Archives de catégorie : Justice

Cyber-attaque, Cybersécurité, Justice, Piratage, Virus

Opération MouseTrap : 15 utilisateurs de RAT arrêtés

21 novembre 2014 Damien Bancal

Cette semaine, Europol et plusieurs services de police et autorités judiciaires ont mené des actions contre des citoyens européens suspectés d’utiliser des chevaux de Troie (ou RAT) pour réaliser des activités cybercriminelles. Il s’agit principalement d’adolescents et de jeunes adultes. Cette action et les perquisitions associées ont permis l’interpellation ou l’audition d’une quinzaine de suspects dans plusieurs pays Européens.

Les individus interpellés ou interrogés, en Estonie, France, Roumanie, Lettonie, Italie, Norvège, Royaume-Uni, utilisaient de façon frauduleuse ces troyens d’administration à distance pour commettre différents types de délits dont le vol de données personnelles, des attaques en déni de service et des extorsions. Cette opération, pilotée par la France qui réalise six enquêtes dans le cadre de cette opération, prend place dans le cadre d’EMPACT – le plan multi-annuel d’action de l’Union européenne – en collaboration avec le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité d’Europol (EC3) et les autorités européennes concernées. EC3 a apporté son soutien à sept pays dans leurs efforts pour identifier les individus utilisant de façon frauduleuse ce type de RATs, en hébergeant deux réunions de coordination, en collationnant le renseignement et en fournissant un appui en analyse criminelle.

Un objectif important de cette action coordonnée au plan Européen est d’informer le public sur la menace posée par ce type de virus informatiques. Les exemples de ces RATs parmi les plus connus sont Blackshades, Poisonivy et DarkComet. Des actions similaires sont d’ores et déjà programmées au cours de l’année à venir.

Les chevaux de Troie ou troyens d’administration à distance (Remote access trojans – RATs) sont des codes informatiques qui sont utilisés pour espionner l’ordinateur des victimes (pour accéder à des informations personnelles, enregistrer l’activité à l’écran ou encore enregistrer l’image de la caméra ou le son du microphone intégrés ou connectés à l’ordinateur, collecter des mots de passe ou des numéros de cartes bancaires). Ces RATs frauduleux sont distincts des outils légitimes d’administration à distance (remote administration tools) qui sont par exemple souvent utilisés dans les réseaux d’entreprises pour assister les utilisateurs ou installer des logiciels à distance, avec le consentement et la connaissance de l’utilisateur légitime de la machine.

Ils sont souvent utilisés dans la réalisation des formes graves de criminalité organisé pour détourner des informations confidentielles des entreprises ou des réseaux des administrations, mais ils sont utilisés pour cibler des individus pour commettre différentes formes de fraude ou d’atteinte à la vie privée. Parfois, la motivation des délinquants est décrite comme un amusement ou une distraction consistant à s’immiscer dans la vie privée d’inconnus. Dans tous les cas, l’utilisation de ces RATs est une infraction dans la plupart des pays du Monde et en tous cas dans toute l’Europe (infractions d’accès illégal à un système de traitement automatisé de données, collecte illégale de données à caractère personnel ou d’atteintes à la vie privée). A titre d’exemple l’article 323-3-1 du code pénal français punit l’utilisation de ce type de virus informatiques de peines pouvant aller au maximum de 2 ans à 7 ans d’emprisonnement suivant les circonstances.

Cyber-attaque, Cybersécurité, Justice, Leak

Le Ninja Chinois vivait au Canada

12 juillet 2014 Damien Bancal 2 commentaires

La police canadienne vient de mettre la main sur un présumé piraté informatique Chinois. Ce dernier est accusé par les services secrets américains d’avoir visité, sans autorisation, les systèmes informatiques de Boeing.

Ce pirate informatique aurait réussi à mettre la main et la souris sur des dossiers traitant du Boeing C-17 et des Lockheed Martin F-22 et F-35. Bref, si cela est vrai, nous pouvons constater cinq choses. Les « IP made in China » que l’on nous affiche dans les logs sont en grande partie des leurres; que les pirates Chinois sont plus efficace hors de chez eux; que les géants de l’industrie ont des trous partout; qu’ils n’ont pas l’air d’être choqué quand, toujours dans les logs, des centaines de gigas octets de dossiers s’envolent dans la nature; que le chiffrement n’a pas l’air d’être important.

Le présumé pirate, Su Bin, vit au Canada. Il était le patron d’une société spécialisée dans l’aéronautique. Avec deux complices, basés en Chine, ils auraient collecté des informations sur les nouveautés de Boeig (C17, F22 et F35). L’Oncle Sam affirme que les informations ont été transmises au gouvernement Chinois et que le Y20, clone du C17, serait la résultance de ce piratage… durait depuis 2009. Bref, « Y-a-t-il un pilote dans l’avion ?« . Une seconde annonce de piratage chinois au moment ou le secrétaire d’Etat américain John Kerry et le secrétaire au Trésor Jacob Lew visent le gouvernement Chinois pour parler business.

Pendant ce temps…

Qendrim Dobruna, un Albanais de 27 ans qui évoluait sur la toile sous les pseudonymes de « cl0sEd » et « cL0z », arrêté en Allemagne en 2012 et extradé aux USA vient de plaider coupable de fraude bancaire. C’est devant le tribunal de New York, vendredi, que l’homme a affiché son envie de ne pas finir en prison durant les 100 prochaines années. Il est accusé d’avoir participé au vol de 14 millions de dollars, en 2011, via des centaines de distributeurs de billets basés dans 18 pays et quelques 15.000 retraits frauduleux. En février 2011, ce brave garçon avait eu le courage d’attaquer le système de paiement en ligne mis en place pour la Croix rouge américaine. Il connaitra son sort le 24 octobre prochain. Il risque 1 million de dollars, la confiscation de ses biens. Il découvrira aussi si les 30 prochaines années il les passera dans une prison fédérale. Le Secret Service américain a travaillé en étroite collaboration avec le ministère de la Justice et INTERPOL pour mettre la main sur le pirate et ses amis.

Argent, Banque, Justice, Paiement en ligne, Piratage

Un pirate informatique Moldave jugé en Suisse

11 juillet 2014 Damien Bancal

Un pirate informatique Moldave, qui avait piraté une banque américaine de Floride, vient d’être condamné par la justice Suisse.

L’homme âgé de 38 ans vient d’écoper d’une amende de 1,5 millions de francs Suisses, de quelques mois de prison et se retrouve avec une expulsion vers les Etats-Unis qui risquent de lui coûter encore plus cher. A noter que la justice a pu saisir 12 millions de francs (plus de 9 ,8 millions d’euros) que le pirate possédait sur six comptes bancaires qu’il possédait.

Avec 6 passeports en poche, le voleur numérique aurait, via ses actes de piratages et ses complices, transféraient quelques 200 millions de francs Suisse (+164 millions €). Il avait réussi à pirater des comptes bancaires de la Warrington Bank en piégeant une caissière, via un mail malveillant. Il lui avait dérobé ses identifiants de connexion qui avaient permis par la suite à opérer des dizaines de paiements frauduleux. (Le Matin)

Entreprise, Justice, Propriété Industrielle

L’Union européenne doit bloquer les sites « .vin » et « .wine », illégaux sur Internet

27 juin 2014 Damien Bancal

L’autorité américaine ICANN, qui gère au niveau mondial l’ensemble des noms de domaine sur Internet, vient de prendre la décision de ne pas suspendre sa décision d’accorder des délégations dans le secteur du vin. L’attribution de ces nouveaux domaines, tels que « wine » et « vin », ouvre la porte à des violations potentielles de la législation internationale sur la protection des appellations géographiques.

Eric Andrieu dénonce ainsi l’attitude proaméricaine de cet organisme. « Cette décision est absolument inacceptable : d’un côté les producteurs risquent d’être rackettés et, de l’autre, les consommateurs trompés. Des personnes pourront, sans être inquiétées, s’approprier des noms de domaine, comme « languedoc.wine », en mettant à la vente sur Internet des produits qui n’ont rien à voir avec cette région de production ».

Comme l’a exprimé le gouvernement français, l’eurodéputé considère que l’Union et ses Etats membres doivent renoncer à participer à la réforme de l’ICANN qui a montré les limites de son fonctionnement. Cette décision devra, par ailleurs, être prise en compte dans le cadre des négociations actuelles sur le Traité transatlantique entre les Etats-Unis et l’Union européenne.

La délégation socialiste et radicale française soutient l’ensemble des vignerons européens et du monde entier attachés à la défense de vins de qualité, dans leur campagne de boycott de vente de vins sur Internet. Demain, cette question se posera avec d’autres produits alimentaires, bénéficiant d’appellations de qualité et pouvant être mis en vente sur la toile. Ce n’est pas à l’ICANN, société de droit américain et qui sert les intérêts de quelques entreprises, de régenter la vente sur Internet de produits alimentaires de qualité. Aujourd’hui, il y a donc un besoin urgent d’action au niveau de l’Union européenne, une action forte et unie, capable de contribuer, par le droit international, à l’amélioration de la gouvernance mondiale en matière de gestion de l’Internet.

Justice, Logiciels, Propriété Industrielle

27.000€ de dommages pour avoir perturbé Deezer

24 juin 2014 Damien Bancal Un commentaire

Le site de diffusion de musique en mode streaming, Deezer, vient de faire condamner un internaute français à 15.000€ d’amende (avec sursis) et 27.000€ de dommages-intérêts.

Comme le stipule le site juridique Legalis, les juges ont estimé qu’il avait porté atteinte à une mesure technique efficace de protection et proposé sciemment à autrui des moyens conçus pour porter atteinte à une telle mesure, en violation des articles L. 335-3-1, I et II du CPI, qu’il avait développé et diffusé auprès du public un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisé d’œuvres protégées, en violation de l’article L 335-2-1 du CPI. Bref, le jeune français avait créé le logiciel Tubemaster++ qui permettait, en profitant d’une faille de Deezer, pour copier les musiques proposés par le site web.

L’étudiant s’est retrouvé face à l’article L 331-5 du code de la propriété intellectuelle, introduit par la loi Hadopi du 12 juin 2009. Il a du créer un outil pour contourner la sécurité de Deezer et s’est retrouvé face aux « mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur d’une œuvre, autre qu’un logiciel, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme sont protégées dans les conditions prévues au présent titre. ».

ios, Justice, Sécurité, Smartphone, Téléphonie

Deux rançonneurs d’iPhone sous les verrous

18 juin 2014 Damien Bancal Un commentaire

La section K, les renseignements russes, ont mis la main sur ce qui semble être les rançonneurs d’iPhone qui avaient defrayé la chronique, fin mai. Pour rappel, le rançongiciel pour iPhone bloquait les précieux smartphones d’Apple. Le logiciel malveillant bloquait les smartphones et réclamait de l’argent.

