Archives de catégorie : loi

Cybersécurité, Justice, loi

Le législateur mécontente Google dans son renforcement des droits des internautes

Le projet de loi pour une République Numérique parviendra-t-il enfin à faire plier Google ? Les pratiques controversées de ce géant américain ne finiront pas de faire couler de l’encre. Le projet de loi, porté par Axelle Lemaire, pourrait bien contribuer à y remédier au regard des inquiétudes formulées par le directeur général de Google France.

Ce dernier considère en effet que le projet de loi présente un risque « d’inflation règlementaire » lié aux différences entre ce dernier et la jurisprudence européenne. Il est vrai que ce texte instaure une législation plus contraignante à l’égard de Google que ce qui est actuellement prévu au niveau européen. De cette manière, il garantit aux internautes une protection accrue.

Il créé à charge des plateformes une obligation de loyauté à l’égard des internautes, laquelle consiste notamment à donner davantage de lisibilité à leurs conditions générales. Ces dernières seront tenues de faire apparaitre clairement l’existence d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées, ainsi que l’impact de cette relation sur le classement des contenus. Ce faisant, le gouvernement souhaite encourager la transparence des pratiques sur la toile et notamment celles très contestées de Google au regard du droit au respect de la vie privée des utilisateurs.

De plus, ce projet de loi met en place un droit à la portabilité c’est-à-dire le droit pour toute personne de récupérer ses données auprès des prestataires de services numériques en vue de les transférer à d’autres prestataires. Il consacre également le principe de la « mort numérique » selon lequel toute personne a le droit de décider par avance du sort de ses données en cas de décès. Il prévoit par ailleurs la mise en place d’une procédure accélérée pour le droit à l’oubli des mineurs. Ainsi, il redonne à l’internaute la possibilité de gérer ses données à sa guise et de ne plus en être dépossédé par le moteur de recherche.

L’ensemble de ces mesures s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du 13 mai 2014 de la CJUE reconnaissant le droit à l’oubli (CJUE, C-131/12 Google Spain SL, Google Inc./ Agencia Espanola de Proteccion de Datos, Mario Costeja Gonzalez, 13 mai 2014). Depuis lors, Google est tenu de retirer tout contenu portant atteinte à la vie privée de l’internaute qui en fait la demande. Toutefois, Google a réussi à nouveau à passer à travers les mailles du filet à partir du moment où il est seul juge de l’illicéité du contenu.

Plus généralement, le projet de loi porte atteinte au monopole de Google en contribuant à inverser la répartition du marché du numérique au profit des « petites entreprises ». Une question reste en suspens… quel moyen trouvera Google pour contourner ce dispositif ? (Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC)

Cybersécurité, Facebook, Justice, loi

La CNIL lance un ultimatum à Facebook

Un commentaire

Le leader mondial des réseaux sociaux tant décrié pour ses pratiques en matière de données à caractère personnel, va-t-il enfin plier face à la CNIL ? Le G29 est à l’assaut de Facebook depuis mars 2015. La France est la première à se prononcer sur le cas du site internet. (Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC)

Dans une décision du 26 janvier 2016, la CNIL a mis en demeure Facebook de se conformer à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Eu égard à « la gravité des manquements constatés et de l’atteinte consécutive aux intérêts et libertés fondamentaux des personnes concernées », la CNIL a choisi d’en faire la publicité.

Elle reproche tout d’abord à Facebook, de suivre la navigation des internautes non-titulaires d’un compte, sur des sites tiers. Pour ce faire, le réseau social dépose un cookie sur le terminal de chaque personne ayant visité une page Facebook publique. L’article 32-II de la loi Informatique et Libertés dispose que la mise en place de cookies sur le terminal d’un utilisateur implique le consentement préalable de ce dernier, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Il est également fait grief au réseau social de ne pas recueillir le consentement exprès des internautes au moment de la collecte et du traitement des données relatives à leurs opinions politiques ou religieuses, et à leur orientation sexuelle. S’agissant de données sensibles, Facebook aurait dû solliciter de la CNIL une autorisation antérieurement à la réalisation dudit traitement ou de la personne concernée son consentement.

