Archives de catégorie : loi

Cybersécurité, Justice, loi

7 ans de prison et 750000€ d’amende pour les réseaux de contrefacteurs en France

Un commentaire

Vêtements, produits de luxe, dvd, films, albums de musique… Les réseaux de contrefacteurs en bande organisée, comme un portail diffuseur de liens torrents reliés à des copies illicites risquent 7 ans d’emprisonnement et 750.000€ d’amende.

L’Union des Fabricants (Unifab), association française de lutte anti-contrefaçon qui œuvre depuis plus de 140 ans pour la protection et la promotion du droit de la propriété intellectuelle, et ses 200 entreprises adhérentes issues de tous les secteurs d’activité, se félicitent de l’adoption en Commission Mixte Paritaire (CMP) de l’amendement concernant l’aggravation des sanctions en matière de contrefaçon en bande organisée, portant les peines encourues pour les contrefacteurs, de 5 ans et 500.000€,  à 7 ans d’emprisonnement et 750.000€ d’amende.

Les discussions dans le cadre du projet de loi lutte contre le terrorisme, entamées à l’Assemblée Nationale et poursuivies au Sénat, ont abouti à une véritable avancée,  dans la protection des œuvres de l’esprit qui sont, il est important de le rappeler, les piliers de la tradition, du savoir-faire, de l’économie, de la création, et de la sécurité des consommateurs.

Réseaux de contrefacteurs

Cette disposition, qui demeure à l’adoption finale et définitive du texte, s’inscrit dans la droite ligne des 10 recommandations formulées par l’Unifab à l’occasion de la sortie de son rapport sur le lien direct entre « contrefaçon et terrorisme » remis officiellement au Ministre des Finances et des Comptes Publics M. Michel Sapin le 28 janvier dernier.

« Aujourd’hui nous célébrons une véritable et authentique victoire, une avancée spectaculaire, qui provoquera une réelle prise de conscience dans l’application des peines à leur plus juste niveau. Je ne peux que féliciter et remercier les acteurs majeurs de cette initiative, et particulièrement le président du Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC) et Sénateur des Français à l’étranger M.Richard Yung, qui, grâce à un engagement sans faille a permis de réévaluer le cadre répressif de la propriété intellectuelle pour être en phase avec l’échelle des peines des délits similaires… » déclare Christian Peugeot, Président de l’Unifab.

Alors que la France, leader en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, renforce son système répressif concernant les activités liées aux réseaux de contrefacteurs, le tribunal populaire de Putuo, à Shanghai vient de condamner un revendeur, sur une célèbre plateforme chinoise de e-commerce, à fermer sa boutique en ligne et à cesser d’utiliser frauduleusement la marque « Bonpoint ». Le contrefacteur a été condamné à payer 35.000 yuans, et, fait surprenant, à exprimer publiquement ses excuses dans le journal local Xinmin.

Cybersécurité, Justice, loi

Le droit des données personnelles

N’attendez pas que la CNIL ou les pirates vous tombent dessus ! « Le droit des données personnelles » aux éditions Eyrolles.

La seconde édition de « Le droit des données personnelles » de Fabrice Mattatia, aux éditions Eyrolles augmentée et mise à jour, fait le point sur le droit applicable en France aux traitements de données personnelles. Elle intéressera aussi bien les juristes en quête d’un ouvrage de synthèse ou les informaticiens préparant un nouveau développement, que les directeurs informatiques et les dirigeants d’entreprises ou d’administrations désireux de connaître leurs obligations légales. Ils y trouveront un exposé méthodique des lois applicables, ainsi que l’analyse des jurisprudences les plus récentes, afin de pouvoir répondre aux questions concrètes qu’ils peuvent se poser : quelles formalités administratives accomplir ? Quels sont les droits des personnes concernées ? Y a-t-il des données dont le traitement est interdit ou encadré ? Combien de temps peuvent-ils conserver les données personnelles collectées ? Peut-on envoyer des données personnelles hors d’Europe, et notamment aux États-Unis ? Quel risque pénal prennent-ils en négligeant leurs obligations ? Quelles évolutions du cadre européen sont prévues dans les années à venir ? Un livre d’autant plus indispensable que le Parlement européen vient d’adopter définitivement le règlement sur la protection des données personnelles qui sera applicable d’ici 2 ans et dont l’analyse constitue le chapitre 9 de cet ouvrage. « Le droit des données personnelles » Ed. Eyrolles, chez votre libraire depuis le 22 avril 2016. (240 pages / 978-2-212-14298-3 / 35€).

