Archives de catégorie : loi

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La Russie demande à Apple de supprimer Telegram dans l’App Store

La guerre entre l’application Telegram et le gouvernement Russie touche Apple. Apple sommé de retirer l’outil de communication chiffrée de son Apple Store.

L’application de messagerie sécurisée Telegram a été interdite en Russie en avril 2018, mais jusqu’à présent, elle est toujours disponible dans sa version russe sur l’App Store d’Apple. Le gouvernement Poutine vient de demander à APPLE de retirer de sa boutique Telegram.

Effacer la possibilité de le télécharger, mais aussi l’empêcher d’envoyer des notifications push aux utilisateurs locaux. Les autorités indiquent à Apple lui laisser un mois pour se conformer avant d’imposer une sanction plus radicale. Pour rappel, Telegram refuse de fournir aux autorités Russes les clés de déchiffrement. Une/des « master key » qui pourrai(en)t permettre au FSB, les services de renseignement Russes, de surveiller les messages diffusés via Telegram. Dans sa mission de blocage des actions terroristes, via Telegram et autres outils d’anonymisation, la Russie a bloqué 50 services VPN afin de restreindre davantage l’accès à Telegram.

Mais malgré ces efforts, la majorité des utilisateurs en Russie accèdent toujours à l’application, indique Roskomnadzor. Seulement 15 à 30% des opérations de Telegram perturbées jusqu’à présent. Bilan, la Russie se tourne vers Apple pour obtenir de l’aide. Roskomnadzor, piraté il y a quelques jours, annonce que Google est en pourparlers pour interdire l’application sTelegram sur Google Play. Alors qu’Apple a exprimé son soutien pour le chiffrement et la sécurisation des données, la société américaine a également fait des concessions aux demandes locales. En Chine, par exemple, Apple a retiré les applications VPN de son magasin.

En attendant, cela veut-il dire que Telegram possède des clés de déchiffrement permettant de lire les messages transitant par ses services ?

Son système de stockage iCloud a été déplacé vers Guizhou-Cloud Big Data Industry Development Co., Ltd. (GCBD), une entreprise locale liée au gouvernement.

backdoor, Base de données, Chiffrement, cryptage, Cybersécurité, Entreprise, Fuite de données, loi, ransomware, Securite informatique

RGPD cas d’école : hôpital

Un logiciel malveillant a récemment touché plusieurs sites Web de l’hôpital de Floride. Certaines informations patients concernées.

« L’ampleur de cette exposition a été limitée et il a été confirmé qu’aucun dossier financier n’a été affecté » indique le communiqué de presse de l’hôpital de Floride. Une alerte lancée par l’hôpital de Floride à la suite du piratage de plusieurs de ses sites web : FloridaBariatric.com, FHOrthoInstitute.com et FHExecutiveHealth.com. Les espaces web ont été mis hors ligne le temps de la correction (et de l’enquête). Les informations des patients exposées sur FloridaBariatric.com comprennent les noms, les adresses mails, les numéros de téléphone, les dates de naissance, la taille, le poids, les compagnies d’assurance et les quatre derniers chiffres des numéros de sécurité sociale. Pour les deux autres sites, les informations compromises se limitent au nom, à l’adresse courriel, au numéro de téléphone et à à l’ensemble des commentaires fournis par l’individu. Bref, un ransomware activé après un clic malheureux sur un fichier joint !

Banque, Base de données, Cybersécurité, Entreprise, Fuite de données, Justice, loi, RGPD, Sauvegarde, Securite informatique

RGPD cas d’école banque

RGPD cas d’école banque – La banque du Commonwealth a perdu les antécédents financiers personnels de 12 millions de clients, et a choisi de ne pas révéler la violation aux consommateurs !

RGPD cas d’école banque – L’une des plus grandes violations de la vie privée des services financiers vient de toucher l’Australie et plus précisément la banque du Commonwealth. Cette dernière a perdu les antécédents financiers personnels de 12 millions de clients, et a choisi de ne pas révéler la violation aux consommateurs ! Des informations courant de 2004 à 2014. Le fautif, un sous-traitant qui a perdu plusieurs lecteurs de bandes contenant les informations financières.

