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Base de données, Chiffrement, Cybersécurité, Entreprise, Fuite de données, Justice, loi, Mise à jour, Sauvegarde

Fuite, perte, piratage de données ? Entreprise, il va falloir communiquer !

La directive européenne de protection des données personnelles est morte ! Vive le règlement général sur la protection des données (GDPR). Fuite, perte, piratage de données ? Entreprise, il va falloir communiquer !

En 1995, l’Europe s’équipait de la directive européenne de protection des données personnelles. Mission, protéger les informations des utilisateurs d’informatique. 21 ans plus tard, voici venir le règlement général sur la protection des données (GDPR). La Commission européenne avait proposé en 2012 un nouveau règlement portant sur un ensemble de règles unique pour toutes les données collectées en ligne afin de garantir qu’elles soient conservées de manière sûre et de fournir aux entreprises un cadre clair sur la façon dont les traiter.

Mercredi 13 avril 2016, le paquet législatif a été formellement approuvé par le Parlement dans son ensemble. Le GDPR impose aux entreprises (petites ou grandes) détenant des données à caractère personnel d’alerter les personnes touchées par une fuite, une perte, un piratage de la dire informations privée. Grand groupe, PME, TPE doivent informer les autorités de contrôle nationales (CNIL) en cas de violation importante de ces données. Comme je pouvais déjà vous en parler en 2014, il faut alerter les autorités dans les 72 heures après avoir découvert le problème. Les entreprises risquent une grosse amende en cas de non respect : jusqu’à 4% de son chiffre d’affaire. Les informations que nous fournissons doivent être protégées par défaut (Art. 19). A noter que cette régle est déjà applicable en France, il suffit de lire le règlement de la CNIL à ce sujet. Faut-il maintenant que tout cela soit véritablement appliqué.

Fuite, perte, piratage de données

Parmi les autres articles, le « 7 » indique que les entreprises ont l’obligation de demander l’accord « clair et explicite » avant tout traitement de données personnelles. Adieu la case par défaut imposée, en bas de page. De l’opt-in (consentement préalable clair et précis) uniquement. Plus compliqué à mettre en place, l’article 8. Je le vois dans les ateliers que je mets en place pour les écoles primaires et collèges. Les parents devront donner leur autorisation pour toutes inscriptions et collectes de données. Comme indiqué plus haut, les informations que nous allons fournir devront être protégées par défaut (Art. 19). Intéressant à suivre aussi, l’article 20. Comme pour sa ligne téléphonique, le numéro peut dorénavant vous suivre si vous changez d’opérateur, cet article annonce un droit à la portabilité des données. Bilan, si vous changez de Fournisseur d’Accès à Internet par exemple, mails et contacts doivent pouvoir vous suivre. L’histoire ne dit pas si on va pouvoir, du coup, garder son adresse mail. 92829@orange.fr fonctionnera-t-il si je passe chez Free ?

La limitation du profilage par algorithmes n’a pas été oublié. En gros, votre box TV Canal +, Orange ou Netflix (pour ne citer que le plus simple) utilisent des algorithmes pour vous fournir ce qu’ils considèrent comme les films, séries, émissions qui vous conviennent le mieux. L’article 21 annonce que l’algorithme seul ne sera plus toléré, surtout si l’utilisation n’a pas donné son accord. Enfin, notre vie numérique est prise en compte. Les articles 33 et 34 s’annoncent comme les défenseurs de notre identité numérique, mais aussi notre réputation numérique. L’affaire Ashley Madisson est un des exemples. Votre identité numérique est volée. L’entreprise ne le dit pas. Votre identité numérique est diffusée sur Internet. Vous ne la maîtrisez plus.

Bref, 33 et 34 annonce clairement que les internautes ont le droit d’être informé en cas de piratage des données. La CNIL sera le récipiendaire des alertes communiquées par les entreprises piratées. Bref, fuite, perte, piratage de données ? Entreprise, il va falloir communiquer !

