Archives de catégorie : loi

Cybersécurité, Justice, loi

La reconnaissance d’un « droit du sampling » en faveur de Madonna

Jeudi 2 juin 2016, la chanteuse Madonna a remporté une nouvelle victoire, non pas de la musique mais sur le plan judiciaire. En effet, elle avait été accusée par la maison de disque VMG Salsoul d’avoir abusé de l’art du « sampling » qui consiste à incorporer un très court extrait de la musique d’un autre dans son propre morceau.

En l’espèce, c’est dans sa version pour radio de la chanson « Vogue » sortie en 1990 que la Madonne a repris à cinq reprises un sampling d’une mélodie de cuivres extraite du morceau « Ooh I Love it (Love Break) » du Salsoul Orchestra, une groupe de funk américain qui étais sorti au début des années 80’. C’est le producteur de cette dernière chanson qui avait collaboré avec Madonna pour enregistrer ce qui est ensuite devenu un tube planétaire.

Sampling : la légitimité de l’action contre Madonna en vertu du droit d’auteur
La magistrate Susan Graber n’a pas remis en cause le fait que même de courts extraits de morceaux, qui pourraient donc potentiellement servir à d’autres artistes sampleurs, sont protégées par le droit d’auteur. C’est pourquoi elle est revenue sur la décision des juges du fond qui avaient considéré que les poursuites engagées par la maison de disque étaient déraisonnables.

Cependant, la juge a estimé que « le grand public [ne pouvant pas] de détecter l’origine des cuivres », le groupe Salsoul Orchestra n’avait aucune légitimité à réclamer des royalties, c’est-à-dire des redevances au titre de l’utilisation par Madonna d’une partie de leur morceau.

Des limites apportées au droit d’auteur en faveur de la créativité musicale
C’est donc de manière très concrète que cette affaire a été abordée. On part du postulat que tout artiste peut s’opposer au sample de ses chansons, mais sa demande ne sera accueillie que si le public est en mesure de faire un lien direct entre les deux morceaux. L’atteinte au droit d’auteur n’est donc pas automatique, ce qui est très favorable à la création musicale.

En effet, cette décision montre qu’à partir du moment où un artiste créé une œuvre musicale assez originale pour qu’on ne puisse pas détecter l’utilisation d’un sample, alors il n’a pas à verser de royalties au titulaire des droits d’auteur sur le morceau original. A l’inverse, l’artiste qui en quelques sortes ne camoufle pas assez le sample à travers sa propre création de telle sorte qu’on peut reconnaître l’origine du court extrait repris devra rémunérer l’auteur original.

Sampler n’est pas forcément plagier : Une solution française déjà établie
Cette décision américaine fait écho à une jurisprudence établie en France depuis une affaire qui avait confronté Les inconnus à Maceo Parker en 1993 et qui a été confirmée par un arrêt du 5 juillet 2000 du Tribunal de grande instance de Paris. Les juges français ont en effet considéré que « le caractère reconnaissable de l’emprunt par un auditeur moyen » constitue le critère de qualification de l’acte de contrefaçon quand le sample n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable. Cela permet de concilier les intérêts des artistes samplés comme des artistes sampleurs.

En conclusion, il est à espérer que l’alignement des États-Unis sur la solution française entrainera l’avènement d’un véritable « droit au sample » dans le monde. Les artistes recourent de plus en plus, et ce depuis l’apparition du Hip Hop, à cette technique et les sanctionner à ce titre lorsqu’ils ont fait un sérieux effort de création serait préjudiciable à l’ensemble de l’industrie musicale. (Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM).

Chiffrement, cryptage, Cybersécurité, Justice, loi

Lutte contre le cyber-terrorisme : vie privée et sécurité nationale

Une étude révèle des attitudes et des avis différents dans la région EMEA quant à l’utilisation des données personnelles et la lutte contre le cyber-terrorisme.

Une étude initiée par F5 Networks et menée à l’échelle européenne auprès de 7 000 personnes (1) révèle que 75 % des individus n’ont aucune confiance dans les réseaux sociaux et les entreprises marketing, en ce qui concerne la protection de leurs données personnelles. 70 % des individus se disent « préoccupés » lorsqu’ils partagent leurs données avec des entreprises et 64 % inquiets pour leur vie privée. Seuls 21 % sont convaincus que les entreprises peuvent protéger efficacement leurs données contre le piratage.

Lutte contre le cyber-terrorisme : Une confiance sous conditions
Sur l’ensemble du panel, plus de la moitié des individus sont prêts à partager leurs données – date de naissance (53 %), statut matrimonial (51 %) et intérêts personnels (50 %) en échange de l’utilisation gracieuse de services. En France, ils sont 55 % à être prêts à communiquer leurs intérêts personnels (contre seulement 35 % au Royaume-Uni).

Pourtant, près d’un cinquième des répondants (18 %) déclare qu’ils ne partageraient jamais leurs données contre un service, ce qui est le cas de 21 % des français et de 33 % des britanniques. En fait, sur la région EMEA, les habitants du Royaume-Uni sont les moins disposés à communiquer leurs données.

Un degré de confiance différent selon le secteur d’activité de l’entreprise
Les individus considèrent les banques comme les sociétés les plus dignes de confiance (76 %) et leur font davantage confiance pour protéger leurs données (73 %) que les entreprises d’autres secteurs. Il reste toutefois une insatisfaction concernant les méthodes utilisées pour protéger les données. Les utilisateurs trouvent ainsi que les banques (77 %), les organismes de santé (71 %), de même que le secteur public et le gouvernement (74 %), ont besoin de renforcer leurs systèmes d’authentification pour atteindre un plus haut niveau de sécurité.

« Les acteurs traditionnels tels que les banques sont, par leur activité, considérés comme de confiance », commente Antoine Huchez, responsable marketing Europe du Sud chez F5 Networks à DataSecurityBreach.fr. « Pourtant, cela ne nous empêche pas les consommateurs de partager des informations sur les réseaux sociaux, alors qu’ils considèrent ceux-ci comme peu fiables, en matière de protection des données personnelles. Les utilisateurs étant de plus en plus sensibilisés sur les risques, les entreprises doivent mettre en place une infrastructure de sécurité et de protection des données – technologie, éducation et processus – suffisamment rigoureuse pour répondre aux inquiétudes de leurs utilisateurs et garder la confiance de leurs clients ».

Le débat lutte contre le cyber-terrorisme : confidentialité ou protection ?
Le règlement européen sur la protection des données personnelles (General Data Protection Regulation – GDPR), récemment approuvé par le Parlement européen, donne aux citoyens le droit de se plaindre et d’obtenir réparation si leurs données sont mal utilisées au sein de l’UE. Lorsqu’on leur demande ce qu’ils considèrent comme un mauvais usage de leurs données, plus des deux tiers (67 %) des individus mentionnent le partage de leurs données avec des tiers sans leur consentement. A noter que sur les pays Européens si ce partage de données sans consentement est une mauvaise pratique pour 75 % des consommateurs britanniques, les français sont seulement 59 % à le penser – les polonais (71%), les allemands (68 %) et les habitants du Benelux (62 %).

Dans le sillage du débat entre Apple et le FBI concernant le déverrouillage d’un smartphone, 43 % des individus sont d’accord avec l’affirmation selon laquelle les entreprises sur le marché des nouvelles technologies devraient accorder la priorité à la sécurité nationale plutôt que sur la vie privée et fournir aux organismes gouvernementaux l’accès aux périphériques verrouillés. Les chiffres sont encore plus élevés au Royaume-Uni (50 %), au Benelux (49 %) et en France (46%) mais plus faibles en Allemagne (38 %) et en Arabie Saoudite (37 %).

La sécurité nationale passe devant le droit à la vie privée avec une différence de 12 points, mais pour 43% des individus, la responsabilité de protéger les citoyens contre les menaces cyber-terroristes incombe à leur gouvernement et un cinquième (21 %) des personnes interrogées pensent que chacun devrait être responsable de sa protection. « Les individus prennent ainsi conscience qu’ils peuvent jouer un rôle dans la sécurité nationale mais les responsabilités ne sont pas encore clairement établies », conclut à DataSecurityBreach.fr Antoine Huchez, responsable marketing Europe du Sud chez F5 Networks.

(1)L’étude, menée par Opinium Research, a interrogé plus de 7 000 individus à travers le Royaume-Uni, l’Allemagne, la France, le Benelux, les Émirats Arabes Unis, l’Arabie Saoudite et la Pologne, afin de recueillir leur avis quant à la sécurité et l’utilisation des données personnelles.

Biométrie, Chiffrement, cryptage, Cybersécurité, Entreprise, Justice, loi

Empreintes biométriques, le FBI veut sa BDD

Le FBI vient d’annoncer qu’elle trouvait judicieux de pouvoir stocker toutes les informations concernant les empreintes biométriques, dans un espace de stockage qui lui serait propre.