Cybersécurité, Emploi, Entreprise, loi, Propriété Industrielle

Sécurité, conception et outils collaboratifs

Une étude européenne révèle que les décideurs informatiques mettent en priorité la sécurité de leurs équipements. La conception et les outils collaboratifs représentent également une préoccupation grandissante.

Une nouvelle étude révèle que, tandis qu’un quart des entreprises à travers l’Europe affirment avoir subi un incident de sécurité sur leurs équipements au cours des 12 derniers mois, moins d’un tiers d’entre elles (32 %) font entièrement confiance au niveau de sécurité de leur parc informatique. L’étude commandée par HP a été réalisée par Redshift Research dans sept pays européens auprès de 1016 décideurs informatiques, dont 205 en France. Ils ont été interrogés sur l’utilisation des équipements dans leur entreprise et les résultats font apparaître une inquiétude au sujet des technologies actuelles ; 90 % des participants étant particulièrement préoccupés par la sécurité des équipements.

Cependant, si les décideurs informatiques soulignent l’importance de la sécurité des équipements, ils reconnaissent que la conception est également un critère essentiel pour eux. Elle favorise la flexibilité au travail et contribue à la satisfaction des collaborateurs. Plus de deux tiers (69 %) des responsables interrogés estiment que la conception d’un PC est cruciale pour une mobilité optimale, tandis que plus des trois quarts (77 %) pensent qu’un PC bien conçu améliore la satisfaction au travail. Près de la moitié des décideurs informatiques (44 % – 47 % pour la France) admettent l’absence d’une politique de BYOD dans leur entreprise. Les équipements fournis par leur service informatique jouent de ce fait un rôle d’autant plus important pour les collaborateurs, surtout que la génération Y représente une proportion croissante du personnel.

« L’utilisation des équipements professionnels par nos clients ne cesse d’évoluer, se traduisant notamment par une collaboration, une mobilité et une productivité accrues pour les utilisateurs », commente Philippe Chaventré, Directeur de la Catégorie PC pour HP France. « Ces nouvelles méthodes de travail représentent également un véritable défi pour les décideurs informatiques. Ils doivent veiller à préserver la sécurité de leurs équipements tout en fournissant des produits modernes et bien pensés qui répondent aux exigences de leurs collaborateurs en matière de productivité et de design ».

Parmi les motifs les plus courants d’insatisfaction par rapport aux PC professionnels, les décideurs informatiques citent le design peu attrayant (32 %) et la faible autonomie de batterie (25 %). Grâce aux smartphones, les utilisateurs peuvent désormais travailler où et quand ils le souhaitent, à domicile, au bureau ou en déplacement, mais aussi se servir de leur équipement professionnel à des fins personnelles, notamment sur les réseaux sociaux. Cette tendance se reflète dans l’évolution de l’attitude des décideurs informatiques: plus d’un tiers (37 %) d’entre eux déclarent que leur entreprise ne surveille pas les activités extraprofessionnelles sur les PC professionnels. Ils indiquent également que leurs employés deviennent de plus en plus mobiles : 43 % précisent que leurs collaborateurs passent moins de 35 heures par semaine dans un bureau et, en moyenne, 9 heures hebdomadaires dans des réunions en face-à-face et à distance.

Avec un personnel toujours plus mobile, la demande d’outils collaboratifs en entreprise se fait plus pressante. La messagerie instantanée est l’outil collaboratif le plus couramment utilisé : plus de 50 % des personnes interrogées disent l’utiliser chaque jour (cela atteint même 60 % en France). La moitié des décideurs informatiques indiquent que leurs collaborateurs se servent d’outils de vidéoconférence sur leur PC au moins deux fois par semaine (25 % pour la France). Cependant, la connectivité des équipements demeure un défi, et même le principal frein technologique au travail collaboratif pour 29 % des participants à l’enquête. 25 % s’estiment par ailleurs bridés par les logiciels (20 % pour la France).

