la CNIL à Facebook, celle-ci passerait de 15 000 euros à 1 milliard : plus du tout la même histoire !

Le consentement, pour mieux collecter

Bien que le principe de consentement du consommateur soit un prérequis évident pour certains, le nouveau règlement exige que les modalités autour de son obtention soient renforcées et clarifiées.

Les entreprises ont, comme auparavant, l’obligation de demander au consommateur l’autorisation de collecter et d’utiliser ses données personnelles afin que leur traitement soit validé. Toutefois, pour obtenir cette autorisation, elles ne peuvent désormais plus pré-cocher les cases prévues à cet effet. De même, elles doivent noter que les autorisations obtenues ne sont plus irrévocables : le consommateur peut demander la suppression de ses données quand il le souhaite et où qu’elles aient été transmises. Il bénéficie également d’un droit d’opposition à l’utilisation de ses données à des fins de marketing direct, et d’un droit d’opposition au profilage selon les informations qu’elles contiennent.

Afin d’encadrer le traitement de ces données, les entreprises devront, par ailleurs, intégrer à leur effectif un Data Protection Officer (DPO) qui sera le garant de sa conformité.

La transparence, pour mieux fidéliser

Si le consommateur décide d’accepter que ses données personnelles soient collectées et utilisées, encore faut-il qu’il sache à quelle fin ! Aussi les organisations devront-elles expliquer clairement et simplement – le règlement met particulièrement l’accent sur ce point – aux institutions comme aux consommateurs l’utilisation qui sera faite des données.

Ce précepte va de paire avec la notion de privacy by design : les marketeurs doivent, dès lors qu’ils établissent une campagne de marketing ou les bases d’un traitement, penser à mettre en œuvre l’ensemble des principes du règlement, mais aussi fournir de la documentation prouvant que ces principes ont bien été pris en compte à chaque étape du projet… par chacune des parties concernées.

La sécurité, pour mieux protéger

Les sous-traitants voient leur responsabilité s’accroître, afin que les normes soient respectées et que la sécurité des données soit assurée. Tous ont l’obligation de communiquer aux consommateurs les failles et le vol éventuel de leurs données.

De même, le RGPD interdit la transmission des données personnelles des citoyens européens hors Union européenne vers les pays[1] où la protection des données est jugée insuffisante par la Commission européenne[2]. Par exemple, les entreprises européennes ne peuvent pas impunément utiliser les services de sociétés américaines. Charge aux marketeurs de s’équiper des outils développés pour leur permettre d’apporter un niveau de protection suffisant : règles internes d’entreprise (BCR), Clauses Contractuelles Types et adhésion aux principes du « Privacy Shield ».

Aujourd’hui seul garant d’un respect des données européennes outre-Atlantique, le Privacy Shield est néanmoins fortement contesté et pourrait, à l’instar de son prédécesseur le Safe Harbor, être finalement abandonné. Dans ce cas, les prestataires « Privacy Shield Compliants » risquent de mettre leurs clients européens dans une position inconfortable face à la CNIL. Si le Privacy Shield est maintenu, les audits de sous-traitants américains requis par le RGPD seront difficilement réalisables, et particulièrement couteux.

Le ciblage, pour mieux toucher

À l’instar des services bancaires et de téléphonie mobile, les entreprises doivent désormais permettre la portabilité et la récupération des données et les transmettre en cas de demande aux instances souhaitées. Mais surtout, le RGPD fait la part belle à l’ennemi antinomique du big data, la data minimization, qui préfère la qualité à la quantité. Plutôt que de collecter le maximum d’informations, afin d’en extraire ensuite une donnée potentiellement intéressante, il s’agit de ne collecter que les informations les plus pertinentes : la data n’est plus big, elle est smart.

En filigrane de ce nouveau règlement, un appel au retour aux sources. Le terme data vient du latin dare : « donner en main propre ». Les consommateurs et les clients, en acceptant de donner « en main propre » leurs données personnelles à une entreprise, expriment la confiance qu’ils lui accordent. Il est donc essentiel, pour ne pas rompre ce lien de confiance, que les consommateurs sachent que l’entreprise fait le nécessaire pour protéger ces données, et qu’elle collabore avec des sous-traitants à même d’en assurer la sécurité.

Entre simple formalisation de pratiques courantes et réel bouleversement des habitudes, la data privacy ‘version 2018’ imposée aux marketeurs n’aura qu’un seul but : protéger les citoyens européens et respecter – enfin – leurs souhaits. (par Marc Désenfant, Directeur général d’ACTITO France)

[1] https://www.cnil.fr/fr/la-protection-des-donnees-dans-le-monde
[2] Sont reconnus « adéquats » l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, ainsi que Andorre, l’Argentine, le Canada, les Iles Féroé, l’Ile de Man, Guernesey, Jersey, Israël, l’Uruguay et la Suisse.