Le FBI propose de sauvegarder toutes les empreintes biométriques, dans ses locaux, que les Américains auront pu soumettre à l’administration de l’Oncle Sam. Les Américains, mais pas seulement. Si vous avez fait une demande de visa, par exemple, vos données pourraient être sauvegardées et stockées dans la base de données du FBI.

Connu comme le système d’identification de prochaine génération (NGIS), la base de données contiendra les enregistrements des passeports, des contrôles de sécurité, et les informations des traitements judiciaires, comme ceux enregistrés lors d’une arrestation. Il n’y aura pas que les empreintes digitales de vos doigts. NGIS prévoit de sauvegarder les scans d’iris, du visage, palmaires, et toute autre information corporelles qui peuvent être recueillies dans le cadre d’une interaction avec l’agence gouvernementale.

Le FBI explique que sa base de données doit être considérée comme sensible, donc exemptée du contrôle effectué par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Bilan, personne ne pourra lui demander le moindre compte. Le FBI a ajouté que l’agence pourrait utiliser les données pour arrêter de futurs criminels. On ne sait pas combien de personnes sont dans cette base de données. L’Electronic Frontier Foundation a déclaré en 2014 que le FBI prévoyait d’avoir plus de 52 millions de photos dans cette « BDD » d’ici la fin de l’année 2015. Le législateur à jusqu’au 6 juin pour freiner les hardeurs du FBI. (Zdnet)

Cybersécurité, Justice, loi

Ross : La justice prochainement rendue par une intelligence artificielle ?

Des chercheurs ont mis en place une intelligence artificielle baptisée ROSS qui sera capable, dans les mois à venir, de remplacer un avocat.

Comme si le monde n’était pas assez inquiet à la vue de l’automatisation et de la création d’intelligence artificielle capable de remplacer l’homme dans les taches professionnelles du quotidien. Les avocats vont pouvoir commencer à trembler. La semaine dernière, le cabinet d’avocats Baker & Hostetler a annoncé mettre en place une intelligence artificielle exclusive signée IBM. Une technologie baptisée Ross.

ROSS est le premier avocat artificiellement intelligent du monde. Conçu comme un outil algorithmique d’auto-apprentissage, Ross est capable de la plupart des actions cognitives de base et possède des capacités de recherche « affinées », dont la possibilité de faire des citations complètes. Ross se joindra à l’équipe de 50 avocats du cabinet Baker & Hostetler, des juristes spécialisés dans les affaires de faillite.

Il suffit de poser une question simple à ROSS, et ce dernier fournit l’ensemble des textes de lois, et dirige son interlocuteur vers la lecture de la législation en vigueur concernant l’affaire en cours, la jurisprudence et des sources secondaires. ROSS surveille les jugements afin d’informer les avocats de nouvelles décisions judiciaires qui peuvent influer sur les cas traités.

Ross sera principalement utilisé comme un outil de recherche, à synthétiser rapidement un grand nombre de dossiers et extraire les sources les plus pertinentes. Bref, après l’IA de Google qui a ingurgité des milliers de romans à l’eau de rose et qui est capable aujourd’hui de créer des poésies d’amour [très étranges] ; après le professeur de la Georgia Tech’s School of Interactive Computing qui n’était en fait qu’un bot [les élèves l’ont appris à la fin de l’année scolaire], voici donc venir le robot avocat. Une idée sortie tout droit du nanar de science-fiction Demolition Man ? En 2015, un étudiant britannique de l’université de Stanford avait créé un site internet baptisé « Ne payez pas« . Son site, et le bot programmé à cet effet, est capable de noyer d’arguments juridiques les tribunaux pour permettre aux internautes condamnés à payer une amende à ne pas être condamné.

Cybersécurité, ID, Identité numérique, Justice, loi, Mise à jour, Particuliers, Sauvegarde

Droit à l’oubli : Google interjette appel de sa condamnation par la CNIL

Cnil contre Google : Le combat du droit à l’oubli continue après l’appel de sa condamnation par la CNIL ce 19 mai.

Google est bousculé par les autorités européennes et nationales depuis 2 ans concernant le référencement des personnes physiques au sein du moteur de recherches.

Tout a commencé avec l’affaire dite ‘’Google Spain’’ en 2014, au terme de laquelle la Cour de justice de l’Union Européenne a condamné le géant mondial de l’internet à retirer les résultats « inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs » référençant le nom de personnes qui ne le souhaitaient pas ou plus et en ont formulé la demande.

Suite à cette décision, le moteur de recherche a reçu des dizaines de milliers de requêtes de la part de citoyens français. On dit qu’ils cherchent à exercer leur « droit à l’oubli », bien que celui-ci n’existe pas actuellement de manière explicite dans la législation ou jurisprudence européenne et française.

Les tentatives de Google pour échapper au droit à l’oubli
Suite à la décision de la Cour de Strasbourg, la société Google a accédé en demi-teinte aux demandes des internautes. Après avoir créée un formulaire à cet effet, elle a procédé au déréférencement de certains résultats mais seulement sur les extensions européennes du moteur de recherches comme google.fr ou google.uk. A contrario, elle refuse catégoriquement de faire jouer le droit à l’oubli des personnes sur le portail google.com. Or, tout le monde peut utiliser cette extension, ce qui revient à rendre illusoire le déférencement.

En mai 2015, face à ce manque de volonté, la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publiquement mis en demeure le moteur de recherche mondial n°1 d’accéder aux demandes de déréférencement sur tous les noms de domaine de la société. Un recours gracieux a été formé fin juillet 2015 par Google faisant valoir que l’injonction entraverait le droit à l’information de ses internautes tout en instaurant une forme de censure. Selon la société, il ne revient pas à une agence nationale de protection des données à caractère personnel de se revendiquer « une autorité à l’échelle mondiale pour contrôler les informations auxquelles ont accès les internautes à travers le monde ».

Après le rejet de ce recours gracieux, la CNIL a engagé une procédure de sanction à l’encontre de Google qui s’est soldée par sa condamnation à 100 000 euros d’amende pour ne pas avoir appliqué le droit à l’oubli sur l’ensemble de ses extensions géographiques.

Google interjette appel de sa condamnation par la CNIL
Ce jeudi 19 mai 2016, Google a fait appel de cette condamnation peu sévère au regard du chiffre d’affaire astronomique de cette société de droit américain, qui était de 66 milliard de dollars en 2014, soit 19% de plus qu’en 2013. On en déduit que Google en fait une affaire personnelle, une affaire de principe : La société ne veut pas se laisser dicter sa conduite par la Cour de justice de l’Union européenne et certainement pas par une autorité administrative française.

A l’image de David contre Goliath, le combat de la CNIL contre Google est extrêmement déséquilibré. Nous ne pouvons que saluer la persévérance de la CNIL dans sa confrontation avec Google pour faire respecter les droits des particuliers français partout dans le monde. Le projet de loi pour une République numérique conforte la position de la CNIL en consacrant un droit à l’oubli pour les mineurs. De plus, toute personne pourra dorénavant organiser les conditions de conservation et de communication des données à caractère personnel la concernant après son décès, ce qu’on peut rattacher au droit à l’oubli. Entre neutralité du net et droit à l’oubli, des choix vont devoir être pris et il faudra les imposer à Google, ce qui présage encore une longue vie à la saga judiciaire sur le déréférencement. (Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC)

Argent, Base de données, Cyber-attaque, Cybersécurité, Entreprise, escroquerie, Fuite de données, ID, Identité numérique, Justice, Leak, loi, Mise à jour, Particuliers, Piratage

Les cybers attaques ont un impact réel sur la confiance des consommateurs

Une enquête menée par le cabinet d’études VansonBourne à l’initiative de FireEye auprès d’un panel représentatif de 1000 consommateurs français, révèle que les cyber attaques de grande ampleur qui se sont produites en 2015 ont affecté durablement la confiance des consommateurs envers les grandes marques.

Les résultats de l’enquête ont mis en évidence une inquiétude grandissante du public directement liée à la perception d’un manque d’intérêt des directions générales pour la protection des données, plus des trois quarts (77%) des consommateurs déclarant être prêts à stopper leurs achats auprès d’une entreprise si une cyber attaque révélait une négligence de la part des dirigeants sur la protection des données. Cette négligence des dirigeants est d’ailleurs jugée plus grave que si la faille de sécurité est simplement due à une erreur humaine, seules 53% des personnes interrogées évoquant cette raison pour stopper leurs achats.

Les conclusions de l’enquête révèlent également l’impact financier potentiel sur le long terme des vols de données pour les grandes marques, 54% des consommateurs déclarant qu’ils engageraient des poursuites judiciaires contre les entreprises si leurs données personnelles étaient volées ou utilisées à des fins criminelles à la suite d’une cyber attaque. 71% des consommateurs indiquent également qu’ils divulgueront à l’avenir moins d’informations personnelles aux marques avec lesquelles ils sont en relation, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur les ventes de beaucoup d’entreprises qui exploitent les donnes de leurs clients pour optimiser leur marketing.

