La commission des lois adopte le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Réunie le mercredi 21 octobre 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission des lois a examiné le rapport de M. Hugues Portelli (Les Républicains – Val d’Oise) et établi son texte sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (n° 34, 2015-2016).

Ce projet de loi vise à transposer la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013, qui complète et prolonge la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 relative à la réutilisation des informations du secteur public.

Afin de limiter les « sur-transpositions » qui auraient pour conséquence de placer les organismes publics français en situation défavorable par rapport à leurs homologues d’autres États-membres de l’Union européenne, la commission a adopté onze amendements et sous‑amendement de son rapporteur, ainsi qu’un amendement du Gouvernement, visant à revenir au texte initial du Gouvernement, voire à une transposition plus fidèle de la directive.

Elle a ainsi supprimé l’obligation, introduite par les députés, de mise à disposition des informations publiques sous forme électronique afin de ne pas faire peser sur les administrations une charge qu’elles ne seraient pas toujours en mesure d’assumer. L’obligation de mise à disposition demeure donc, mais sans que soit exigée de l’administration la création de nouveaux documents numériques.

La commission a, par ailleurs, maintenu le régime dérogatoire actuellement en vigueur pour la réutilisation des informations détenues par les organismes de recherche et d’enseignement supérieur tout en le cantonnant aux informations produites dans le cadre de leurs activités de recherche. Sans porter atteinte à la liberté d’accès à ces informations, inchangée par le projet de loi, la commission a en effet estimé indispensable que les organismes de recherche conservent leur faculté de fixation des modalités de réutilisation de ces données de recherche avant publication des résultats, afin de préserver le potentiel scientifique et technique de la nation.

La commission a enfin transposé une disposition de la directive autorisant la perception de redevances permettant de couvrir les coûts de collecte, de production, de mise à disposition et de diffusion de certains documents. Ce projet de loi sera examiné en séance publique le lundi 26 octobre 2015.

Un malware prend la place de Chrome pour surveiller les machines piégées

Des chercheurs ont découvert un malware qui prend le relais du navigateur Chrome. Similaire au navigateur de Google, des bonus malveillants en plus.

Décidément, les malwares pour Android, iOS et autres ordinateurs sont légions. Gdata a annoncé, le 20 octobre 2015, pas moins de 3 millions de nouveaux codes malveillants découverts lors des 6 premiers mois de l’année 2015 ; Apple vient d’effacer 256 applications de l’App Store. Des applications qui volaient des données personnelles aux utilisateurs.

Dans cette panoplie malveillante, un petit nouveau qui est basé sur le code de Chromium, un outil open-source qui permet de garder la même interface que Chrome dans les outils créés. Le malware fonctionne ainsi : d’abord il fait de manière à devenir le navigateur par défaut. Il prend en charge un certain nombre de fichiers tels que HTML, JPG, PDF et GIF.

Malwarebytes explique que le malware détourne aussi les associations d’URL : HTTP, HTTPS et MAILTO et la quasi-totalité des authentifications du PC avec l’Internet. Le navigateur affiche ensuite des tonnes de publicités vers des sites pirates proposant faux antivirus et autres promotions commerciales douteuses. Le navigateur est diffusé par la société Clara Labs, une « entreprise » basée à San Francisco, du moins sa boite aux lettres.

Votre photocopieur cache-t-il un pirate ?

L’intrusion informatique ne se fait pas que par un site Internet, via un serveur. Les pirates peuvent aussi s’inviter dans votre entreprise via la gestion de la climatisation, comme pour Target, ou encore via votre photocopieur connecté.