Les outils collaboratifs : expériences différentes à travers l’Europe
Les résultats de l’enquête mettent également en lumière des différences dans l’utilisation des équipements en entreprise à travers l’Europe. En Allemagne, les décideurs informatiques sont très nombreux à fournir des outils de vidéoconférence à leurs collaborateurs (seuls 7 % ne le font pas), alors qu’au Royaume-Uni ils sont plus d’un quart (27 %) à ne pas offrir cet équipement. De même, l’usage de la messagerie instantanée varie suivant les pays : 84 % des responsables interrogés en Espagne indiquent que leurs collaborateurs l’emploient quotidiennement, contre seulement 27 % en Suisse.

En France, 78 % des décideurs informatiques inscrivent la sécurité des équipements au cœur de leurs préoccupations, contre moins de la moitié de leurs homologues britanniques (49 %). Par ailleurs, en Espagne, plus de trois quarts (78 %) des participants à l’enquête ont subi un incident de sécurité sur les équipements de leur entreprise, contre à peine plus de la moitié (51 %) outre-Manche.

« En France, les décideurs informatiques s’inquiètent encore plus que leurs homologues européens de la sécurité de leurs équipements, dans la mesure où plus de trois quarts (78 %) en font une préoccupation majeure », précise Philippe Chaventré, Directeur de la Division PC pour HP France. « Cela n’est pas surprenant compte tenu de la vague récente de cyberattaques de grande ampleur lancées contre des entreprises françaises au cours des six derniers mois. Chaque responsable informatique a cela en tête et souhaite éviter à tout prix que son entreprise soit la prochaine sur la liste. Cependant, 84 % d’entre eux déclarent avoir confiance dans les solutions ou services de sécurité équipant les outils informatiques ».

Par contre, les décideurs informatiques ne font pas ressortir de différences significatives d’un pays à l’autre pour ce qui est de la satisfaction de leur personnel face à la conception des équipements.

Base de données, Chiffrement, Cybersécurité, Entreprise, Fuite de données, Justice, loi, Mise à jour, Sauvegarde

Fuite, perte, piratage de données ? Entreprise, il va falloir communiquer !

La directive européenne de protection des données personnelles est morte ! Vive le règlement général sur la protection des données (GDPR). Fuite, perte, piratage de données ? Entreprise, il va falloir communiquer !

En 1995, l’Europe s’équipait de la directive européenne de protection des données personnelles. Mission, protéger les informations des utilisateurs d’informatique. 21 ans plus tard, voici venir le règlement général sur la protection des données (GDPR). La Commission européenne avait proposé en 2012 un nouveau règlement portant sur un ensemble de règles unique pour toutes les données collectées en ligne afin de garantir qu’elles soient conservées de manière sûre et de fournir aux entreprises un cadre clair sur la façon dont les traiter.

Mercredi 13 avril 2016, le paquet législatif a été formellement approuvé par le Parlement dans son ensemble. Le GDPR impose aux entreprises (petites ou grandes) détenant des données à caractère personnel d’alerter les personnes touchées par une fuite, une perte, un piratage de la dire informations privée. Grand groupe, PME, TPE doivent informer les autorités de contrôle nationales (CNIL) en cas de violation importante de ces données. Comme je pouvais déjà vous en parler en 2014, il faut alerter les autorités dans les 72 heures après avoir découvert le problème. Les entreprises risquent une grosse amende en cas de non respect : jusqu’à 4% de son chiffre d’affaire. Les informations que nous fournissons doivent être protégées par défaut (Art. 19). A noter que cette régle est déjà applicable en France, il suffit de lire le règlement de la CNIL à ce sujet. Faut-il maintenant que tout cela soit véritablement appliqué.

Fuite, perte, piratage de données

Parmi les autres articles, le « 7 » indique que les entreprises ont l’obligation de demander l’accord « clair et explicite » avant tout traitement de données personnelles. Adieu la case par défaut imposée, en bas de page. De l’opt-in (consentement préalable clair et précis) uniquement. Plus compliqué à mettre en place, l’article 8. Je le vois dans les ateliers que je mets en place pour les écoles primaires et collèges. Les parents devront donner leur autorisation pour toutes inscriptions et collectes de données. Comme indiqué plus haut, les informations que nous allons fournir devront être protégées par défaut (Art. 19). Intéressant à suivre aussi, l’article 20. Comme pour sa ligne téléphonique, le numéro peut dorénavant vous suivre si vous changez d’opérateur, cet article annonce un droit à la portabilité des données. Bilan, si vous changez de Fournisseur d’Accès à Internet par exemple, mails et contacts doivent pouvoir vous suivre. L’histoire ne dit pas si on va pouvoir, du coup, garder son adresse mail. 92829@orange.fr fonctionnera-t-il si je passe chez Free ?