Le Ministère de l’Intérieur Russe vient d’indiquer que des suspects avaient été arrêtés dans cette affaire. Les suspects ont été arrêtés dans le sud de Moscou. Ils sont âgés de 23 et 16 ans. Le service presse du département K du Ministère de l’Intérieur russe indique que les deux hommes ont été incarcérés.

Lors de la perquisition, du matériel informatique, des cartes SIM et des téléphones utilisés dans des activités illégales ont été saisis. Ils risquent quelques années de prison.

Justice

Consulter un film en streaming n’est plus illégal ?

13 juin 2014 Damien Bancal 2 commentaires

Voilà un titre qui annonce d’entrée de jeu la couleur. L’Union Européenne a décidé, la semaine derniére, que les internautes qui consultent dorénavant du contenu protégé par le droit d’auteur en ligne ne risquent plus d’être inquiétés par la justice.

Voilà qui laisse perplexe. La décision indique clairement qu’un internaute européen qui regarde un film, une série TV, une émission ou encore une musique via un site de streaming pirate ne sera plus inquiété par la justice dans la mesure ou le dit internaute n’a rien téléchargé. Ici, la finesse est intéressante car, dans tous les cas, même en streaming, des données sont téléchargées sur l’ordinateur.

Cette extrapolation vient à la suite d’une décision de la justice européenne qui a du trancher entre deux sociétés, Meltwater et Newspaper Licensing Agency. La premiére entreprise, basée en Suède, avait copié et diffusé dans sa newsletter à destination de ses clients des actualités récupérées dans la presse. Une revue de presse vue d’un mauvais oeil par le britannique Newspaper Licensing Agency. Meltwater ne diffusait que le début du texte et un lien renvoyant sur le site d’origine et l’intégralité de l’article. [Supreme Court]

L’agence de presse s’était aussi attaquée aux clients, considérant que ces derniers devaient payer une licence d’utilisation. L’Europe vient donc de trancher considérant que le « lecteur » n’était pas responsable et n’avait rien à payer. Bref, l’internaute visionneur n’enfreint pas l’article 5 de la Directive européenne sur l’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

Une exemption à la loi européenne car dans ce cas, l’internaute utilise une reproduction temporaire d’un contenu protégé. Bilan, consulter un article, un film, une série TV en mode ‘streaming » ne sont donc plus illicites. Par contre, que le diffuseur continue de trembler. Le fait de mettre à disposition ces contenus protégés reste interdit et punissable. [Curia Europa]

Entreprise, Identité numérique, Justice, Propriété Industrielle

Val Thorens, une marque protégée sur Internet

3 juin 2014 Damien Bancal

Comme l’explique le site Legalis, la station de ski Val Thorens est une marque qu’il vaut mieux éviter de détourner sur Internet.

Par un arrêt du 28 mai 2014, la cour d’appel de Lyon a estimé que les noms de domaine val-thorens.net et val-thorens.org appartenaient à la station de ski éponyme et non pas à l’internaute qui avait mis la main de ces adresses web. Pour la justice, il y a violation du droit d’auteur, même si la Ville et son office de tourisme n’avaient pas enregistré les noms de domaine.

Chiffrement, cryptage, Cybersécurité, Identité numérique, Justice

DGSI, les oreilles du coq Gaulois

4 mai 2014 Damien Bancal

Depuis vendredi 2 mai, l’Etat Français dispose d’une nouvelle arme de dissuation électronique baptisée DGSI. Le journal officiel présente la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) comme ayant pour mission « la surveillance des communications électroniques et radioélectriques« . Une nouvelle direction qui avait été annoncée par le Ministre de l’Intérieur Emmanuel Valls, en juin 2013.

« Les menaces auxquelles est exposé le pays nécessitent une action déterminée de l’Etat qui doit se doter de moyens performants de prévention et de répression de toute forme d’ingérence étrangère, d’actes de terrorisme, d’atteintes à la sûreté de l’Etat, à l’intégrité du territoire, à la permanence des institutions de la République et aux intérêts fondamentaux de la France. » explique le site Gouvernement.fr. C’est dans cette perspective qu’est créée la direction générale de la sécurité intérieure.

Dans son decret n° 2014-445 (du 30 avril 2014) on apprend que la DGSI est rattachée au Ministére de l’Intérieur. La DGSI remplace la DCRI, fusion de la DST et des RG. Dorénavant, la Dame est chargée « sur l’ensemble du territoire de la République, de rechercher, de centraliser et d’exploiter le renseignement intéressant la sécurité nationale ou les intérêts fondamentaux de la Nation« . Bref, nos services de renseignements intérieurs passent en mode 2.0 pour la sécurité des Français et des entreprises hexagonales. La DGSI va pouvoir, officiellement, mettre sur écoute téléphone, Internet, et les réseaux qui devront être surveillés. Bien entendu, la justice donnera son feu vert (ou non). La DGSI devra faire ses demandes auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).

Dans son article 2, le décret explique qu' »Au titre de ses missions, la direction générale de la sécurité intérieure pour assurer la prévention et concourt à la répression de toute forme d’ingérence étrangère ;

Concourir à la prévention et à la répression des actes de terrorisme ou portant atteinte à la sûreté de l’Etat, à l’intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République ;

Participer à la surveillance des individus et groupes d’inspiration radicale susceptibles de recourir à la violence et de porter atteinte à la sécurité nationale ;

Concourir à la prévention et à la répression des actes portant atteinte au secret de la défense nationale ou à ceux portant atteinte au potentiel économique, industriel ou scientifique du pays ;

Concourir à la prévention et à la répression des activités liées à l’acquisition ou à la fabrication d’armes de destruction massive ;

Concourir à la surveillance des activités menées par des organisations criminelles internationales et susceptibles d’affecter la sécurité nationale ;

Concourir à la prévention et à la répression de la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication ».

432 agents devraient constituer, d’ici 2018, cette nouvelle Direction. A ce rythme là, la DGSI et la DGSE devrait fusionner d’ici quelques mois, histoire de partager les coûts, les moyens et les techniciens.

Banque, Cyber-attaque, Fuite de données, Justice, Leak

La justice belge s’attaque à des pirates russes

29 avril 2014 Damien Bancal

La justice Belge souhaite poursuivre des pirates russes qui auraient profité de la crise bancaire de 2008 pour s’attaquer à Dexia. En 2008, Russes et Ukrainiens s’aimaient. En 2008, les pirates de ces deux pays jouaient ensemble. En 2008, plusieurs d’entre eux se sont attaqués aux serveurs de la banque Dexia pour voler des données sensibles et privées. A l’époque, Dexia était dans la tourmente de la crise bancaire mondiale. Des pirates russes avaient volé des données bancaires qu’ils avaient revendu à des cybers escrocs Ukrainiens qui avaient blanchi l’argent, entre autres, via une banque Lettone. Bref, une mondialisation du crime qui avait coûté des millions d’euros à Dexia. L’agence Belga vient d’indiquer que le parquet fédéral souhaite poursuivre plusieurs de ces russes et ukrainiens. Le parquet envisage également de poursuivre une banque de Riga (Lettonie). L’enquête serait terminée, il ne reste plus qu’au juge à réclamer la tête des fautifs.

Justice

La victoire en faveur de la neutralité du net et la fin de roaming

3 avril 2014 Damien Bancal

Jeudi 3 avril, le Parlement européen a adopté à une large majorité le rapport Pilar Del Castillo (ES, PPE) relatif au marché unique européen des communications électroniques. Françoise Castex, qui avait contesté en janvier 2013 les propositions de Neelie Kroes[1], et mis en garde contre un vote négatif[2], salue la réécriture par le Parlement européen du texte initial de la Commission.

Le Groupe S&D se félicite de la fixation d’une date pour la fin de tous les coûts liés à l’itinérance (roaming) – Décembre 2015 -, un objectif pour lequel les députés S&D se battent depuis plusieurs années (1). Le troisième élément clé inclus dans la loi adoptée est la meilleure gestion des fréquences radioélectriques pour de nouvelles applications mobiles, visant à stimuler l’innovation.

L’eurodéputée Catherine Trautmann, responsable du dossier pour le Groupe S&D, a déclaré: « Nous sommes heureux que, finalement, les Libéraux aient changé d’avis et rejoint le groupe des progressistes dans la défense de la neutralité du net. Nous avons réussi à introduire une définition précise des «services spécialisés» afin qu’ils ne soient pas confondus avec les «services d’accès à Internet», et aussi une référence obligatoire au principe de la neutralité du net (…) La protection de la neutralité du net nous a permis de soutenir le marché unique des télécommunications globales. Cette protection est essentielle à la fois pour les consommateurs et les entreprises, car elle apportera une assurance au secteur des télécoms et permettra des investissements, de la croissance et la création d’emplois (…) Bien que le règlement apporte des améliorations majeures en termes de coordination du spectre radioélectrique, d’utilisation innovante du haut débit sans fil, et de protection de la radiodiffusion, les socialistes et démocrates se battent tous les jours pour la protection de la vie privée sur Internet. Dès lors ils ne pouvaient qu’être intransigeants vis à vis de la fin des frais de roaming (…) Nous considérons que l’Internet est un espace public où chacun peut accéder à un service ou une application de son choix, sans restriction ou limitation ».

L’eurodéputée Teresa Riera, porte-parole S&D pour l’industrie, a ajouté : « Cela a été une longue quête, mais nous avons finalement mis un terme aux frais de roaming. Élever des barrières artificielles en matière de télécommunications n’a aucun sens. Nous avons besoin de connecter l’Europe pour ouvrir la voie à l’innovation et la créativité (…) Il est tout aussi important de garantir un Internet ouvert à tous. Nous acceptons des services spécialisés – IPTV et la télémédecine en sont de bons exemples – mais ils ne devraient pas affecter la vitesse ou la qualité de l’accès du consommateur moyen ».

Paquet Télécom: « Internet n’est pas privatisable! »

De son côté, la Député Françoise Castex se félicite du vote du Parlement européen sur le volet « neutralité du net » du paquet télécom. « Dans sa proposition, ou plutôt « précipitation » initiale, la Commission européenne voulait encadrer le traitement préférentiel que les opérateurs peuvent proposer à certains services, tout en garantissant la qualité du service de base. C’était la porte ouverte à des offres différenciées d’accès à Internet, à un Internet bridé par des fournisseurs d’accès devenus eux-mêmes fournisseurs de contenus », souligne la Vice-Présidente de la Commission des Affaires juridiques.

