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Messages personnels dans un ordi pro ne sont plus personnels

Le site juridique Legalis.net revient sur une décision de la cour de cassation concernant les emails envoyés depuis l’ordinateur personnel d’un salarié, avec son adresse personnelle, puis transférés sur son ordinateur professionnel, sans qu’ils soient identifiés comme « personnels ». Bilan, la justice française a décidé que ces courriers étaient présumés professionnels. Telle est la conclusion qui ressort de l’arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2013. La Cour de cassation a affiné sa jurisprudence qui figure dans le premier attendu : « les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence ». Bref, cette décision pourrait très bien être prise en compte lors de la visite de votre Facebook, via un ordinateur du bureau.

3 Comments
  1. Flux 6 ans ago

    Il faut que les données personnelles soient notifiées comme telles dans l’ordinateur du bureau. Un dossier « Privé et personnel » protège son contenu.

  2. Pingback: Messages personnels dans un ordi pro ne sont pl...
  3. openmakersdaily 6 ans ago

    pas tout a fait comme facebook quand même.

    sur quoi portait l’arrêt? compte webmail ou accès popimap à son compte perso?

    Si on identifie ses comptes perso avec le mot « perso » dans thunderbird, il semble que ce soit safe?

    l’info est importante, merci de la publication.

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