La limitation du profilage par algorithmes n’a pas été oublié. En gros, votre box TV Canal +, Orange ou Netflix (pour ne citer que le plus simple) utilisent des algorithmes pour vous fournir ce qu’ils considèrent comme les films, séries, émissions qui vous conviennent le mieux. L’article 21 annonce que l’algorithme seul ne sera plus toléré, surtout si l’utilisation n’a pas donné son accord. Enfin, notre vie numérique est prise en compte. Les articles 33 et 34 s’annoncent comme les défenseurs de notre identité numérique, mais aussi notre réputation numérique. L’affaire Ashley Madisson est un des exemples. Votre identité numérique est volée. L’entreprise ne le dit pas. Votre identité numérique est diffusée sur Internet. Vous ne la maîtrisez plus.

Bref, 33 et 34 annonce clairement que les internautes ont le droit d’être informé en cas de piratage des données. La CNIL sera le récipiendaire des alertes communiquées par les entreprises piratées. Bref, fuite, perte, piratage de données ? Entreprise, il va falloir communiquer !

Les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour se mettre en conformité. Les 28 pays membres doivent maintenant harmoniser leurs lois sur le sujet. Je me tiens à la disposition des entreprises, associations, particuliers qui souhaiteraient réfléchir à leur hygiène informatique.

Police : nouvelles règles sur les transferts de données

Le paquet sur la protection des données inclut par ailleurs une directive relative aux transferts de données à des fins policières et judiciaires. La directive s’appliquera aux transferts de données à travers les frontières de l’UE et fixera, pour la première fois, des normes minimales pour le traitement des données à des fins policières au sein de chaque État membre.

Les nouvelles règles ont pour but de protéger les individus, qu’il s’agisse de la victime, du criminel ou du témoin, en prévoyant des droits et limites clairs en matière de transferts de données à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales – incluant des garanties et des mesures de prévention contre les menaces à la sécurité publique, tout en facilitant une coopération plus aisée et plus efficace entre les autorités répressives.

« Le principal problème concernant les attentats terroristes et d’autres crimes transnationaux est que les autorités répressives des États membres sont réticentes à échanger des informations précieuses », a affirmé Marju Lauristin (S&D, ET), députée responsable du dossier au Parlement. « En fixant des normes européennes sur l’échange d’informations entre les autorités répressives, la directive sur la protection des données deviendra un instrument puissant et utile pour aider les autorités à transférer facilement et efficacement des données à caractère personnel tout en respectant le droit fondamental à la vie privée« , a-t-elle conclu.

Cyber-attaque, Cybersécurité, DDoS, Justice, Leak, loi, Piratage

La France : une cible privilégiée pour les cybercriminels

Selon la société américaine de sécurité informatique Symantec, la France fait son retour dans le top 10 des pays à cybercriminalité la plus active, aux côtés de la Chine et des Etats-Unis. Quelles sont les sanctions en pratique ? Ce récent sondage questionne l’effectivité des dispositifs juridiques mis en place en vue de lutter contre le piratage. Bref, comment ne pas finir comme cible privilégiée pour les cybercriminels ?

La position de la France en la matière s’explique en grande partie par l’utilisation croissante des rançongiciels. En effet, ces derniers représenteraient plus de 391 000 attaques en 2015. L’utilisation de ces logiciels malveillants permet aux hackers de chiffrer les fichiers d’un ordinateur, avant d’exiger une rançon en contrepartie de leur décryptage.

Un récent sondage de Kaspersky montrait que les pays les plus visés par cette pratique sont la Russie, l’Inde et l’Allemagne. Il sévit également en Italie, en Autriche, aux Etats-Unis, et en Chine. Marco Preuss, chargé de la recherche et du développement au sein de Kaspersky Lab en Europe, a d’ailleurs déclaré que « 2016 est probablement l’année du ransomware. Au cours du seul mois de février, nous avons déjà dénombré autant de tentatives d’attaques contre nos clients que lors des cinq mois précédents cumulés ». Des chiffres qu’il faut cependant modérer. L’entreprise américaine se base sur ses chiffres clients.