Une « perte » qui a eu lieu en 2016.

Angus Sullivan, responsable des services bancaires de la Commonwealth Bank, a déclaré à BuzzFeed News que sa société « prenait la protection des données des clients très au sérieux et les incidents de ce type ne sont pas acceptables.« 

Les relevés bancaires perdus contiennent des renseignements personnels potentiellement sensibles et peuvent brosser un portrait détaillé des affaires financières et personnelles d’une personne. Ils pourraient être détournés par des pirates ou exploités par des sociétés commerciales qui pourraient utiliser les données à des fins illégitimes ou contraires à l’éthique. Pas de mot de passe et autres code PIN dans les bandes perdues.

BuzzFeed News a appris que la violation s’est produite en 2016, lorsque le sous-traitant de la banque, Fuji Xerox, mettait hors service un centre de stockage de données où certaines données de clients de la Banque Commonwealth étaient stockées. Le 25 mai 2018 en France, il faudra alerter la CNIL, les clients… et en cas de faute avérée, risquer une amende pouvant atteindre 4% de son chiffre d’affaire.

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RGPD cas d’école santé

RGPD cas d’école – Une infirmière consulte des données de santé sans autorisation. L’hôpital obligé d’alerter plusieurs centaines de patients.

RGPD cas d’école – L’Office régional de la santé de Winnipeg (canada) indique son obligation d’alerter des centaines de patients après qu’une infirmière ait accédé de façon inappropriée à des renseignements médicaux personnels. L’autorité indique dans un communiqué de presse que l’infirmière, qui avait accès au système d’information du service des urgences, a fouillé de façon inappropriée alors qu’elle travaillait à l’extérieur de service d’urgence de l’hôpital de Grace.

Un cas que pourraient vivre des centaines d’hôpitaux Français à partir du 25 mai 2018. « L’accès à notre système d’information sur les urgences est vital pour les infirmières et les employés du service des urgences afin qu’ils puissent avoir accès à des renseignements sur la prestation des soins à n’importe quel moment de leur quart de travail, déclare l’ORSW. La seule fois où l’information peut être utilisée à l’extérieur du service des urgences, cependant, est pour les transferts de patients – ce qui n’a pas eu lieu dans ce cas. » 1 756 patients sont concernés par cette consultation non autorisée. Le 25 mai 2018 en France, il faudra alerter la CNIL, les patients.

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Données personnelles : le RGPD et les collectivité territoriales

Données personnelles : la commission des lois du Sénat reste ferme sur la défense des libertés publiques et des collectivités territoriales et s’inquiète pour l’équilibre de nos institution.

Après l’échec de la commission mixte paritaire et une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, la commission des lois du Sénat s’est réunie pour examiner à son tour, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui doit mettre la loi Informatique et libertés en conformité avec un règlement et une directive de l’Union européenne.

Lors de cette discussion, tous les intervenants ont déploré l’attitude du groupe majoritaire de l’Assemblée nationale qui, malgré les efforts des présidents et des rapporteurs des commissions des lois des deux chambres, a refusé tout compromis avec le Sénat. Ils y ont vu un signe préoccupant dans la perspective de la révision constitutionnelle annoncée.

Le président Philippe BAS (Les Républicains – Manche) a exprimé sa surprise qu’aucun terrain d’entente n’ait pu être trouvé entre les deux assemblées sur un texte urgent d’adaptation du droit interne au droit européen, dont les principales orientations sont consensuelles et pour lequel le législateur national ne dispose que d’une marge de manœuvre limitée. « Alors que l’avant-projet de loi constitutionnelle soumis par le Gouvernement au Conseil d’État comporte des dispositions qui affaiblissent le Parlement et portent atteinte à la séparation des pouvoirs, la méconnaissance par la majorité présidentielle du fonctionnement normal du bicamérisme a de quoi inquiéter. »

