Le Conseil constitutionnel a censuré le 23 juillet dernier, dans la loi relative au renseignement, une disposition organisant la surveillance internationale des communications électroniques.
Alors que le Gouvernement avait annoncé son intention de déposer un projet de loi complémentaire sur ce sujet, c’est une proposition de loi de deux députés socialistes qui a été déposée en août à l’Assemblée nationale et qui sera débattue au Parlement en octobre prochain. Cette proposition de loi n’a pas été soumise à l’avis du Conseil d’État.
- Philippe Bas, Président de la commission des lois du Sénat, a récemment déposé une proposition de loi ayant un objet identique.
- Gérard Larcher, Président du Sénat, a décidé de demander l’avis du Conseil d’État sur la proposition du Président Bas, comme le permet l’article 39 de la Constitution, de façon à ce que le Parlement puisse être éclairé sur les éventuels risques constitutionnels de ce dispositif. Il est essentiel, dans une matière de cette importance, que les impératifs de la sécurité nationale ne portent pas d’atteinte disproportionnée aux libertés publiques.