Les entreprises françaises trop sûres d’elles face au RGPD

Règlement européen sur la protection des données (RGPD) : Les entreprises françaises seraient-elles trop confiantes vis à vis de leur conformité réglementaire ?

A moins de 8 mois de l’entrée en vigueur du RGPD, le Règlement Général sur la Protection des Données  le 25 mai 2018, Trend Micro a souhaité vérifier si les entreprises étaient bien préparées. Pour ce faire, l’éditeur a conduit une étude internationale auprès de 1 000 cadres dirigeants à travers une dizaine de pays, dont la France.

Les entreprises françaises : vraiment prêtes ?

98 % des entreprises françaises savent qu’elles doivent se conformer au RGPD et 92 % des cadres dirigeants affirment avoir déjà pris connaissance des dispositions légales s’y rapportant, conscients de l’importance de la règlementation. De même, la moitié d’entre eux connait le montant des pénalités financières en cas de non-conformité, démontrant une certaine avance en comparaison d’autres pays tels que le Royaume-Unis où seuls 27 % des dirigeants sont conscients que leur entreprise encourt une amende équivalente à 4 % du chiffre d’affaires.

Cependant, les entreprises ne semblent ni aussi préparées ni aussi protégées qu’elles le prétendent. En effet, une certaine confusion demeure quant à la nature exacte des données personnelles à protéger. L’étude démontre par exemple que les cadres dirigeants français sont encore nombreux à ignorer que sont considérées comme des données personnelles : la date de naissance d’un client (67 %), les bases de données marketing contenant des mails (33 %), les adresses postales (27 %) ou encore les adresses électroniques (21 %).

La bonne compréhension des principes généraux du RGPD s’accompagne donc d’un certain excès de confiance puisque près de 8 entreprises françaises sur 10 (79 %) affirme pourtant que leurs données sont totalement sécurisées (89 % aux États-Unis). Une majorité d’entre elles (33 %) estime d’ailleurs n’avoir besoin que de 7 à 12 mois pour se mettre en conformité.

Mise en conformité : quelles étapes, quels obstacles ?

Les étapes considérées comme prioritaires par les entreprises françaises pour se conformer à la règlementation sont l’augmentation de la police d’assurance en cas de faille (60 %) et l’embauche d’une tierce personne en charge de la conformité (58 %). Sur ce sujet, on constate une divergence entre les pays : en Allemagne (64 %), aux Etats-Unis (63 %) et au Royaume-Uni (58 %), investir davantage pour sécuriser le SI reste en effet la première priorité.

Trend Micro s’est également attaché à mettre en lumière les principaux freins liés à la mise en conformité. Ainsi parmi les personnes sondées, le manque de processus clairs et d’informations liées à l’appartenance des données (34 %) et les ressources financières nécessaires (32 %) sont perçus comme les principaux obstacles.

Les entreprises françaises : suffisamment transparentes vis-à-vis de leurs clients ?

Selon l’étude, 97 % des entreprises françaises déclarent avoir d’ores et déjà mis en place un processus permettant de prévenir les autorités en charge de l’application du RGPD dans les 72 heures suivant la détection d’une faille de données. Cependant, 27 % admettent ne pas prévenir leurs clients suite à une fuite de données… un point sur lequel d’autres pays font preuve de davantage de transparence, puisque 13% des organisations américaines et 14% des entreprises anglaises déclarent ne pas avertir leurs clients. En France, ce manque de rigueur est largement décrié par les clients qui, à 81 %, demandent plus de transparence sur la protection et l’utilisation de leurs données.

Quant aux conséquences, 43 % des cadres dirigeants estiment qu’une faille de données survenant après l’entrée en vigueur du RGPD aurait un impact négatif sur la fidélité de leurs clients, tandis que 30 % d’entre eux considèrent que l’impact serait davantage d’ordre financier.

L’appartenance des données est quant à elle une question encore relativement floue pour les entreprises françaises. En effet, en cas de fuite de données européennes détenues par un prestataire de services américain, 57 % pensent que la responsabilité revient au propriétaire des données en Europe et 25 % au prestataire de services basé aux Etats-Unis. La tendance varie aux Etats-Unis, 43 % des sondés considérant que la faute incombe au prestataire de services et 42 % au propriétaire des données.

Mise en place du RGPD : mais qui est responsable au sein de l’entreprise ?

