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Les données personnelles des Européens ne sont pas à vendre !

Ce mercredi à Strasbourg, le Parlement européen a enfin adopté le paquet sur les données personnelles. Après trois ans de travail parlementaire les eurodéputés ont adopté à une forte majorité le règlement (621+, 10-, 22 abst) et, malgré l’opposition de la droite européenne, la directive (371+, 276 –, 30 abst) sur les données personnelles et ont octroyé aux deux rapporteurs du Parlement européen,  Jan-Philippe Albrecht (Verts, All) et Dimitrios Droutsas (S&D, GR), un large mandat de négociation avec le Conseil et la Commission européenne.

« C’est un signal politique fort envoyé aux citoyens européens, qui tranche avec le silence du Conseil! », se félicite Françoise Castex. « Les données personnelles des Européens ne sont pas à vendre! »

« Après le scandale de la NSA et alors que nous négocions un accord de libre-échange avec un État qui espionne nos concitoyens, il était fondamental de redéfinir les règles du jeu« , souligne l’eurodéputée Nouvelle Donne.

Les deux textes visent à renforcer la protection des données des citoyens européens et à restaurer la confiance des consommateurs dans les entreprises sur internet. « Nous souhaitions un encadrement plus strict des données pseudonymes, mais ce résultat est dans l’ensemble un bon résultat qui était encore impensable il y a quelques mois”, note Françoise Castex. « Le consentement explicite, l’encadrement des transferts de données vers un État tiers ou la possibilité de déréférencement sont des avancées réelles pour la protection de la vie privée des citoyens européens. »

Avant de conclure: “L’affaire PRISM, et les plaintes de plus en plus nombreuses des consommateurs montrent que la question de la protection des données personnelles est devenue une priorité pour nos concitoyens. Le Conseil ferait une grave erreur en écartant ce sujet à trois mois des élections européennes ».

Pour la Quadrature du Net, des failles majeures subsistent dans le règlement du Parlement européen sur la protection des données. Le Parlement européen vient d’adopter en première lecture le rapport [1] de Jan Philipp Albrecht concernant le règlement général sur la protection des données. Les eurodéputés sont finalement parvenus à résister aux pressions des lobbys [2] et ont rejeté la plupart de leurs propositions préjudiciables [3]. Bien que d’importants progrès ait été réalisés aujourd’hui, les dangereuses notions d’« intérêt légitime » et de « données pseudonymisées » ont été conservées, et pourraient empêcher le texte définitif de protéger les citoyens de manière effective. ***

Le 21 octobre 2013, la commission « libertés civiles » (LIBE) a adopté son rapport relatif au règlement général sur la protection des données, avant de donner mandat à son rapporteur, Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE – Allemagne), pour négocier à huis clos un accord avec la Commission européenne et le Conseil des Ministres (trilogue). Ces négociations n’ayant pas débouché sur un consensus, le Parlement européen a finalement adopté un texte identique à celui de LIBE.

Malgré une campagne de lobbying sans précédent menée à Bruxelles par les secteurs de la banque, des technologies et des gouvernements étrangers, la mobilisation de la société civile est parvenue à convaincre les députés de préserver la plupart des progrès introduits par la Commission européenne en 2012 : le consentement explicite [4], des sanctions effectives (pouvant à présent atteindre 5% du chiffre d’affaires mondial d’une entreprise), un champ d’application territorial large et clairement défini, ainsi que des droits plus forts et équilibrés pour les citoyens.

Malheureusement, les députés ne sont pas parvenus à corriger la faille la plus dangereuse laissée dans la proposition initiale par la Commission en 2012 : la définition bien trop large de la notion d’« intérêt légitime ». En tant que tel, l’« intérêt légitime » de quiconque peut être utilisé comme fondement légal permettant d’outrepasser le consentement d’un individu afin de traiter les données le concernant. En outre, le rapport introduit le concept insidieux de données « pseudonymisées », si cher aux lobbys des technologies.

La publication de la position du Conseil sur le règlement est prévue pour les 5 et 6 juin prochains.

« Le vote d’aujourd’hui ferme le premier chapitre d’un long processus qui déterminera si les citoyens européens regagneront le contrôle de leur vie privée. Bien que la société civile se soit fermement opposée aux lobbys des banques, des géants de l’Internet et de certains gouvernements, les eurodéputés ne sont pas parvenus à corriger les failles majeures du texte. Les citoyens doivent exiger de leur gouvernement qu’il corrige ces failles, préserve les avancées, et n’introduise pas de nouvelles exceptions dans le texte. Ce règlement devant être finalisé par le prochain Parlement, les citoyens doivent attirer l’attention des candidats à l’élection européenne sur ces questions. », déclare Miriam Artino, analyste politique à La Quadrature du Net.

* Références *
1. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2013-0402+0+DOC+XML+V0//FR
2. https://www.laquadrature.net/wiki/Lobbies_on_dataprotection
3. https://www.laquadrature.net/fr/des-failles-majeures-dans-le-reglement-relatif-a-la-vie-privee-le-parlement-doit-defendre-les-citoye
4. https://www.laquadrature.net/fr/privacy-alert-1-le-consentement-explicite

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