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IP-tracking: une député Européenne saisit le nouveau Commissaire croate

En guise de bienvenue, l’eurodéputée Françoise Castex a enjoint le nouveau Commissaire à la protection des consommateurs, Neven Mimica, de se saisir du dossier IP-tracking. Alors que la CNIL a confirmé sur son site, vendredi 28 juin, le lancement d’une enquête conjointe avec la DGCCRF sur le développement, sur certains sites de vente de billets de transport en ligne, d’une pratique dénommée « IP Tracking », Françoise Castex a saisi l’occasion de la prise de fonction du Commissaire croate Neven Mimica pour le sensibiliser à cette pratique qui « contrevient d’une part aux dispositions européennes relatives à la protection des données personnelles, dont l’adresse IP fait partie, et d’autre part, génère une concurrence déloyale, avec un prix à la tête du client« .

Dans une lettre adressée au nouveau Commissaire croate, l’eurodéputée socialiste invite la Commission européenne à « enquêter sur la fréquence de cette pratique et protéger les consommateurs en conséquence. » Pour la Vice-présidente de la Commission des Affaires juridiques: « la création de ce nouveau portefeuille dédié à la protection des consommateurs doit amener la Commission européenne à se saisir enfin du dossier!« , estime à zataz.com et Data Security Breach, Françoise Castex.

Avant de conclure: « Alors que les vacances commencent, et que 53% des Européens réservent leurs vacances en ligne, il existe une forte attente des citoyens en la matière. La Commission enverrait un signal fort en ouvrant dès maintenant une enquête à l’échelle européenne« .

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Mon terminal mobile sur le lieu de travail

Un commentaire

Les salariés qui utilisent leur propre terminal mobile au bureau sont inquiets à l’idée que leur employeur puisse accéder à leurs informations personnelles. C’est ce qu’a pu constater Data Security Breach dans le rapport reçu d’Aruba Networks, leader de l’accès réseau pour l’entreprise mobile. En France, cette méfiance se traduit en faits concrets. DataSecurityBreach.fr a pu constater que 24% des salariés français déclarent que leur employeur ne sait pas qu’ils utilisent un terminal personnel au travail ; 57% d’entre eux ne déclareraient pas à leur employeur le nouveau terminal qu’ils envisagent d’utiliser au travail ; 65% déclarent que leur employeur n’installe pas de logiciel de sécurité supplémentaire sur leur terminal ; 48%  ne signaleraient pas immédiatement une fuite de données professionnelles.

Le rapport de l’étude « Employees tell the truth about your company’s data », menée auprès de plus de 3 000 salariés dans le monde, révèle que près de la moitié des salariés européens (45 %) redoutent la perte de données personnelles, une crainte que partagent 40 % des personnes interrogées au Moyen-Orient et 66 % aux Etats-Unis. Par ailleurs, ils sont 34 % en Europe, 35 % au Moyen-Orient et 51 % aux Etats-Unis à déclarer que leur service informatique ne prend aucune mesure pour assurer la protection des dossiers et applications professionnels se trouvant sur leurs terminaux personnels.

Ces inquiétudes font que de nombreux salariés rechignent à mettre leur terminal personnel entre les mains du service informatique, mettant ainsi en danger les données de leur entreprise. Près d’un salarié européen sur six (soit 15 %) déclare n’avoir même pas prévenu son employeur qu’il utilise un terminal personnel au travail. Ils sont 17 % dans ce cas au Moyen-Orient et en Amérique.

Encore plus inquiétant pour les entreprises : 13 % des salariés européens, 26 % au Moyen-Orient et 11 % aux Etats-Unis avouent qu’ils n’informeraient pas leur employeur si leur terminal était corrompu, même si cela entraînait une fuite de données professionnelles. Ils sont par ailleurs 40 % en Europe, 41 % au Moyen-Orient et 36 % en Asie à affirmer qu’ils ne signaleraient pas immédiatement une fuite de données.