Bien qu’il existe 60 variantes de ce programme, le procédé est toujours le même. Il est généralement reçu par courriel dans lequel figure la plupart du temps une pièce jointe qui peut se présenter sous la forme d’une notification de fax ou de scanner. Une fois installé sur l’ordinateur, une bannière sur laquelle il est indiqué qu’il faut envoyer un SMS à un numéro de téléphone spécifié ou verser de l’argent sur un compte bancaire, s’affiche.

Cible privilégiée pour les cybercriminels

L’Agence nationale de sécurité des systèmes informatiques mène actuellement une campagne de sensibilisation sur l’utilisation des rançongiciels, ce qui démontre l’ampleur du phénomène. En cas d’infection de l’ordinateur, elle préconise de porter plainte au commissariat de police.

Il est en effet possible d’agir à l’encontre des pirates informatiques sur le fondement des articles 323-1 et suivants du Code pénal. En effet, le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. De même, le fait d’entraver le fonctionnement d’un système informatique est puni de cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Enfin, est puni des mêmes peines, le fait d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données d’un tel système.

D’où il résulte, la nécessité accrue d’une vigilance renforcée pour ne pas finir comme une cible privilégiée pour les cybercriminels. Les entreprises ont de plus en plus conscience des enjeux que représente la sécurité de leurs systèmes informatiques. Toutefois, encore faut-il que les textes précités soient appliqués ! L’impunité du piratage informatique engendre un risque augmenté d’insécurité des systèmes informatiques. Il est indispensable que les forces de police et les magistrats veillent au respect de ces dispositions, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle. A quand une prise de conscience ?

Par Maitre Antoine Chéron, pour DataSecurityBreach.fr, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM (http://www.acbm-avocats.com)

Chiffrement, cryptage, Cybersécurité, Justice, loi

Projet de loi pour interdire le chiffrement indéchiffrable

Interdire le chiffrement indéchiffrable ! Pour aider les forces de l’ordre dans leurs taches, deux sénateurs proposent un nouveau projet de loi qui souhaite contrôler le chiffrage des données.

Ce qui est bien avec les hommes politiques est qu’ils ont de la suite dans les idées dès qu’il s’agit de marquer leur nom dans l’histoire, ou dans les pages des journaux. Les sénateurs Richard Burr et Dianne Feinstein (Californie) ont bien l’intention de marquer de leur empreinte l’histoire US.

Les deux politiques peaufinent la version préliminaire d’un projet de loi Sénatorial qui aurait pour effet d’interdire le chiffrement indéchiffrable. Cette loi exigerait des entreprises qu’elles apportent le moyen de déchiffrer téléphone et ordinateur dès que les autorités le souhaiteront.

Les deux sénateurs n’ont pas encore annoncé la date de présentation de ce projet de loi. Ils ne le feront peut-être jamais. Leur coup médiatique étant réussi, ils sont dans les journaux !

Cybersécurité, Justice, loi, Téléphonie

Walking dead

Walking dead – Risque d’amende et de prison pour les piétons qui utilisent leur smartphone, en marchant, dans la rue.

Certaines lois américaines, celles prodiguées par les états, font parfois sourire. Certaines inquiètent. Par exemple dans l’Etat d’Alabama, il est  interdit de conduire une voiture avec les yeux bandés. Dans la ville de Glendale (Arizona), il est illégal de conduire en marche arrière. Pire, en Californie, et plus précisément à Los Angeles, un homme peut légalement frapper sa femme avec une ceinture de cuir. Attention, elle ne doit pas dépasser 2 pouces de large, sauf… avec l’autorisation de sa femme. Bref, la proposition de loi faite dans le New Jersey, il y a quelques jours, risque de rejoindre ce nid d’obligation bien difficile à tenir.

Walking dead

La député Pamela Lampitt voudrait punir les marcheurs, dans la rue, qui utilisent leur smartphone pour envoyer des textos. Elle souhaite aussi que soit interdit tout appel dans la rue, sauf si le piéton possède un kit main libre. Le contrevenant risquera 50 dollars d’amende ou 15 jours de prison. La politique explique sa proposition à la lecture du nombre croissant de décès de piéton. 11% en 2005 ; 15% en 2014. Lampitt indique que la mesure est nécessaire pour dissuader et sanctionner les « comportements à risque ». Elle cite aussi un rapport du Conseil national de sécurité qui affiche les incidents visant des piétons distraits par leur téléphone : environ 11,100 blessures de 2000 à 2011.