Les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour se mettre en conformité. Les 28 pays membres doivent maintenant harmoniser leurs lois sur le sujet. Je me tiens à la disposition des entreprises, associations, particuliers qui souhaiteraient réfléchir à leur hygiène informatique.

Police : nouvelles règles sur les transferts de données

Le paquet sur la protection des données inclut par ailleurs une directive relative aux transferts de données à des fins policières et judiciaires. La directive s’appliquera aux transferts de données à travers les frontières de l’UE et fixera, pour la première fois, des normes minimales pour le traitement des données à des fins policières au sein de chaque État membre.

Les nouvelles règles ont pour but de protéger les individus, qu’il s’agisse de la victime, du criminel ou du témoin, en prévoyant des droits et limites clairs en matière de transferts de données à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales – incluant des garanties et des mesures de prévention contre les menaces à la sécurité publique, tout en facilitant une coopération plus aisée et plus efficace entre les autorités répressives.

« Le principal problème concernant les attentats terroristes et d’autres crimes transnationaux est que les autorités répressives des États membres sont réticentes à échanger des informations précieuses », a affirmé Marju Lauristin (S&D, ET), députée responsable du dossier au Parlement. « En fixant des normes européennes sur l’échange d’informations entre les autorités répressives, la directive sur la protection des données deviendra un instrument puissant et utile pour aider les autorités à transférer facilement et efficacement des données à caractère personnel tout en respectant le droit fondamental à la vie privée« , a-t-elle conclu.

Cybersécurité, Justice, loi

L’Europe veut punir le simple fait de fournir un lien vers du contenu protégé

Pour faire payer les moteurs de recherches qui diffusent des liens vers des contenus illicites ou protégés par les droits d’auteurs, l’Union Européenne souhaite sanctionner les liens vers des contrefaçons.

La député européenne Julia Reda, membre du Parti Pirate, vient d’expliquer sur son blog que l’Union Européenne serait en train de se pencher sur un nouveau moyen de faire disparaître de la toile les liens renvoyant vers des contrefaçons de films, mp3, … mais aussi d’articles de presse protégés par le droit d’auteur.

Bref, le moindre lien vers un contenu protégé par le droit d’auteur pourrait être sanctionné par la justice. Cette loi, comme le précise Huse in writting a aussi pour mission de faire payer Google et compagnie dès que les moteurs de recherche indexent des contenus protégés, comme des articles de presse. Imaginez, un blog, qui diffuse automatiquement (ou non) des liens vers des articles. Cette loi Européenne pourrait sanctionner le blogueur. « Cela ouvre la voie à une censure généralisée et sans frontières. » indique AHW.

On va rire quand Google, en réponse, ne référencera plus aucun article de presse. Cette proposition législative doit être présentée au printemps 2016. (Ipkitten)

Cybersécurité, Justice, loi

Faudra-t-il, bientôt, fournir son identité pour posséder un drone ?

Jeudi 29 octobre, le Parlement européen de Strasbourg a adopté un rapport sur les drones qui pose les bases d’une prochaine législation européenne pour encadrer leur utilisation.

Certes la future réglementation européenne aura pour ambition de répondre aux inquiétudes justifiées concernant la sécurité mais tentera aussi de donner à cette filière émergente les moyens de se développer dans un cadre respectueux des citoyens et des espaces aériens. Cette filière des drones est en pleine évolution, et il est du rôle de la Commission européenne de l’appuyer tout en l’encadrant. Il est ainsi prévu qu’un volet législatif européen soit ouvert dans le futur paquet aérien qui sera présenté par la commission en décembre prochain. En effet, il n’y pas moins de 14 législations nationales (plus ou moins contraignantes) parmi les 28 pays de l’Union européenne, et la France fut l’une des premières à légiférer.

Ce rapport entend assurer la traçabilité de l’ensemble des engins, mais aussi des exploitants et propriétaires comme conditions sine qua none à toute utilisation. C’est une bonne chose car l’on a pu voir lors du survol des centrales nucléaires françaises que nous étions incapables d’en retrouver les pilotes. Il faut mettre en place un système d’immatriculation qui permettra d’identifier facilement les drones, et même à distance si possible. Les risques terroristes font craindre une véritable menace sur la sécurité du parc nucléaire français, pouvant provoquer un black-out électrique ou même un accident nucléaire majeur, comme nous avions pu le démontrer dans une lettre au gouvernement français… restée sans réponse.