De plus, elle relève que le site internet ne met pas à disposition des utilisateurs un mécanisme qui permettrait à ces derniers de s’opposer à la combinaison des données à caractère personnel à des fins publicitaires. Or, un tel traitement de données est soumis à l’article 7 de la loi Informatique et Libertés qui prévoit qu’à défaut d’obtenir le consentement de la personne concernée, le traitement n’est autorisé que s’il entre dans l’une des situations ci-après énoncées : s’il est effectué dans le respect d’une obligation légale incombant au responsable du traitement ; pour sauvegarder la vie de la personne concernée ; dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public ; en vue de l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ; si le responsable du traitement poursuit un intérêt légitime. La Politique d’utilisation des données de Facebook précise que l’utilisation des données à leur disposition permet de présenter des publicités pertinentes. Le traitement qu’elle réalise est donc contraire à l’article précité.

Enfin la CNIL constate que Facebook continue à transférer les données provenant de l’Union européenne vers les Etats-Unis sur la base du Safe Harbor, lequel a été invalidé le 6 octobre 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne. Depuis lors, il n’est plus possible aux entreprises de procéder à des transferts de données à caractère personnel sur le fondement dudit accord. Cependant, le 3 février dernier le G29 a déclaré que les entreprises pourraient dans l’attente de l’entrée en vigueur  l’« EU-US Privacy Shield » (ou « bouclier de l’Union européenne et des Etats-Unis pour la protection de la vie privée »), continuer à exporter les données des citoyens européens vers les Etats-Unis sans être inquiétées. Il semblerait donc que Facebook ne sera pas sanctionné sur ce point.

Le réseau social a trois mois pour adopter les mesures propres à pallier ce défaut de conformité à la loi Informatique et Libertés. Passé ce délai, la présidente de la CNIL pourra désigner un rapporteur. Ce dernier peut être amené le cas échéant à proposer à la formation restreinte de la CNIL, le prononcé d’une sanction à l’encontre de Facebook.

Parallèlement, les autres CNIL du G29 (Belgique, Allemagne, Espagne et Pays-Bas) continuent leurs investigations. D’autres mises en demeure et sanctions pourraient bientôt tombées. [En Belgique, par exemple, les cookies FB ne peuvent plus suivre les Belges, ND DataSecurityBreach.fr]

Cybersécurité, Justice, loi

Les backdoors constituent le graal des pirates informatiques

A l’occasion du Forum international sur la cybercriminalité, le gouvernement a réaffirmé sa prise position contre la mise en place d’une « porte dérobée » (dites « backdoor ») dans les logiciels. Décision qu’il convient de saluer dès lors que l’adoption d’une telle mesure aurait conduit au développement du piratage informatique.

Suite aux attentats de Paris, le débat sur le cybersécurité oscillait entre renforcement du chiffrement des données ou mise en place systématique des « portes dérobées » (dites « backdoors ») au sein des logiciels. Il semblerait que le gouvernement ait tranché en faveur du premier, à l’aune du gouvernement néerlandais et à contrecourant notamment de la Chine et de la Grande-Bretagne.

Ces techniques ont pour finalité la lutte contre le terrorisme, via des moyens diamétralement opposés. En effet, dans le premier cas il s’agit d’assurer une protection renforcée des données des citoyens, des entreprises et de l’Etat en vue de limiter l’espionnage. Tandis que, dans le second cas il s’agit de faciliter le décryptage des données appartenant à des organisations terroristes en permettant l’introduction d’une faille au sein de l’ensemble des logiciels.

Pour un renforcement du chiffrement des données

L’article 29 du projet de loi pour une République Numérique confère à la CNIL une nouvelle mission consistant à promouvoir le chiffrement des données. Dans un entretien accordé à l’AFP, Guillaume Poupard, président de l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes Informatiques, confirme que le chiffrement est « un outil indispensable » à la protection des données commerciales, personnelles et stratégiques, et qu’en ce sens il est nécessaire de le promouvoir.