Cette réticence s’explique par la perception négative que les salariés ont du service informatique de leur entreprise. Ils s’inquiètent plus particulièrement de ce que le personnel informatique pourrait faire de leur terminal et des données qu’il contient. 25 % des salariés européens interrogés, 31 % au Moyen-Orient et 45 % aux Etats-Unis sont inquiets à l’idée que le personnel informatique accède à leurs données personnelles, et ils sont 18 % en Europe et 26 % au Moyen-Orient à craindre que leur service informatique ne fouille dans leurs données privées s’ils lui confiaient leur terminal.

Lorsqu’on leur demande comment elles réagiraient si le personnel informatique de l’entreprise accédait à leurs données personnelles, près de la moitié des personnes interrogées en Europe et au Moyen-Orient répondent qu’elles seraient en colère, tandis qu’elles seraient 41 % en Europe, 47 % au Moyen-Orient et 46 % aux Etats-Unis à percevoir cela comme une violation.

Ben Gibson, directeur marketing chez Aruba Networks, a déclaré à datasecuritybreach.fr : « L’étude menée des deux côtés de l’Atlantique montre que les employés et les services informatiques jouent avec la sécurité des données, mais cela n’est pas uniquement le fait du hasard. Pour résumer : autant les salariés acceptent mal le pouvoir que les employeurs exercent aujourd’hui sur leurs données personnelles, autant ils sont indifférents à la sécurité des données de l’entreprise. »

« L’utilisation de terminaux électroniques personnels pour un usage professionnel (BYOD) est devenue aujourd’hui une réalité face à laquelle les entreprises doivent adopter des solutions pour, d’un côté, garantir le caractère privé des données des employés et, de l’autre, exercer un contrôle plus étroit sur le réseau afin de s’assurer qu’aucune information sensible ne puisse être divulguée, le tout sans perturber l’expérience de l’utilisateur », a-t-il conclu à Data Security Breach.

Il existe clairement un fossé entre ce que les employés veulent et ce dont les services informatiques des entreprises ont besoin. Créer une véritable séparation entre données personnelles et données de l’entreprise contribuerait fortement à résoudre ces problèmes et à tranquilliser les salariés.

A noter que l’éditeur de solutions de sécurité informatique AVG a mis en ligne, dans le Google Play, un outil qui permet de désinstaller, efficacement, toutes les applications que l’on souhaite détruire.

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48% des entreprises n’utilisent pas d’outils de gestion centralisée de leur sécurité informatique

DataSecurityBreach.fr a appris que 48% des entreprises n’utilisent pas d’outils de gestion centralisée de leur sécurité informatique. Bien que ces outils facilitent grandement la gestion des paramètres de sécurité informatique,  près de la moitié des entreprises interrogées n’y ont pas recours selon une enquête européenne réalisée par Kaspersky Lab en collaboration avec B2B International en novembre 2012.

Les entreprises en général – et particulièrement les plus petites organisations – trouvent souvent que le déploiement et le contrôle des postes de travail et la protection des appareils mobiles n’est pas une tâche aisée. Des outils de gestion centralisés ont été mis en place pour faire face à cette problématique, cependant à peine la moitié des entreprises sont conscientes de leur potentiel. Selon les résultats de l’enquête, seulement 52% des entreprises dans le monde utilisent des solutions permettant une gestion centralisée de leur infrastructure informatique.

Une entreprise qui souhaite mettre en place une sécurité minimale doit configurer un large éventail d’outils de sécurité spécifiques à l’infrastructure informatique d’une entreprise, tels que les postes de travail et les appareils mobiles. En outre, chacune de ces interfaces doit être configurée pour répondre aux besoins spécifiques de l’entreprise, notamment aux politiques de sécurité interne. Les outils de gestion centralisés peuvent avoir un rôle prépondérant pour aider à réaliser cela. Mais, selon B2B International, ces outils sont utilisés par seulement la moitié des entreprises interrogées dans le monde entier. Alors que seulement 30% des entreprises ont pleinement mis en œuvre des outils de gestion clients, 29% des personnes interrogées se limitent à l’installation partielle d’une console de gestion centralisée.

