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Cybersécurité, Facebook, Justice, loi

La CNIL lance un ultimatum à Facebook

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Le leader mondial des réseaux sociaux tant décrié pour ses pratiques en matière de données à caractère personnel, va-t-il enfin plier face à la CNIL ? Le G29 est à l’assaut de Facebook depuis mars 2015. La France est la première à se prononcer sur le cas du site internet. (Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC)

Dans une décision du 26 janvier 2016, la CNIL a mis en demeure Facebook de se conformer à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Eu égard à « la gravité des manquements constatés et de l’atteinte consécutive aux intérêts et libertés fondamentaux des personnes concernées », la CNIL a choisi d’en faire la publicité.

Elle reproche tout d’abord à Facebook, de suivre la navigation des internautes non-titulaires d’un compte, sur des sites tiers. Pour ce faire, le réseau social dépose un cookie sur le terminal de chaque personne ayant visité une page Facebook publique. L’article 32-II de la loi Informatique et Libertés dispose que la mise en place de cookies sur le terminal d’un utilisateur implique le consentement préalable de ce dernier, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Il est également fait grief au réseau social de ne pas recueillir le consentement exprès des internautes au moment de la collecte et du traitement des données relatives à leurs opinions politiques ou religieuses, et à leur orientation sexuelle. S’agissant de données sensibles, Facebook aurait dû solliciter de la CNIL une autorisation antérieurement à la réalisation dudit traitement ou de la personne concernée son consentement.

De plus, elle relève que le site internet ne met pas à disposition des utilisateurs un mécanisme qui permettrait à ces derniers de s’opposer à la combinaison des données à caractère personnel à des fins publicitaires. Or, un tel traitement de données est soumis à l’article 7 de la loi Informatique et Libertés qui prévoit qu’à défaut d’obtenir le consentement de la personne concernée, le traitement n’est autorisé que s’il entre dans l’une des situations ci-après énoncées : s’il est effectué dans le respect d’une obligation légale incombant au responsable du traitement ; pour sauvegarder la vie de la personne concernée ; dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public ; en vue de l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ; si le responsable du traitement poursuit un intérêt légitime. La Politique d’utilisation des données de Facebook précise que l’utilisation des données à leur disposition permet de présenter des publicités pertinentes. Le traitement qu’elle réalise est donc contraire à l’article précité.

Enfin la CNIL constate que Facebook continue à transférer les données provenant de l’Union européenne vers les Etats-Unis sur la base du Safe Harbor, lequel a été invalidé le 6 octobre 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne. Depuis lors, il n’est plus possible aux entreprises de procéder à des transferts de données à caractère personnel sur le fondement dudit accord. Cependant, le 3 février dernier le G29 a déclaré que les entreprises pourraient dans l’attente de l’entrée en vigueur  l’« EU-US Privacy Shield » (ou « bouclier de l’Union européenne et des Etats-Unis pour la protection de la vie privée »), continuer à exporter les données des citoyens européens vers les Etats-Unis sans être inquiétées. Il semblerait donc que Facebook ne sera pas sanctionné sur ce point.

Le réseau social a trois mois pour adopter les mesures propres à pallier ce défaut de conformité à la loi Informatique et Libertés. Passé ce délai, la présidente de la CNIL pourra désigner un rapporteur. Ce dernier peut être amené le cas échéant à proposer à la formation restreinte de la CNIL, le prononcé d’une sanction à l’encontre de Facebook.

Parallèlement, les autres CNIL du G29 (Belgique, Allemagne, Espagne et Pays-Bas) continuent leurs investigations. D’autres mises en demeure et sanctions pourraient bientôt tombées. [En Belgique, par exemple, les cookies FB ne peuvent plus suivre les Belges, ND DataSecurityBreach.fr]

Entreprise, Justice

Discrète décision de justice sur Google France

Voilà une décision judiciaire qui n’aura pas fait grand bruit. Le Conseil d’Etat a imposé à Google la décision de justice lui indiquant l’obligation d’afficher sa condamnation à 150.000 euros d’amende après une délibération de la CNIL. Un affichage qui aura profité d’un discret week-end. Le texte a été installé sous la barre de recherche durant le week-end du 8/9 février.

Pour voir l’information judiciaire, il fallait taper Google.fr dans son navigateur. Un texte qui n’apparaissait plus si vous utilisiez une application pour navigateurs, ou lanciez une recherche sans passer au préalable via la page blanche Google.fr.

Le 7 février, une ordonnance de référé a imposé cet affichage à Google. Par chance pour le géant américain, le communiqué a été diffusé le week-end, sans que personne ne puisse véritablement sans rendre compte : « La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés a condamné Google Inc. à 150 000 € pour manquement à la loi « Informatique et libertés »… ». Comme le rappel Legalis, le Conseil d’Etat a estimé que la société américaine n’avait apporté « aucun élément de nature à établir qu’un tel préjudice irréparable pourrait résulter de l’atteinte qui, selon elle, serait portée à sa réputation ».