Sur le fond, le rapporteur Sophie JOISSAINS (Union Centriste – Bouches-du-Rhône) a rappelé que le Sénat, fidèle à son rôle traditionnel de chambre des libertés, s’était attaché en première lecture à rééquilibrer le projet de loi afin de renforcer les garanties pour les droits et libertés des citoyens. Le Sénat a notamment prévu de rétablir l’autorisation préalable des traitements de données pénales et de ne pas étendre inconsidérément leur usage, d’encourager le recours au chiffrement des données personnelles, de maintenir le droit à la portabilité des données non personnelles, de s’assurer que les utilisateurs de terminaux électroniques aient le choix d’y installer des applications respectueuses de la vie privée, et d’encadrer plus strictement l’usage des algorithmes par l’administration pour prendre des décisions individuelles, tout en renforçant les garanties de transparence en la matière, par exemple pour les inscriptions à l’université (« Parcoursup »).

« Comment admettre que les lycéens qui seront sélectionnés par les universités sur la base d’un algorithme ne puissent en connaître les paramètres ? N’y a-t-il pas là une contradiction flagrante avec les promesses de transparence réitérées par le Président de la République lors de son discours du 28 mars au Collège de France ? » s’est interrogée Sophie JOISSAINS.

Le rapporteur a également rappelé que le Sénat avait souhaité prendre en compte les difficultés spécifiques rencontrées par les collectivités territoriales, en prévoyant des mesures adaptées. «  Une collectivité n’est pas une start-up ! » a insisté Sophie JOISSAINS. « Les collectivités territoriales sont soumises à des sujétions tout à fait particulières, qui sont le corollaire de leurs missions de service public et de leurs prérogatives de puissance publique. Si elles mettent en œuvre des traitements de données personnelles, ce n’est pas pour en tirer profit, mais parce qu’elles y sont obligées par la loi ou pour rendre un meilleur service à nos concitoyens ! »

La commission des lois, tout en acceptant en signe de bonne volonté certaines modifications apportées au projet de loi par l’Assemblée nationale, a estimé nécessaire de rester ferme sur les principes défendus en première lecture. Elle a donc rétabli les principales dispositions alors adoptées par le Sénat.

Le projet de loi doit être examiné par le Sénat en séance publique les jeudi 19 et vendredi 20 avril 2018.

Communiqué de presse, Cybersécurité, Justice, loi, Patch, Securite informatique

Pour un cyberespace plus sûr

Un commentaire

Pour un cyberespace plus sûr : Microsoft signe un accord mondial aux côtés d’une trentaine d’entreprises internationales pour une meilleure protection des citoyens

Au cœur de notre société, le cyberespace fait désormais partie de notre quotidien. Protéger de tout risque potentiel la confidentialité et l’intégrité de nos données, les services et objets connectés, l’accès et l’utilisation des réseaux… constitue une priorité, et cela, quel que soit le secteur concerné. C’est en ce sens que 30 des plus importants acteurs de l’IT et de la Sécurité, dont Microsoft, ont signé un Cybersecurity Tech Accord à l’occasion de la conférence RSA qui se déroule actuellement à San Francisco. Cet accord a pour objectif de renforcer la cybersécurité à travers le monde afin de protéger les organisations, entreprises et particuliers contre les attaques malveillantes quelle qu’en soit l’origine. Parmi les signataires de ce texte figurent les principaux acteurs du secteur, qu’ils soient experts en cybersécurité comme Cisco, Symantec, CA Technologies, FireEye, F-Secure, TrendMicro, ou acteurs majeurs des technologies tels que Facebook, HP, Microsoft, Nokia, Oracle ou encore SAP.

Les principaux engagements de cet accord

Assurer la protection de toutes les organisations et de tous les individus

Qu’il s’agisse d’un individu, d’une organisation ou d’un état, les signataires s’engagent à les protéger de la même manière dans le monde entier, et ce, quelles que soient la nature et l’origine de la menace.