Or, ces solutions augmentent le niveau de sécurité de l’infrastructure, tout en réduisant considérablement la charge de travail informatique de l’entreprise, en éliminant la nécessité de configuration de la protection informatique et de surveillance l’état de chaque poste de travail individuellement.

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Comment rester conforme lorsque tout change ?

Par Thierry Karsenti, Directeur Technique Europe Check Point pour DatasecurityBreach.fr.

Nous voulons tous croire que nos réseaux sont entièrement protégés, que nos procédures et politiques sont totalement conformes avec les législations qui gouvernent nos secteurs. Malheureusement, croire en quelque chose ne signifie pas toujours que c’est réel. En réalité, le paysage de la sécurité évolue trop rapidement pour que les entreprises puissent rester protégées en permanence contre toutes les menaces. Nous avons réalisé en 2012 des audits de sécurité approfondis auprès de 900 entreprises à travers le monde, et avons constaté que 63% d’entre-elles étaient infectées à leur insu par des bots. Ces bots communiquent avec leurs centres de contrôle externes au moins une fois toutes les 2 heures et siphonnent activement les données des entreprises infectées.

Toutes ces entreprises sont équipées de multiples technologies de protection, telles que pare-feux, antivirus, etc., mais sont pourtant infectées, parce que leurs solutions de sécurité ne sont pas mises à jour régulièrement, ou bien parce que des changements intervenus dans leur réseau ont introduit des vulnérabilités. Dans de nombreux cas, ces infections sont la conséquence de messages de phishing ou de pièces jointes infectées ciblant les employés.

Les mails ne sont pas tous vos amis De plus, les problèmes de sécurité ne sont pas uniquement limités aux réseaux. 54% des entreprises ont subi des pertes de données suite à l’envoi d’emails à des destinataires externes par erreur ou à la publication d’informations en ligne par erreur. Il n’est donc pas surprenant qu’en mars dernier, l’Agence européenne pour la sécurité informatique et la sécurité des réseaux (ENISA) ait appelé à des actions urgentes pour lutter contre les nouvelles tendances des cyberattaques. L’ENISA est également allée plus loin en recommandant aux gouvernements et aux entreprises d’étudier des alternatives au courrier électronique, offrant une meilleure protection aux utilisateurs, ce qui confirme bien que la tâche de protéger la messagerie d’entreprise et la maintenir conforme devient insurmontable pour de nombreuses entreprises.

Ajoutez à cela la récente législation édictée par la Commission européenne sur la cybersécurité, qui élargit considérablement l’obligation de signaler les fuites de données. En conséquence, les entreprises sont confrontées à des défis croissants en matière de sécurité et de conformité.

Tout change Le défi de conformité est double. Comme nous l’avons évoqué plus tôt, la gestion courante d’un réseau introduit des changements quotidiens au niveau des équipements et des topologies. Chaque changement effectué, peu importe son ampleur, peut affecter la conformité de l’entreprise. Pour les entreprises possédant plusieurs sites en particulier, il peut être difficile pour les équipes informatiques de savoir précisément ce qui se passe sur chaque site.

Deuxièmement, la conformité n’est pas uniquement une question informatique. Il s’agit également des actions et des comportements humains, qui sont enclin à changer aussi souvent que le réseau, même si les employés reçoivent régulièrement des formations sur l’utilisation appropriée des ressources. Comme les entreprises ont de plus en plus besoin de se conformer à plusieurs réglementations (des études montrent que les entreprises de la liste Fortune 1000 doivent obéir à plus de 30 réglementations différentes), la mise en œuvre des contrôles et des politiques de sécurité pour répondre à ces exigences est devenue un sérieux défi.