Il est aussi prévu d’assurer une meilleure navigabilité pour les drones avec un partage de l’espace aérien clair. Il faudra surtout bien distinguer les usages récréatifs et professionnels, et donner des autorisations différentes à leurs utilisateurs.

Les eurodéputées Karima Delli et Michèle Rivasi (écologistes) concluent que « Ce rapport est dans la droite ligne des préoccupations écologistes, et appelle clairement à l’interdiction des survols des zones nucléaires mais aussi des zones chimiques à risque. Nous avons de plus obtenu la garantie d’une protection efficace des données de l’ensemble des citoyens européens afin que la liberté de chacun soit assurée« .

La législation est pourtant claire sur ce sujet. Le survol de zone publique, industrielle est déjà interdite ou faisant face à des règles très précises. Dans une commune, par exemple, seul un arrêté municipal peut autoriser, ou non, le survol d’un drone.

Justice

Consulter un film en streaming n’est plus illégal ?

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Voilà un titre qui annonce d’entrée de jeu la couleur. L’Union Européenne a décidé, la semaine derniére, que les internautes qui consultent dorénavant du contenu protégé par le droit d’auteur en ligne ne risquent  plus d’être inquiétés par la justice.

Voilà qui laisse perplexe. La décision indique clairement qu’un internaute européen qui regarde un film, une série TV, une émission ou encore une musique via un site de streaming pirate ne sera plus inquiété par la justice dans la mesure ou le dit internaute n’a rien téléchargé. Ici, la finesse est intéressante car, dans tous les cas, même en streaming, des données sont téléchargées sur l’ordinateur.

Cette extrapolation vient à la suite d’une décision de la justice européenne qui a du trancher entre deux sociétés, Meltwater et Newspaper Licensing Agency. La premiére entreprise, basée en Suède, avait copié et diffusé dans sa newsletter à destination de ses clients des actualités récupérées dans la presse. Une revue de presse vue d’un mauvais oeil par le britannique Newspaper Licensing Agency. Meltwater ne diffusait que le début du texte et un lien renvoyant sur le site d’origine et l’intégralité de l’article. [Supreme Court]

L’agence de presse s’était aussi attaquée aux clients, considérant que ces derniers devaient payer une licence d’utilisation. L’Europe vient donc de trancher considérant que le « lecteur » n’était pas responsable et n’avait rien à payer. Bref, l’internaute visionneur n’enfreint pas l’article 5 de la Directive européenne sur l’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

Une exemption à la loi européenne car dans ce cas, l’internaute utilise une reproduction temporaire d’un contenu protégé. Bilan, consulter un article, un film, une série TV en mode ‘streaming » ne sont donc plus illicites. Par contre, que le diffuseur continue de trembler. Le fait de mettre à disposition ces contenus protégés reste interdit et punissable. [Curia Europa]

Entreprise, Fuite de données, Identité numérique, Sauvegarde, Vie privée

CJUE: Un coup d’arrêt à la rétention des données

L’Union européenne invalide la directive controversée sur la rétention des données. Dans un arrêt publié ce mardi 8 avril, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé la directive européenne 2006/24 sur la rétention des données ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, notamment pour non-respect du principe de proportionnalité. Le juge européen reproche en outre à la directive de ne pas imposer une conservation des données sur le territoire de l’UE.

La Député Européenne Françoise Castex salue cette décision de la CJUE: « après le rapport Moraes sur le programme d’espionnage de la NSA, et l’adoption du paquet données personnelles par les eurodéputés, c’est un signal fort envoyé au Conseil. » La directive 2006/24 oblige les opérateurs télécoms à stocker des données sur l’ensemble des communications de leurs clients afin de faciliter la recherche, la détection et la poursuite d’infractions graves.