En France, 46 % des personnes interrogées tiennent le RSSI pour responsable de la mise en conformité, tandis que cette tâche revient à l’ensemble de l’entreprise aux yeux des entreprises allemandes (40%), anglaises (37 %) et américaines (38 %). « Si cette étude illustre bien la prise de conscience et le chemin parcouru, elle confirme cependant que le processus de mise en conformité ne doit pas être pris à la légère », commente Loïc Guézo, Stratégiste CyberSécurité Europe du Sud, Trend Micro. « En effet, les entreprises se doivent de mettre en place des solutions de protection des données efficaces pour éviter d’exposer leur réputation et ne pas mettre en péril la relation de confiance construite avec leurs clients ».

RGPD : étude sur la préparation et la mise en conformité

A moins de 8 mois de l’entrée en vigueur du Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD), F-Secure dévoile les chiffres français de son étude, réalisée avec le panel Toluna, consacrée au niveau de maturité des entreprises européennes, tous secteurs confondus.

L’étude révèle le manque de sensibilisation des professionnels interrogés aux nouvelles exigences qui vont leur être imposées ou encore aux moyens de s’y préparer, puisque seulement 37 % d’entre eux se sentent totalement familiers avec le RGPD et les implications pour l’organisation. Malgré tout, 88,9 % ont confiance sur le fait que leur entreprise soit préparée à la mise en conformité, et 44,7 % estiment être parfaitement conformes à ce jour. Un grand nombre de professionnels se sent donc prêt sans pour autant maîtriser l’ensemble du règlement. Le principal frein étant selon eux le manque de personnel qualifié (21,7%), disposant des compétences clés. Viennent ensuite le manque de budget (20,3%) et le manque de compréhension face aux enjeux et à l’urgence de la situation (14,3 %).
[EtudeRGPD4.PNG]

Le règlement conforte le rôle du Data Protection Officer (DPO), anciennement appelé Correspondant Informatiques et Liberté (CIL), obligatoire pour les organismes publiques et les organismes privés collectant des données dites sensibles ou personnelles à grande échelle. Son rôle sera de veiller au respect de la nouvelle réglementation européenne. Plus de la moitié des entreprises (53,8 % des répondants) identifient un DPO dans leur organisation, ce qui confirme la prise de conscience du sujet.

Sur la question de la responsabilité, le DSI est au centre du jeu : 45,7 % des professionnels interrogés estiment que la mise en conformité doit être assurée par le département IT/Sécurité et ils sont 69,7% à le considérer comme responsable en cas de fuite de données ou d’attaque. Concernant la participation, le département juridique n’est directement concerné que pour 30%, tout comme le département RH (30,3%). La direction générale est quant à elle considérée comme participant à la mise en conformité pour 23,3% des personnes interrogées.

L’étude nous révèle un fait étonnant : alors que les services marketing vont devoir mettre à jour les politiques de confidentialité de leurs sites internet, s’assurer de la bonne gestion du consentement utilisateur mais aussi interroger leurs prestataires de services (marketing automatisé, gestion de la relation client), ils ne sont pas perçus comme des participants impliqués dans la mise en conformité (8%).

Le RGPD implique une vigilance accrue au niveau des cyber attaques et la mise en place d’un plan d’action. L’étude révèle à ce sujet un retour plutôt optimiste de la part des professionnels concernant la capacité de réaction et de réponse des organisations face à ce type d’incident, puisque 78,9 % sont convaincus que leur organisation est capable de détecter une intrusion, et 69,7 % pensent que cette dernière dispose d’un plan de réponse fonctionnel en cas d’intrusion. 46,6% pensent que leur organisation a détecté entre 1 et 5 attaques les 12 derniers mois, un chiffre à mettre en relation au 26,3 % qui pensent n’avoir jamais subi d’attaques.

Le fait est que peu d’organisations ont mis en place des services ou solutions adaptés pour prévenir les fuites de données et répondre en cas d’incidents. Un constat que l’on retrouve à travers l’étude puisque seulement 18,1 % des profils interrogés ont mis en place un outil de gestion des évènements et des informations de sécurité (SIEM), 20,1 % un outil de gestion des vulnérabilités, 22,1 % un outil de gestion des correctifs, et près de 28% un service de réponse à incident.