Ce n’est cependant que la première étape. Les systèmes doivent également être supervisés et contrôlés régulièrement pour assurer leur conformité permanente, et il est nécessaire de présenter une analyse de la conformité en vue de rapports et d’audits. Comment les équipes informatiques des entreprises peuvent-elles répondre à ces demandes complexes et changeantes, lorsqu’elles n’ont ni les ressources ni la main-d’œuvre pour éplucher continuellement les journaux d’événements système ?

L’automatisation est la solution Pour suivre le rythme de ces demandes, il est nécessaire de pouvoir superviser automatiquement et en temps réel le réseau, les règles de sécurité et la configuration des produits de sécurité, et pouvoir mesurer l’impact des changements sur la sécurité et la conformité de l’entreprise. Une visibilité sur l’état du réseau via un tableau de bord unifié permet aux équipes informatiques de traquer et identifier les problèmes potentiels de connectivité et de trafic, et mettre en évidence les zones à risque en matière de sécurité – telles que la manière dont les différents pare-feux du réseau sont configurés, et quelles règles de sécurité sont actives sur ces équipements.

L’automatisation peut apporter aux équipes informatiques la visibilité et la réactivité dont elles ont besoin pour traiter rapidement les problèmes réseau avant qu’ils ne se transforment en risques graves. Comment les équipes informatiques peuvent-elles exactement connaître l’état de leur conformité à tout moment, au niveau des réglementations qui touchent leur secteur ? C’est à ce niveau que des outils de conformité appropriés peuvent faire une réelle différence.

En plus de permettre un management avancé du réseau et de la sécurité, un outil efficace de conformité doit être en mesure de comparer l’état de conformité des passerelles et autres équipements de sécurité avec une vaste bibliothèque de bonnes pratiques, de réglementations et de directives de sécurité. La solution doit alors superviser automatiquement les changements apportés aux règles et aux configurations, alerter les équipes informatiques de l’impact de ces changements, et suggérer des corrections pour maintenir le niveau de sécurité et de conformité. Il est également presque aussi important de pouvoir repérer et résoudre les problèmes, et documenter l’état de la sécurité de l’entreprise – pour démontrer la conformité à la direction et à des auditeurs externes.

L’automatisation aide les entreprises à regagner le contrôle de leur conformité. La solution appropriée doit aider les équipes informatiques à traquer les problèmes potentiels, à mettre en évidence les zones à risque, à comparer l’état actuel de la conformité avec les meilleures pratiques et les réglementations en vigueur, et faire des recommandations adéquates pour maintenir le niveau de sécurité et de conformité. Même si des changements sont inévitables, leur impact sur la conformité et la sécurité d’une entreprise peut être minimisés.

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Fuites de données : 263 millions d’euros perdus en France

Les cyber-attaques sur les infrastructures de confiance exposent les entreprises françaises à des pertes de l’ordre de 263 millions d’euros, selon une étude de Ponemon et Venafi. La mauvaise gestion de millions de clés cryptographiques et de certificats numériques menace la sécurité et les opérations des entreprises françaises. Continuer la lecture de Fuites de données : 263 millions d’euros perdus en France →

BYOD, Entreprise, Fuite de données

Les données stockées dans son réseaux

Les entreprises sont souvent impuissantes face à la protection de leur bien le plus précieux : les données stockées dans leurs réseaux. Alors que les services concernés ont souvent une bonne vue d’ensemble des données conservées au sein de la société et peuvent très facilement évaluer les dommages éventuels, une nouvelle étude commanditée par Kaspersky Lab, que datasecuritybreach.fr a pu consulter, révèle que la plupart des entreprises ont une idée peu précise des données de l’entreprise que les employés stockent sur leurs propres terminaux mobiles. Ceux-ci étant de plus en plus nombreux à utiliser des équipements personnels à des fins professionnelles, une telle méconnaissance pose des problèmes inédits.