Richard Turner, President EMEA de FireEye, a déclaré : « Les cyber attaques et les vols de données se sont multipliés dans l’actualité au cours de l’année écoulée, et les entreprises françaises n’ont pas toutes été épargnées. Les dirigeants des entreprises concernées ont dû réagir immédiatement pour limiter les pertes financières directes, en offrant des ristournes ou d’autres compensations aux consommateurs ». Mais cette enquête montre que les pertes financières dues à un vol de données s’étendent longtemps après que l’attaque initiale ait eu lieu. Elle met en lumière le « coût caché » des cyber attaques sur les entreprises, avec des consommateurs moins enclins à acheter auprès d’organisations réputées négligentes en matière de sécurité, et de plus en plus tentés d’engager des poursuites contre des fournisseurs si leurs données tombent en de mauvaises mains.

Les conclusions de cette enquête sur la confiance des consommateurs montrent que les perceptions négatives du public pour les marques attaquées peuvent persister longtemps après qu’elles aient quitté l’actualité, et que de plus en plus de consommateurs affectés par les vols de données pointent du doigt les responsables tout en haut de l’échelle. Il y a là des leçons importantes à retenir pour les directions générales, qui commencent à comprendre pourquoi elles doivent jouer un rôle plus actif dans la cyber sécurité. Il est également intéressant de voir dans ces résultats que les consommateurs accordent de plus en plus d’importance à la sécurité des données et gardent cet aspect à l’esprit lors de leurs décisions d’achat. Alors que la sécurité des données a été trop souvent considérée par le passé par les entreprises comme un simple centre de coût, elle représente désormais pour elles une opportunité d’attirer de nouveaux clients qui veulent avoir l’assurance que leurs données seront en sécurité. »

Les principales conclusions de l’enquête sur la confiance des consommateurs

·         Plus de la moitié des consommateurs interrogés (53%) déclarent prendre la sécurité de leurs données personnelles en considération lorsqu’ils achètent des produits et services.

·         71% des consommateurs interrogés divulgueront dans l’avenir moins de données personnelles aux organisations qui leur fournissent des produits et des services, en conséquence des cyber attaques majeures qui ont eu lieu l’année dernière.

·         Près de la moitié (42%) des consommateurs seraient prêts à payer plus un fournisseur de service garantissant une meilleure sécurité des données.

·         54% des consommateurs déclarent qu’ils engageraient des poursuites judiciaires contre leurs fournisseurs de produits et services si leurs données personnelles étaient volées ou utilisées à des fins criminelles à la suite d’une cyber attaque.

·         13% des personnes interrogées déclarent que la sécurité de leurs données personnelles est désormais leur principale préoccupation lorsqu’elles achètent des produits et services.

·         38% des consommateurs déclarent que les cyber attaques de grande ampleur qui se sont produites l’année dernière ont eu un impact négatif sur leur perception de la réputation des entreprises attaquées, tandis que 30% d’entre eux déclarent que ces cyber attaques ont dégradé la réputation de toutes les entreprises auprès desquelles elles font leurs achats.

·         21% des personnes interrogées qui ont eu connaissance des cyber attaques de l’année passée considèrent que la communication des dirigeants des entreprises concernées a été mauvaise ou très mauvaise.

·         L’enquête a également révélé que 93% des personnes interrogées s’attendraient à être informées dans les 24 heures si leur fournisseur de service était victime d’une attaque susceptible de compromettre leurs données. La nouvelle directive européenne GDPR (General Data Protection Regulation) imposant que les autorités soient informées d’un vol de données dans les 72 heures, ceci montre que les consommateurs sont encore plus stricts dans leurs exigences, 68% d’entre eux s’attendant même à être informés immédiatement.

Cybersécurité, Justice, loi

7 ans de prison et 750000€ d’amende pour les réseaux de contrefacteurs en France

Un commentaire

Vêtements, produits de luxe, dvd, films, albums de musique… Les réseaux de contrefacteurs en bande organisée, comme un portail diffuseur de liens torrents reliés à des copies illicites risquent 7 ans d’emprisonnement et 750.000€ d’amende.

L’Union des Fabricants (Unifab), association française de lutte anti-contrefaçon qui œuvre depuis plus de 140 ans pour la protection et la promotion du droit de la propriété intellectuelle, et ses 200 entreprises adhérentes issues de tous les secteurs d’activité, se félicitent de l’adoption en Commission Mixte Paritaire (CMP) de l’amendement concernant l’aggravation des sanctions en matière de contrefaçon en bande organisée, portant les peines encourues pour les contrefacteurs, de 5 ans et 500.000€,  à 7 ans d’emprisonnement et 750.000€ d’amende.

Les discussions dans le cadre du projet de loi lutte contre le terrorisme, entamées à l’Assemblée Nationale et poursuivies au Sénat, ont abouti à une véritable avancée,  dans la protection des œuvres de l’esprit qui sont, il est important de le rappeler, les piliers de la tradition, du savoir-faire, de l’économie, de la création, et de la sécurité des consommateurs.

Réseaux de contrefacteurs

Cette disposition, qui demeure à l’adoption finale et définitive du texte, s’inscrit dans la droite ligne des 10 recommandations formulées par l’Unifab à l’occasion de la sortie de son rapport sur le lien direct entre « contrefaçon et terrorisme » remis officiellement au Ministre des Finances et des Comptes Publics M. Michel Sapin le 28 janvier dernier.

« Aujourd’hui nous célébrons une véritable et authentique victoire, une avancée spectaculaire, qui provoquera une réelle prise de conscience dans l’application des peines à leur plus juste niveau. Je ne peux que féliciter et remercier les acteurs majeurs de cette initiative, et particulièrement le président du Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC) et Sénateur des Français à l’étranger M.Richard Yung, qui, grâce à un engagement sans faille a permis de réévaluer le cadre répressif de la propriété intellectuelle pour être en phase avec l’échelle des peines des délits similaires… » déclare Christian Peugeot, Président de l’Unifab.

Alors que la France, leader en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, renforce son système répressif concernant les activités liées aux réseaux de contrefacteurs, le tribunal populaire de Putuo, à Shanghai vient de condamner un revendeur, sur une célèbre plateforme chinoise de e-commerce, à fermer sa boutique en ligne et à cesser d’utiliser frauduleusement la marque « Bonpoint ». Le contrefacteur a été condamné à payer 35.000 yuans, et, fait surprenant, à exprimer publiquement ses excuses dans le journal local Xinmin.

Cybersécurité, Justice, loi

Le droit des données personnelles

N’attendez pas que la CNIL ou les pirates vous tombent dessus ! « Le droit des données personnelles » aux éditions Eyrolles.

La seconde édition de « Le droit des données personnelles » de Fabrice Mattatia, aux éditions Eyrolles augmentée et mise à jour, fait le point sur le droit applicable en France aux traitements de données personnelles. Elle intéressera aussi bien les juristes en quête d’un ouvrage de synthèse ou les informaticiens préparant un nouveau développement, que les directeurs informatiques et les dirigeants d’entreprises ou d’administrations désireux de connaître leurs obligations légales. Ils y trouveront un exposé méthodique des lois applicables, ainsi que l’analyse des jurisprudences les plus récentes, afin de pouvoir répondre aux questions concrètes qu’ils peuvent se poser : quelles formalités administratives accomplir ? Quels sont les droits des personnes concernées ? Y a-t-il des données dont le traitement est interdit ou encadré ? Combien de temps peuvent-ils conserver les données personnelles collectées ? Peut-on envoyer des données personnelles hors d’Europe, et notamment aux États-Unis ? Quel risque pénal prennent-ils en négligeant leurs obligations ? Quelles évolutions du cadre européen sont prévues dans les années à venir ? Un livre d’autant plus indispensable que le Parlement européen vient d’adopter définitivement le règlement sur la protection des données personnelles qui sera applicable d’ici 2 ans et dont l’analyse constitue le chapitre 9 de cet ouvrage. « Le droit des données personnelles » Ed. Eyrolles, chez votre libraire depuis le 22 avril 2016. (240 pages / 978-2-212-14298-3 / 35€).

Cybersécurité, Emploi, Entreprise, loi, Propriété Industrielle

Sécurité, conception et outils collaboratifs

Une étude européenne révèle que les décideurs informatiques mettent en priorité la sécurité de leurs équipements. La conception et les outils collaboratifs représentent également une préoccupation grandissante.