« Avec ce texte, le principe de neutralité du Net devient explicite, général et de force exécutoire », se félicite l’eurodéputée Nouvelle Donne. « Ce texte garantit l’accès de tous à tous les points du réseau, sans discrimination liée au support, au contenu, à l’émetteur ou au destinataire de tout échange de données, » poursuit l’eurodéputée du Gers.

Pour Françoise Castex: « C’est un signal fort au Conseil Européen mais également à nos partenaires américains qui tardent à légiférer sur le sujet ». Mais l’eurodéputée n’est pas dupe: « Avec la pression des opérateurs historiques et des acteurs historiques du contenu, le risque que ce texte soit repoussé par les 28 est réel. »

« Gageons qu’ils prennent leurs responsabilités et apportent leur soutien à ce texte qui protège les droits fondamentaux de nos concitoyens et soutient nos PME innovantes contre les appétits gargantuesques des grandes multinationales américaines » conclut-elle.

BYOD, Chiffrement, Cloud, cryptage, Cybersécurité, Fuite de données, Justice

Affaire Orange: Le gouvernement (enfin) à l’écoute des Français

20 mars 2014 Damien Bancal

Suite aux révélations des services secrets techniques britanniques (GCHQ) sur la collaboration d’Orange avec la DGSE dans la collecte de données, l’eurodéputée Françoise Castex réagit: « Vu de Bruxelles, ces révélations ne sont malheureusement qu’une demi-surprise! Le Parlement européen a pointé du doigt, la semaine dernière, dans son rapport sur le programme d’espionnage massif de la NSA, certains États membres, à commencer par la France. »

Le rapport Moraes, voté mercredi 12 mars à Strasbourg, demandait en effet à la France et cinq autres pays européens de clarifier les allégations de surveillance massive, et notamment les éventuels accords entre services de renseignement et entreprises de télécommunications sur l’accès et l’échange de données personnelles – et leur compatibilité avec la législation européenne.

Pour Françoise Castex « à la lumière de ces révélations, on comprend mieux le manque d’empressement du gouvernement français à dénoncer le scandale de la NSA, et qu’il ait mis plus d’un an et demi à transmettre aux eurodéputés français un semblant de position sur le paquet données personnelles en cours de négociation au niveau européen. »

Pour l’eurodéputée Nouvelle Donne: « La France doit revoir sa législation nationale afin de garantir que la DGSE soit soumise à une vraie surveillance publique par le biais d’un contrôle parlementaire et judiciaire effectif. »

« Au lieu d’écouter les Français, le gouvernement ferait mieux d’entendre leurs préoccupations réelles, à commencer par le respect de leurs droits fondamentaux! » conclut l’élue du Gers.

Argent, Contrefaçon, Justice, Particuliers

Arrestation de l’administrateur de The Pirate Island

12 mars 2014 Damien Bancal Un commentaire

La Police Strasbourgeoise a arrêté ce mercredi matin l’administrateur du site de copies pirates The Pirate Island. Un homme de 28 ans a été arrêté par la DIPJ de Strasbourg. La rédaction de zataz.com, qui a révélé l’information, a appris que les policiers alsaciens avait arrêté l’administrateur du portail The Pirate Island.Un fait confirmé par l’administrateur lui même, sur son site.

ThePirateIsland.net était un espace communautaire qui diffusait des milliers de liens torrents permettant de télécharger des contrefaçons de films, d’albums de musique… Arrêté très tôt ce mercredi matin, le fondateur et gestionnaire du site a été mis en garde à vue.

La police aurait saisi de l’argent et retrouvé la trace de plus de 400.000 euros touchés par l’individu via les dons des membres de ces différents sites. Parmi les sites en question, le jeune trentenaire était aussi l’ancien fondateur de deux autres forums très connus : Reload Paradise et Play the net.

L’opération contre TPI a été lancée par la Direction Interrégionale De La Police Judiciaire à la suite de plaintes déposées par la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de musique) et l’ALPA (Association de Lutte Contre la Piraterie Audiovisuelle).

Entreprise, Justice

Discrète décision de justice sur Google France

13 février 2014 Damien Bancal

Voilà une décision judiciaire qui n’aura pas fait grand bruit. Le Conseil d’Etat a imposé à Google la décision de justice lui indiquant l’obligation d’afficher sa condamnation à 150.000 euros d’amende après une délibération de la CNIL. Un affichage qui aura profité d’un discret week-end. Le texte a été installé sous la barre de recherche durant le week-end du 8/9 février.

Pour voir l’information judiciaire, il fallait taper Google.fr dans son navigateur. Un texte qui n’apparaissait plus si vous utilisiez une application pour navigateurs, ou lanciez une recherche sans passer au préalable via la page blanche Google.fr.

Le 7 février, une ordonnance de référé a imposé cet affichage à Google. Par chance pour le géant américain, le communiqué a été diffusé le week-end, sans que personne ne puisse véritablement sans rendre compte : « La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés a condamné Google Inc. à 150 000 € pour manquement à la loi « Informatique et libertés »… ». Comme le rappel Legalis, le Conseil d’Etat a estimé que la société américaine n’avait apporté « aucun élément de nature à établir qu’un tel préjudice irréparable pourrait résulter de l’atteinte qui, selon elle, serait portée à sa réputation ».

Le 3 janvier dernier, la Cnil avait condamné Google Inc. à 150 000 € d’amende en reprochant au géant américain d’avoir fusionné en une seule politique les différentes règles de confidentialité applicables à Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, etc. Pendant ce temps, Google fait la chasse aux images que ses robots considèrent comme « pornographiques ».

Plusieurs exemples viennent de nous être rapportés, comme ce blog d’un photographe Lillois dont un champignon avait, aux yeux de Google, une forme un peu trop phallique. Bilan, Google a coupé les annonces publicitaires.

A noter, que le site de la CNIL est tombé en carafe, le temps de cet affichage. Trop de visiteurs ! Un DoS judiciaire légal. Malin ce Google !

Justice, Virus

L’auteur de SpyEye jugé aux USA

9 février 2014 Damien Bancal

L’auteur du code malveillant SpyEye jugé par l’Oncle Sam. Il connaitre son sort fin avril. SpyEye, un virus informatique qui avait infecté depuis 2009 pas moins de 1,4 millions de pc dans le monde. L’auteur, Aleksander Adreevich Panin, un russe connu sous le pseudonyme de « Gribodemon » et « Haderman » vient de plaider coupable devant un tribunal de Géorgie. Il est accusé d’avoir créé et diffusé SpyEye. Arrêté en juillet 2013, il a été invité aux USA par un faux « acheteur ». Il sera arrêté à l’aeroport d’Atlanta. Il faut dire aussi que l’Oncle Sam veut lui faire la peau. Sa création ayant volé des millions de données bancaires. Aleksander Adreevich Panin vendait sa création entre 1.000 et 8.500 dollars, selon les options. Le « SpyEye Daddy » connaitra son sort, soit plusieurs années de prison et une amende de plusieurs millions de dollars le 29 avril prochain. Dans le collimateur, aussi, un pirate algérien, Hamza Bendelladj, aka « Bx1 ». Son procés doit avoir lieu cette année.

Espionnae, Justice, Particuliers, Vie privée

Le Parti Pirate dénonce la surveillance généralisée

19 décembre 2013 Damien Bancal

Le Parti Pirate s’inquiète fortement de l’adoption mardi 10 décembre par le Sénat de la loi de programmation militaire et en particulier des articles 13 et suivants, relatifs à la surveillance. Il appelle à manifester samedi 21 décembre à 15h place de la République à Paris pour dénoncer les dérives des démocraties et honorer les lanceurs d’alertes et tous celles et ceux qui résistent.

La loi de programmation militaire contient en effet pour nous Pirates une atteinte grave aux libertés individuelles en France, qui n’est pas sans rappeler les mesures « d’exceptions » votées aux États-Unis qui durent depuis plus de douze ans. Elle élargit sensiblement les pouvoirs des services de renseignement en omettant sciemment toute garantie démocratique et juridique.

En effet, les administrations pourront désormais surveiller n’importe qui sans autre prétexte qu’une vague suspicion de délit, se permettant ainsi d’écouter les conversations, de surveiller les déplacements et de manière générale, d’épier et d’enregistrer sans limite nos moindres mots, faits et gestes sans même la consultation d’un magistrat. Délibérément flou, ce texte permet au gouvernement de placer tout citoyen dans un état de surveillance permanent.

Cette loi s’inscrit dans la continuité des lois LOPPSI, grâce auxquelles l’État a pu mettre en place en France, de vastes réseaux de vidéosurveillance dont de récentes affaires nous ont largement démontré l’inutilité en matière de sécurité du public. Ainsi, sacrifiant les libertés individuelles sur l’autel de la paranoïa sécuritaire, le gouvernement français suspecte les citoyens qu’il a le devoir de protéger. Cette loi en rend caduque une autre qui, pourtant, a été si fondamentale qu’elle est longtemps aller « sans dire » : Article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

« Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. […] Tout serait perdu, si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs : celui de faire des lois, celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers. » Montesquieu, L’Esprit des Lois.

Même son de cloche pour la Quadrature du net. Une grave atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux entérinée au Parlement. Malgré l’importante mobilisation citoyenne et les nombreuses critiques [1] exprimées à son encontre, le Sénat vient d’adopter le projet de loi [2] relatif à la programmation militaire et ses dangereuses dispositions sans aucune modification. Cette adoption conforme par les sénateurs met un terme au travail parlementaire sur ce texte : seul le Conseil constitutionnel peut à présent empêcher l’application de ces dispositions attentatoires aux libertés fondamentales des citoyens. La Quadrature du Net appelle solennellement les parlementaires à déposer une saisine du Conseil constitutionnel pour que ce dernier se prononce sur la conformité de cette loi à la Constitution. ***

En adoptant le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 sans aucune modification, les sénateurs viennent de mettre un terme aux travaux législatifs du Parlement sur ce dossier. Malgré les nombreux avertissements exprimés tant par les organisations citoyennes [3] que par des autorités publiques [4], le texte adopté aujourd’hui permet :
– la capture en temps réel d’informations et de documents (qui « peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés ») auprès aussi bien des hébergeurs que des fournisseurs de service.
– de requérir ou capturer des « informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services », et non plus seulement des données de connexion.
– l’élargissement de la liste des administrations qui peuvent requérir ces interceptions ou captures, par exemple au ministère de l’économie et du budget.
– l’élargissement des finalités de ces mesures à la sauvegarde du « potentiel scientifique et économique de la France » et à la prévention « de la criminalité ou de la délinquance organisées ».

