Le Système de traitement des infractions constatées (STIC) vient d’être montré du doigt par l’Europe. La France condamnée à 3000€ de réparation pour avoir conservé des données de manière disproportionnée.
Dans un arrêt du 18 septembre 2014, la justice européenne des droits de l’homme a jugé coupable la France d’avoir violé l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme qui indique que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
Comme l’indique Legalis, la cour européenne a stipulé que « l’État défendeur a outrepassé sa marge d’appréciation en la matière, le régime de conservation des fiches dans le STIC, tel qu’il a été appliqué au requérant, ne traduisant pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu. Dès lors, la conservation litigieuse s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique. ».
Tout avait débuté après une dispute de couple. L’homme avait été fiché dans le STIC et avait réclamé que soient effacées les données après la conclusion « positive » de cette affaire familiale. La justice française avait refusé. Bilan, l’Europe condamne la France à payer 3.000€ de réparation à l’homme contrarié.
Damien Bancal, expert reconnu en cybersécurité
Damien Bancal est une figure incontournable de la cybersécurité, reconnu à l’international pour son expertise et son engagement depuis plus de 30 ans. Fondateur de ZATAZ.com en 1989 (et DataSecurityBreach.fr en 2015), il a fait de ce média une référence majeure en matière de veille, d’alertes et d’analyses sur les cybermenaces. Auteur de 17 ouvrages et de plusieurs centaines d’articles pour des médias comme Le Monde, France Info ou 01net, il vulgarise les enjeux du piratage informatique et de la protection des données personnelles.
Lauréat du prix spécial du livre au FIC/InCyber 2022, finaliste du premier CTF Social Engineering nord-américain (2023), et vainqueur du CTF Social Engineering du HackFest Canada (2024), il est reconnu pour sa capacité à allier pratique du terrain et transmission pédagogique. Le New York Times ou encore Le Big Data ont salué son parcours, et l’agence Tyto PR l’a classé parmi les 500 personnalités tech les plus influentes en 2023. Il est aujourd’hui 9ᵉ influenceur cyber en Europe.
Chroniqueur à la radio et à la télévision (France Info, RTL, M6, Medi1...), il est également réserviste citoyen au sein de la Gendarmerie Nationale (Lieutenant-Colonel - Unité Nationale Cyber) et de l'Éducation Nationale (Hauts-de-France). Médaillé de la Défense Nationale (Marine) et des réservistes volontaires, il poursuit son engagement au travers de son entreprise veillezataz.com, lancée en 2022.
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