« Avec la médiatisation d’attaques de grande ampleur telles que WannaCry et le RGPD, dont la date de mise en application se rapproche à grand pas, 2017 marque l’année de la prise de conscience pour les entreprises.», déclare Olivier Quiniou, Head of Corporate Sales, France, UK, Irlande et BeNeLux chez F-Secure. « Qu’il s’agisse d’attaques ciblées ou de masse, ce sont toutes les entreprises et organisations qui sont aujourd’hui concernées. La différence se situe dans la prise de conscience de ces dernières : il y a celles qui savent qu’elles ont été attaquées et celles qui ne le savent pas. C’est le constat dressé par notre étude européenne. 2018 doit être pour les entreprises l’année de l’action ».

Le RGPD : 81% des entreprises ne seront pas en conformité en mai 2018

La course contre la montre a déjà commencé pour le RGPD… Dès le 25 mai 2018, la nouvelle règlementation européenne définie fin 2015 s’appliquera et viendra renforcer la protection des consommateurs au niveau européen. Le non-respect sera puni par des sanctions financières importantes. Elles s’insèrent dans une politique générale de la communauté européenne de définition d’un espace européen. Alors que seulement 19% des entreprises estiment pouvoir être en conformité en mai 2018, le RGPD constitue un enjeu majeur pour tous les acteurs du e-Commerce.

Le nouveau règlement européen s’applique à toute entreprise qui collecte, traite et stocke les données personnelles des ressortissants européens dont l’utilisation peut identifier une personne. Tous les acteurs économiques (entreprises, associations, administrations) doivent dès à présent mettre en œuvre les actions nécessaires pour se conformer aux règles. Le changement majeur réside dans l’obligation pour les entreprises de justifier l’ensemble des traitements de données qu’elles effectuent (récoltées au cours de création de comptes, d’inscriptions à une newsletter, de préférences de navigation…). Par exemple, lorsqu’un client se désabonne d’une newsletter ou change ses coordonnées téléphoniques sur son compte client, il appartiendra à l’entreprise de prouver que le changement a bien été effectué et de fournir le détail du traitement (heures, adresse IP…). Sur demande du particulier et à tout moment ses données pourront être supprimées, modifiées ou restituées. L’objectif est de rendre aux consommateurs la maîtrise de leur identité et de l’usage commercial de ses informations personnelles.

Enfin une protection renforcée pour les e-acheteurs !

Les consommateurs doivent comprendre clairement ce qu’ils acceptent comme traitements sur les sites e-commerce et la portée de leurs consentements. Les techniques modernes de marketing e-Commerce (retargetting, suggestions de produits…) doivent être explicitement acceptées par les particuliers. Ils disposent également d’un accès direct à leurs informations personnelles. En pratique, ils pourront demander la portabilité de leurs informations (données de commandes, listes d’envie…) et obtenir un double consentement pour leurs enfants.

En cas de fuite de données, l’internaute sera informé dans les 72 heures par l’entreprise, la responsabilité pouvant incomber au sous-traitant responsable de la fuite ou à l’hébergeur si ce dernier a été attaqué. Pour s’assurer du respect de ces nouveaux droits, le législateur a rendu possibles les actions collectives via des associations.

TPE/PME – La mise en œuvre du RGPD dans le e-Commerce

D’ici mai 2018 toutes les entreprises devront respecter la nouvelle réglementation. Cette mise en œuvre implique une bonne compréhension à la fois des obligations et des moyens d’y parvenir. Les sites e-Commerce devront assurer le plus haut niveau possible de protection des données. Pour garantir la sécurité des données personnelles de leurs clients les marchands devront déployer tous les moyens techniques et respecter des règles strictes : la mise en œuvre d’un registre de consentements, la conservation des données, la sécurisation des mails transactionnels, le cryptage des mots de passe…. Un délégué à la protection des données (DPO) sera désigné pour assurer la mise en place et le suivi de ces actions.

On passe dans une logique de responsabilisation totale de l’entreprise, une nécessité au regard des plus de 170 000 sites ne seront pas en conformité avec le règlement européen en mai 2018.

Rappelons que chaque jour des milliers d’attaques visent la totalité des acteurs du e-Commerce. La sécurité des données et des infrastructures techniques sont les enjeux majeurs du monde du web. Le nombre total de cyber-attaques a augmenté de 35% en l’espace d’un an. En France nous en avons recensé plus de 15 millions au 1er trimestre 2017 ce qui représente 4,4% des attaques mondiales.