À ce stade de la procédure, seul le Conseil constitutionnel peut encore empêcher l’application de ces mesures ouvrant la porte à une surveillance généralisée des informations et communications sur Internet. Celui-ci ne pourra examiner la constitutionnalité du texte adopté cet après-midi qu’avec une saisine de 60 parlementaires, du Premier Ministre, ou du Président de la République. La Quadrature du Net appelle solennellement les élus des deux chambres du Parlement à entendre l’appel des citoyens, et à déposer au plus vite une demande de contrôle de constitutionnalité.

« Dans le contexte des révélations d’Edward Snowden sur l’espionnage massif et généralisé des citoyens, il est choquant de voir le Parlement adopter un texte qui entérine l’état d’exception et permet de violer la vie privée des citoyens. Les élus doivent entendre l’appel de la société civile et saisir le Conseil constitutionnel avant l’application de ces mesures attentatoires aux libertés fondamentales » déclare Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.

* Références *
1. https://www.laquadrature.net/fr/pcinpact-surveillance-du-net-deluge-de-contestations-contre-le-patriot-act-francais
2. http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0251.asp
3. Par exemple par l’AFDEL, la Fédération internationale des droits de l’Homme, ou La Quadrature du Net.
4. Notamment par le Conseil National du Numérique et la CNIL.

Justice, Particuliers, Vie privée

Lutte contre la prostitution : la censure privée d’Internet encouragée

5 décembre 2013 Damien Bancal Un commentaire

Mercredi 27 novembre, l’Assemblée Nationale s’est prononcée sur la proposition de loi [1] dite contre le « système prostitutionnel ». Comme La Quadrature du Net les y invitait [2], les députés se sont opposés à l’extension de la censure administrative d’Internet. Néanmoins, ils ont entériné les nouvelles obligations qui, mises à la charge des hébergeurs, renforceront les formes de censure privée qui portent d’ores et déjà atteinte à la protection de la liberté d’expression sur Internet. ***

L’article 1er de la proposition de loi débattue aujourd’hui prévoyait de conférer à une autorité administrative le pouvoir de prononcer des mesures de censure du Net, sans l’intervention préalable de l’autorité judiciaire. Reprenant à la lettre les dispositions qu’avait introduites la LOPPSI en 2011 afin de combattre la diffusion de contenus à caractère pédopornographique, la proposition de loi visait à les étendre aux sites contrevenant aux dispositions pénales qui répriment le proxénétisme et la traite des êtres humains. Un tel ajout se révélait en l’espèce particulièrement inefficace et toujours aussi dangereux pour les libertés individuelles (voir la note [3] envoyée aux députés à ce sujet). La Quadrature du Net se réjouit donc que l’Assemblée nationale ait rejeté un telle extension, suite notamment au dépôt d’un amendement [4] de suppression par le gouvernement.

Néanmoins, ce même article 1er prévoit aussi de modifier l’obligation [5] imposée par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) aux hébergeurs de mettre en place un dispositif permettant à toute personne de signaler certaines catégories de contenus considérés comme particulièrement graves (apologie de crimes contre l’humanité, négationisme, pédopornographie), auxquels viendraient alors s’ajouter ceux considérés comme participant au « système prostitutionnel » [6]. Or, les hébergeurs sont par ailleurs pénalement responsables des contenus qu’ils hébergent dès lors qu’ils ont connaissance de ces derniers. Ainsi, tout dispositif de signalement ne peut que les inciter à retirer les contenus signalés, et ce afin d’éviter tout risque juridique. Une forme de censure privée, hors de tout cadre judiciaire et de toute garantie contre des atteintes injustifiées aux libertés fondamentales des citoyens.

Des amendements [7] présentés par les députés Serge Coronado (EELV) et Lionel Tardy (UMP) visaient à supprimer cette disposition pour limiter le risque de censure de contenus parfaitement licites qui auraient été signalés à tort. En lieu et place, une solution cohérente consisterait à encourager les citoyens à entrer directement en contact avec les services de police pour signaler les contenus leur paraissant constitutifs d’infraction via la plate-forme des pouvoirs publics prévue à cet effet (internet-signalement.gouv.fr). Ils n’ont malheureusement pas été entendus, ni par leurs collègues, ni par le gouvernement.

« Des deux formes de censure contenues dans cette proposition de loi, les députés ont choisi de rejeter celle qui violait de la manière la plus flagrante la liberté d’expression sur Internet. Mais en condamnant la censure administrative tout en s’obstinant à encourager la censure privée des contenus en ligne, les députés font preuve d’une absence de cohérence. Alors que d’autres projets de loi en cours d’examen au Parlement renforcent également la régulation extra-judiciaire du Net [8], le gouvernement et le législateur doivent mettre fin à cette fuite en avant répressive en instaurant un moratoire contre toute nouvelle disposition susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux sur le réseau. À l’image de l’initiative du Marco Civil [9] actuellement en discussion au Brésil, les pouvoirs publics doivent engager un large dialogue avec la société civile afin d’apporter des garanties législatives fortes en faveur des libertés publiques et des droits fondamentaux sur Internet » conclut Félix Tréguer, co-fondateur de l’association La Quadrature du Net.

* Références *
1. http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/systeme_prostitutionnel_renforcement_lutte.asp
2. https://www.laquadrature.net/fr/lutte-contre-le-proxenetisme-linacceptable-retour-de-la-censure-administrative-du-net
3. https://www.laquadrature.net/files/PPL%20prostitution%20-%20LQDN%20-%20suppression%20art1.pdf
4. http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1558/AN/56.asp
5. Article 6.I.7 alinéa 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique adoptée en 2004 :
« Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l’article 227-23 du code pénal. »
6. Article 1er de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel :
« L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le 7 du I est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 225-4-1, 225-5, 225-6, » ;
[…] »
7. Amendement n°4 présenté par M. Tardy (député UMP de la 2ème circonscription de Haute-Savoie) et amendement n°57 présenté par M. Coronado (député EELV de la 2ème circonscription des Français établis hors de France)
8. Des dispositions en partie similaires à celles contenues dans cette proposition de loi sont également présentes dans le projet de loi sur l’égalité entre les sexes (extension des obligations de signalements incitant à la censure privée) et dans le projet de loi relatif à la consommation (donnant à la DGCCRF le pouvoir de demander au juge le blocage d’un site), tous deux également en cours d’examen à l’Assemblée.
9. https://www.laquadrature.net/fr/internet-a-besoin-dune-marco-civil-sans-compromis-au-bresil

Justice, Logiciels

Technologie Google anti pédophile

24 novembre 2013 Damien Bancal

Pour éviter de voir apparaitre des sites et photos à caractère pédopornographiques, Google vient d’annoncer la mise en ligne d’une nouvelle technologie permettant de bloquer certaines demandes des internautes par le biais de son moteur de recherche. 200 informaticiens maisons se sont penchés sur le projet. Le géant américain indique qu’il sera plus compliqué, pour les pays anglophones, de retrouver des documents illicites sur son internet. Eric Schmidt, le CEO de Google, indique dans le journal britannique Daily Mail que son groupe a déjà pu « épurer les résultats de plus de 100.000 commandes de recherche liées à l’abus sexuel d’enfants. » L’algorithme sera étendu, dans les mois à venir à l’ensemble du globe.

Pendant ce temps en Espagne, des chercheurs de l’université de Deusto Bilbao, dirigés par le Docteur Pablo García Bringas ont annoncé la création d’un nouveau bot, un robot, dédié aux discussions sur les forums et autres chats IRC. Si l’outil n’a rien de nouveau, il en existe des centaines sur la toile, Negobot (son nom, Ndr zataz.com) est capable de tenir une discussion sur la longueur. L’idée, permettre de traquer les pédophiles sur la toile. C’est en collaboration avec une association locale que les chercheurs ont réalisé l’outil en ligne. L’ONG « Protége les » a offert des milliers de pages de discussions d’internautes diffuseurs, revendeurs ou acheteurs de documents à caractères pédophiles. Bilan, la lolita virtuelle, qui peut aussi se faire passer pour un garçon, répond aux questions, participe aux propos, faits des fautes, et serait capable de feindre l’embarras au moment d’échange intime. Negobot dispose de 7 phases d’actions. L’algorithme exploité est capable d’identifier le niveau d’“obscénité” de la discussion.

Les outils se multiplient, il y a quelques semaines, une autre association présentait son avatar 3D baptisé Sweeties. Robot représentant une petite fille de 10 ans, capable de piéger 20.000 internautes pédophiles et permis d’en tracer un millier.

Justice, Particuliers

Une fillette virtuelle piège 20.000 pédophiles

11 novembre 2013 Damien Bancal Un commentaire

Sweeties a 10 ans. Cette enfant de 10 ans a réussi à attirer à elle pas moins de 20.000 prédateurs de l’Internet. Des pédophiles qui étaient prêts à payer pour voir la jeune fille participer à des actes sexuels. Une horreur… sauf que Sweeties n’existe pas. C’est un personnage en 3d créé par l’ONG néerlandaise Terre des Hommes. L’idée de l’organisation de lutte contre la pédophilie sur le réseau des réseaux, créer une petite fille et un « bot » capable de piéger les internautes, consommateurs de documents pédopornographiques. 20.000 pédophiles, via 71 pays, ont été piégés de la sorte. Sweeties a permis de remonter à « seulement », 1.000 d’entre eux. Interpol a été saisi. D’après l’ONU, 750.000 pédophiles évolueraient sur les réseaux.

Hacking, Justice

13 présumés Anonymous inculpés aux USA

4 octobre 2013 Damien Bancal Un commentaire

Le tribunal d’Alexandrie (USA – Etat de Virginie) n’a pas été de main morte. La justice américaine vient de mettre en cause 13 pirates informatiques présumés pour avoir lancé des attaques informatiques sous la signature d’Anonymous. Des piratages informatiques, vols de données et autres DDoS menés entre septembre 2010 et janvier 2011 contre la Motion Picture Association of America. Le syndicat des studios de cinéma Hollywoodien (MPAA), la Recording Industry Association of America (RIAA), Visa, Mastercard ou encore la Bank of America. Des actions lancées au moment des mises en place de nouvelles lois contre le piratage de biens culturels sur le réseau des réseaux. Les 13 personnes inculpées « ont planifié et mis en oeuvre une série de cyberattaques contre les sites des entreprises victimes (…) pour rendre leurs ressources inaccessibles à leurs clients et utilisateurs », a pu lire datasecuritybreach.fr dans l’annonce de l’acte d’inculpation. Ces internautes, s’ils sont reconnus coupables, risquent jusqu’à 30 ans de prison ferme.