Une nouvelle étude révèle que, tandis qu’un quart des entreprises à travers l’Europe affirment avoir subi un incident de sécurité sur leurs équipements au cours des 12 derniers mois, moins d’un tiers d’entre elles (32 %) font entièrement confiance au niveau de sécurité de leur parc informatique. L’étude commandée par HP a été réalisée par Redshift Research dans sept pays européens auprès de 1016 décideurs informatiques, dont 205 en France. Ils ont été interrogés sur l’utilisation des équipements dans leur entreprise et les résultats font apparaître une inquiétude au sujet des technologies actuelles ; 90 % des participants étant particulièrement préoccupés par la sécurité des équipements.

Cependant, si les décideurs informatiques soulignent l’importance de la sécurité des équipements, ils reconnaissent que la conception est également un critère essentiel pour eux. Elle favorise la flexibilité au travail et contribue à la satisfaction des collaborateurs. Plus de deux tiers (69 %) des responsables interrogés estiment que la conception d’un PC est cruciale pour une mobilité optimale, tandis que plus des trois quarts (77 %) pensent qu’un PC bien conçu améliore la satisfaction au travail. Près de la moitié des décideurs informatiques (44 % – 47 % pour la France) admettent l’absence d’une politique de BYOD dans leur entreprise. Les équipements fournis par leur service informatique jouent de ce fait un rôle d’autant plus important pour les collaborateurs, surtout que la génération Y représente une proportion croissante du personnel.

« L’utilisation des équipements professionnels par nos clients ne cesse d’évoluer, se traduisant notamment par une collaboration, une mobilité et une productivité accrues pour les utilisateurs », commente Philippe Chaventré, Directeur de la Catégorie PC pour HP France. « Ces nouvelles méthodes de travail représentent également un véritable défi pour les décideurs informatiques. Ils doivent veiller à préserver la sécurité de leurs équipements tout en fournissant des produits modernes et bien pensés qui répondent aux exigences de leurs collaborateurs en matière de productivité et de design ».

Parmi les motifs les plus courants d’insatisfaction par rapport aux PC professionnels, les décideurs informatiques citent le design peu attrayant (32 %) et la faible autonomie de batterie (25 %). Grâce aux smartphones, les utilisateurs peuvent désormais travailler où et quand ils le souhaitent, à domicile, au bureau ou en déplacement, mais aussi se servir de leur équipement professionnel à des fins personnelles, notamment sur les réseaux sociaux. Cette tendance se reflète dans l’évolution de l’attitude des décideurs informatiques: plus d’un tiers (37 %) d’entre eux déclarent que leur entreprise ne surveille pas les activités extraprofessionnelles sur les PC professionnels. Ils indiquent également que leurs employés deviennent de plus en plus mobiles : 43 % précisent que leurs collaborateurs passent moins de 35 heures par semaine dans un bureau et, en moyenne, 9 heures hebdomadaires dans des réunions en face-à-face et à distance.

Avec un personnel toujours plus mobile, la demande d’outils collaboratifs en entreprise se fait plus pressante. La messagerie instantanée est l’outil collaboratif le plus couramment utilisé : plus de 50 % des personnes interrogées disent l’utiliser chaque jour (cela atteint même 60 % en France). La moitié des décideurs informatiques indiquent que leurs collaborateurs se servent d’outils de vidéoconférence sur leur PC au moins deux fois par semaine (25 % pour la France). Cependant, la connectivité des équipements demeure un défi, et même le principal frein technologique au travail collaboratif pour 29 % des participants à l’enquête. 25 % s’estiment par ailleurs bridés par les logiciels (20 % pour la France).

Les outils collaboratifs : expériences différentes à travers l’Europe
Les résultats de l’enquête mettent également en lumière des différences dans l’utilisation des équipements en entreprise à travers l’Europe. En Allemagne, les décideurs informatiques sont très nombreux à fournir des outils de vidéoconférence à leurs collaborateurs (seuls 7 % ne le font pas), alors qu’au Royaume-Uni ils sont plus d’un quart (27 %) à ne pas offrir cet équipement. De même, l’usage de la messagerie instantanée varie suivant les pays : 84 % des responsables interrogés en Espagne indiquent que leurs collaborateurs l’emploient quotidiennement, contre seulement 27 % en Suisse.

En France, 78 % des décideurs informatiques inscrivent la sécurité des équipements au cœur de leurs préoccupations, contre moins de la moitié de leurs homologues britanniques (49 %). Par ailleurs, en Espagne, plus de trois quarts (78 %) des participants à l’enquête ont subi un incident de sécurité sur les équipements de leur entreprise, contre à peine plus de la moitié (51 %) outre-Manche.

« En France, les décideurs informatiques s’inquiètent encore plus que leurs homologues européens de la sécurité de leurs équipements, dans la mesure où plus de trois quarts (78 %) en font une préoccupation majeure », précise Philippe Chaventré, Directeur de la Division PC pour HP France. « Cela n’est pas surprenant compte tenu de la vague récente de cyberattaques de grande ampleur lancées contre des entreprises françaises au cours des six derniers mois. Chaque responsable informatique a cela en tête et souhaite éviter à tout prix que son entreprise soit la prochaine sur la liste. Cependant, 84 % d’entre eux déclarent avoir confiance dans les solutions ou services de sécurité équipant les outils informatiques ».

Par contre, les décideurs informatiques ne font pas ressortir de différences significatives d’un pays à l’autre pour ce qui est de la satisfaction de leur personnel face à la conception des équipements.

Base de données, Chiffrement, Cybersécurité, Entreprise, Fuite de données, Justice, loi, Mise à jour, Sauvegarde

Fuite, perte, piratage de données ? Entreprise, il va falloir communiquer !

La directive européenne de protection des données personnelles est morte ! Vive le règlement général sur la protection des données (GDPR). Fuite, perte, piratage de données ? Entreprise, il va falloir communiquer !

En 1995, l’Europe s’équipait de la directive européenne de protection des données personnelles. Mission, protéger les informations des utilisateurs d’informatique. 21 ans plus tard, voici venir le règlement général sur la protection des données (GDPR). La Commission européenne avait proposé en 2012 un nouveau règlement portant sur un ensemble de règles unique pour toutes les données collectées en ligne afin de garantir qu’elles soient conservées de manière sûre et de fournir aux entreprises un cadre clair sur la façon dont les traiter.

Mercredi 13 avril 2016, le paquet législatif a été formellement approuvé par le Parlement dans son ensemble. Le GDPR impose aux entreprises (petites ou grandes) détenant des données à caractère personnel d’alerter les personnes touchées par une fuite, une perte, un piratage de la dire informations privée. Grand groupe, PME, TPE doivent informer les autorités de contrôle nationales (CNIL) en cas de violation importante de ces données. Comme je pouvais déjà vous en parler en 2014, il faut alerter les autorités dans les 72 heures après avoir découvert le problème. Les entreprises risquent une grosse amende en cas de non respect : jusqu’à 4% de son chiffre d’affaire. Les informations que nous fournissons doivent être protégées par défaut (Art. 19). A noter que cette régle est déjà applicable en France, il suffit de lire le règlement de la CNIL à ce sujet. Faut-il maintenant que tout cela soit véritablement appliqué.

Fuite, perte, piratage de données

Parmi les autres articles, le « 7 » indique que les entreprises ont l’obligation de demander l’accord « clair et explicite » avant tout traitement de données personnelles. Adieu la case par défaut imposée, en bas de page. De l’opt-in (consentement préalable clair et précis) uniquement. Plus compliqué à mettre en place, l’article 8. Je le vois dans les ateliers que je mets en place pour les écoles primaires et collèges. Les parents devront donner leur autorisation pour toutes inscriptions et collectes de données. Comme indiqué plus haut, les informations que nous allons fournir devront être protégées par défaut (Art. 19). Intéressant à suivre aussi, l’article 20. Comme pour sa ligne téléphonique, le numéro peut dorénavant vous suivre si vous changez d’opérateur, cet article annonce un droit à la portabilité des données. Bilan, si vous changez de Fournisseur d’Accès à Internet par exemple, mails et contacts doivent pouvoir vous suivre. L’histoire ne dit pas si on va pouvoir, du coup, garder son adresse mail. 92829@orange.fr fonctionnera-t-il si je passe chez Free ?

La limitation du profilage par algorithmes n’a pas été oublié. En gros, votre box TV Canal +, Orange ou Netflix (pour ne citer que le plus simple) utilisent des algorithmes pour vous fournir ce qu’ils considèrent comme les films, séries, émissions qui vous conviennent le mieux. L’article 21 annonce que l’algorithme seul ne sera plus toléré, surtout si l’utilisation n’a pas donné son accord. Enfin, notre vie numérique est prise en compte. Les articles 33 et 34 s’annoncent comme les défenseurs de notre identité numérique, mais aussi notre réputation numérique. L’affaire Ashley Madisson est un des exemples. Votre identité numérique est volée. L’entreprise ne le dit pas. Votre identité numérique est diffusée sur Internet. Vous ne la maîtrisez plus.