La volonté du gouvernement d’encourager le cryptage des données aura très probablement pour effet le perfectionnement de logiciels créés à cette fin en raison de leur utilisation massive, y compris par les organisations terroristes.

Contre la mise en place de backdoors

La Secrétaire d’Etat au Numérique, Axelle Lemaire, a fait rejeté un amendement au projet de loi pour une République Numérique déposé par Nathalie Kosciusko-Morizet visant à imposer aux concepteurs de systèmes de communication la création d’une backdoor.

Selon Guillaume Poupard, une telle mesure aurait eu pour conséquence d’exposer les logiciels à davantage de vulnérabilités facilitant ainsi le piratage informatique réprimé aux articles 323-1 et suivants du Code pénal. Ces dispositions incriminent l’accès et le maintien dans tout ou partie d’un système informatique, ainsi que l’extraction de données.

Pour ma part, la mise en place systématique d’une backdoor rendrait impossible la condamnation de tels faits au regard du mouvement jurisprudentiel actuel. En effet, le juge écarte l’application des dispositions précitées dès lors que l’accès dans un système informatique ne présentant aucune restriction (code utilisateur, mot de passe) a été rendu possible par l’existence d’une faille de sécurité (CA Paris, 5 février 2014 dite affaire « Bluetouff »).

Par Antoine CHERON, avocat associé, est docteur en droit de la propriété intellectuelle, avocat au barreau de PARIS et au barreau de BRUXELLES et chargé d’enseignement en Master de droit à l’Université de Assas (Paris II).

Cyber-attaque, Cybersécurité, DDoS, Justice, loi, Piratage

Attaque informatique de masse à l’encontre de l’Irlande

Une attaque informatique de masse, de type DDoS, a mis au tapis plusieurs sites du gouvernement Irlandais.

Étonnante attaque,  la semaine dernière, que celle vécue par le gouvernement Irlandais. Un certain nombre de portails gouvernementaux ont été contraints de se déconnecter du web en raison d’une cyberattaque à grande échelle. Des services tels que le Central Statistics Office, the Oireachtas ( l’ensemble du corps législatif irlandais), le Ministère de la Justice, de la Défense, ainsi que la cour de justice d’Irlande ont bloqués par des Dénis Distribués de Service, des DDoS.

Des connexions pirates, par millions, lancées par des robots malveillants contrôlés par des inconnus. L’attaque n’a pas été revendiquée, du moins officiellement et publiquement. Quelques jours plus tôt, la Loterie Nationale avait connu une panne de deux heures à cause d’une attaque similaire. Un moyen pour des pirates, du type de ceux arrêtés il y a quelques jours [DD4B], de montrer leur force de frappe à de potentielles victimes prêtes à payer pour ne pas être bloqués ?

Cybersécurité, Justice, loi

République numérique : 148 amendements et sécurité des données

148 amendements, sur 899, adoptés en première lecture du projet de loi pour une République numérique à l’Assemblée nationale.

La première lecture du projet de loi pour une République numérique à l’Assemblée nationale s’est achevée dans la nuit de jeudi 21 à vendredi 22 janvier 2016.  Au terme de trois jours de débats, 148 amendements ont été adoptés sur les 899 déposés par les parlementaires et le Gouvernement dont :

–       59 amendements ont été adoptés pour le titre I, consacré à la libre circulation des informations et des savoirs.
–       50 amendements adoptés pour le titre II, consacré à la protection des droits des citoyens en ligne.
–       39 amendements ont été adoptés pour le titre III, consacré à l’accès de tous à Internet.