Cybersécurité, Justice, loi

Des mesures renforcées pour la lutte contre la cybercriminalité

27 septembre 2013 Damien Bancal 2 commentaires

Une nouvelle directive européenne (n° 2013-40/UE du 12 août 2013) relative aux attaques contre les systèmes d’information est entrée en vigueur le 3 septembre 2013. Elle remplace et renforce une décision-cadre du Conseil de l’Union (2005/222/JAI) du 24 février 2005, qui avait déjà pour principal objectif de renforcer la coopération entre les autorités judiciaires des Etats membres grâce à un rapprochement de la législation pénale sanctionnant la cybercriminalité. Donatienne Blin, avocat au département Informatique & réseaux de Courtois Lebel, explique quelles vont être ces nouvelles règles. Les attaques contre les systèmes d’information constituent une menace croissante au sein de l’Union et plus généralement à l’échelle mondiale. Les progrès technologiques permettent aux hackers de construire des méthodes de plus en plus sophistiquées, susceptibles de provoquer des dommages économiques considérables : interruption de l’activité de l’entreprise, perte ou altération de données confidentielles ou personnelles…

L’existence de lacunes et de disparités dans les différentes législations des Etats membres en matière d’attaques contre les systèmes d’information risque d’entraver la lutte contre la cybercriminalité et de ralentir la coopération policière et judiciaire européenne. La directive 2013-40/UE renforce donc les mesures mises en place par la décision-cadre de 2005, avec pour objectif de lutter plus efficacement contre les attaques informatiques au niveau européen. En synthèse, la directive fixe les règles minimales concernant la définition des infractions pénales et les sanctions pénales applicables et améliore la coopération entre les autorités compétentes des Etats membres.

Les infractions pénales mieux définies S’agissant de la mise en place de « règles minimales », on citera :

I – L’adoption de définitions communes s’agissant des éléments constitutifs des infractions pénales suivantes (Art. 3 à 6) :

– accès illégal à un système d’information – atteinte illégale à l’intégrité d’un système

– atteinte illégale à l’intégrité des données – interception illégale de ces données ;

II – l’incrimination de la production, de la vente et de l’obtention des outils (programmes) ou dispositifs (code d’accès) conçus pour commettre l’une de ces infractions précitées (Art.7) ;

III – l’incrimination du fait « d’inciter à commettre » lesdites infractions, d’y participer ou de s’en rendre complice (Art. 8) ;

DSB – le principe de « sanctions effectives, proportionnées et dissuasives » à mettre en place par les Etats membres : des peines d’emprisonnement minimum sont imposées par la directive (Art.9) ;

V – la présence de circonstances aggravantes en cas d’attaque de grande ampleur commise par des organisations criminelles (notamment dans le cas des réseaux dit « zombie »), en cas de préjudice grave, lorsque les attaques sont menées contre une « infrastructure critique » d’un état membre, ou encore en cas d’usurpation d’identité numérique (Art.9) ;

VI – la mise en cause de la responsabilité et la sanction des personnes morales, lorsque les infractions sont commises pour leur compte par toute personne qui exerce un pouvoir de direction (Art.10) ; VII – la responsabilité et la sanction des personnes morales, lorsque « l’absence de surveillance et de contrôle » aura rendu possible l’une des infractions précitées commise pour son compte par ses salariés (Art.10 et 11).

La directive insiste en effet sur le fait qu’il est nécessaire de « garantir des niveaux de protection appropriés contre les menaces et les vulnérabilités pouvant être raisonnablement identifiées » : la responsabilité de la personne morale devra donc être engagée dès lors que celle-ci n’a pas, « de toute évidence », assuré un niveau de protection suffisant contre les cyberattaques commises pour son compte (Considérant 26).

Des dispositions contraignantes pour les entreprises Les dispositions des articles 10 et 11 sont donc particulièrement contraignantes à l’égard des entreprises, à qui il revient d’apporter la preuve de leurs diligences en matière de surveillance et de protection contre les cyberattaques commises par leurs propres salariés.

Pour s’exonérer de leur responsabilité, celles-ci devront donc démontrer cumulativement :

A – que la vulnérabilité ou la menace ne pouvait pas être raisonnablement identifiée ou anticipée (soit au regard de l’état de l’art, soit au regard des moyens déployés par l’auteur de l’attaque pour dissimuler ses actes au sein de l’entreprise) ;

B – avoir mis en œuvre en interne des mesures préventives, à la fois juridiques (dispositions spécifiques dans la charte informatique par exemple) et techniques (logiciel de surveillance et de contrôle) de protection contre les cyberattaques susceptibles d’être commises par leurs employés.

La coopération entre Etats membres est renforcée S’agissant de la coopération entre Etats membres, la directive prévoit :

A – la mise en place de réseaux de coopération et de partenariat pour permettre l’échange d’informations, destinées à prévenir et à combattre la cybercriminalité ;

B – que les Etats membres doivent désormais disposer « d’un point de contact national opérationnel », et recourir, au niveau européen, au « réseau existant de points de contact opérationnels » (art. 13) ;

C – que ces réseaux devront être disponibles 24h/24 et 7j/7 ; de plus, des procédures pour répondre aux demandes urgentes sous huit heures devront être mises en place par les Etats membres (Art.13).

La France devra transposer les dispositions imposées par cette directive au plus tard le 4 septembre 2015. Par le Cabinet d’avocats d’affaires français Courtois Lebel pour DataSecurityBreach.fr.

Justice, Propriété Industrielle, Vie privée

Les robots de la police privée du copyright attaquent « Robocopyright »

26 septembre 2013 Damien Bancal Un commentaire

Avec une mordante ironie, la vidéo « Robocopyright ACTA » [1] que La Quadrature du Net avait publiée en 2010 sur Youtube [2] pour dénoncer les excès de la répression conduite au nom du droit d’auteur a été retirée cette semaine [3] par la plateforme… pour violation du droit d’auteur ! Elle constituait pourtant incontestablement une parodie protégée par une exception au droit d’auteur en France et par le fair use (usage équitable) aux États-Unis. Cette atteinte caractérisée à la liberté d’expression ne fait qu’illustrer une fois de plus les risques de censure dont sont porteurs les systèmes d’application automatisée du droit d’auteur. Ce sont pourtant ces modèles qui sont montrés en exemple aujourd’hui en France, notamment à travers le concept « d’auto-régulation des plateformes », que l’on retrouve aussi bien dans le rapport Lescure, à la Hadopi ou au CSA. ***

La vidéo « Robocopyright ACTA » avait été réalisée par l’équipe de La Quadrature [4] à partir du détournement d’une scène du film RoboCop, dont les droits appartiennent à la société de production MGM. Ce sont ces contenus que le système automatique de filtrage Content ID [5], mis en place par Google sur Youtube, a repérés et retirés, peut-être à la demande des ayants droit.

Content ID fonctionne sur une base contractuelle par le biais d’accords de redistribution des revenus publicitaires entre Google et les ayants droit. Il se substitue aux mécanismes prévus par la loi, aussi bien en Amérique qu’en France, concernant la responsabilité des hébergeurs. En laissant aux titulaires de droit la possibilité de décider arbitrairement du retrait de leurs contenus, Content ID occasionne très fréquemment des dommages collatéraux, en provoquant le retrait de mashups, de remix ou de parodies reconnues par ailleurs par la loi.

Ce système aboutit à la mise en place d’une police privée du droit d’auteur, s’exerçant en dehors du contrôle de la justice et dérivant graduellement vers un système de censure aveugle. Une possibilité de contre-notification a bien été prévue [6] par le biais d’un appel, mais, outre la lourdeur de cette procédure pour les simples citoyens, l’impartialité de ce dispositif est douteuse, puisque certains ayants droit comme Universal [7] ont obtenu des privilèges leur permettant d’obtenir les retraits comme ils le souhaitent.

Il est très inquiétant de voir que ces systèmes automatiques de filtrage sont pris pour exemple par les pouvoirs publics français, comme des dispositifs dont l’application pourrait être généralisée pour « réguler » Internet au nom du droit d’auteur. Mireille Imbert Quaretta, présidente de la Commission de protection des droits de la Hadopi, s’est ainsi vue confier par le Ministère de la Culture une mission de lutte contre la contrefaçon commerciale [8]. Elle entend pousser les plateformes à « s’autoréguler » en mettant en place des dispositifs de filtrage, sous peine de voir leur responsabilité engagée. On retrouve la même idée dans les recommandations du rapport Lescure [9], qui vante les mérites de Content ID et envisage favorablement sa généralisation.

Face à ces dérives, qui pourraient amener un ACTA ou un SOPA contractuel en France [10], La Quadrature réaffirme que le retrait d’un contenu sur Internet ne devrait intervenir qu’après le contrôle d’un juge impartial dans le cadre d’une procédure contradictoire au sein d’un tribunal. Il n’appartient pas à des acteurs privés de définir à leur guise l’étendue de la liberté d’expression. Le mashup, le remix et la parodie doivent être consacrés comme des droits dans la loi, mais les abus de la censure ou de la sanction automatisée ne sont en rien limités à ces cas.

« Le retrait arbitraire de cette vidéo illustre le fait que l’application du droit d’auteur ne devrait jamais être confiée à des machines ou à des humains machinisés. C’est hélas une tendance lourde de la guerre au partage, inscrite dès l’origine dans le fonctionnement de la Hadopi. Le projet de confier au CSA la possibilité d’infliger automatiquement des amendes par voie d’ordonnances pénales participe de la même logique », déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

« Cette vidéo était l’un des symboles de la lutte contre l’accord ACTA et elle avait été vue par des centaines de milliers d’internautes. Le détournement parodique de contenus est devenu un mode d’expression à part entière sur Internet. Ce sont des pans entiers de notre culture qui sont menacés par cette application disproportionnée, injuste et dangereuse du droit d’auteur », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net.