Bref, 33 et 34 annonce clairement que les internautes ont le droit d’être informé en cas de piratage des données. La CNIL sera le récipiendaire des alertes communiquées par les entreprises piratées. Bref, fuite, perte, piratage de données ? Entreprise, il va falloir communiquer !

Les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour se mettre en conformité. Les 28 pays membres doivent maintenant harmoniser leurs lois sur le sujet. Je me tiens à la disposition des entreprises, associations, particuliers qui souhaiteraient réfléchir à leur hygiène informatique.

Police : nouvelles règles sur les transferts de données

Le paquet sur la protection des données inclut par ailleurs une directive relative aux transferts de données à des fins policières et judiciaires. La directive s’appliquera aux transferts de données à travers les frontières de l’UE et fixera, pour la première fois, des normes minimales pour le traitement des données à des fins policières au sein de chaque État membre.

Les nouvelles règles ont pour but de protéger les individus, qu’il s’agisse de la victime, du criminel ou du témoin, en prévoyant des droits et limites clairs en matière de transferts de données à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales – incluant des garanties et des mesures de prévention contre les menaces à la sécurité publique, tout en facilitant une coopération plus aisée et plus efficace entre les autorités répressives.

« Le principal problème concernant les attentats terroristes et d’autres crimes transnationaux est que les autorités répressives des États membres sont réticentes à échanger des informations précieuses », a affirmé Marju Lauristin (S&D, ET), députée responsable du dossier au Parlement. « En fixant des normes européennes sur l’échange d’informations entre les autorités répressives, la directive sur la protection des données deviendra un instrument puissant et utile pour aider les autorités à transférer facilement et efficacement des données à caractère personnel tout en respectant le droit fondamental à la vie privée« , a-t-elle conclu.

Cyber-attaque, Cybersécurité, DDoS, Justice, Leak, loi, Piratage

La France : une cible privilégiée pour les cybercriminels

Selon la société américaine de sécurité informatique Symantec, la France fait son retour dans le top 10 des pays à cybercriminalité la plus active, aux côtés de la Chine et des Etats-Unis. Quelles sont les sanctions en pratique ? Ce récent sondage questionne l’effectivité des dispositifs juridiques mis en place en vue de lutter contre le piratage. Bref, comment ne pas finir comme cible privilégiée pour les cybercriminels ?

La position de la France en la matière s’explique en grande partie par l’utilisation croissante des rançongiciels. En effet, ces derniers représenteraient plus de 391 000 attaques en 2015. L’utilisation de ces logiciels malveillants permet aux hackers de chiffrer les fichiers d’un ordinateur, avant d’exiger une rançon en contrepartie de leur décryptage.

Un récent sondage de Kaspersky montrait que les pays les plus visés par cette pratique sont la Russie, l’Inde et l’Allemagne. Il sévit également en Italie, en Autriche, aux Etats-Unis, et en Chine. Marco Preuss, chargé de la recherche et du développement au sein de Kaspersky Lab en Europe, a d’ailleurs déclaré que « 2016 est probablement l’année du ransomware. Au cours du seul mois de février, nous avons déjà dénombré autant de tentatives d’attaques contre nos clients que lors des cinq mois précédents cumulés ». Des chiffres qu’il faut cependant modérer. L’entreprise américaine se base sur ses chiffres clients.

Bien qu’il existe 60 variantes de ce programme, le procédé est toujours le même. Il est généralement reçu par courriel dans lequel figure la plupart du temps une pièce jointe qui peut se présenter sous la forme d’une notification de fax ou de scanner. Une fois installé sur l’ordinateur, une bannière sur laquelle il est indiqué qu’il faut envoyer un SMS à un numéro de téléphone spécifié ou verser de l’argent sur un compte bancaire, s’affiche.

Cible privilégiée pour les cybercriminels

L’Agence nationale de sécurité des systèmes informatiques mène actuellement une campagne de sensibilisation sur l’utilisation des rançongiciels, ce qui démontre l’ampleur du phénomène. En cas d’infection de l’ordinateur, elle préconise de porter plainte au commissariat de police.

Il est en effet possible d’agir à l’encontre des pirates informatiques sur le fondement des articles 323-1 et suivants du Code pénal. En effet, le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. De même, le fait d’entraver le fonctionnement d’un système informatique est puni de cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Enfin, est puni des mêmes peines, le fait d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données d’un tel système.

D’où il résulte, la nécessité accrue d’une vigilance renforcée pour ne pas finir comme une cible privilégiée pour les cybercriminels. Les entreprises ont de plus en plus conscience des enjeux que représente la sécurité de leurs systèmes informatiques. Toutefois, encore faut-il que les textes précités soient appliqués ! L’impunité du piratage informatique engendre un risque augmenté d’insécurité des systèmes informatiques. Il est indispensable que les forces de police et les magistrats veillent au respect de ces dispositions, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle. A quand une prise de conscience ?

Par Maitre Antoine Chéron, pour DataSecurityBreach.fr, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM (http://www.acbm-avocats.com)

Chiffrement, cryptage, Cybersécurité, Justice, loi

Projet de loi pour interdire le chiffrement indéchiffrable

Interdire le chiffrement indéchiffrable ! Pour aider les forces de l’ordre dans leurs taches, deux sénateurs proposent un nouveau projet de loi qui souhaite contrôler le chiffrage des données.

Ce qui est bien avec les hommes politiques est qu’ils ont de la suite dans les idées dès qu’il s’agit de marquer leur nom dans l’histoire, ou dans les pages des journaux. Les sénateurs Richard Burr et Dianne Feinstein (Californie) ont bien l’intention de marquer de leur empreinte l’histoire US.

Les deux politiques peaufinent la version préliminaire d’un projet de loi Sénatorial qui aurait pour effet d’interdire le chiffrement indéchiffrable. Cette loi exigerait des entreprises qu’elles apportent le moyen de déchiffrer téléphone et ordinateur dès que les autorités le souhaiteront.

Les deux sénateurs n’ont pas encore annoncé la date de présentation de ce projet de loi. Ils ne le feront peut-être jamais. Leur coup médiatique étant réussi, ils sont dans les journaux !

Cybersécurité, Justice, loi, Téléphonie

Walking dead

Walking dead – Risque d’amende et de prison pour les piétons qui utilisent leur smartphone, en marchant, dans la rue.

Certaines lois américaines, celles prodiguées par les états, font parfois sourire. Certaines inquiètent. Par exemple dans l’Etat d’Alabama, il est  interdit de conduire une voiture avec les yeux bandés. Dans la ville de Glendale (Arizona), il est illégal de conduire en marche arrière. Pire, en Californie, et plus précisément à Los Angeles, un homme peut légalement frapper sa femme avec une ceinture de cuir. Attention, elle ne doit pas dépasser 2 pouces de large, sauf… avec l’autorisation de sa femme. Bref, la proposition de loi faite dans le New Jersey, il y a quelques jours, risque de rejoindre ce nid d’obligation bien difficile à tenir.

Walking dead

La député Pamela Lampitt voudrait punir les marcheurs, dans la rue, qui utilisent leur smartphone pour envoyer des textos. Elle souhaite aussi que soit interdit tout appel dans la rue, sauf si le piéton possède un kit main libre. Le contrevenant risquera 50 dollars d’amende ou 15 jours de prison. La politique explique sa proposition à la lecture du nombre croissant de décès de piéton. 11% en 2005 ; 15% en 2014. Lampitt indique que la mesure est nécessaire pour dissuader et sanctionner les « comportements à risque ». Elle cite aussi un rapport du Conseil national de sécurité qui affiche les incidents visant des piétons distraits par leur téléphone : environ 11,100 blessures de 2000 à 2011.

A Haiwaï, les piétons risqueront 250 $ si ces derniers traversent un passage clouté avec son téléphone à la main. Au cours des dernières années, des projets de loi similaires ont échoué en Arkansas, Illinois, Nevada ou encore New York.

Cybersécurité, Entreprise, ID, Identité numérique, Justice, loi, Particuliers, Sauvegarde

Nouvelle tentative de Google d’échapper au droit à l’oubli

Le géant Google a été condamné à 100 000 euros d’amende par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour ne pas avoir appliqué le droit à l’oubli sur l’ensemble des extensions géographiques de son nom de domaine.

Cette condamnation fait suite à une mise en demeure datant de mai 2015, par laquelle la CNIL reprochait au moteur de recherche de limiter le déférencement des liens signalés par les internautes européens, aux extensions géographiques européennes de son nom de domaine, comme par exemple : « google.fr » en France, « google.it » en Italie. Les contenus litigieux restent donc accessibles sur l’extension « google.com ».

En réplique, Google avait affirmé qu’il ne revient pas à une agence nationale de protection des données à caractère personnel de se revendiquer « une autorité à l’échelle mondiale pour contrôler les informations auxquelles ont accès les internautes à travers le monde ».

Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL, avait alors décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre de Google. Elle souhaitait ainsi faire preuve d’une certaine fermeté en raison des nombreuses plaintes des internautes (700 plaintes dont 43% sont fondées).

En réalité, la CNIL cherche à faire appliquer l’arrêt du 13 mai 2014 dans lequel la Cour de justice européenne avait consacré le droit à l’oubli. Ce dernier permet à tout internaute européen qui en fait la demande, d’obtenir le déférencement de contenus de nature à porter atteinte au respect de sa vie privée.

Bien que désapprouvant cette décision, Google avait mis à disposition des internautes un formulaire de signalement. La démarche n’en est pas pour autant faciliter puisqu’en France seules 52% des pages web ayant fait l’objet d’une demande de déférencement ont été partiellement retirées. De plus, en cas de refus du moteur de recherche de déférencer les informations signalées, il ne reste à ces derniers plus qu’à se tourner soit vers le juge des référés, soit vers la CNIL. Or, le juge a tendance à mettre en balance le droit à l’oubli avec la liberté d’information (TGI de Paris, 23 mars 2015).

En janvier dernier, Google a proposé de mettre en place un filtrage afin que les internautes qui consultent le moteur de recherche à partir du même pays d’origine que le demandeur, ne voient plus le résultat ayant été déférencé. Comme soutenu par la CNIL, ce filtre ne permettrait pas de garantir efficacement le droit au respect de la vie privée au travers du droit à l’oubli.

A contrario, la position du géant américain est justifiée notamment au regard du principe de neutralité des contenus sur internet. De plus, le droit à l’oubli affaiblit la valeur économique de Google qui réside dans le référencement des liens hypertextes et qui est fondé sur le droit à l’information.

Google entend contester cette décision.

Par Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM.

Base de données, Chiffrement, cryptage, Cyber-attaque, Cybersécurité, Entreprise, Fuite de données, Justice, Leak, loi, Piratage, Sauvegarde, Social engineering

Une fausse société revendait des identifiants de connexion à des Chinois

Identifiants de connexion – Les identifiants et les mots de passe d’environ 18 millions d’utilisateurs d’Internet Japonais retrouvés dans un serveur mis en place par une fausse société. Elle revendait les connexions à des Chinois.

La Nicchu Shinsei Corp., basée dans le quartier de Toshima Ward de Tokyo semblait être une PME nippone comme toutes les autres. Sauf qu’elle fournissait à des Chinois des moyens de se connecter à Internet en usurpant les identités des clients originaire du pays du soleil levant.

La police locale a trouvé sur un serveur informatique de cette entreprise, pas moins de 18 millions de japonais piratés. Nicchu Shinsei Corp. fournissait un serveur de relais pour des accès illicites. 18 millions de données (ID, Mot de passe), ainsi que 1,78 millions de données Twitter, Rakuten… Le nombre de victimes dans cette affaire récente fait de ce piratage le plus grand cas de vol d’informations au Japon. Sur le serveur, un programme automatique tentait illégalement d’accéder aux espaces ainsi compromis.

Des pirates Chinois seraient derrière cette « installation ». Un piratage qui ressemble comme deux goutes d’eau à celui vécu, en 2014. Ici aussi, une autre société avait permis d’intercepter 5.928.290 millions de données personnelles. (Japan News)

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Apple vs. FBI : suite et fin ?

Apple vs. FBI – Suites du jugement rendu mardi 16 février par la Cour fédérale du Riverside en Californie, dans lequel cette dernière exigeait de la multinationale « une assistance technique raisonnable » au FBI afin de lui permettre d’accéder au contenu crypté de l’iPhone d’un des auteurs présumés de la fusillade de San Bernadino.

Il semblerait que le gouvernement qui parallèlement à ce jugement poursuivait ses efforts pour accéder au contenu de l’iPhone soit arrivé à ses fins. Le FBI contacté par un tiers serait sur le point de parvenir à accéder (si ce n’est déjà le cas) aux données de l’iPhone. S’en est suivie la levée d’une audience qui devait se tenir ce mardi. Le test de la viabilité de méthode fera l’objet d’un rapport d’évaluation et sera prochainement communiqué au juge en charge de l’affaire, Sheri Pym.

Il y serait parvenu sans l’aide d’Apple. Dans une telle hypothèse, la personne à l’origine de cette méthode pourrait néanmoins s’exposer à des poursuites judiciaires. Selon Robert Enderle, expert en technologies, il pourrait s’agir de John McAfee (créateur de l’anti-virus éponyme), ou d’un ancien employé d’Apple. En France, cette personne aurait pu être poursuivie sur le fondement des articles L 323-1 et suivants du Code pénal qui incriminent l’accès ou le maintien frauduleux dans un système automatisé de traitement des données. S’il s’agit d’un ancien employé d’Apple, il pourrait se voir opposer la clause de confidentialité présente dans son ancien contrat de travail.

Apple vs. FBI

En réalité, il serait surprenant qu’Apple ne soit pas intervenu. La version des faits telle qu’avancée par le gouvernement américain constituerait un juste milieu et permettrait à Apple de collaborer avec le FBI tout en maintenant son image de garant des libertés fondamentales auprès des consommateurs. En effet, depuis le jugement du 16 février dernier, la multinationale était dans une position ambigüe puisque si fournir au FBI un moyen pour accéder au contenu de l’iPhone permet de démontrer qu’Apple participe à lutter contre le terrorisme, a contrario cela engendrerait une menace de sécurité pour ses clients.

Depuis l’affaire Snowden qui avait révélé une collecte massive des données par la NSA dépassant le cadre sécuritaire, les sociétés américaines surfant sur cette vague d’indignation ont fait de la sécurité des données un véritable argument marketing. Si l’inviolabilité des téléphones rassure les consommateurs, les autorités regrettent qu’elle puisse aider la criminalité. Cette affaire ravive ainsi le débat sur la nécessité d’accéder aux contenus en vue de lutter contre le terrorisme d’une part et de renforcer la sécurité des données, d’autre part. D’un point de vue informatique, le premier suppose l’introduction d’une faille de sécurité dans le programme au moyen notamment des backdoors (ou « portes dérobées »), tandis que le second vise à rendre le logiciel infaillible à toute intrusion tierce.

Dans l’un comme dans l’autre cas, l’impact en termes d’image est négatif pour Apple. Il semble qu’elle s’en soit néanmoins sortis de cette confrontation Apple vs. FBI. Ainsi, lundi dernier alors que le FBI affirmait détenir une méthode viable pour accéder aux données de l’iPhone, Tim Cook déclarait que « nous devons décider en tant que nation quel pouvoir devrait avoir le gouvernement sur nos données et notre vie privée ».

En France, le projet renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement qui sera prochainement en discussion devant le Sénat, complète l’article L 230-1 du Code pénal qui permet aux autorités judiciaires de désigner toute personne morale ou physique en vue d’accéder à des données chiffrées. Ce faisant, il disposera désormais en son dernier alinéa que « le fait, pour un organisme privé, de refuser de communiquer à l’autorité judiciaire requérante enquêtant sur des crimes ou délits terroristes (…) des données protégées par un moyen de cryptologie dont il est le constructeur, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 350 000 euros d’amende », l’amende étant portée au quintuple concernant les personnes morales. (Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM.)

Base de données, Chiffrement, cryptage, Cybersécurité, Entreprise, Justice, loi

Concours Correspondants Informatique et Libertés

L’AFCDP (Association française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel) lance un concours destiné à récompenser le meilleur mémoire réalisé sur un sujet qui intéresse les Correspondants Informatique et Libertés – destinés à devenir les futurs DPO (Data Protection Officer) et, plus largement, tout professionnel de la conformité à la loi Informatique et Libertés et à la protection des données personnelles. Ce prix est dénommé « Meilleur Mémoire AFCDP ».

Pour cette première édition du Prix du Meilleur Mémoire AFCDP, le thème porte sur les moyens et techniques permettant de rendre « inintelligibles » les données personnelles afin de mieux les protéger et d’éviter à avoir à notifier les personnes concernées en cas de violation à un traitement de données. Ce thème s’inscrit dans la préparation des responsables de traitements au futur règlement européen sur les données personnelles.

L’objectif du mémoire est donc de vulgariser et de montrer, de façon opérationnelle, les apports de techniques telles que le chiffrement, le hachage, la tokenisation, la pseudonymisation pour éviter la notification des violations de données aux personnes concernées. Le règlement de ce concours est librement accessible ICI.

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FBI Vs Apple : violation du système de confiance

Pourquoi la demande du FBI auprès d’Apple constitue une violation du système de confiance … une question qui va bien au delà du chiffrement des données.