Pour la Vice-Présidente de la Commission des Affaires juridiques du Parlement européen: « cette directive, qui a été votée dans le cadre des accords UE/États-Unis après les attentats du 11 septembre, ne répondait pas aux exigences imposées par les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données« .

« Cet arrêt confirme ma conviction qu’il est urgent de doter l’Europe d’un habeas corpus numérique, et de suspendre, une fois pour toute, les accords Safe Harbour et Swift/TFTP qui autorisent le transfert des données personnelles des Européens aux autorités américaines« , conclut l’eurodéputée Nouvelle Donne.

BYOD, Chiffrement, Cloud, cryptage, Cybersécurité, Fuite de données, Justice

Affaire Orange: Le gouvernement (enfin) à l’écoute des Français

Suite aux révélations des services secrets techniques britanniques (GCHQ) sur la collaboration d’Orange avec la DGSE dans la collecte de données, l’eurodéputée Françoise Castex réagit: « Vu de Bruxelles, ces révélations ne sont malheureusement qu’une demi-surprise! Le Parlement européen a pointé du doigt, la semaine dernière, dans son rapport sur le programme d’espionnage massif de la NSA, certains États membres, à commencer par la France. »

Le rapport Moraes, voté mercredi 12 mars à Strasbourg, demandait en effet à la France et cinq autres pays européens de clarifier les allégations de surveillance massive, et notamment les éventuels accords entre services de renseignement et entreprises de télécommunications sur l’accès et l’échange de données personnelles – et leur compatibilité avec la législation européenne.

Pour Françoise Castex « à la lumière de ces révélations, on comprend mieux le manque d’empressement du gouvernement français à dénoncer le scandale de la NSA, et qu’il ait mis plus d’un an et demi à transmettre aux eurodéputés français un semblant de position sur le paquet données personnelles en cours de négociation au niveau européen. »

Pour l’eurodéputée Nouvelle Donne: « La France doit revoir sa législation nationale afin de garantir que la DGSE soit soumise à une vraie surveillance publique par le biais d’un contrôle parlementaire et judiciaire effectif. »

« Au lieu d’écouter les Français, le gouvernement ferait mieux d’entendre leurs préoccupations réelles, à commencer par le respect de leurs droits fondamentaux! » conclut l’élue du Gers.

BYOD, Cloud, Emploi, Entreprise

Paquet Télécom: « Internet n’est pas privatisable! »

La Député Socialiste Françoise Castex s’indigne du vote de la Commission Industrie du Parlement européen qui a écarté le volet « neutralité du net » du paquet télécom. Mardi 18 mars, les membres de la Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen ont adopté (30 pour, 12 contre, 14 abst.) le rapport Pilar Del Castillo (ES, PPE) relatif au marché unique européen des communications électroniques. Françoise Castex, qui avait contesté dès janvier 2013 les propositions de Neelie Kroes[1], s’indigne que ses collègues parlementaires n’aient pas voté un texte fort et contraignant sur la neutralité du net.

En cause, notamment, l’alinéa 2 de l’article 23 (voté par 33 membres de la Commission ITRE contre 23) de la proposition de règlement concernant la fourniture de services spécialisés d’un niveau de qualité supérieure. « Avec ce texte, les opérateurs en ligne pourront lier l’accès des utilisateurs à la toile au subventionnement de « services spécialisés« , souligne Françoise Castex. « C’est la porte ouverte à des offres différenciées d’accès à Internet, à un Internet bridé par des fournisseurs d’accès devenus eux-mêmes fournisseurs de contenus. »

Avant d’ajouter: « C’est la menace d’une transformation de la ressource publique mondiale que constitue Internet en un réseau de distribution privé pour le seul bénéfice de quelques acteurs. »

« Cela risque de détruire la concurrence et de favoriser les monopoles extracommunautaires déjà en place, comme Google et Facebook », poursuit l’eurodéputée Nouvelle Donne. »

La Commission ITRE a rejeté à une voix près le mandat de négociation interinstitutionnel (30 pour, 26 contre, 1 abst.). Tout se jouera donc lors de la mini-plénière de Bruxelles le 3 avril prochain. Sur Twitter, l’eurodéputée du Sud-Ouest a d’ores et déjà appelé les internautes à se mobiliser et à interpeller leurs eurodéputés: « Au-delà des libertés fondamentales, cette remise en cause du principe de neutralité du net, combinée à l’accord de libre-échange avec les États-Unis, pourrait avoir des lourdes conséquences sur l’économie européenne. » met en garde Françoise Castex.