* Références *

1. http://mediakit.laquadrature.net/view.php?full=1&id=555

2. https://www.youtube.com/watch?v=4-NmUklcbDc

3. https://www.laquadrature.net/fr/numerama-la-quadrature-du-net-censuree-par-le-robocop-youtube

4. Et l’aide précieuse de Magali « StarMag »

5. https://www.youtube.com/t/contentid

6. https://www.youtube.com/yt/copyright/fr/counter-notification.html

7. http://www.numerama.com/magazine/25601-universal-a-les-pleins-pouvoirs-de-censure-sur-youtube.html

8. http://www.pcinpact.com/news/80696-aurelie-filippetti-confie-mission-antipiratage-a-copresidente-dhadopi.htm

9. https://www.laquadrature.net/fr/rapport-lescure-le-catalogue-repressif-de-lindustrie

10. https://www.laquadrature.net/fr/hadopi-et-intermediaires-du-net-non-a-un-acta-a-la-francaise

Chiffrement, Cyber-attaque, Cybersécurité, Justice, Leak, Vie privée

Perte ou vol de données sur internet : une meilleure protection des consommateurs

22 août 2013 Damien Bancal

A compter du 25 août 2013, le règlement européen n° 611/2013 met en place une procédure d’information en cas de piratage de données d’un opérateur de services de télécommunications ou d’un fournisseur de services internet permettant à un tiers d’accéder à des données à caractère personnel (nom, adresse ou coordonnées bancaires par exemple).

Cette procédure comprend 3 obligations à la charge du professionnel :

La notification des faits auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) dans un délai de 24 heures après leur constatation (avec un document normalisé et identique pour tous les membres de l’Union européenne),

La fourniture d’une description des données concernées et des mesures déjà prises ou qui seront prises,

Une évaluation de la nécessité d’informer ou non les abonnés, en fonction du type de données ayant fait l’objet d’une violation.

Une liste indicative de mesures techniques de protection à mettre en œuvre (techniques de cryptage par exemple) sera publiée ultérieurement par la Commission européenne. Pour en savoir plus, DataSecurityBreach.fr vous invite à vous lire le Règlement n° 611/2013 de la Commission européenne du 24 juin 2013 du journal officiel de l’Union européenne.

Chiffrement, cryptage, Cybersécurité, Justice, RFID

Le code de sécurité de Porsche piraté

17 août 2013 Damien Bancal 4 commentaires

Flavio Garcia, maître de conférences en informatique à l’université de Birmingham, a découvert comment passer outre le système numérique permettant de faire démarrer les Porsches, Audis, Bentleys et autres Lamborghini. La faille se trouve dans l’algorithme qui permet la vérification de la clé de contact.

Le chercheur devait présenter sa trouvaille lors d’une conférence dédiée à la sécurité informatique, à Washington (Symposium Usenix Security – 14/15 août, ndlr). Une injonction de la justice britannique à interdit à l’universitaire de présenter son travail. Volkswagen, propriétaire des quatre marques de luxe citées, s’attaque aux travaux de Garcia et deux autres experts néerlandais en cryptographie de l’Université Raboud, Baris Ege et Roel Verdult.

La vulnérabilité se situerait dans le RFID de la puce Megamos Crypto, une « bestiole » qui n’a pas évolué depuis plus de 20 ans. Un algorithme trop léger et la clé devient aussi bavarde qu’une mouette.

La justice explique sa décision par le fait que cette publication pourrait permettre de cracker la sécurité des clés et voler les voitures. Le calcule mathématique complexe, qui a permis aux chercheurs de trouver la faille, est sur le web depuis… 2009. Les scientifiques ont utilisé une technique appelée « chip slicing » qui consiste à analyser une puce sous un microscope et lancer un processus d’analyse qui coûte plus de 50,000 euros. Dommage que le juge n’a pas imposé dans la foulée à VW de mettre de l’ordre dans ses bits.

Entreprise, Justice, loi

Un fichier non déclaré à la Cnil est illicite

18 juillet 2013 Damien Bancal Un commentaire

Dans un arrêt très court du 25 juin 2013, la Cour de cassation affirme sans ambiguïté qu’un fichier d’adresses qui n’a pas été déclaré à la Commission nationale de l’informatique et libertés a un objet illicite. C’est le site Legalis.net qui revient sur cette affaire jugée par la Cour de Cassation, fin juin. La cour suprême se fonde sur l’article 1128 du code civil qui prévoit qu’« il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Selon l’article 22 de la loi Informatique et libertés prévoit, tous traitements automatisés de données personnelles doit faire l’objet d’une déclaration, à l’exception de cas définis. Mais la loi n’avait pas prévu explicitement que l’absence de formalité était sanctionnée par la nullité. D’où l’importance de cet arrêt qui conduit à considérer qu’un fichier non déclaré est sans valeur.

Biométrie, Chiffrement, cryptage, Cybersécurité, Justice

Près de neuf français sur dix plébisciteraient la biométrie comme moyen de lutte contre la criminalité

18 juillet 2013 Damien Bancal

Une étude de Steria, que datasecuritybreach.fr a pu consulter, menée auprès de 1 000 français (sur un total de 3 650 personnes interrogées en Europe), révèle que près de 9 français sur 10 (89 %) se disent favorables à l’utilisation de la biométrie pour identifier les criminels. La majorité est pour l’utilisation de la biométrie dans les cartes d’identité et les passeports (81 %), de même que pour contrôler les accès aux zones réglementées (77 %). En revanche, seuls 52 % acceptent que des solutions biométriques viennent remplacer les numéros PIN des cartes bancaires.

La plupart des français (89 %) se disent favorables à l’utilisation des technologies biométriques pour l’identification des criminels. Pourtant seuls 52 % accepteraient de voir la biométrie entrer dans leur vie quotidienne et remplacer les codes PIN des cartes bancaires par exemple. Une majorité de français (70 %) estime en effet que l’usage de la biométrie se limite à la protection contre l’usurpation d’identité, alors que de nombreux domaines de développement sont aujourd’hui envisagés : contrôles automatiques, simplification des procédures administratives, traçabilité des données, lutte contre la fraude ou encore réduction du crime.

Au niveau européen, les français sont plus favorables à l’adoption des technologies biométriques pour l’identification des criminels, que les britanniques (80 %), et les allemands (77 %). Près des trois-quarts (69 %) des sondés en Europe sont pour l’utilisation de la biométrie dans les cartes d’identité et les passeports, ainsi que pour contrôler l’accès aux zones réglementées.

Un marché à fort potentiel Selon de récentes estimations, le marché mondial de la biométrie représentera 8,5 milliards d’euros d’ici 2015. Cela traduit une formidable évolution des usages de la biométrie. Pour Florent Skrabacz, responsable des activités de Sécurité de Steria « les nouvelles applications de la biométrie, notamment pour la mobilité et les applications en ligne, sont une arme indispensable pour lutter contre les nouvelles fraudes à l’identité numérique ».

Ces propos sont renforcés par Ole Marius Steinkjer, expert des technologies biométriques chez Steria qui explique à DataSecurityBreach.fr : « Les applications de la technologie biométrique ne cessent de se diversifier : demandes d’asile, fluidité du trafic transfrontalier, authentification des criminels, contrôle d’accès aux sites militaires, aux dossiers médias, aux comptes bancaires, etc. Pourtant, en raison de préoccupations vis-à-vis de la protection de la vie privée, les citoyens hésitent toujours à adopter cette technologie au quotidien ».

Pour avoir déployé des solutions biométriques lors de projets dans 27 pays, notamment au Royaume-Uni, en Suisse, en France, en Allemagne, en Belgique et en Norvège, Steria jouit d’une grande expérience de la question. Cette année, Steria a notamment été sélectionné par la Police danoise pour un programme biométrique d’identification d’empreintes digitales et a annoncé, aux côtés de la Commission européenne, le déploiement de la seconde génération du système d’information Schengen (SIS II), qui prévoit de rationaliser les procédures de contrôle aux frontières de toute la zone et de faciliter la communication entre les Etats membres grâce aux données biométriques.

Cyber-attaque, Entreprise, Fuite de données, Justice, Leak, Propriété Industrielle, Sécurité

Demande de report des négociations TTIP

11 juin 2013 Damien Bancal

Suite au scandale PRISM, l’eurodéputée socialiste demande aux ministres européens du Commerce de reporter la réunion du 14 juin.

« Devant l’ampleur des révélations, je demande aux Ministres du Commerce des 27 d’ajourner leur réunion prévue dans trois jours à Luxembourg » déclare Françoise Castex à Datasecuritybreach.fr. Les 27 doivent décider ce vendredi du mandat de négociation de la Commission européenne dans le cadre de l’accord de libre échange UE / Etats-Unis.

Pour l’eurodéputée qui a saisi l’exécutif européen sur l’affaire PRISM par le biais d’une question écrite: « la confiance a été clairement rompue et nous ne pouvons engager des négociations avec nos partenaires américains tant que des garanties suffisantes n’auront pas été apportées par les autorités américaines. »

Pour la Vice-présidente de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen: « cette affaire met en lumière le décalage entre notre vieux continent, où il existe déjà de puissantes règles en matière de protection des données, et les Etats-Unis qui n’ont pas les mêmes exigences en la matière. »

« Sur ce point nous devons être intransigeant: le traitement des données des citoyens européens par les autorités publiques américaines doit être fait selon nos normes. », souligne la députée.

Avant de conclure à Datasecuritybreach.fr : « cette affaire nous montre l’urgence de faire émerger en Europe les conditions d’un marché de l’Internet basé sur la confiance pour permettre aux citoyens de relocaliser leurs données en Europe, et non l’inverse! »

Argent, Fuite de données, Justice, loi, Particuliers, Sauvegarde, Sécurité

Internet : le consentement explicite

30 mai 2013 Damien Bancal

Quand vous naviguez sur Internet, pouvez-vous dire qui collecte des informations à votre sujet, quelle est la nature de ces informations et qui peut y avoir accès ? Pouvez-vous contrôler qui peut savoir quoi de vous ? La Commission européenne a proposé de vous en donner le pouvoir, mais le Parlement européen, sous la pression des lobbies de l’industrie, risque de voter autrement.

Avec le développement du commerce des données, le contrôle des citoyens sur leurs données personnelles a progressivement diminué, alors même que leur droit fondamental à la vie privée ne peut être défendu s’ils n’ont pas eux-mêmes les moyens de le protéger. Mais la protection de notre vie privée n’est pas le seul enjeu lié à cette question : ce manque de contrôle entraîne un manque de confiance aux conséquences négatives tant pour la liberté d’expression [1] que pour le développement économique des services en ligne [2].

Pour faire face à cette situation critique, la Commission européenne propose de donner aux citoyens un véritable contrôle sur leurs données personnelles en établissant un principe clair : que les utilisateurs aient à donner un consentement explicite pour toute collecte, traitement ou échange d’informations les concernant.

L’enjeu

Pour mieux comprendre le sens de la proposition de la Commission européenne, il faut revenir à l’actuelle législation européenne – la directive de 1995 obsolète – qui n’exige pas que le consentement soit donné « explicitement » mais « indubitablement » [3]. Qu’est-ce qu’un consentement « indubitablement donné » ? Le sens d’une notion si vague « est souvent mal interprété ou simplement ignoré », comme le déplore le groupe de travail « Article 29 » [4] – l’organe européen réunissant l’ensemble des autorités nationales européennes de protection des données personnelles.