Renforcer la sécurité et la protection des utilisateurs et des clients face aux cyberattaques criminelles et gouvernementales

Aucune des entreprises engagées n’apportera son soutien à un état qui souhaiterait lancer une cyberattaque contre un autre état, une entreprise ou un individu. De même, elles lutteront contre le détournement et la falsification de leurs services et solutions à des fins malveillantes.

Proposer aux utilisateurs, clients et développeurs des outils et des solutions fiables

Chacun des signataires s’engage à accroitre la protection des développeurs comme des utilisateurs de leurs services contre toute attaque. Une collaboration active pour le déploiement de nouvelles pratiques et de nouvelles fonctionnalités au profit d’une sécurisation renforcée est également prévue.

Agir conjointement en faveur d’une cybersécurité renforcée

Les signataires s’engagent à collaborer plus étroitement avec l’ensemble des parties prenantes pour coordonner la publication de failles, partager les menaces, lutter contre les codes malveillants introduits dans le cyberespace… tout en améliorant la collaboration sur un plan technique.

Cet accord reste ouvert aux partenaires de confiance qui souhaiteraient s’engager en faveur de ces principes et contribuer à renforcer la sécurité du cyberespace.

La signature de ce Cybersecurity Tech Accord s’inscrit dans le cadre des engagements de Microsoft en matière de cybersécurité prônant une coopération renforcée entre les États et les acteurs privés de l’IT. Cette accord fait également écho aux déclarations de Brad Smith, Président et Directeur juridique de Microsoft, qui appelait les États, en février dernier, à créer une convention de Genève du numérique destinée à inciter les gouvernements à adopter les normes internationales nécessaires à la protection des citoyens dans le cyberespace.

Communiqué de presse, Cybersécurité, Justice, loi, RGPD

Données personnelles : les députés ignorent les sénateurs !

Protection des données personnelles : Les députés de la majorité veulent passer en force et ignorer les apports du Sénat au prix de reculs pour les libertés publiques et les collectivités territoriales.

Protection des données personnelles – Au lendemain de l’échec de la commission mixte paritaire chargée d’examiner le projet renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public, la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie le vendredi 6 avril 2018, à l’Assemblée nationale, pour examiner le projet de loi relatif à la protection des données personnelles n’est pas parvenue, elle non plus, à un accord. Pour rappel, ce projet de loi vise à mettre la loi Informatique et libertés en conformité avec le règlement général sur la protection des données personnelles, qui entrera en vigueur le 25 mai 2018, et avec la directive sectorielle spécifique aux traitements en matière policière et judiciaire, qui doit être transposée avant le 6 mai 2018.

Pour le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas (Les Républicains – Manche), « ce résultat décevant est entièrement imputable à l’attitude des députés du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale qui étaient fermés d’emblée à tout compromis et ont rejeté en bloc les apports du Sénat en faveur des libertés publiques et des collectivités territoriales ».

Pour renforcer la protection des droits et libertés des citoyens, le Sénat avait notamment prévu d’encadrer beaucoup plus strictement l’usage des algorithmes par l’administration pour prendre des décisions individuelles, et de renforcer les garanties de transparence en la matière, par exemple pour les inscriptions dans l’enseignement supérieur (« Parcoursup »).

« Est-il normal que l’administration puisse aussi bien établir une feuille d’impôt qu’interdire une réunion publique ou expulser un étranger sur le seul fondement d’un algorithme, sans examen individualisé ? Est-il légitime que les lycéens sélectionnés par les universités au moyen de traitements automatisés ne puissent savoir quels paramètres leur ont été appliqués ? » s’est interrogée le rapporteur Sophie Joissains (Union Centriste – Bouches-du-Rhône).