Espionnae, Identité numérique, Particuliers, Vie privée

Les données personnelles des Européens ne sont pas à vendre !

Ce mercredi à Strasbourg, le Parlement européen a enfin adopté le paquet sur les données personnelles. Après trois ans de travail parlementaire les eurodéputés ont adopté à une forte majorité le règlement (621+, 10-, 22 abst) et, malgré l’opposition de la droite européenne, la directive (371+, 276 –, 30 abst) sur les données personnelles et ont octroyé aux deux rapporteurs du Parlement européen,  Jan-Philippe Albrecht (Verts, All) et Dimitrios Droutsas (S&D, GR), un large mandat de négociation avec le Conseil et la Commission européenne.

« C’est un signal politique fort envoyé aux citoyens européens, qui tranche avec le silence du Conseil! », se félicite Françoise Castex. « Les données personnelles des Européens ne sont pas à vendre! »

« Après le scandale de la NSA et alors que nous négocions un accord de libre-échange avec un État qui espionne nos concitoyens, il était fondamental de redéfinir les règles du jeu« , souligne l’eurodéputée Nouvelle Donne.

Les deux textes visent à renforcer la protection des données des citoyens européens et à restaurer la confiance des consommateurs dans les entreprises sur internet. « Nous souhaitions un encadrement plus strict des données pseudonymes, mais ce résultat est dans l’ensemble un bon résultat qui était encore impensable il y a quelques mois”, note Françoise Castex. « Le consentement explicite, l’encadrement des transferts de données vers un État tiers ou la possibilité de déréférencement sont des avancées réelles pour la protection de la vie privée des citoyens européens. »

Avant de conclure: “L’affaire PRISM, et les plaintes de plus en plus nombreuses des consommateurs montrent que la question de la protection des données personnelles est devenue une priorité pour nos concitoyens. Le Conseil ferait une grave erreur en écartant ce sujet à trois mois des élections européennes ».

Pour la Quadrature du Net, des failles majeures subsistent dans le règlement du Parlement européen sur la protection des données. Le Parlement européen vient d’adopter en première lecture le rapport [1] de Jan Philipp Albrecht concernant le règlement général sur la protection des données. Les eurodéputés sont finalement parvenus à résister aux pressions des lobbys [2] et ont rejeté la plupart de leurs propositions préjudiciables [3]. Bien que d’importants progrès ait été réalisés aujourd’hui, les dangereuses notions d’« intérêt légitime » et de « données pseudonymisées » ont été conservées, et pourraient empêcher le texte définitif de protéger les citoyens de manière effective. ***

Le 21 octobre 2013, la commission « libertés civiles » (LIBE) a adopté son rapport relatif au règlement général sur la protection des données, avant de donner mandat à son rapporteur, Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE – Allemagne), pour négocier à huis clos un accord avec la Commission européenne et le Conseil des Ministres (trilogue). Ces négociations n’ayant pas débouché sur un consensus, le Parlement européen a finalement adopté un texte identique à celui de LIBE.

Malgré une campagne de lobbying sans précédent menée à Bruxelles par les secteurs de la banque, des technologies et des gouvernements étrangers, la mobilisation de la société civile est parvenue à convaincre les députés de préserver la plupart des progrès introduits par la Commission européenne en 2012 : le consentement explicite [4], des sanctions effectives (pouvant à présent atteindre 5% du chiffre d’affaires mondial d’une entreprise), un champ d’application territorial large et clairement défini, ainsi que des droits plus forts et équilibrés pour les citoyens.