Un consentement peut être considéré comme « indubitablement donné » lorsqu’une personne informée du traitement de ses données ne s’y oppose pas. Cependant, la législation actuelle n’obligeant pas les entreprises à s’assurer que ces personnes soient effectivement informées, la plupart de ces entreprises ne sont pas vraiment enclines à exposer de façon claire, pratique et visible la nature ou le but des traitements de données qu’elles réalisent.

Par conséquent, les citoyens ignorent la plupart des traitements que leurs données subissent : en pratique, ils ne pourraient pas s’y opposer s’ils le désireraient.

Prenons l’exemple d’Amazon. Lorsque vous consultez un article sur ce site, votre navigation est enregistrée pour vous suggérer des produits similaires. Bien que la formule « inspirés par votre historique de navigation » vous indique que certaines de vos données personnelles sont traitées, elle n’indique pas qu’Amazon collecte en réalité bien plus de données que la simple liste d’articles que vous avez consultés et, ce même s’il s’agit de votre première visite et que vous n’êtes pas inscrit sur ce site. Ces informations ne sont accessibles qu’à la toute fin des pages du site Internet. Google, quant à lui, ne prend même pas la peine d’indiquer qu’il collecte, stocke et traite l’ensemble des informations liées à toutes vos requêtes et visites de site Internet. Le seul moyen de le savoir est de rechercher puis de lire ses règles de confidentialité.

La proposition de la Commission La proposition élaborée par la Commission européenne changerait radicalement cette situation en posant le principe d’un consentement explicite de l’utilisateur. Le consentement des utilisateurs devraient alors être exprimé « par une déclaration ou par un acte positif univoque » [5], et ce pour chacune des finalités pour lesquelles une entreprise souhaiterait collecter leurs données. Le « silence informé » ne serait plus considéré comme un consentement valide.

Les entreprises devraient alors activement rechercher le consentement de leurs utilisateurs, assurant ainsi qu’aucune donnée personnelle ne puisse plus être traitée sans que les utilisateurs n’en aient été véritablement et directement informés. Adoptée, cette proposition assurerait que rien ne se passe hors de vue ou de contrôle des utilisateurs. À cet égard, de bonnes pratiques existent déjà et constituent des exemples concrets de ce que serait un consentement explicitement donné sur Internet. Des navigateurs tels que Firefox et Chrome requièrent déjà votre consentement explicite avant d’envoyer des informations concernant votre géolocalisation à un site Internet.

Ceci permet de garantir que, pour tout traitement, vous êtes réellement informé de la nature des données collectées et, ainsi, que vous puissiez véritablement y consentir. Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez aussi simplement choisir de « toujours accepter » que le site que vous visitez puisse collecter votre position géographique sans avoir à chaque fois à obtenir votre consentement. Même si le concept de cette « boîte de requête » est largement perfectible – en ce qu’elle n’indique pas comment vos données seront traitées ni qui pourra y accéder – cela nous montre, au moins, le type de contrôle que nous pourrions exercer si l’exigence d’un consentement explicite était adoptée.

Les recommandations des géants de l’Internet

Le contrôle des utilisateurs semble être problématique pour les géants de l’Internet, Datasecuritybreach.fr vous en parle souvent, dont les bénéfices reposent largement sur la quantité de données personnelles qu’ils collectent. Ils redoutent qu’un plus grand contrôle donné aux utilisateurs amoindrisse les quantités de données qu’ils traitent. Ceci nous montre bien comment notre vie privée est considérée par ces entreprises : si leurs activités respectaient véritablement notre vie privée, pourquoi craindraient-elles que nous n’y consentions pas ? Exiger un consentement explicite ne porterait atteinte qu’aux entreprises qui ne respectent pas notre vie privée. Les autres, en revanche, ne pourraient que bénéficier du gain de confiance résultant du véritable contrôle donné aux utilisateurs.

Google, Facebook, Microsoft, Amazon et eBay ont unanimement demandé aux députés européens de retirer du règlement le consentement explicite [6]. Leur principal argument est que les utilisateurs « veulent des services Internet qui soient rapides, simples d’accès et efficaces [et que rechercher systématiquement leur consentement explicite] les conduirait à le donner automatiquement, par habitude », « étant surchargés de demandes de consentement » (traduits par nos soins).

Dès lors que rechercher le consentement explicite des utilisateurs est le seul moyen de garantir qu’ils seront veritablement avertis de chacun des traitements réalisés sur leurs données personnelles, ces demandes ne peuvent pas représenter une « surcharge ». Quiconque choisirait de consentir « automatiquement, par habitude », serait tout de même averti de ces traitements, alors que nous ne le sommes que rarement aujourd’hui.

De plus, une fois qu’ils auraient accepté qu’une entreprise puisse traiter certaines de leurs données pour une finalité claire et spécifique, les utilisateurs n’auraient pas à consentir aux nouveaux traitements qui poursuivraient exactement cette même finalité [7]. Ainsi, déclarer qu’ils seraient « surchargés de demandes de consentement » est simplement faux. En pratique, les utilisateurs n’auraient généralement à consentir, tout au plus, qu’une seule fois : en visitant un site Internet pour la première fois ou en utilisant pour la première fois une nouvelle fonctionnalité de ce site.

Les propositions des députés européens Les commissions « consommateurs » (IMCO) et « industrie » (ITRE) ont suivi les recommandations des géants de l’Internet et ont voté contre l’exigence d’un consentement explicite. IMCO a proposé de subordonner cette exigence au « contexte », ce qui est aussi vague et dangereux que d’exiger un consentement « indubitablement donné » [8] ; alors que la commission ITRE a suggéré que le consentement ait simplement à être donné « sans équivoque », d’une façon similaire à ce que prévoit déjà la directive de 1995 [9]. Ces deux avis semblent avoir véritablement influencé le débat, de sorte que sept amendements ont été déposés dans la commission « libertés civiles » (LIBE), par dix-sept députés européens, proposant de retirer l’exigence d’un consentement explicite du règlement [10]. Ce qui démontre que ces membres de LIBE, principalement libéraux et conservateurs, ne souhaitent pas conférer aux utilisateurs le contrôle sur leurs données.

Aujourd’hui, il apparaît que la plupart des députés européens sont opposés au principe d’un consentement explicite, dupés par des centaines de lobbyistes, et ne changeront pas de position si nous ne nous mobilisons pas et n’agissons pas dès maintenant.

Ce que vous pouvez faire

Tout d’abord, Datasecuritybreach.fr vous conseille de n’utiliser que des logiciels et des services dans lesquels vous pouvez avoir confiance. Préférez des logiciels libres et hébergez vos propres services autant que possible. De nombreux outils, tels que Tor [11] [12], DuckDuckGo [13] [14] ou des extensions de navigateurs, tels que NoScript [15] ou HTTPS Everywhere [16], vous permettent de remplacer, contourner ou bloquer certains services Internet essayant de collecter vos données personnelles.

Malheureusement, ces solutions ne suffiront jamais à protéger pleinement votre vie privée en ce qu’elles ne sont pas installées par défaut, demandent un certain effort et sont parfois perçues comme complexes à utiliser. Ainsi, nous devons agir afin de nous assurer que le futur règlement protégera véritablement la vie privée des citoyens européens : appelez ou écrivez [17] à vos représentants dès maintenant – les inquiétudes de leurs électeurs et la défense des libertés fondamentales devraient toujours primer sur les intérêts économiques des géants de l’Internet –, partagez cette analyse, écrivez-en afin de donner votre opinion sur le sujet, parlez-en autour de vous ou inventez quelque chose à base d’image, de vidéo, de son, etc. C’est maintenant que nous devons agir !

Les membres de LIBE [18] des différents groupes politiques ont déjà commencé à chercher des compromis sur ce sujet précis : nous devons les contacter avant qu’ils ne tombent d’accord sur les pires amendements.

Références

1. L’UNESCO a publié en 2012 une étude mondiale sur le respect de la vie privée sur l’internet et la liberté d’expression [en], qui commence ainsi : « Le droit au respect de la vie privée sous-tend d’autres droits et libertés, dont la liberté d’expression, la liberté d’association et la liberté de conviction. L’aptitude à communiquer anonymement sans que les gouvernements connaissent notre identité, par exemple, a joué historiquement un grand rôle dans la sauvegarde de la libre expression et le renforcement de la responsabilisation politique, les individus étant plus enclins à s’exprimer sur les questions d’intérêt public s’ils peuvent le faire sans crainte de représailles. » Ce qui a toujours été vrai pour la surveillance gouvernementale se vérifie probablement aujourd’hui pour la surveillance privée. Pouvons-nous vraiment nous exprimer librement si toute entreprise, ou même toute personne, peut connaître notre identité et quantité d’autres informations sensibles à notre sujet ?

2. Une étude [en] du Boston Consulting Group montre que « la valeur créée par l’identité digitale peut en effet s’avérer considérable : un milliard d’euro en Europe d’ici 2020 [mais] deux tiers de la valeur totale liée à l’identité numérique ne se réalisera pas si les acteurs n’arrivent pas à établir un climat de confiance pour la circulation des données personnelles » (traduit par nos soins).