Sur ce point, le président Bas a ajouté : « Pourquoi les étudiants n’auraient-ils pas le droit d’accéder aux informations nécessaires pour comprendre les raisons d’un refus d’inscription dans une université de leur choix ? ». Il a déploré que « le manque de respect pour les apports du Sénat se double d’une certaine incohérence : dans leurs discours, les députés du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale et le Président de la République lui-même ne cessent d’appeler à l’encadrement et à la transparence des algorithmes. Dans les faits, ils s’apprêtent à voter la suppression de tous les garde-fous ! »

Le Sénat, fidèle à sa vocation particulière d’assemblée protectrice des libertés

  • rétablir l’autorisation préalable des traitements de données portant sur les infractions, condamnations et mesures de sûreté, et préciser les conditions d’extension de la liste des personnes autorisées à mettre en œuvre ces fichiers ;
  • maintenir à 16 ans, conformément au droit commun européen, l’âge minimal à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles;
  • encourager le recours aux technologies de chiffrement des données pour assurer leur sécurité ;
  • conserver le droit général à la portabilité des données, personnelles comme non personnelles, pour permettre de faire véritablement jouer la concurrence entre services en ligne ;
  • s’assurer que les utilisateurs de terminaux électroniques aient le choix d’y installer des applications respectueuses de la vie privée.

Quant aux collectivités territoriales, le président Bas a déploré que « l’État leur impose une nouvelle fois de nouvelles obligations sans leur en donner les moyens, et sous la menace de sanctions très lourdes ! »

« N’oublions pas qu’elles sont responsables de nombreux traitements sur lesquels elles n’ont pas prise, car ils découlent d’obligations légales ou de compétences transférées (fichier d’état civil, fichier des cantines scolaires, fichiers d’aide sociale, listes électorales, fiscalité locale, cadastre…) », a ajouté le rapporteur Sophie Joissains.

Pour mieux accompagner les petites structures, TPE-PME et collectivités territoriales, dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations, le Sénat avait prévu :

  • dégager de nouveaux moyens financiers, en « fléchant» le produit des amendes et astreintes prononcées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à leur intention, et en créant une dotation communale et intercommunale pour la protection des données personnelles ;
  • faciliter la mutualisation des services numériques entre collectivités ;
  • réduire l’aléa financier pesant sur ces dernières en supprimant la faculté pour la CNIL de leur imposer des amendes administratives et en reportant de deux ans l’entrée en vigueur de l’action de groupe en réparation en matière de données personnelles ;
  • d’encourager la diffusion d’informations et l’édiction de normes de droit souple par la CNIL adaptées aux besoins et aux moyens des collectivités comme des TPE-PME.

Après une nouvelle lecture devant chaque chambre (l’examen est prévu en séance à l’Assemblée nationale le jeudi 12 avril, et au Sénat le jeudi 19 avril), le Gouvernement pourra demander à l’Assemblée nationale de statuer sur ce texte en lecture définitive (« dernier mot »).

La promulgation du texte pourra alors intervenir après, le cas échéant, l’examen des éventuels recours déposés devant le Conseil constitutionnel.

Cybersécurité, Justice, loi, Securite informatique

Le Centre pour la Cybersécurité Belge ne voit pas de menaces pirates venues d’Asie

Il y a quelques jours, le CCB, le Centre pour la Cybersécurité en Belgique, Un ANSSI Royal, a présenté les risques cybers visant le pays. Russie et Chine ne sont pas montrés du doigt.

Voilà qui change ! Les pirates informatiques de la Russie et de la Chine ne sont pas montrés du doigt par le Centre pour la Cybersécurité Belge (CCB). Alors que les Américains et le Royaume-Unis, repris en force par la presse mondiale, affichent la Chine et la Russie comme les premiers « gêneurs »  numériques du monde, le CCB affiche un calme olympien face à ces ennemis 2.0. « Il n’y a actuellement aucun danger concret en provenance de Chine » souligne le CCB lors de sa dernière conférence de presse en date. « Il n’existe pas suffisamment de preuves concrètes susceptibles de causer du souci à la Belgique » confirme Miguel De Bruycker, directeur du CCB.

En ce qui concerne la Russie, le directeur du CCB a été des plus clair dans les colonnes de Le Vif :  « Il y a une grande différence entre une attaque d’un groupe de pirates ordinaire et la cybercriminalité organisée à partir d’un pays« .

Le CCB, à l’image de l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) va lancer son propre système d’alerte. D’ici la fin 2018, les entreprises dites d’importance vitale (OIV) recevront alertes et avertissements plus « poussés » via le « Early Warning System » Belge.