Les nombreux points de contact électroniques qui jalonnent le cycle de vie d’un document multiplient également les risques de sécurité. Chaque fois qu’un document est copié, scanné, imprimé, faxé ou envoyé par e-mail, il peut être soit accidentellement exposé ou intentionnellement compromis, entraînant des coûts organisationnels et des sanctions pécuniaires conséquents. L’un des appareils les plus vulnérables face à la fuite des données est le copieur numérique ou « périphérique multifonction », qui intègre parfois un disque dur ainsi qu’un micro logiciel et communique avec les autres systèmes du réseau. Bien qu’ils facilitent la vie tant professionnelle que personnelle, ces équipements de bureau constituent également un risque de divulgation des données.

Nuance vient de proposer 9 points de vulnérabilité pouvant viser votre réseau. Les pirates informatiques peuvent infiltrer votre organisation via vos copieurs et autreses imprimantes multifonctions que vous utilisez tous les jours. Ils dotés de disques durs, de systèmes d’exploitation et de plusieurs moyens de communiquer à l’intérieur et à l’extérieur de votre entreprise (wifi, réseau câblé, téléphone…). Des équipements qui doivent être intégrés au plan de sécurité.

Voilà quelques pratiques qui rendent votre infrastructure vulnérable :
N’importe qui peut récupérer des documents dans les bacs de vos imprimantes et multifonctions
N’importe qui peut consulter des impressions contenant des informations sensibles sur vos clients ou vos employés
L’utilisation de vos multifonctions de réseau se fait sans identification ni authentification
Vos multifonctions de réseau permettent l’envoi de documents vers n’importe quelle destination
N’importe qui peut récupérer des documents dans les bacs de réception de vos télécopieurs
N’importe qui peut faxer des documents, sans contrôle ni suivi
Vos visiteurs peuvent utiliser vos multifonctions sans aucune restriction
Les opérations réalisées sur vos multifonctions ne font l’objet d’aucun enregistrement ni audit
Les documents numérisés sur vos multifonctions ne sont pas chiffrés

Si une ou plusieurs de ces pratiques sont en vigueur dans votre société, DataSecurityBreach.fr vous conseil d’agir au plus vite.

Amazon traque les faux avis 5 étoiles

Amazon vient de tirer à boulet rouge sur les avis de faux consommateurs. Le géant américain en aurait découvert un millier qui se feraient payer le « 5 étoiles ».

Avoir des avis positifs sur Internet, c’est gage de qualité, de service rendu. Seulement, les faux avis positifs sont nombreux, très nombreux. Amazon vient d’indiquer qu’il en avait repéré plusieurs centaines. Ces derniers passeraient par le site Fiverr.com. Un portail qui permet de vendre « son avis ». Les avis 5 étoiles sont vendus, par exemple, 5 dollars. Amazon a déposé plainte contre X et espère faire disparaître le site, comme ce fût le cas pour buyamazonreviews.com, bayreviews.net et buyreviewsnow.com.

La France s’engage dans la transition numérique

La France est pleinement engagée dans la transition numérique. Forte d’une population très largement connectée et portée par une économie numérique en croissance soutenue, la France dispose de talents et d’atouts à la pointe de l’innovation européenne et mondiale. Le numérique est également un espace de compétition et de confrontation. Concurrence déloyale et espionnage, désinformation et propagande, terrorisme et criminalité trouvent dans le cyberespace un nouveau champ d’expression.

Le Premier Ministre, Manuel Valls, a présenté le 16 octobre la feuille de route de la France dans ce monde de plus en plus connecté. « La « République numérique en actes », voulue par le gouvernement, doit promouvoir nos valeurs, notre économie et protéger les citoyens, indique le Premier Ministre, Œuvrer pour la sécurité du numérique, c’est favoriser le développement d’un cyberespace gisement de croissance pérenne et lieu d’opportunités pour les entreprises françaises, c’est affirmer nos valeurs démocratiques, c’est enfin préserver la vie numérique et les données personnelles des Français. Mon ambition dans le domaine est élevée.« 

Pour l’homme politique, la stratégie nationale pour la sécurité du numérique doit s’appuyer en particulier sur la formation et sur la coopération internationale et doit être portée par l’ensemble de la communauté nationale : le gouvernement, les administrations, les collectivités territoriales, les entreprises et plus largement, l’ensemble des Français. « Elle est l’affaire de tous. Répondre aux enjeux de sécurité du monde numérique est un facteur clé de succès collectif » termine Manuel Valls.