Parmi les nouvelles mesures adoptées à l’occasion de ce débat parlementaire :

–       L’encouragement des administrations publiques à l’utilisation des logiciels libres.
–       La pénalisation des actes de vengeance pornographique sur internet, avec des peines pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et 60 000€ d’amende.
–       Le renforcement des pouvoirs de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), qui pourra désormais sanctionner jusqu’à hauteur de 20 millions d’euros et 4% du chiffre d’affaires les entreprises ne respectant pas leurs obligations quant à la protection des données personnelles.
–       La protection pénale des lanceurs d’alerte qui détectent des failles de sécurité dans les systèmes informatiques.
–       L’introduction d’un droit de panorama pour les photographies de particuliers à but non lucratif de monuments ou bâtiments publics, respectueux du droit des auteurs
–       Le Gouvernement devra publier un rapport sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour au Parlement

Pour Axelle LEMAIRE : « la qualité des débats, à l’occasion de l’examen du projet de loi pour une République numérique, a montré la prise de conscience aiguë des députés sur les enjeux majeurs de ce texte législatif pour l’avenir de l’économie et de la société numérique. Les travaux de l’Assemblée nationale s’inscrivent en pleine cohérence avec la volonté du Gouvernement de poser les fondements d’une République numérique ouverte, propice au partage des savoirs, à l‘innovation et au développement de l’économie numérique, protectrice des droits des citoyens et accessible à tous, dans tous les territoires. »

Mardi 26 janvier 2016, à 16h15, les députés procèderont au vote solennel du texte législatif.

Cybersécurité, Entreprise, Fuite de données, ID, Identité numérique, ios, Justice, loi, OS X, Particuliers, Smartphone, Vie privée

Mamie veut récupérer le mot de passe de l’iPad de son défunt mari

Un commentaire

Une grand mère souhaite pouvoir utiliser l’iPad de son défunt mari. Apple lui réclame une ordonnance du tribunal pour récupérer le mot de passe.

Je ne sais pas pour vous, mais l’affaire qui vise Peggy Bush, une grand mère canadienne de 72 ans et Apple me fait dire que la manipulation de l’opinion publique au sujet des mots de passe des téléphones et tablettes vient de débuter une nouvelle phase.

Je m’explique. La petite dame a perdu son mari. Décédé, monsieur est parti avec le mot de passe qui permet d’accéder à l’iPad familial. Bilan, la veuve a demandé à Apple le précieux sésame. Réponse de la firme américaine, la dame doit obtenir une ordonnance du tribunal pour récupérer le mot de passe de son défunt époux. « J’ai pu obtenir des pensions, des avantages du gouvernement fédéral. Mais d’Apple, je ne pouvais  pas obtenir un mot de passe ridicule. »

L’opinion public manipulé ? Imaginez le tollé. Apple, refuse d’aider une grande mère. Vite une loi pour faire plier les sociétés à fournir le mot de passe demandé par les familles. Pour finir l’histoire, Peggy ne voulait pas récupérer des photos sur la tablette… elle veut jouer aux jeux installés sur l’iPad.

Avouons aussi que ce problème sera de plus en plus récurant. Nous allons tous mourir laissant derrière nous mots de passe de sites web, forums, réseaux sociaux, smartphones… Comme j’ai déjà pu l’écrire sur le site zataz, il va falloir penser à se rapprocher de son notaire pour sauvegarder les précieux et les rendre disponibles aux proches parents.

Cybersécurité, Justice, loi, Téléphonie

Un plan secret pour couper le signal des téléphones en cas de crise

Le Homeland Security américain travaille sur un plan secret dédié à bloquer les services de communication cellulaire en situation d’urgence.

Pour étouffer une manifestation dans les rues de San Francisco, le Homeland Security, le service dédié à la sécurité sur le sol de l’Oncle Sam, a utilisé un « kill switch » pour empêcher toutes les communications via les téléphones portables. Les procès intentés par l’Electronic Privacy Information Center viennent de démontrer un plan secret du Department of Homeland Security (DHS) qui s’est donné comme possibilité de couper les services de communication à travers des villes entières, ou sur des domaines spécifiques. Un plan qui demeure inconnu. Les actions judiciaires n’ayant pas encore réussi à faire déclasser l’outil numérique de contrôle de masse utilisé. Le dernier commentaire en date de la justice US stipule que la cour suprême confirme que le DHS n’a pas à divulguer le contenu complet de son Standard Operating Procedure 303 [SOP 303]. Une action de blocage utilisé à Boston, en avril 2013.

