Communiqué de presse Cybersécurité Justice

Délit d’usurpation d’identité numérique et liberté d’expression

cyber offensives Credential stuffing

Le cabinet LAZARÈGUE AVOCATS spécialisé dans la cybercriminalité et le droit de la presse a obtenu une décision importante en matière de liberté d’expression.

Selon Maître Lazarègue : « La rédaction confuse du délit d’usurpation d’identité numérique prévu dans le code pénal pouvait laisser entendre que le seul fait de « faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant d’identifier un individu en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération pouvait faire l’objet d’une condamnation d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».

De nombreuses entreprises tentaient ainsi d’échapper aux contraintes de la loi sur la liberté de la presse (notamment à son délai de prescription limité à trois mois) en invoquant le délit d’usurpation d’identité numérique pour étouffer toute expression publique critique à leur égard.

Dans un jugement du 18 avril 2019, la 17e chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris spécialisée dans les questions de presse et internet a réaffirmé son attachement à la liberté d’expression et la primauté de la loi sur la liberté de la presse en matière d’expression publique.

La 17e chambre a ainsi jugé que la loi pénale est d’interprétation stricte et l’interprétation de l’article 226-4-1 du code pénal au regard des travaux préparatoires de cette loi permet de restreindre le champ de l’infraction à celui d’une usurpation d’identité ou à une utilisation des données de toute nature permettant d’identifier quelqu’un dans le but de se faire passer pour cette personne, telle étant la volonté du législateur. »

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