Cette enquête, menée par TNS Infratest, révèle que, parmi les sondés en France, : seuls 33% des responsables informatique ont mis en place des règles suffisamment strictes pour disposer d’une vision complète et précise des informations stockées sur ces terminaux mobiles. 45% indiquent ne pas savoir où se trouvent toutes les données, mais avoir un aperçu raisonnable de la situation. 17% reconnaissent n’en avoir aucune idée.

Globalement, il ressort que ce sont les entreprises britanniques et espagnoles qui ont mis en place les règles les plus complètes en matière de protection des données. Ainsi : 57% des responsables interrogés au Royaume-Uni et 54% en Espagne déclarent avoir une vision complète de l’emplacement de leurs données. En Suède; ce chiffre descend à 19%. L’Espagne est également le pays présentant le plus faible nombre de responsables informatiques admettant n’avoir aucune idée à ce sujet (5%). Les entreprises scandinaves, à titre de comparaison, sont, soit très honnêtes, soit font implicitement confiance à leurs employés. En Suède (26%) et au Danemark (22%), soit un nombre exceptionnellement élevé de responsables informatiques reconnaissent ne pas avoir une idée claire des données présentes sur les terminaux mobiles.

« En cas de perte ou de vol d’un appareil mobile d’un employé, il est crucial de savoir ce qu’il contenait en termes de données et surtout de pouvoir mettre en œuvre rapidement les mesures nécessaires pour réagir efficacement », commente à datasecuritybreach.fr Tanguy de Coatpont, directeur général de Kaspersky Lab France. « Si, pour une raison ou pour une autre, il n’est pas possible de savoir où se trouvent les informations de l’entreprise, il convient au moins de pouvoir les crypter afin de les rendre inaccessibles à toute personne malveillante. »

BYOD, Chiffrement, cryptage, Entreprise, Fuite de données, Sauvegarde, Sécurité

L’encadrement juridique de l’utilisation de leurs équipements personnels par les salariés

Le BYOD (« Bring your own device »), ou l’utilisation par les employés de leurs équipements personnels (smartphone, pc portable, tablette tactile…) dans un contexte professionnel, est aujourd’hui une pratique courante en entreprise, qui demeure pourtant peu encadrée juridiquement. Donatienne Blin, avocat au sein du département Informatique & Réseaux du cabinet Courtois Lebel, passe en revue, pour Data Security Breach,  les points de vigilance. L’accès immédiat et en toutes circonstances au système d’information de l’entreprise grâce aux BYOD améliore la réactivité et la productivité des employés.

Pourtant cette pratique souvent tolérée par les entreprises présente, en l’absence d’encadrement spécifique, des risques substantiels pesant sur la sécurité du système d’information, précisément sur la confidentialité et l’intégrité des données de l’entreprise : négligence de l’utilisateur (prêt ou perte du terminal), applications malveillantes téléchargées, virus ou failles de sécurité de l’OS (operating system) rendent possibles les accès frauduleux au système d’information par des tiers non autorisés. Chaque type de BYOD présente des risques particuliers qui devront être traités différemment.

L’utilisation des équipements personnels et l’anticipation des risques est donc une problématique majeure au sein de l’entreprise et précisément des directions juridiques et des directions des systèmes d’information. Toute perte ou altération des données personnelles peut provoquer des dommages économiques à l’entreprise, mais peut également engager sa responsabilité : l’article 34 de la loi n°78-17 Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 impose au responsable de traitement de données personnelles de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour « préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Ainsi, dans le prolongement de la politique de sécurité mise en œuvre par les DSI (directions des systèmes d’information), les entreprises doivent encadrer l’utilisation des BYOD et garder en toutes circonstances le contrôle de l’accès au réseau et des données y étant accessibles. Cet encadrement devra se matérialiser par la mise en place d’une charte informatique, ou la mise à jour de celle-ci dès lors qu’elle serait existante, en vue d’y inclure les mesures propres à leur utilisation, applicables à l’ensemble des salariés.