Le 3 janvier dernier, la Cnil avait condamné Google Inc. à 150 000 € d’amende en reprochant au géant américain  d’avoir fusionné en une seule politique les différentes règles de confidentialité applicables à Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, etc. Pendant ce temps, Google fait la chasse aux images que ses robots considèrent comme « pornographiques ».

Plusieurs exemples viennent de nous être rapportés, comme ce blog d’un photographe Lillois dont un champignon avait, aux yeux de Google, une forme un peu trop phallique. Bilan, Google a coupé les annonces publicitaires.

A noter, que le site de la CNIL est tombé en carafe, le temps de cet affichage. Trop de visiteurs ! Un DoS judiciaire légal. Malin ce Google !

 

 

Chiffrement, Entreprise, Fuite de données, Sauvegarde

Un centre hospitalier mit en demeure par la CNIL

Le 25 septembre dernier, la Présidente de la CNIL a lancé une mise en demeure à l’encontre du Centre hospitalier de Saint-Malo. Tout a débuté en juin 2013, la Commission Informatique et liberté contrôlait le C.H. et découvrait qu’un prestataire avait pu accéder, avec le concours de l’établissement, aux dossiers médicaux de plusieurs centaines de patients. Un acte interdit par le code de la santé publique et la loi Informatique et Libertés. Les établissements de santé publics et privés doivent  procéder à l’analyse de leur activité.

Les actes pratiqués à l’occasion de la prise en charge des malades sont ainsi « codés » selon une nomenclature particulière, de sorte qu’à chaque acte possède son code de remboursement par l’assurance maladie. « Afin d’analyser leur activité et de détecter d’éventuelles anomalies de codage, certains établissements ont recours à l’expertise de sociétés extérieures pour procéder à la vérification et à la correction de ces opérations« . Une aide qui permet des remboursements rapides.

Sauf que les entreprises de santé ont oublié qu’en application des dispositions prévues au chapitre X de la loi Informatique et Libertés, les traitements de données à caractère personnel à des fins d’évaluation ou d’analyse des activités de soins et de prévention sont soumis à l’autorisation de la CNIL. De tels actes doivent s’opérer dans le respect du secret médical et des droits des malades. La CNIL veille à ce que ces traitements ne portent pas sur les données nominatives des malades.

Le contrôle au Centre hospitalier de Saint-Malo a permis à la CNIL de relever que le prestataire mandaté par l’hôpital a pu accéder, avec le concours de l’établissement, aux dossiers médicaux de 950 patients (informatisés ou en version papier). La mise en demeure du Centre hospitalier de Saint-Malo indique que l’hôpital doit veiller à ce que les dossiers des malades ne puissent pas être accessibles par des tiers, notamment par les prestataires choisis pour l’optimisation du codage.

La CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure en raison de la sensibilité des données (à savoir des données de santé), de la gravité des manquements constatés, du nombre de personnes concernées et de la nécessité de prévenir le renouvellement de tels manquements. Pas de sanction prise, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si le Centre hospitalier de Saint-Malo se conforme à la loi dans le délai imparti de 10 jours.

Entreprise, Justice, loi

Un fichier non déclaré à la Cnil est illicite

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Dans un arrêt très court du 25 juin 2013, la Cour de cassation affirme sans ambiguïté qu’un fichier d’adresses qui n’a pas été déclaré à la Commission nationale de l’informatique et libertés a un objet illicite. C’est le site Legalis.net qui revient sur cette affaire jugée par la Cour de Cassation, fin juin. La cour suprême se fonde sur l’article 1128 du code civil qui prévoit qu’« il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Selon l’article 22 de la loi Informatique et libertés prévoit, tous traitements automatisés de données personnelles doit faire l’objet d’une déclaration, à l’exception de cas définis. Mais la loi n’avait pas prévu explicitement que l’absence de formalité était sanctionnée par la nullité. D’où l’importance de cet arrêt qui conduit à considérer qu’un fichier non déclaré est sans valeur.

Cybersécurité, Entreprise, Particuliers, Piratage

Convention entre la Cyber Police et la CNIL

Les amis du petit déjeuner et la CNIL vont coopérer pour renforcer la lutte contre la cybercriminalité. A quelques jours du Forum International de la CyberSecurité (28 & 29 janvier – Lille), le FIC 2013, l’AFP nous apprend que le ministre de l’Intérieur Manuel Valls et la ministre de l’Economie numérique Fleur Pellerin ont décidé de renforcer la lutte contre la cybercriminalité sur le territoire Français. Pour cela, une convention a été signée. Cette convention a été noircie par les « Amis du petit déjeuner » (terme inventé par zataz.com, ndlr Datasecuritybreach.fr) de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés. « La Cnil et la police vont coopérer ensemble » souligne le Ministre de l’Intérieur, M. Valls. Parmi les propositions : dialogue avec les dirigeants de Twitter, Facebook et autres réseaux sociaux pouvant regrouper des « vilains ; meilleures coopérations entre les Etats et le privé ; le blocages actifs des sites illicites et quantifier et qualifier le phénomène.