Un cadre contraignant pour les entreprises et des impacts majeurs à court terme

Le baromètre RGPD démontre qu’à ce jour 44% des entreprises considèrent déjà qu’elles ne seront que partiellement conformes. Les sanctions en cas de manquement aux obligations imposées par la règlementation sont financières et indexées sur le chiffre d’affaires de l’entreprise. Elles peuvent atteindre de 10 à 20 millions d’euros ou 2 à 4% du CA, la sanction la plus élevée sera retenue. Un nouveau concept émerge : le « Privacy By design », un gage de qualité et de réassurance pour les entrepreneurs à la recherche d’une sécurisation optimale des données clients. Un site conçu en « Privacy by Design » garantit qu’aucun module n’a été ajouté à la structure du site et que la solution a été élaborée avec la protection des données comme prérequis à chaque étape de la mise en ligne du site.

RGPD : Comment les entreprises réagissent face au cadre réglementaire lié à la protection des données ?

A la lumière des récentes attaques et de l’évolution du paysage réglementaire en matière de protection des données, McAfee publie un nouveau rapport intitulé : ‘Do you know where your data is? Beyond GDPR : Data residency insights from around the world’ qui met en évidence l’approche des entreprises en matière de localisation, de gestion et de protection desdites données.

Comment les entreprises appréhendent-elles, au niveau mondial, la dizaine de réglementations (11) relatives à la sécurité des données, dont fait partie le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union Européenne ? A compter du 25 mai 2018, ce texte renforcera et simplifiera les lois protégeant les données personnelles pour plus de 500 millions d’Européens.

« Aujourd’hui, les entreprises ont pris conscience que des réglementations plus strictes envers la protection des données profitent aussi bien à leurs résultats qu’aux consommateurs. Cependant, plusieurs ont des obstacles à surmonter à court terme pour se conformer à aux prochaines législations en vigueur. C’est notamment le cas pour la réduction du temps nécessaire au signalement d’un vol de données induit par le RGPD, par exemple« , commente Raj Samani, Chief Scientist – McAfee.

Les principaux enseignements du rapport ‘Do you know where your data is? Beyond GDPR : Data residency insights from around the world’ de McAfee portent sur :

La délocalisation du lieu de stockage des données. Près de la moitié (48 %) des entreprises migreront leurs données vers un nouvel emplacement en raison d’un cadre législatif jugé plus contraignant. Pour 70 % des décideurs interrogés, l’implémentation du RGPD permettra à l’Europe de s’affirmer comme un leader en termes de protection des données. Les États-Unis restent toutefois la destination de stockage de données la plus populaire au monde, plébiscitée par près de la moitié des répondants.

En comparaison, la plupart des entreprises sont incertaines de l’endroit où leurs données sont stockées. Seules 47% connaissent, en temps réel, leur emplacement.

Le potentiel commercial offert par la confidentialité. Trois-quarts des décideurs (74 %) estiment que les entreprises qui appliqueront à la lettre ces lois/règlements attireront davantage de nouveaux clients.

Les règlements et les mesures sont un frein à l’acquisition et à l’investissement technologiques. Environ deux tiers des répondants disent que le RGPD (66 %), les politiques américaines (63 %) et le Brexit (63 %) ont déjà ou auront une incidence sur les investissements de leur entreprise en matière d’acquisition technologique. La moitié (51 %) est convaincue que leur société est freinée dans sa modernisation en raison des réglementations externes inhérentes à la protection des données.

L’opinion publique est essentielle à la prise de décision en matière de données. Une grande majorité des entreprises (83 %) prend en compte le sentiment public en matière de confidentialité de la donnée avant de choisir leur emplacement de stockage.

Les entreprises mettent en moyenne 11 jours à signaler une faille de sécurité (vol de données, intrusion, etc.).

Les fournisseurs de services Cloud inspirent confiance. Huit sociétés sur dix prévoient, au moins en partie, de s’appuyer sur leur fournisseur de services Cloud pour les accompagner dans leur mise en conformité en matière de protection des données.

Seulement 2 % des managers comprennent véritablement les lois qui s’appliquent à leur entreprise, bien que la majorité des répondants (54 %) est persuadée que leur Direction a une « compréhension complète » des règles inhérentes à la protection des données.

Le rapport révèle, dans son ensemble, des convictions opposées quant aux réglementations relatives à la protection des données. D’un côté, les événements mondiaux (cyber et généraux) et le renforcement des politiques de protection des données font réfléchir les décideurs au moment d’investir technologiquement. De l’autre, la plupart des entreprises cherchent à stocker ces mêmes données dans les pays ayant les politiques de protection les plus strictes. « De toute évidence, les lois en matière de conformité, aussi contraignantes soient-elles, sont bénéfiques, tant pour les clients que pour la rentabilité d’une entreprise. A l’avenir, une sensibilisation et une compréhension accrues des données devraient conduire à une meilleure utilisation et à une meilleure protection », ajoute Fabien Rech, Directeur Régional McAfee France.