A Haiwaï, les piétons risqueront 250 $ si ces derniers traversent un passage clouté avec son téléphone à la main. Au cours des dernières années, des projets de loi similaires ont échoué en Arkansas, Illinois, Nevada ou encore New York.

Cybersécurité, Entreprise, ID, Identité numérique, Justice, loi, Particuliers, Sauvegarde

Nouvelle tentative de Google d’échapper au droit à l’oubli

Le géant Google a été condamné à 100 000 euros d’amende par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour ne pas avoir appliqué le droit à l’oubli sur l’ensemble des extensions géographiques de son nom de domaine.

Cette condamnation fait suite à une mise en demeure datant de mai 2015, par laquelle la CNIL reprochait au moteur de recherche de limiter le déférencement des liens signalés par les internautes européens, aux extensions géographiques européennes de son nom de domaine, comme par exemple : « google.fr » en France, « google.it » en Italie. Les contenus litigieux restent donc accessibles sur l’extension « google.com ».

En réplique, Google avait affirmé qu’il ne revient pas à une agence nationale de protection des données à caractère personnel de se revendiquer « une autorité à l’échelle mondiale pour contrôler les informations auxquelles ont accès les internautes à travers le monde ».

Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL, avait alors décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre de Google. Elle souhaitait ainsi faire preuve d’une certaine fermeté en raison des nombreuses plaintes des internautes (700 plaintes dont 43% sont fondées).

En réalité, la CNIL cherche à faire appliquer l’arrêt du 13 mai 2014 dans lequel la Cour de justice européenne avait consacré le droit à l’oubli. Ce dernier permet à tout internaute européen qui en fait la demande, d’obtenir le déférencement de contenus de nature à porter atteinte au respect de sa vie privée.

Bien que désapprouvant cette décision, Google avait mis à disposition des internautes un formulaire de signalement. La démarche n’en est pas pour autant faciliter puisqu’en France seules 52% des pages web ayant fait l’objet d’une demande de déférencement ont été partiellement retirées. De plus, en cas de refus du moteur de recherche de déférencer les informations signalées, il ne reste à ces derniers plus qu’à se tourner soit vers le juge des référés, soit vers la CNIL. Or, le juge a tendance à mettre en balance le droit à l’oubli avec la liberté d’information (TGI de Paris, 23 mars 2015).

En janvier dernier, Google a proposé de mettre en place un filtrage afin que les internautes qui consultent le moteur de recherche à partir du même pays d’origine que le demandeur, ne voient plus le résultat ayant été déférencé. Comme soutenu par la CNIL, ce filtre ne permettrait pas de garantir efficacement le droit au respect de la vie privée au travers du droit à l’oubli.

A contrario, la position du géant américain est justifiée notamment au regard du principe de neutralité des contenus sur internet. De plus, le droit à l’oubli affaiblit la valeur économique de Google qui réside dans le référencement des liens hypertextes et qui est fondé sur le droit à l’information.

Google entend contester cette décision.

Par Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM.

Base de données, Chiffrement, cryptage, Cyber-attaque, Cybersécurité, Entreprise, Fuite de données, Justice, Leak, loi, Piratage, Sauvegarde, Social engineering

Une fausse société revendait des identifiants de connexion à des Chinois

Identifiants de connexion – Les identifiants et les mots de passe d’environ 18 millions d’utilisateurs d’Internet Japonais retrouvés dans un serveur mis en place par une fausse société. Elle revendait les connexions à des Chinois.

La Nicchu Shinsei Corp., basée dans le quartier de Toshima Ward de Tokyo semblait être une PME nippone comme toutes les autres. Sauf qu’elle fournissait à des Chinois des moyens de se connecter à Internet en usurpant les identités des clients originaire du pays du soleil levant.

La police locale a trouvé sur un serveur informatique de cette entreprise, pas moins de 18 millions de japonais piratés. Nicchu Shinsei Corp. fournissait un serveur de relais pour des accès illicites. 18 millions de données (ID, Mot de passe), ainsi que 1,78 millions de données Twitter, Rakuten… Le nombre de victimes dans cette affaire récente fait de ce piratage le plus grand cas de vol d’informations au Japon. Sur le serveur, un programme automatique tentait illégalement d’accéder aux espaces ainsi compromis.