En résumé, on demande à Apple de démonter le système de confiance utilisé depuis plus de 20 ans pour sécuriser Internet. Cette action du gouvernement américain -qui exige de pouvoir utiliser des certificats Apple- constitue un détournement et un piratage d’Internet. La question n’est pas de décrypter un téléphone utilisé par un terroriste.

Les certificats constituent le socle de la cybersécurité. Si le gouvernement est autorisé à utiliser les certificats Apple, il contrôle le logiciel qui contrôle en grande partie l’accès aux logiciels, à Internet et aux applications. Il en prendra alors le contrôle et le détournera.

L’enjeu de la demande du FBI et le défi d’Apple ne se limitent pas à un seul téléphone chiffré utilisé par un terroriste. C’est une violation du système de confiance à base de certificats [numériques] sur lequel reposent les logiciels et Internet ! Le FBI souhaite qu’Apple utilise un certificat Apple pour signer le logiciel qui s’exécutera ensuite (ce que le FBI appelle le fichier logiciel signé de l’iPhone [‘‘signed iPhone Software File’’]). Ces tactiques rappellent celles utilisées pour rendre Stuxnet si efficace – un malware signé à l’aide de certificats valides qui avait pu s’exécuter sans éveiller la méfiance. La requête du FBI risque de marquer un précédent, car elle porte, non sur le fait de casser le chiffrement, mais sur le fait de casser le logiciel. D’où la réponse de Tim Cook : ‘‘Le gouvernement demande à Apple de pirater ses propres utilisateurs et de saper les avancées réalisées depuis plusieurs décennies dans le domaine de la sécurité pour assurer la protection de nos clients.’’

Or, la plus grosse ‘‘avancée’’ dans le cas présent est l’intérêt croissant que les cybercriminels portent au système de confiance créé par les certificats tel que nous le connaissons, et les attaques dont il fait l’objet. Les logiciels font tourner le monde et c’est le rôle des certificats TLS ou les signatures de code de distinguer ce qui est digne de confiance de ce qui ne l’est pas, de trier le bon grain de l’ivraie. Le logiciel signé par Apple ne deviendrait pas seulement une arme convoitée, ce serait également un prototype supplémentaire dans le manuel d’attaques des méchants, comme l’a été Stuxnet il y a 6 ans.

Qu’est-ce que cela signifie pour les entreprises du Global 5000 ? À une époque où certificats et clés suscitent de plus en plus l’intérêt des gouvernements et les convoitises de personnes mal intentionnées, je dirais qu’il est d’autant plus important de connaître les certificats et clés auxquels l’on peut se fier, pour protéger ceux que l’on utilise.

La réponse rapide et légitime d’Apple au FBI contraste fortement avec un autre grand problème de sécurité qui a concerné tous les utilisateurs de smartphones et d’ordinateurs dans le monde. L’autorité de certification chinoise CNNIC, une entité du gouvernement chinois qui contrôle le ‘‘Grand Pare-feu de Chine’’ et surveille le cybercomportement des citoyens de l’Empire du Milieu, était jugée digne de confiance par l’ensemble des navigateurs, ordinateurs, smartphones et tablettes Microsoft, Apple et Google. Or, la CNNIC a été impliquée dans une tentative d’usurpation de Google en Égypte – un incident auquel Google et Mozilla ont rapidement réagi en jetant le discrédit sur la CNNIC. Face aux dizaines de milliards de dollars de chiffres d’affaires en jeu chaque trimestre sur le marché chinois, Apple et Microsoft n’ont pas bougé pendant des mois. Apple a discrètement choisi de faire confiance à certains certificats CNNIC, tandis que Microsoft a laissé faire. L’incident n’a pas reçu la même couverture médiatique que la requête du FBI. Malheureusement, dans le cas de la CNNIC et contrairement à aujourd’hui, Apple n’a pas réagi. Son absence de réaction rapide ou publique a donné l’impression que la firme à la pomme faisait passer ses intérêts financiers chinois devant la sécurité et la confidentialité des données de tous les utilisateurs d’iPhone, d’iPad et de Mac à travers le monde. La réactivité d’Apple à la demande du FBI est un changement bienvenu et nous espérons qu’à l’avenir, l’entreprise ferait de même en cas d’incidents impliquant les autorités chinoises. [Kevin Bocek, VP Threat Intelligence and Security Strategy, Venafi]

Cybersécurité, Justice, loi

Jurisprudence : Vers un revirement de la jurisprudence Google Adwords ?

Les acteurs de l’économie numérique ont très vite compris que le choix d’une marque pertinente était un critère décisif de la compétitivité et de la performance de leur site e-commerce. La course à la créativité est donc lancée afin de disposer d’un nom de marque ou de domaine qui soit à la fois original et captif de l’attention du client internaute. Les enjeux commerciaux y sont importants si l’on considère, comme il est souvent prédit dans la presse économique, que le commerce électronique supplantera à terme les ventes traditionnelles.

Le fait de disposer d’une marque captivante peut offrir une garantie de réussite commerciale sur Internet mais encore faut-il que la validité de son titre soit indiscutable et qu’un dispositif de vigilance a été mise en place, avec l’aide d’un conseil en propriété industrielle le plus souvent, pour s’assurer que son titre ne fait pas l’objet d’acte de contrefaçon. Le risque de contrefaçon de sa marque est réel sur Internet puisque le contentieux ne cesse de s’intensifier notamment depuis l’existence de certaines fonctionnalités publicitaires proposées par les moteurs de recherche, dont le très contesté achat de mots-clés.

C’est pour illustrer cette forme de contrefaçon à la marque sur Internet que nous faisons ici retour sur une décision récente du Tribunal d’Instance de Paris qui a eu notamment à connaître de l’hypothèse d’une atteinte à la marque verbale d’autrui par reproduction de celle-ci dans l’adresse URL du site du concurrent (TGI de Paris 29 janvier 2016, Sarl Un Amour de Tapis v/ WW E-Services France).

Jurisprudence : Les circonstances de l’affaire jugée
En l’espèce, la Sarl Un Amour de tapis-tapis pas cher est titulaire des marques enregistrées verbales et semi-figuratives « Un Amour de Tapis ». Elle commercialise des tapis à travers son site Internet à l’adresse www.unamourdetapis.com. En 2013 elle autorise la société WW E Services qui exploite le site Westwing.com, réputé pour ses ventes de produits de décoration intérieure et spécialement de tapis, à organiser sur Internet et pendant quatre jours une vente privée de tapis portant la marque Un Amour de Tapis.

La Sarl un Amour de Tapis s’est toutefois rendue compte que la société WW E Services avait quelques mois plus tard et sans autorisation, organisé une deuxième vente privée de tapis sous le signe « un amour de tapis » à l’adresse URL https://www.westwing.fr/un-amour-de-tapis-choisissez-votreclassique/.

Considérant que ces agissements étaient constitutifs d’actes de contrefaçon de marque, de concurrence déloyale et de parasitisme, la Sarl Un Amour de Tapis assigna le site WW E-Services devant le TGI de Paris. Elle demande au tribunal sur le fondement des articles L713-2 et suivants du CPI et 1382 du Code civil de condamner son adversaire à lui verser environ 60.000 euros de dommages-intérêts.

Nous nous arrêterons ici essentiellement sur l’action en contrefaçon de marque et la contrefaçon rappelons-le constitue selon l’article L716-1 du CPI une atteinte aux droits du propriétaire de la marque et engage la responsabilité civile de l’auteur de l’acte.

Les arguments avancés par la victime des actes de contrefaçon
La Sarl Un Amour de Tapis soutient préalablement que conformément à l’article L711-2 du CPI sa marque verbale « Un Amour de Tapis » enregistrée à l’INPI en classe 27 est distinctive et non descriptive du produit tapis puisqu’elle renvoie à une passion ou à un fantasme. Le mot « amour » qui est placé en attaque de l’ensemble « Un Amour de Tapis », n’est ainsi pas employé pour désigner des tapis et les autres produits de la classe 27.

S’agissant plus spécialement des actes de contrefaçon de sa marque par reproduction à l’identique et par imitation, la Sarl Un Amour de Tapis faisait constater par procès-verbal que le site Westwing.fr sur lequel se déroulait la vente en ligne comportait une adresse URL ainsi formulée : https://www.westwing.fr/un-amour-de-tapis-choisissez-votreclassique/. Sa marque est également reproduite dans le contenu de la page accessible à cette adresse, dans son code source et ses balises meta.

Le Sarl reproche en outre à WW E-Services d’avoir réservé auprès du moteur de recherche Bing le mot clé « unamourdetapis », reproduisant ainsi la marque dans l’annonce publicitaire diffusée par ce moteur de recherche ainsi que dans le nom de domaine de la page de renvoi.

Ces reproductions à l’identique et par imitation de sa marque génèrent selon la Sarl un risque de confusion chez le consommateur en ne lui permettant plus d’individualiser les produits de la Sarl Un Amour de Tapis.