Malheureusement, les députés ne sont pas parvenus à corriger la faille la plus dangereuse laissée dans la proposition initiale par la Commission en 2012 : la définition bien trop large de la notion d’« intérêt légitime ». En tant que tel, l’« intérêt légitime » de quiconque peut être utilisé comme fondement légal permettant d’outrepasser le consentement d’un individu afin de traiter les données le concernant. En outre, le rapport introduit le concept insidieux de données « pseudonymisées », si cher aux lobbys des technologies.

La publication de la position du Conseil sur le règlement est prévue pour les 5 et 6 juin prochains.

« Le vote d’aujourd’hui ferme le premier chapitre d’un long processus qui déterminera si les citoyens européens regagneront le contrôle de leur vie privée. Bien que la société civile se soit fermement opposée aux lobbys des banques, des géants de l’Internet et de certains gouvernements, les eurodéputés ne sont pas parvenus à corriger les failles majeures du texte. Les citoyens doivent exiger de leur gouvernement qu’il corrige ces failles, préserve les avancées, et n’introduise pas de nouvelles exceptions dans le texte. Ce règlement devant être finalisé par le prochain Parlement, les citoyens doivent attirer l’attention des candidats à l’élection européenne sur ces questions. », déclare Miriam Artino, analyste politique à La Quadrature du Net.

* Références *
1. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2013-0402+0+DOC+XML+V0//FR
2. https://www.laquadrature.net/wiki/Lobbies_on_dataprotection
3. https://www.laquadrature.net/fr/des-failles-majeures-dans-le-reglement-relatif-a-la-vie-privee-le-parlement-doit-defendre-les-citoye
4. https://www.laquadrature.net/fr/privacy-alert-1-le-consentement-explicite

Cybersécurité, Espionnae, Fuite de données, Vie privée

IP-tracking: Le Parlement traque la Commission européenne

Un commentaire

Les eurodéputés demandent que l’IP-tracking soit reconnu comme une pratique commerciale déloyale. La Commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté aujourd’hui un rapport sur l’application de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales. Dans ce rapport, voté à l’unanimité, les parlementaires demandent aux États membres et à la Commission européenne une protection adéquate des consommateurs face à l’IP-tracking [1].

Françoise Castex se félicite que l’ensemble des groupes politiques aient soutenu son amendement visant à reconnaître l’IP-tracking comme une pratique commerciale déloyale. « C’est la preuve que le ras-le-bol est général face à ces pratiques inadmissibles qui touchent des millions de consommateurs européens! » déclare l’eurodéputée socialiste.

« Le Parlement souhaite mettre un terme à l’inaction de la Commission et des États membres« , estime Françoise Castex, qui avait saisi l’exécutif européen un janvier puis en juillet dernier [2]. « Nous demandons à la Commission européenne de se pencher sur ce phénomène bien connu des consommateurs et de proposer enfin un texte qui interdise ces pratiques commerciales sur le net. »

« À défaut, nous demanderons à la Commission européenne une révision de la directive 2005/29« , conclut la Vice-présidente de la Commission des Affaires juridiques du Parlement européen.

[1] Méthode utilisée par un opérateur et qui consiste, lorsqu’un usager effectue une recherche de billets, à enregistrer cette recherche et l’associer à l’adresse IP du terminal utilisé. Si l’usager n’achète pas immédiatement, et se décide un peu plus tard, l’opérateur ayant gardé en mémoire l’intérêt manifesté par l’usager pour ce trajet, propose alors un prix un peu supérieur, ceci afin de susciter l’achat immédiatement en laissant penser à l’internaute que le nombre de places diminue et que le prix augmente.