Des pirates Chinois seraient derrière cette « installation ». Un piratage qui ressemble comme deux goutes d’eau à celui vécu, en 2014. Ici aussi, une autre société avait permis d’intercepter 5.928.290 millions de données personnelles. (Japan News)

Android, Chiffrement, cryptage, Cybersécurité, Fuite de données, ios, Justice, loi, Mise à jour, OS X, Smartphone, Téléphonie

Apple vs. FBI : suite et fin ?

Apple vs. FBI – Suites du jugement rendu mardi 16 février par la Cour fédérale du Riverside en Californie, dans lequel cette dernière exigeait de la multinationale « une assistance technique raisonnable » au FBI afin de lui permettre d’accéder au contenu crypté de l’iPhone d’un des auteurs présumés de la fusillade de San Bernadino.

Il semblerait que le gouvernement qui parallèlement à ce jugement poursuivait ses efforts pour accéder au contenu de l’iPhone soit arrivé à ses fins. Le FBI contacté par un tiers serait sur le point de parvenir à accéder (si ce n’est déjà le cas) aux données de l’iPhone. S’en est suivie la levée d’une audience qui devait se tenir ce mardi. Le test de la viabilité de méthode fera l’objet d’un rapport d’évaluation et sera prochainement communiqué au juge en charge de l’affaire, Sheri Pym.

Il y serait parvenu sans l’aide d’Apple. Dans une telle hypothèse, la personne à l’origine de cette méthode pourrait néanmoins s’exposer à des poursuites judiciaires. Selon Robert Enderle, expert en technologies, il pourrait s’agir de John McAfee (créateur de l’anti-virus éponyme), ou d’un ancien employé d’Apple. En France, cette personne aurait pu être poursuivie sur le fondement des articles L 323-1 et suivants du Code pénal qui incriminent l’accès ou le maintien frauduleux dans un système automatisé de traitement des données. S’il s’agit d’un ancien employé d’Apple, il pourrait se voir opposer la clause de confidentialité présente dans son ancien contrat de travail.

Apple vs. FBI

En réalité, il serait surprenant qu’Apple ne soit pas intervenu. La version des faits telle qu’avancée par le gouvernement américain constituerait un juste milieu et permettrait à Apple de collaborer avec le FBI tout en maintenant son image de garant des libertés fondamentales auprès des consommateurs. En effet, depuis le jugement du 16 février dernier, la multinationale était dans une position ambigüe puisque si fournir au FBI un moyen pour accéder au contenu de l’iPhone permet de démontrer qu’Apple participe à lutter contre le terrorisme, a contrario cela engendrerait une menace de sécurité pour ses clients.

Depuis l’affaire Snowden qui avait révélé une collecte massive des données par la NSA dépassant le cadre sécuritaire, les sociétés américaines surfant sur cette vague d’indignation ont fait de la sécurité des données un véritable argument marketing. Si l’inviolabilité des téléphones rassure les consommateurs, les autorités regrettent qu’elle puisse aider la criminalité. Cette affaire ravive ainsi le débat sur la nécessité d’accéder aux contenus en vue de lutter contre le terrorisme d’une part et de renforcer la sécurité des données, d’autre part. D’un point de vue informatique, le premier suppose l’introduction d’une faille de sécurité dans le programme au moyen notamment des backdoors (ou « portes dérobées »), tandis que le second vise à rendre le logiciel infaillible à toute intrusion tierce.

Dans l’un comme dans l’autre cas, l’impact en termes d’image est négatif pour Apple. Il semble qu’elle s’en soit néanmoins sortis de cette confrontation Apple vs. FBI. Ainsi, lundi dernier alors que le FBI affirmait détenir une méthode viable pour accéder aux données de l’iPhone, Tim Cook déclarait que « nous devons décider en tant que nation quel pouvoir devrait avoir le gouvernement sur nos données et notre vie privée ».

En France, le projet renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement qui sera prochainement en discussion devant le Sénat, complète l’article L 230-1 du Code pénal qui permet aux autorités judiciaires de désigner toute personne morale ou physique en vue d’accéder à des données chiffrées. Ce faisant, il disposera désormais en son dernier alinéa que « le fait, pour un organisme privé, de refuser de communiquer à l’autorité judiciaire requérante enquêtant sur des crimes ou délits terroristes (…) des données protégées par un moyen de cryptologie dont il est le constructeur, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 350 000 euros d’amende », l’amende étant portée au quintuple concernant les personnes morales. (Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM.)