En 2017, deux tiers des entreprises belges auraient été  victimes de la cybercriminalité selon l’entité royale.

Cybersécurité, Emploi, Entreprise, ID, Identité numérique, Justice, loi, Particuliers, Sauvegarde

Votre patron peut ouvrir vos fichiers personnels et privés

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La cours européenne des droits de l’homme indique qu’un dirigeant d’entreprise peut ouvrir les fichiers personnels de ses salariés, sur un poste professionnel, si les documents ne sont pas identifiés de manière précise comme « privé ».

Vous pensiez qu’un dossier personnel, sur le poste informatique prêté par votre employeur, suffisait à protéger le contenu du document ? Vous pensiez qu’indiquer « données personnelles » permettait de ne pas autoriser la lecture du mail par le patron ? La cours européenne des droits de l’homme confirme, dans un arrêt du 22 février 2018, qu’un « employeur peut consulter les fichiers d’un salarié, en son absence, s’ils ne sont pas identifiés comme étant privés. » Comme l’indique Legalis qui diffuse le rendu du jugement, le salarié avait inscrit dans le dit dossier les mots « données personnelles ». Pas suffisant pour la CEDL. Pour la petite histoire, il s’agit d’une affaire concernant un ancien employé de la SNCF. Son employeur, lors de son absence, avait ouvert ses fichiers, dont un personnel. A l’intérieur : 1 562 images pornographiques et une fausse attestation pour un logement ! Les fichiers en question n’ont pas été dûment identifiés comme « privé » en référence à la charte d’utilisation.

Base de données, Communiqué de presse, Cybersécurité, Entreprise, Fuite de données, loi, RGPD, Securite informatique

RGPD loi 490 : une évolution dans la protection des données personnelles mais qui n’est pas encore suffisante

Loi 490 – La mise en place du RGPD (Règlement Général sur la Protection de Données) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Tous les pays membres de l’Union Européenne doivent mettre en conformité leurs législations nationales avec ce nouveau règlement européen.

En France, le projet de Loi n°490, relatif à la protection des données personnelles, présenté à l’Assemblé en février 2018, est quant à lui, destiné à compléter en France les dispositions du RGPD.
Le premier objectif de ce projet de Loi est de responsabiliser les entreprises qui doivent se montrer actives dans la protection des données et mettre en œuvre des actions. Celles-ci ne devront plus se contenter de « déclaration » mais tenir un « registre des activités de traitement », effectuer des « analyses d’impact relative à la protection des données » lorsque le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ou encore faire appel à un « délégué à la protection des données » qui vient remplacer le CNIL. Le second objectif est de renforcer le droit des personnes en leur accordant des nouveaux droits.

Bien que ce projet de Loi n°490 souligne un besoin réel de changement dans l’encadrement de la protection des données à caractère personnel, il possède encore des zones d’ombres qui risquent de compromettre la mise en application des droits gagnés des utilisateurs, et qui demandent aux Responsables de Traitement de réaliser des concessions.

Qu’est-ce que « l’intérêt légitime » ?

Pour être licite, un traitement de données à caractère personnel doit respecter l’une des six bases légales fixées par le Règlement à savoir l’exécution d’un contrat, l’obligation légale, le consentement, l’intérêt vital, l’intérêt légitime. La notion d’intérêt légitime est subjective et n’a pas la même ampleur pour toutes les entreprises. Pourtant l’intérêt légitime sera l’une des bases juridiques valables pour se passer du consentement de l’utilisateur.

Chaque Responsable de Traitement devra alors posséder la preuve du consentement de la personne faisant l’objet du traitement de données, sauf dans plusieurs cas précis, comme par exemple celui de la poursuite légitime. Comment définit-on alors l’intérêt légitime ?

Les moyens d’exercice de son droit

Comment permettre aux internautes de faire appliquer leurs droits de suppression, d’information ou de limitation ? Quels sont les moyens d’exercice qui garantiront aux usagers de ne pas voir leurs demandes rester sans réponse ? Pourquoi reconnaître des droits s’il n’existe pas de canal d’application permettant de les faire exécuter ?

