Le RGPD est entré en vigueur depuis plus de 5 mois et le ratio du nombre d’entreprises en conformité serait encore faible (inférieur à 25%) en France, si l’on en croit différentes études récentes et non-officielles. On sait en revanche que la CNIL, garante de la protection des données des citoyens français, a reçu 13 […]
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 10.000 € à l’encontre d’un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d’accès et non coopération avec la CNIL. Droit d’accès : En novembre 2015, la CNIL a reçu une plainte d’un patient ne parvenant pas à accéder à son dossier médical détenu par son […]
RGPD, c’est bientôt ! La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) vient de lancer une 2e consultation nationale auprès des professionnels sur le règlement européen de protection des données personnelles (entrée en vigueur : mai 2018 pour les 28 Etats membres). Les sujets abordés sont le profilage (« Comment intégrer les principes de […]
Cnil contre Google : Le combat du droit à l’oubli continue après l’appel de sa condamnation par la CNIL ce 19 mai. Google est bousculé par les autorités européennes et nationales depuis 2 ans concernant le référencement des personnes physiques au sein du moteur de recherches. Tout a commencé avec l’affaire dite ‘’Google Spain’’ en […]
Le leader mondial des réseaux sociaux tant décrié pour ses pratiques en matière de données à caractère personnel, va-t-il enfin plier face à la CNIL ? Le G29 est à l’assaut de Facebook depuis mars 2015. La France est la première à se prononcer sur le cas du site internet. (Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en […]
Il y a un an, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) demandait aux moteurs de recherche de donner la possibilité à tout internaute de demander la désindexation d’informations le concernant, dans le cas où celles-ci seraient « inadéquates, pas ou plus pertinentes ou excessives ». Une procédure de droit à l’oubli jugée insuffisante […]
Le 25 septembre dernier, la Présidente de la CNIL a lancé une mise en demeure à l’encontre du Centre hospitalier de Saint-Malo. Tout a débuté en juin 2013, la Commission Informatique et liberté contrôlait le C.H. et découvrait qu’un prestataire avait pu accéder, avec le concours de l’établissement, aux dossiers médicaux de plusieurs centaines de patients. […]
Dans un arrêt très court du 25 juin 2013, la Cour de cassation affirme sans ambiguïté qu’un fichier d’adresses qui n’a pas été déclaré à la Commission nationale de l’informatique et libertés a un objet illicite. C’est le site Legalis.net qui revient sur cette affaire jugée par la Cour de Cassation, fin juin. La cour […]
Les amis du petit déjeuner et la CNIL vont coopérer pour renforcer la lutte contre la cybercriminalité. A quelques jours du Forum International de la CyberSecurité (28 & 29 janvier – Lille), le FIC 2013, l’AFP nous apprend que le ministre de l’Intérieur Manuel Valls et la ministre de l’Economie numérique Fleur Pellerin ont décidé […]
Mardi 18 juin 2019, la CNIL annonce une amende à l’encontre d’une entreprise. Motif : vidéosurveillance excessive des salariés. La formation restreinte de la CNIL a prononcé en ce mois de juin 2019 une sanction de 20 000 euros à l’encontre de la société UNIONTRAD COMPANY. Motif ? L’entreprise a mis en place un dispositif […]
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 400 000 euros à l’encontre de la société SERGIC pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site web et mis en œuvre des modalités de conservation des données inappropriées. La société SERGIC est spécialisée dans la promotion immobilière, l’achat, la vente, […]
Je vous faisais écouter, voilà bientôt un an, un interlocuteur proposant de vendre une mise en conformité RGPD. Une arnaque qu’avait dénoncé la CNIL dans un avertissement à destination des entreprises françaises. L’arnaque ne cesse pas ! Entré en application, il y a un an (le 25 mai 2018), le RGPD est plus que jamais […]