[1] Françoise Castex avait saisi la Commission européenne le 29 janvier 2013 par une question avec demande de réponse écrite (http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+P-2013-000873+0+DOC+XML+V0//FR&language=fr) et interpellé le Commissaire à la protection des consommateurs lors de sa prise de fonctions le 2 juillet: http://www.francoisecastex.org/2013/07/ip-tracking-francoise-castex-saisit-le-nouveau-commissaire-croate.html

[1] Méthode utilisée par un opérateur et qui consiste, lorsqu’un usager effectue une recherche de billets, à enregistrer cette recherche et l’associer à l’adresse IP du terminal utilisé. Si l’usager n’achète pas immédiatement, et se décide un peu plus tard, l’opérateur ayant gardé en mémoire l’intérêt manifesté par l’usager pour ce trajet, propose alors un prix un peu supérieur, ceci afin de susciter l’achat immédiatement en laissant penser à l’internaute que le nombre de places diminue et que le prix augmente.

[2] Françoise Castex avait saisi la Commission européenne le 29 janvier 2013 par une question avec demande de réponse écrite (http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+P-2013-000873+0+DOC+XML+V0//FR&language=fr) et interpellé le Commissaire à la protection des consommateurs lors de sa prise de fonctions le 2 juillet: http://www.francoisecastex.org/2013/07/ip-tracking-francoise-castex-saisit-le-nouveau-commissaire-croate.html

Particuliers

Privacy Alert

Depuis plus d’un an, le Parlement européen étudie la proposition de règlement [1] de la Commission européenne qui vise à réformer la législation encadrant la protection des données personnelles au niveau européen. Jusqu’à présent, les différentes commissions parlementaires ayant travaillé sur ce projet se sont exprimées pour l’assouplissement des règles protégeant notre vie privée. Alors qu’un vote crucial approche [2] au sein de la commission « libertés civiles » (LIBE), La Quadrature du Net commence la publication d’une série d’analyses [3] abordant les points clefs, enjeux, progrès et dangers de cette réforme. ***

Face au développement de pratiques dangereuses pour notre vie privée de la part d’entreprises peu scrupuleuses, et afin d’encadrer la collecte, le traitement, et la vente des données personnelles des citoyens européens, la Commission européenne a présenté en janvier 2012 une proposition de règlement [1] destinée à réformer la législation en vigueur, datant de 1995. Ce règlement, qui devrait entrer en vigueur en 2015, sera directement applicable dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne et se substituera immédiatement à toutes les lois nationales existantes en la matière [4]. Tel que proposé par Viviane Reding, commissaire à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté, il pourrait constituer une réelle avancée pour la protection de notre vie privée.

Adopté en l’état, le règlement permettrait de :

   – renforcer considérablement les droits des citoyens, les obligations des entreprises et les pouvoirs conférés aux autorités de contrôle, à l’instar de la CNIL [5] en France ;    – définir plus largement la portée de ce cadre légal afin de couvrir les activités de toute entreprise – quelque soit sa situation géographique – analysant les comportements des citoyens européens ou leur proposant des biens ou des services.

Une campagne de lobbying sans précédent

En réponse à la proposition de la Commission, de puissantes entreprises, principalement américaines (banques, assurances et services Internet), ont mené une campagne de lobbying sans précédent [6] afin de faire exclure de la version finale du règlement les propositions destinées à protéger les données personnelles des citoyens. Comme l’a clairement démontré le site Internet LobbyPlag [7], certains députés européens clés ont ainsi recopié mot pour mot les demandes des lobbies dans leurs propositions d’amendements.

Quatre commissions [8] du Parlement européen ont déjà exprimé leur avis sur les modifications à apporter à la proposition de la Commission. Directement influencées par les lobbies, elles se sont chaque fois exprimées en faveur de l’affaiblissement du cadre législatif protégeant la vie privée des citoyens européens et de la réduction des responsabilités incombant aux entreprises.

Ces avis n’ont cependant qu’une valeur consultative, et la situation peut encore être renversée : la liste des amendements que le Parlement européen dans son ensemble pourra adopter lors de la première lecture du texte, prévue pour la fin de l’année 2013, doit être adoptée par la commission « libertés civiles » (LIBE) lors d’un vote devant avoir lieu avant la fin du mois de juin.

Agissons !