Il est important que les obligations du Responsable de Traitement soient assorties des modalités d’application adaptées. Egalement, il serait pertinent de voir la « demande par email » considérée, d’autant que l’essentiel des fichiers comportent et portent un email, et d’indiquer des délais suffisamment courts pour que cela soit efficace et que les demandes des internautes soient traitées par les éditeurs du fichier.

Devoir d’information des Responsables de Traitement

Les modalités de mise en oeuvre du devoir d’information des Responsables de Traitement n’ont pas été évoquées de façon précises : l’information doit être compréhensible, accessible, en termes clairs. Que se passe-t-il après avoir rempli ce devoir d’information « one shot » ? Si les responsables de traitement envoyaient une fois par an un email récapitulatif à toutes personnes concernées par le traitement sur leur adresse mail utilisée pour le fichier, cela permettrait aux internautes de se rappeler quelles informations sont fichées, et leur fournirait un point de contact utilisable (adresse d’email utilisée pour l’envoi) pour faire appliquer leurs droits. Naturellement un délai de réaction adapté doit courir dès l’envoi de l’email, au-delà duquel une non-réponse vaudra refus ou manquement et donc permettra à l’intéressé de se tourner vers la CNIL. La CNIL verra alors ses pouvoirs et ses devoirs de gendarme du web renforcés. Aura-t-elle ainsi ses moyens d’action, humains et matériels, ajustés à la hauteur des objectifs qui seront désormais les siens ? Si ce n’est pas, cela aggravera l’impression générale que la CNIL ne peut traiter qu’une infime partie des signalements, bref un gendarme qui n’est pris au sérieux ne peut pas gendarmer !

Durée de conservation des données

Est-il souhaitable qu’un moteur de recherche géant ou une société de remarketing puisse conserver 40 ans d’historique de la vie de quelqu’un ? Comment l’utilisateur sera-t-il informé que ces données aient bien été supprimées, sans contacts spontanés réguliers avec le responsable de traitement ? Cela ne renvoie-t-il pas à la nécessité d’informer régulièrement l’utilisateur ? Pris ensemble, ces éléments imposent aux Responsables de Traitement de fournir aux internautes une adresse email pour faire appliquer leurs droits. La mise à disposition de requêtes automatisées accessibles par URL est certainement la meilleure solution pour toutes les parties : garantie d’action immédiate pour le demandeur, et annulation de l’encombrement service client lié au traitement humain des demandes côté responsable de traitements.

Sécurisation des données

La responsabilité de la sécurisation des données incombe au responsable de traitement comme le vol de données ou le hacking. Le manquement à ses obligations peut entrainer de lourdes sanctions prononcées par la CNIL dont le rôle sera de distribuer des amendes, et pourtant de nombreuses sociétés n’ont encore aujourd’hui aucune gestion de sérieuse de leurs données. De nombreuses sociétés vont à présent se positionner sur l’appel d’air du RGPD et vendre des registres,
des audits à de nombreuses sociétés. Une prestation pour sécuriser a minima leurs bases de données. Comment les entreprises informeront-elles leurs prospects/clients ? Comment pourront-elles gérer leurs demandes, la mise à jour de leurs registres ? Ces flous persistants sont aussi un problème pour la majorité des Responsables de Traitement qui ne sont pas nécessairement des grands moteurs de recherche ou des sociétés de targeting.

Ce texte de Loi est une avancée mais des éléments concrets pour protéger l’identité numérique des personnes manquent encore, comme cadrer les raisons qui permettent de se passer du consentement mieux qu’avec l’intérêt légitime de l’entreprise contre l’attente raisonnable de l’utilisateur ; Donner des vrais moyens pour exercer les droits de l’internaute lorsque l’écueil de l’intérêt légitime sera évité ; Mieux expliciter le devoir d’information des Responsables de Traitement n’est pas explicité ; la durée de la conservation des données… (Ludovic Broyer, fondateur d’iProtego)