Les problématiques suivantes devront y être abordées :

L’accès au système d’information de l’entreprise Compte tenu des risques (introduction de virus, fuite, perte, altération de données personnelles ou sensibles et confidentielles…) pesant notamment sur les données de l’entreprise, des règles d’accès au système d’information de l’entreprise via un équipement personnel devront être adaptées. On pourra prévoir que le salarié utilisant un équipement personnel soit obligé, préalablement à la connexion de son terminal au réseau de l’entreprise, d’avertir le DSI et de faire contrôler son équipement afin de s’assurer de sa conformité en termes de sécurité. De même, le salarié devra toujours disposer d’un équipement en état de fonctionnement, et systématiquement, télécharger les mises à jour proposées par les éditeurs (du système d’exploitation, des logiciels et des applications utilisés).

Il pourra également être imposé au salarié de protéger son équipement par mot de passe afin d’en interdire l’accès aux tiers. L’obligation de faire l’acquisition d’outils permettant de limiter les risques de sécurité pourra également être imposée au salarié : logiciel antivirus, de cryptage des données, ou encore dispositif permettant de supprimer les données à distance dès lors que les données seraient directement stockées sur l’équipement personnel du salarié. Afin d’éviter la perte définitive des données (les applications cloud le permettent, ndlr Datasecuritybreach.fr), il peut également être imposé au salarié d’installer des outils de sauvegardes journalières ou de synchronisation des données avec un autre appareil. En cas de vol, perte, ou constat quelconque d’intrusion frauduleuse sur l’équipement personnel, le salarié devra immédiatement prévenir le DSI afin qu’il prenne toutes mesures nécessaires pour protéger le système d’information de l’entreprise et les données y étant stockées.

La propriété et le contrôle des données accessibles via l’équipement personnel Il devra être précisé que toutes données professionnelles stockées ou accessibles via un équipement personnel demeureront la propriété exclusive de l’employeur. Les cas d’accès et de contrôle aux données stockées sur l’équipement personnel du salarié par l’employeur devront être précisément définis dans la charte.

Pour rappel, Data Security Breach vous énumère les règles à retenir : le salarié utilisant un équipement professionnel doit expressément identifier les éléments personnels comme tels ; à défaut d’identification explicite contraire, le contenu est considéré comme ayant un caractère professionnel et son employeur peut dès lors y accéder.

L’employeur ne peut accéder aux fichiers personnels expressément identifiés comme tels par son salarié hors la présence de ce dernier, et ce sauf risque ou évènement particulier. Il devra être imposé au salarié, en cas de départ de l’entreprise, de transférer à son supérieur hiérarchique l’ensemble des données professionnelles éventuellement stockées sur son équipement personnel. En cas d’application cloud, l’accès doit être coupé au jour du départ.

La problématique du coût ou la participation de l’entreprise aux frais payés par les salariés Dans le cas des BYOD, le coût des équipements personnels utilisés à des fins professionnelles et les éventuels frais annexes (assurance, maintenance, anti-virus, forfait téléphone/internet, logiciels indispensables à l’activité, tel que le Pack Office de Microsoft) sont de fait déportés chez les salariés. Certains coûts pourraient être partiellement pris en charge par les entreprises, dès lors qu’il est raisonnable de considérer que le salarié n’aurait pas fait l’acquisition de ces différents outils, imposés par l’entreprise, dans le cadre d’une utilisation strictement personnelle. Ces règles liées à la prise en charge totale ou partielle des coûts devront être définies et portées à la connaissance des employés. Cette problématique rejoint celle de la discrimination entre les salariés : certains salariés pourront se procurer eux-mêmes leur propre équipement tandis que d’autres ne le pourront pas pour des raisons exclusivement financières.