Cette feuille de route comprend cinq grands points. D’abord la stratégie nationale pour la sécurité du numérique. La numérisation de la société française s’accélère : la part du numérique dans les services, les produits, les métiers ne cesse de croître. Réussir la transition numérique est devenu un enjeu national. Vecteur d’innovation et de croissance, la numérisation présente aussi des risques pour l’état, les acteurs économiques et les citoyens. Cybercriminalité, espionnage, propagande, sabotage ou exploitation excessive de données personnelles menacent la confiance et la sécurité dans le numérique et appellent une réponse collective et coordonnée selon cinq objectifs stratégiques.

Ensuite, les Intérêts fondamentaux, défense et sécurité des systèmes d’information de l’état et des infrastructures critiques, crise informatique majeure. En développant une pensée stratégique autonome, soutenue par une expertise technique de premier plan, la France se donnera les moyens de défendre ses intérêts fondamentaux dans le cyberespace de demain. Parallèlement, elle continuera à renforcer la sécurité de ses réseaux critiques et sa résilience en cas d’attaque majeure en développant des coopérations tant à l’échelle nationale avec les acteurs privés qu’internationale. La France se donnera les moyens de défendre ses intérêts fondamentaux dans le cyberespace. Elle consolidera la sécurité numérique de ses infrastructures critiques et œuvrera pour celle de ses opérateurs essentiels à l’économie.

En troisiéme point, la confiance numérique, la vie privée, les données personnelles, la cybermalveillance. Afin que le cyberespace reste un espace de confiance pour les entreprises de toutes tailles et les particuliers, des mesures de protection et de réaction seront adoptées. La protection passera par une vigilance accrue des pouvoirs publics sur l’utilisation des données personnelles et par le développement d’une offre de produits de sécurité numérique adaptée au grand public. La réaction s’articulera autour d’un dispositif d’assistance aux victimes de cybermalveillance qui apportera une réponse technique et judiciaire à de tels actes. La France développera un usage du cyberespace conforme à ses valeurs et y protégera la vie numérique de ses citoyens. Elle accroîtra sa lutte contre la cybercriminalité et l’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance. Protéger la vie numérique, la vie privée et les données personnelles des Français. À la faveur du règlement européen en matière d’identité électronique (eIDAS), la France se dotera d’une feuille de route claire en matière d’identité numérique délivrée par l’État. Cette feuille de route sera élaborée avant la fin de l’année 2015. Elle viendra, normalement, prendre en compte la directive européenne sur l’obligation des entreprises à alerter leurs clients en cas de fuite, vol, piratage de données.

A noter que pour informer les Français sur l’utilisation faite des données confiées aux services numériques, une signalétique adaptée et partagée avec les États volontaires et en cohérence avec les travaux européens effectués dans le cadre du règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel sera mise en place courant 2016. Cette signalétique permettra de visualiser les caractéristiques essentielles des conditions d’utilisation des plates-formes et services numériques ou des moyens de paiement utilisés.

Un point important, traitant de la sensibilisation, les formations initiales, les formations continues a été mis en avant. La prise de conscience individuelle des risques liés à la numérisation de la société reste insuffisante. Face à ce constat, la sensibilisation des écoliers et des étudiants sera renforcée. En outre, afin de répondre aux demandes croissantes des entreprises et des administrations en matière de cybersécurité, la formation d’experts dans ce domaine sera développée. La France sensibilisera dès l’école à la sécurité du numérique et aux comportements responsables dans le cyberespace. Les formations initiales supérieures et continues intégreront un volet consacré à la sécurité du numérique adapté à la filière considérée.