Avant ce vote, nous devons nous assurer que ces députés ne céderont pas aux pressions des lobbies, comme ont pu le faire ceux des commissions ayant déjà exprimé leur avis, mais qu’ils garantiront une mise en œuvre efficace des avancées proposées par la Commission. Dès à présent et jusqu’au moment du vote, les citoyens doivent contacter [9] leurs députés européens et réclamer une réelle protection de leur droit fondamental à la vie privée. Comme l’a démontré le rejet d’ACTA [10] l’été dernier, les appels des citoyens à protéger l’intérêt général plutôt que les intérêts privés de quelques uns peuvent être entendus par les élus, à condition que cette mobilisation citoyenne soit suffisamment importante, soutenue et relayée.

Pour permettre à tous de s’approprier les enjeux et points clés de ce débat, La Quadrature du Net démarre la publication d’une série d’analyses présentant les principaux aspects du projet de règlement. Chacune abordera les avancées que pourraient constituer les propositions de la Commission, les raisons pour lesquelles les lobbies de l’industrie s’y opposent et les positions exprimées par les députés européens jusqu’à présent.

Privacy Alert : #1

Le consentement explicite La première analyse (à venir) de cette série abordera la question du « consentement explicite » et son rôle central dans le contrôle de nos données personnelles.

Références

1. http://ec.europa.eu/justice/data-protection/document/review2012/com_2012_11_fr.pdf

2. Le vote de la commission LIBE était initialement prévu pour les 29-30 mai, mais devrait finalement avoir lieu au mois de juin.

3. https://www.laquadrature.net/fr/privacy-alert-0-introduction#sommaire

4. La Commission européenne est l’institution disposant de l’initiative législative au niveau européen. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne (formé de ministres des différents États membres) peuvent amender les textes législatifs proposés par la Commission jusqu’à arriver à un accord sur le texte à adopter, qui entrera alors en vigueur, ou à le rejeter.

Au terme de ce processus, deux types d’actes législatifs peuvent être adoptés : une directive, qui pose des objectifs et des principes que chaque État membre devra intégrer dans son droit national, quitte à adopter une loi nouvelle ; ou un règlement, qui s’appliquera directement à l’ensemble des États membres.

Le choix du règlement semble particulièrement adapté pour contrôler la circulation des données personnelles sur Internet, qui est par essence transfrontalière. L’actuelle réglementation européenne en la matière – la directive de 1995 – pâti, entre autres, d’une transposition et d’une interprétation hétérogènes au sein des différents pays membres de l’Union européenne, dont certaines entreprises peu respectueuses de la vie privée profitent.

5. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques, ni à aucun autre droit de l’Homme.

6. Voir la page du wiki de La Quadrature [en] recensant un grand nombre des documents envoyés aux députés européens par des entreprises privées : https://www.laquadrature.net/wiki/Lobbies_on_dataprotection

7. http://lobbyplag.eu/

8. Avant de voter en formation plénière, les députés du Parlement européen travaillent au sein de commissions parlementaires, chacune chargée de thèmes différents (libertés civiles, emploi, agriculture, etc) et composées de quelques dizaines de membres. Ces commissions parlementaires étudient les propositions législatives faites par la Commission européenne et proposent les amendements que l’ensemble du Parlement européen votera lors des sessions plénières.

Les commissions « consommateurs » (IMCO), « emploi » (EMPL), « industrie » (ITRE) et « affaires juridiques » (JURI) ont chacune proposé des amendements à la commission « libertés civiles » (LIBE), chargée de rédiger le rapport destiné à l’ensemble du Parlement.

Voir le wiki de La Quadrature pour une analyse détaillée des amendements les plus dangereux proposés par chaque commission : pour IMCO [en] https://www.laquadrature.net/wiki/Data_protection:_IMCO pour ITRE [en] https://www.laquadrature.net/wiki/Data_protection:_ITRE pour JURI [en] https://www.laquadrature.net/wiki/Data_protection:_JURI

9. https://www.laquadrature.net/wiki/Comment_contacter_un_d%C3%A9put%C3%A9_europ%C3%A9en

10. https://www.laquadrature.net/fr/acta-victoire-totale-pour-les-citoyens-et-la-democratie