La durée légale du travail En utilisant son équipement personnel, notamment pour recevoir ses mails professionnels, le salarié reste connecté en permanence avec le réseau de son entreprise.Cela a pour conséquence d’augmenter la durée du travail. Or les entreprises doivent respecter la durée légale du temps de travail sous peine de sanction. La charte devra donc tenir compte du fait que l’utilisation de l’équipement personnel ne doit en aucun cas porter atteinte à la durée légale du travail applicable à chaque salarié concerné. Au même titre, aucune sanction ne devrait découler d’une absence de réactivité d’un salarié en dehors de ses horaires de travail.

Les accès aux applications ou plus généralement au réseau de l’entreprise en dehors des horaires de travail peuvent être directement bloqués à distance par la direction des systèmes d’information. Ce système impose de créer des groupes d’utilisateurs autorisés, en fonction des horaires de travail qui leur sont applicables, du poste ou encore du rang hiérarchique occupé.

La responsabilité en cas de vol ou de dommages matériels causés à l’équipement personnel La question des éventuels dommages causés à l’équipement personnel de l’employé sur le lieu de travail sans aucune faute de sa part devra être tranchée dans la charte. Par exemple un virus pourrait être transmis sur l’équipement personnel du salarié qui se serait connecté au réseau de l’entreprise. Dès lors que l’équipement du salarié serait endommagé par la faute ou la négligence de l’entreprise, celle-ci devrait, dans ces conditions, être responsable des réparations.Les conditions de responsabilité et de réparation totale ou partielle en cas de dommages matériels doivent donc être précisément définies, dans le respect des règles du code du travail applicables.

La redéfinition des règles d’utilisation prohibées Il conviendra d’élargir les règles d’utilisation prohibées des ressources de l’entreprise aux ressources personnelles, dès lors que le réseau internet de l’entreprise devient accessible via un équipement personnel. Ainsi, il faudra rappeler au salarié que les règles d’utilisation prohibées des ressources de l’entreprise s’étendent à son équipement personnel (faits d’atteinte à la vie privée ou à l’image d’un tiers, diffamation, injure, discrimination, dénigrement de l’entreprise, l’atteinte à l’image de marque, à sa réputation ou à ses droits). De même, devront être prohibés les téléchargements de contenus portant atteinte au droit de la propriété intellectuelle qui seraient effectués par le salarié via le réseau de l’entreprise avec son équipement personnel. Enfin, il devra être interdit au salarié de se connecter via des réseaux wifi non sécurisés mais également de télécharger des applications ou logiciels non sécurisés sur son équipement personnel. La DSI pourrait préalablement établir une liste d’applications ou d’éditeurs interdits car présentant des risques en termes de sécurité, et mettre à jour cette liste.

L’opposabilité des règles L’opposabilité de ces règles devra être assurée afin de pouvoir engager la responsabilité disciplinaire ou judiciaire du salarié qui ne les aurait pas respectées et qui aurait été responsable du dommage causé à l’entreprise par sa faute. Ces règles peuvent donc figurer dans la charte informatique de l’entreprise, laquelle sera elle-même annexée au règlement intérieur. Les instances  représentatives du personnel devront être consultées.

Pour finir, DataSecurityBreach.fr vous rappelle que dans son arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation a jugé qu’un employeur pouvait contrôler une clé USB d’un employé connectée à son ordinateur professionnel alors même que celle-ci était personnelle et sans la présence de l’employé. En l’espèce, les fichiers contenus n’étaient pas identifiés comme personnels, pas plus que la clé en question. Malheureusement pour l’employé, la clé contenait des informations confidentielles, ce qui a justifié son licenciement. (par Courtois Lebel, pour DataSecurityBreach.fr – PL est membre de deux réseaux de cabinets d’avocats : AEL, réseau européen, et ALFA.)