Le gouvernement russe a approuvé une réforme des codes pénal et de procédure pénale, reconnaissant les cryptomonnaies comme des biens saisissables, une étape dans la lutte contre la criminalité numérique.
Longtemps entourée d’un flou juridique, la question du statut des cryptomonnaies dans le droit pénal russe vient de connaître un tournant décisif. Le 14 avril 2025, la commission gouvernementale a validé des amendements permettant de reconnaître officiellement les actifs numériques, y compris les cryptomonnaies, comme des biens. Cette reconnaissance ouvre la voie à leur saisie, leur confiscation et leur traitement comme preuves matérielles dans les enquêtes criminelles. Annoncé dès mars par le ministère de la Justice, ce projet entend combler les lacunes qui compliquaient jusqu’alors les procédures judiciaires. Mais si cette avancée clarifie certains points, elle soulève aussi de nouvelles interrogations sur l’efficacité du mécanisme d’application dans un univers décentralisé et transfrontalier.
Le flou juridique autour des cryptomonnaies n’est plus. Avec les nouvelles modifications adoptées, les actifs numériques accèdent au statut de « bien » dans le droit pénal russe, au même titre que les comptes bancaires, les voitures ou les biens immobiliers. Le texte, dont l’approbation officielle a été confirmée le 14 avril par une commission gouvernementale, met fin à des années d’incertitude pour les autorités chargées des enquêtes criminelles. Jusque-là, les enquêteurs pouvaient se heurter à un véritable casse-tête lorsqu’il s’agissait d’intervenir sur des flux financiers illicites transitant par la blockchain.
Le président du conseil de l’Association des juristes de Russie, Vladimir Grouzdev, a salué une initiative « nécessaire et attendue« , rappelant que la cryptomonnaie était déjà considérée comme un bien dans les lois relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et la corruption. Mais cette reconnaissance n’avait pas encore pénétré l’ensemble du corpus pénal. Ce vide juridique, source de multiples contradictions, freinait considérablement le travail des forces de l’ordre, notamment dans les affaires de cybercriminalité.
« La reconnaissance des cryptomonnaies comme bien permettra leur saisie et leur confiscation dans les procédures pénales, ce qui jusqu’ici relevait d’une zone grise du droit« , explique Alexandre Redkine, avocat. Il précise que, dans la pratique, des tentatives de saisie existaient déjà, mais sans base légale claire. Le nouveau cadre légal permettra d’unifier les pratiques, d’officialiser les protocoles d’arrestation des fonds et de combler un vide qui profitait largement aux criminels.
Dans le détail, les amendements apportés au Code de procédure pénale définissent les procédures spécifiques que doivent suivre les autorités pour opérer des saisies d’actifs numériques. Comme a pu le lire DataSecurityBreach.fr, tout dépendra du type de portefeuille utilisé. Si le suspect détient un « wallet » dit froid, c’est-à-dire hors ligne, ce sont les supports matériels eux-mêmes (clés USB, disques durs) qui seront confisqués. En revanche, pour les portefeuilles « chauds », connectés à Internet, les fonds devront être transférés vers un compte sécurisé contrôlé par l’État.
Mais là encore, les limites du système apparaissent rapidement. Les mécanismes de compensation des victimes – en cas de confiscation de cryptomonnaies – ne sont pas encore pleinement définis. Surtout quand ces victimes sont basées dans des pays pas vraiment dans les petits papiers du Kremlin. Et c’est sans parler de la difficulté majeure que constitue l’identification des détenteurs de ces actifs, souvent anonymes ou dissimulés derrière de multiples intermédiaires.
Cette problématique est d’autant plus complexe que l’univers des cryptomonnaies fonctionne selon des logiques radicalement différentes des circuits bancaires classiques. Leur caractère transfrontalier, l’absence d’intermédiaires centralisés et l’existence de réseaux comme le dark web rendent les enquêtes particulièrement ardues. Le suivi des transactions cachées représente aujourd’hui l’un des plus grands défis de la justice numérique, et quelque soit le pays. Ces opérations, souvent fractionnées et masquées, rendent difficile la traçabilité de l’origine des fonds.
Quid des huissiers ! Les huissiers de justice ne disposent pas d’outils efficaces pour confisquer directement la cryptomonnaie. Bien souvent, ils sont contraints de convertir les cryptoactifs en monnaie fiduciaire, avec tous les risques que cela comporte, notamment la perte de valeur ou les fluctuations soudaines du marché. Le risque d’erreurs ou de manipulations est d’autant plus élevé que les compétences techniques nécessaires pour ce type d’opérations restent rares au sein des services publics.
