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Un centre hospitalier mit en demeure par la CNIL

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Le 25 septembre dernier, la Présidente de la CNIL a lancé une mise en demeure à l’encontre du Centre hospitalier de Saint-Malo. Tout a débuté en juin 2013, la Commission Informatique et liberté contrôlait le C.H. et découvrait qu’un prestataire avait pu accéder, avec le concours de l’établissement, aux dossiers médicaux de plusieurs centaines de patients. Un acte interdit par le code de la santé publique et la loi Informatique et Libertés. Les établissements de santé publics et privés doivent  procéder à l’analyse de leur activité.

Les actes pratiqués à l’occasion de la prise en charge des malades sont ainsi « codés » selon une nomenclature particulière, de sorte qu’à chaque acte possède son code de remboursement par l’assurance maladie. « Afin d’analyser leur activité et de détecter d’éventuelles anomalies de codage, certains établissements ont recours à l’expertise de sociétés extérieures pour procéder à la vérification et à la correction de ces opérations« . Une aide qui permet des remboursements rapides.

Sauf que les entreprises de santé ont oublié qu’en application des dispositions prévues au chapitre X de la loi Informatique et Libertés, les traitements de données à caractère personnel à des fins d’évaluation ou d’analyse des activités de soins et de prévention sont soumis à l’autorisation de la CNIL. De tels actes doivent s’opérer dans le respect du secret médical et des droits des malades. La CNIL veille à ce que ces traitements ne portent pas sur les données nominatives des malades.

Le contrôle au Centre hospitalier de Saint-Malo a permis à la CNIL de relever que le prestataire mandaté par l’hôpital a pu accéder, avec le concours de l’établissement, aux dossiers médicaux de 950 patients (informatisés ou en version papier). La mise en demeure du Centre hospitalier de Saint-Malo indique que l’hôpital doit veiller à ce que les dossiers des malades ne puissent pas être accessibles par des tiers, notamment par les prestataires choisis pour l’optimisation du codage.

La CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure en raison de la sensibilité des données (à savoir des données de santé), de la gravité des manquements constatés, du nombre de personnes concernées et de la nécessité de prévenir le renouvellement de tels manquements. Pas de sanction prise, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si le Centre hospitalier de Saint-Malo se conforme à la loi dans le délai imparti de 10 jours.

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