3. Directive de 1995 : Article 2 – Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: h) «consentement de la personne concernée»: toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Article 7 Les États membres prévoient que le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que si: a) la personne concernée a indubitablement donné son consentement

4. Opinion of the Article 29 Data Protection Working Party on the Definition of Consent [en] : « Cet avis est en partie rendu en réponse à une requête de la Commission dans le cadre de la révision en cours de la directive concernant la protection des données personnelles. Elle contient donc des recommandations à prendre en compte dans cette révision. Ces recommandations comprennent : (i) clarifier la définition de consentement « indubitablement donné » et expliquer que seul un consentement basé sur des actions ou déclarations faites pour signifier un accord constitue un consentement valable ; (ii) exiger que les responsables de traitement mettent en place des mécanismes pour démontrer le consentement (dans le cadre d’une obligation générale de responsabilité) ; (iii) ajouter une exigence explicite concernant l’accessibilité et la qualité de l’information sur laquelle se fonde le consentement, et (iv) un certain nombre de suggestions concernant les mineurs et autres personnes dépourvues de leur capacité juridique. »

« La notion de consentement « indubitablement donné » est utile pour mettre en place un système qui, sans être trop rigide, permet une protection forte. Alors qu’il pourrait potentiellement conduire à un système raisonnable, malheureusement, son sens est souvent mal interprété ou simplement ignoré. »

« La clarification doit se concentrer sur le fait qu’un consentement « indubitablement donné » requiert l’utilisation de mécanismes qui ne laissent aucun doute sur l’intention de la personne concernée de donner son consentement. Cependant, il doit être clair que l’utilisation de paramétrage par défaut exigeant que la personne concernée les modifient afin de signifier son désaccord (un consentement fondé sur le silence) ne peut constituer en soi un consentement « indubitablement donné ». Ceci est particulièrement vrai dans l’environnement en ligne. »

« La position commune 10 du Conseil de 1995 a introduit la définition (actuelle) du consentement. Il a été défini comme « toute indication donnée de façon spécifique, libre et informée de ses souhaits par laquelle la personne concernée signifie son accord au traitement de données personnelles le concernant ». La principale modification apportée à la position de la Commission de 1992 ayant été d’effacer le mot « expresse » qui qualifiait le mot « indication ». En même temps, le terme « indubitablement » a été rajouté à l’article 7(a) qui devenait ainsi : « la personne concernée a indubitablement donné son consentement ». » (traduit par nos soins)

5. Proposition de Règlement pour la protection des données Article 4 – Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 8. «consentement de la personne concernée»: toute manifestation de volonté, libre, spécifique, informée et explicite par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif univoque, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement;

6. Lire les recommandations contre le consentement explicite envoyées aux députés européens par les géants de l’Internet [en] sur le wiki de la Quadrature. Vous pouvez également lire bien d’autres documents envoyés par les lobbies [en] aux députés européens, sur d’autres sujets concernant la protection des données personnelles.

7. La Quadrature du Net publiera bientôt une analyse de Privacy Alert abordant précisément ce point.

8. Voir la réaction de La Quadrature du Net au vote de IMCO du 23 janvier. Avis de IMCO : amendement 63 Article 4 – Définitions (8) « consentement de la personne concernée »: toute manifestation de volonté libre, ++qui doit être++ spécifique, informée et ++aussi++ explicite ++que possible selon le contexte,++ par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif univoque ++, et de manière explicite lorsque les données visées à l’article 9, paragraphe 1, doivent être traitées,++ que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement; (Comment lire un amendement : ++ajouté au texte initial++ / –supprimé du texte initial–)

9. Voir la réaction de La Quadrature du Net au vote de ITRE du 21 février. Avis de ITRE : amendement 82 Article 4 – Définitions (8) « consentement de la personne concernée »: toute manifestation de volonté, libre, spécifique, informée et –explicite– ++sans équivoque++ par laquelle la personne concernée accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. ++Le silence ou l’inaction n’équivalent pas en soi à un consentement++; (Comment lire un amendement : ++ajouté au texte initial++ / –supprimé du texte initial–)

10. Amendements 757, 758, 760, 762, 764, 765 et 766, déposés en LIBE par : Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D – Pologne) Adina-Ioana Valean (ALDE – Roumanie) Jens Rohde (ALDE – Danemark) Louis Michel (ALDE – Belgique) Sarah Ludford (ALDE – Royaume-Uni) Charles Tannock (ECR – Royaume-Uni) Timothy Kirkhope (ECR – Royaume-Uni) Axel Voss (EPP – Allemagne) Seán Kelly (EPP – Irlande) Wim van de Camp (EPP – Pays-Bas) Hubert Pirker (EPP – Autriche) Monika Hohlmeier (EPP – Allemagne) Georgios Papanikolaou (EPP – Grèce) Véronique Mathieu Houillon (EPP – France) Anna Maria Corazza Bildt (EPP – Suède) Agustín Díaz de Mera García Consuegra (EPP – Espagne) Teresa Jiménez-Becerril Barrio (EPP – Espagne)

11. https://www.torproject.org/

12. Tor est un logiciel libre et un réseau ouvert qui vous aide à vous protéger d’une forme de surveillance du réseau, telle que l’analyse du trafic réalisée par certains gouvernements, menaçant nos libertés individuelles et notre vie privée.

13. https://duckduckgo.com/html/

14. DuckDuckGo est un moteur de recherche utilisant des informations récoltées sur des sites web participatifs, tel que Wikipédia, afin de répondre à vos requêtes. Le moteur de recherche déclare protéger votre vie privée et ne pas enregistrer d’information vous concernant. https://duckduckgo.com/html/

15. https://fr.wikipedia.org/wiki/NoScript

16. https://www.eff.org/https-everywhere

17. https://www.laquadrature.net/wiki/Comment_contacter_un_d%C3%A9put%C3%A9_europ%C3%A9en

18. https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3ALIBE%20is_active%3A1

Fuite de données, Justice, Leak, Particuliers

La justice protège l’inventeur d’une fuite de données

23 mai 2013 Damien Bancal

Si un administrateur d’un système informatique ne protège pas ses données, le « découvreur » de la fuite ne risque plus d’être poursuivi pour piratage. Voilà qui devient intéressant. Legalis annonce un jugement qui va attirer l’œil de plus d’un internaute. Si le responsable d’un système d’information ne sécurise pas son réseau, serveur, … contre les intrusions, la justice ne poursuivra pas l’Internaute qui aura pu accéder aux dites données.

Pour le tribunal correctionnel de Créteil, via son jugement du 23 avril, le délit d’accès et de maintien frauduleux n’est pas constitué. Un jugement rendu après la relaxe d’un internaute qui s’était « introduit » dans l’extranet de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Le surfeur, un internaute journaliste, y avait récupéré des documents accessibles, car non protégés par un code d’accès et un mot de passe.

Ce jugement va dans le sens de la jurisprudence Kitetoa de 2002 et impose ‘enfin » au responsable d’un traitement d’information une obligation de sécurité. L’internaute poursuivi avait découvert les fichiers via Google. Google ayant aspiré liens et les données (dans son cache, ndlr), considérant ces derniers comme une source ouverte. Le tribunal indique que s’il n’y pas eu soustraction matérielle des documents, que ces derniers sont toujours à disposition du propriétaire, il n’y a pas « piratage ».

Un détail, de taille, surtout pour les amateurs de logiciels d’injections SQL : ne pensez pas que cette décision vous protège, bien au contraire. Le tribunal correctionnel de Créteil protège les personnes qui cliquent sur des documents, via Google, pendant pouvoir le faire, pas des pirates qui utilisent un logiciel Internet, via une action clairement illicites, et qui tombe sous le coup de la loi Godfrain. (Legalis)

Justice

Vie privée et Google

20 mai 2013 Damien Bancal

Des internautes européennes encouragent l’Autorité de régulation à « contrôler Google » sur les problématiques de vie privée. DataSecuritBreach.fr vient d’être informé que des internautes ont mandaté des avocats afin d’encourager vivement les autorités de régulation européennes, comprenant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), afin de mener des actions vigoureuses pour répondre une fois pour toutes aux violations répétées de la vie privée par Google et pour veiller à ce que Google se conforme pour l’avenir aux lois européennes.

Le cabinet d’avocats anglais Olswang collabore avec plusieurs avocats européens, comprenant HUGOTAVOCATS à Paris, pour écrire aux autorités de régulation en leur exposant les problématiques des consommateurs relatives à la consolidation par Google des données à caractère personnel. Le géant de l’internet centralise les données de l’ensemble de ses produits lui fournissant un enregistrement exhaustif des préférences de chaque internaute.

Olivier Hugot, Associé chez HUGOTAVOCATS, soutient à DataSecuritBreach.fr que les autorités de régulation doivent agir davantage pour s’assurer que les sociétés respectent la loi. « Toutes les sociétés doivent se conformer aux lois sur les données à caractère personnel lorsqu’elles collectent les données des utilisateurs, et Google n’est pas exempté. Malgré la réception de recommandations circonstanciées des autorités européennes de régulation relatives à ses traitements de données à caractère personnel, Google semble déterminé à les ignorer et à maintenir ses objectifs de créer des fichiers complets sur les consommateurs, rassemblant les données provenant d’origines variées. Les amendes des autorités de régulation telle que la CNIL ne semblent pas modifier l’approche institutionnalisée de Google » lancer tout de suite, réparer plus tard « en matière de vie privée des utilisateurs. Google recouvre ces amendes en très peu de temps. La seule manière de modifier le comportement de Google est, pour les autorités de régulation, d’imposer des sanctions coordonnées et effectives« .

Au Royaume-Uni, les consommateurs ont déjà engagé une action en justice contre Google pour violation de leur vie privée par l’installation de cookies pour suivre leurs activités en ligne malgré leur refus spécifique d’être suivis. Aux Etats-Unis, la société a accepté de payer 22,5 millions de dollars à la » Commission Fédérale des Echanges » (US Federal Trade Commission) pour mettre un terme à une action connexe. La société a essuyé de lourdes critiques pour d’autres violations, y compris la collecte illicite de données telles que des données bancaires provenant d’ordinateurs domestiques dans le cadre du développement de son produit Street View. Les militants comme Marc Bradshaw disent – ça suffit – « Je ne fais pas confiance à Google sur la vie privée. Il semble penser qu’il peut agir comme il le souhaite parce qu’il n’a rien à craindre des autorités de régulation. Les autorités de régulation doivent prendre une mesure exemplaire pour gérer une société déterminée à ignorer les droits des internautes. Ils doivent avec le gouvernement s’interroger sur la raison pour laquelle Google agit de la sorte de façon si fréquente et pour quelle raison il ignore les lois de ce pays. Quelque chose doit être fait pour contrôler Google et nous croyons que nos sanctions proposées pour les violations passées et actuelles de la vie privée devraient être exécutées « .

Les sanctions proposées par les militants comprennent :

– Avertissements clairs et simples sur la page d’accueil de Google expliquant comment et pourquoi les données sont collectées et tracées ;

– De revenir sur la fusion par Google de toutes les données de ses services ou, si cela n’est pas possible, de supprimer toutes les données illégalement fusionnées, avec une vérification indépendante de la suppression ; et

– Des excuses publiques mises en ligne sur la page d’accueil de Google.

Marc Bradshaw termine auprès de DataSecuritBreach.fr : » Google est l’une des plus importantes sociétés au monde disposant d’immenses ressources financières et ayant accès aux meilleurs avocats au monde. Il ne devrait réellement pas revenir aux gens ordinaires d’avoir à combattre pour s’assurer que Google se conforme à la loi. Les autorités de régulation doivent relever ce défi et contrôler Google. S’ils échouent, chaque internaute dans ce pays en souffrira et le droit à la vie privée sur l’internet pourrait disparaître pour toujours « .

Data Security Breach

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