Sous la direction du Comité consultatif sur les télécommunications de la sécurité nationale, SOP 303 permet la fermeture des réseaux sans fil « dans une zone localisée, comme un tunnel ou un pont, et au sein de toute une région métropolitaine.

Cybersécurité, ID, Identité numérique, Justice, loi, Particuliers

Le Royaume-Uni veut stocker l’historique Internet des utilisateurs

Un pas de plus dans les idées nauséabondes de cyber surveillance. Le législateur britannique se penche sur une idée folle, garder en mémoire l’historique Internet des utilisateurs.

Imaginez, dans 20 ans, n’importe quelle personne autorisée (ou non) pourra connaitre vos habitudes de surfs. Votre passion à visiter Cam4 et autres Youporn. De troller comme un sauvage dans Call of Duty. De passer votre temps à regarder des chats sur la toile. De la science fiction ? Le gouvernement
Britannique se penche depuis novembre sur une nouvelle loi, légitimant la cyber surveillance de masse. Bref, une loi qui doit autoriser et légaliser ce que faisait déjà les 007 locaux depuis les années 60.

Par exemple, l’article 94 de la Loi sur les télécommunications élargit les capacités de surveillance. Les
FAI auront obligation de stocker la liste de tous les sites que les internautes britanniques ont visité lors des 12 derniers mois. Ils vont bien finir par imposer la communication des bookmarks à ce rythme là !

Pour répondre à la communication de masse du gouvernement de David Cameron, l’association dédiée à la protection des droits de l’homme Open Rights Group lance une opération de crowdfunding pour récolter 20,000 livres sterling afin de communiquer, elle aussi, sur ces aberrations législatives.

En 2014, l’Europe indiquait déjà la disproportion de certains articles de loi dédiés à la surveillance de masse des sujets de sa Gracieuse Majesté. En juillet 2015, la Haute Cour du Royaume-Uni a également statué que la loi DRIPA, l’état d’urgence britannique depuis 2014, poussée par le parlement sans aucun examen approprié, était illégale selon le droit européen lié aux droits de l’homme.

Cybersécurité, Entreprise, Justice, loi, Propriété Industrielle

Protéger son site web c’est possible, même s’il s’agit d’un site « banal ».

Consciemment ou pas, il est toujours plus aisé de s’inspirer du travail des autres que de créer ex-nihilo son propre site web (tant en termes d’apparence que de process ou de fonctionnalités). Pour autant, la frontière entre l’inspiration et la reproduction est parfois mince et souvent génératrice de risques. D’autant plus que l’actualité judiciaire attire notre attention sur la faculté ouverte aux entreprises d’empêcher la reproduction des éléments de leurs sites, au-delà de la protection classique par la propriété intellectuelle.

Lorsqu’il s’agit de protéger une création, le premier reflexe est d’avoir recours à la protection au titre des droits d’auteurs. Un site Internet est effectivement une œuvre de l’esprit au sens du code de la propriété intellectuelle et entre donc dans le champ d’application de la protection.  Mais, pour bénéficier de cette protection, le site web doit nécessairement revêtir un caractère original, c’est-à-dire refléter la personnalité de son auteur.

Dans les faits, une telle originalité peut être caractérisée lorsque les différents éléments du site sont combinés selon une certaine présentation qui procède d’une recherche esthétique (non imposée par un impératif fonctionnel), conférant au site une physionomie particulière le distinguant d’autres sites du même secteur d’activité et révélant un effort créatif. Dans une telle situation, le titulaire des droits peut envisager une action sur le fondement de la contrefaçon. Cependant, l’expérience nous montre que peu de sites web sont en mesure de démontrer une telle originalité. Et, fort de ce constat, nombreux sont ceux qui pense pouvoir s’approprier le travail des autres sous prétexte qu’il n’est pas original. Mais, l’actualité judiciaire nous montre que d’autres actions sont envisageables, et permettent de protéger efficacement un site internet même s’il n’a rien d’original.

L’essor de la protection du site internet par l’action en parasitisme
Pour mémoire, le parasitisme vise un comportement économique par lequel une personne s’immisce dans le sillage d’une autre afin de tirer profit, sans en supporter les coûts, de ses efforts et de son savoir-faire, et ce indépendamment de tout risque de confusion. Fondée sur la responsabilité délictuelle, l’action en parasitisme permet de protéger la valeur économique de son travail et notamment de son site internet. Or, sur ce fondement juridique, le caractère original ou non du travail n’a aucune importance. Le Tribunal de Commerce de Paris vient de l’affirmer clairement dans une décision du 28 septembre 2015 : le parasitisme économique d’un site internet peut être retenu malgré l’existence de sites ressemblant à celui objet du litige ou malgré son caractère banal.

Ce jugement précise également que cette protection ne concerne pas seulement l’aspect esthétique du site, mais également son fonctionnement (cheminement de la commande, choix des messages, paiements et modes de livraison, …).

Rappelons en outre que le Tribunal de Commerce de Paris a déjà jugé que reproduire (ou même s’inspirer) les conditions générales de ventes d’un site Internet, sans la moindre contrepartie financière est un acte de parasitisme (jugement du 22 juin 2012). Si aucune originalité n’est à démontrer, il faut néanmoins pouvoir prouver que les éléments copiés ont résulté d’un véritable travail et ont engendré un coût de réalisation. Il n’est évidemment pas possible de reprocher à un concurrent de s’approprier un actif que l’on a soit même obtenu sans effort, sans coût. L’action en parasitisme est en plein essor dans le cadre de notre activité judiciaire notamment car sa mise en œuvre est aisée pour celui qui maitrise le sujet. Il est donc très important d’être conscient de cette situation et être attentif sur le sujet. Ce qui peut se traduire en pratique à se poser régulièrement la question suivante : les éléments objet d’une inspiration, outre leur originalité éventuelle, ont-ils pu engendrer un réel coût de développement ? … (Maitre Jérémie Courtois du Cabinet Cornet Vincent Segurel – bureau de Lille)

Base de données, Cybersécurité, Entreprise, ID, Identité numérique, Justice, loi, Mise à jour, Particuliers

Google en sait plus sur les enfants que leurs propres parents

De plus en plus d’écoles publiques utilisent les outils gratuits de Google. Bilan, le géant américain de l’Internet en sait plus sur les enfants que les parents d’élèves.

L’inquiétude monte chez certains parents d’élèves américains. Mais soyons honnêtes, il est trop tard. Dans de nombreuses écoles publiques à travers le pays, Google est devenu, techniquement, un collecteur de données légitime, un « school official » pour la loi US. Il faut dire aussi que l’attrait des enseignants à exploiter les suites gratuites de logiciels Google se fait de plus en plus grand.

Logiciels comme Picasa et autres ordinateurs bon marché dont l’OS tourne sous Chrome. La domination croissante de la société suscite de graves inquiétudes chez certains défenseurs de la vie privée qui prétendent que Google utilise des données sur les étudiants pour son propre bénéfice.

La loi américaine exige que les écoles obtiennent le consentement écrit des parents avant de partager des informations personnelles sur les enfants. Mais il y a une exception qui a de quoi inquiéter, aux USA, mais aussi en France et partout dans le monde. Le partage des données avec un « school official » est autorisé aux USA à la condition ou ce dernier a un « intérêt éducatif légitime« . Seulement, le Ministère de l’Éducation a interprété et a modifié la loi au cours des dernières années de manière à permettre maintenant à presque tout individu ou organisation, qui indique proposer une « fonction éducative« , de devenir un « school official« . Bilan, Google et ses outils s’invitent dans les établissements et engrangent des milliards de données sur les élèves et leurs « comportements » numériques sans que les établissements, ni les parents, ne puissent contrôler les informations sauvegardées. De son côté, Google rappelle qu’il est fermement engagé à protéger et sécuriser la vie privée des élèves. (WP)