Les arguments opposés par le contrefacteur
Pour sa défense la société WW E-Services prétend à l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon. Elle soutient classiquement que la marque « un amour de tapis » n’est pas valable faute de distinctivité. Cette marque serait constituée de l’adjonction de deux termes usuels français « amour » et « tapis » et serait évocatrice des produits « tapis ». En conséquence les mots de la marque « un amour de tapis » seraient banals, même dans leur association, empêchant ainsi de conférer à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu’il a désignés, ici les tapis.

La société WW E-Services soutient subsidiairement qu’elle n’a pas reproduit à l’identique la marque « un amour de tapis » dans l’adresse URL figurant sur son site, qu’au contraire, certaines différences signifiantes comme les tirets entre chaque mot (www.westwing.fr/un-amour-de-tapis-choisissez-votreclassique), permettent de faire la distinction avec la marque reprise. Elle prétend également que si elle a repris la marque considérée c’est sous forme de simple titre, pour servir d’annonce à la vente en ligne et non à titre de marque.

S’agissant de l’imputation relative à l’achat du mot clé «unamourdetapis » auprès de Bing, la société WW E-Services oppose « qu’elle ne peut être tenue pour responsable des outils automatiques de recherche des moteurs de recherche qui utilisent leur propre algorithme ». Elle ajoute enfin que la présence du signe « un amour de tapis » dans son code source ne peut constituer une contrefaçon de marque dans la mesure où il n’est pas visible et accessible à l’internaute.

Jurisprudence : Pour quelles raisons la marque « un amour de tapis » est jugée valable par le tribunal ?
Le tribunal rappelle en premier lieu qu’en présence d’une marque verbale composée de plusieurs termes, il convient d’en apprécier la validité, au regard des articles L711-2 et suivants du CPI, de manière globale et non pas au regard de ses éléments pris isolément. Les juges vont alors retenir que si le terme « tapis » contenu dans la marque est descriptif des produits considérés, il y a lieu en revanche de considérer que son association avec les termes « un amour de » enlève à l’ensemble son caractère descriptif, car ces termes ne sont pas habituellement employés et associés ensemble pour désigner des tapis.

Pour le tribunal le signe « un amour de tapis » présente ainsi un caractère parfaitement arbitraire par rapport aux produits désignés, ici les tapis, caractère arbitraire grâce auquel le public pertinent pourra identifier l’origine des produits et les distinguer de ceux des autres fournisseurs.

Plusieurs décisions du TGI de Paris ont déjà statué en ce sens et notamment celle relative à la marque Emailing France qui a été jugée valable du fait de l’ajout du mot France à celui d’emailing, mot générique à lui seul (TGI de Paris 24 mars 2009 SNDC et autres / Ludopia Interactive, Impact Net).

C’est donc une décision très satisfaisante pour la Sarl « Un Amour de Tapis » qui voit confirmer son titre et qui peut désormais prétendre à une protection par le droit de la propriété industrielle.

Jurisprudence : Pourquoi en l’espèce la contrefaçon de marque est-elle caractérisée ?
La question se posait au tribunal de savoir si l’adresse URL www.westwing.fr/un-amour-de-tapis-choisissez-votreclassique/ était ou non constitutive d’une contrefaçon à la marque « un amour de tapis » ? Du point de vue de la société WW E Services il n’y a pas de reproduction à l’identique de la marque puisqu’il existe des modifications signifiantes consistant en des rajouts de tirets entre les mots.

Or pour le tribunal au contraire la marque est clairement et entièrement reproduite à l’identique et les tirets entre les mots constituent des différentes insignifiantes. Il s’agit donc en l’espèce d’une reproduction servile de la marque d’autrui et dans ce cas selon le tribunal, point n’est besoin d’apporter la preuve d’un quelconque risque de confusion dans l’esprit du consommateur.

La difficulté est souvent grande pour le juge à caractériser l’atteinte à la marque et notamment lorsque la contrefaçon porte sur des détails qui peuvent passer inaperçus auprès du consommateur. L’appréciation est subjective et le juge prend en considération l’impression d’ensemble qui peut se dégager de la reprise de la marque pour décider s’il y a ou non risque de confusion.

La CJUE a fixé en la matière certaines règles à suivre : la comparaison entre les signes doit reposer sur une appréciation globale et doit se baser sur une impression d’ensemble produite par les marques (CJCE 22 juin 1999, Llyod, Aff. C-342/97). Dans le domaine du numérique, le juge s’attachera avant tout à comparer la similitude visuelle des signes et cela plus particulièrement lorsqu’une marque a été reprise dans un nom de domaine.

Ainsi, a été retenue une contrefaçon de marque à propos de la reprise du signe Monoprix par le signe Motoprix.com (CA de Versailles 20 oct. 2011, Propriété intellectuelle 2012 n°42 P.77). La Cour de cassation rappelle également que l’ajout d’un TLD à une marque ne permet pas de faire la distinction entre le nom de domaine et la marque : il n’est pas possible d’enregistrer le nom de domaine lezard-graphique.com car il existe déjà la marque verbale Lézard graphique (Ch. commerciale, 25 mars 2014 n°13-13690).

Dans la présente affaire la société WW E Services soutenait n’avoir utilisé la marque « un amour de tapis » dans son adresse URL que pour servir de titre à sa vente en ligne et non pas à titre de marque. Cet argument aurait pu prospérer car effectivement, selon la jurisprudence Arsenal de la CJCE, la contrefaçon ne peut être caractérisée que si l’usage de la marque par le supposé contrefacteur l’a été à titre de marque CJCE  Arsenal 12 nov. 2002 Aff. C206/01.

Or en l’espèce, dans la mesure où c’est précédée de l’indication www.westwing.fr, qu’apparaît la marque « un amour de tapis », on pouvait légitimement s’interroger sur cet usage de la marque : à titre d’annonce de la vente en ligne ou à titre de marque ? Mais le TGI relève à cet égard que s’agissant d’annoncer une vente de tapis, le site Westwing.fr aurait pu se contenter simplement d’indiquer dans l’URL de son adresse « vente de tapis ». Pour le tribunal, la reprise à l’identique de la marque ne faisait pas de doute et la preuve en est qu’il n’était pas même nécessaire « de qualifier un quelconque risque de confusion ».

En ce qui concerne la reprise de la marque dans le code source de la page web du site Westwing.fr, le tribunal n’y voit pas un usage contrefaisant de la marque. En effet, le signe n’est pas utilisé dans le code source pour désigner des produits et services et surtout il reste invisible et inaccessible à l’internaute.

Enfin, l’achat du mot clé « unamourdetapis » auprès de Bing est de nature à favoriser la confusion dans l’esprit de l’internaute puisqu’en cliquant sur le lien, ce dernier est automatiquement redirigé sur le site concurrent et non pas sur celui de la Sarl « Un Amour de Tapis ». Le risque étant celui d’attribuer une origine commune aux produits et services concernés.

La Sarl Un Amour de Tapis n’obtiendra pas gain de cause sur le terrain de l’action en concurrence déloyale et du parasitisme et se contentera d’une indemnisation de 8000.00 euros en réparation de son préjudice patrimonial résultant de l’atteinte à sa marque. Une nouvelle jurisprudence à intégrer.  (Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM)

Cybersécurité, Entreprise, Justice, loi, Propriété Industrielle, Sauvegarde

Technique et légalité des émulateurs de jeux vidéo

La nostalgie des années passées ne touche pas uniquement le monde de la mode ou de la musique !

La nostalgie des années passées ne touche pas uniquement le monde de la mode ou de la musique, celui de l’informatique et des jeux vidéo n’est pas en reste. Alors que les grandes entreprises informatiques et éditrices de jeux vidéo comme Sony ou Nintendo investissent des sommes colossales en R&D afin de mettre au point des appareils de haute technologie, il se développe un marché moins officiel qui est celui des logiciels émulateurs destinés à faire revivre des vieux jeux vidéo « abandonnés » par leurs éditeurs ou qui sont devenus commercialement obsolètes. L’émulateur est défini comme le logiciel ou programme permettant de simuler sur une machine le fonctionnement d’une autre. Plusieurs sites Internet proposent de rendre compatibles des ordinateurs récents avec d’anciens jeux vidéo. Les jeux vidéo d’une ancienne console qui ne fonctionnaient qu’avec des ordinateurs de l’époque (environnement MS-DOS) deviendront compatibles avec par exemple des périphériques graphiques, carte son et écran fonctionnant sous Windows XP.

Quid de la légalité des émulateurs au regard du droit d’auteur
Le développement de ce marché caché a fait si l’on peut dire des émules puisque Nintendo lui-même a stratégiquement choisi d’intégrer des émulateurs dans sa Wii, permettant à cette console d’accueillir des jeux édités pour d’anciennes consoles Nintendo. Mais si Nintendo dispose du droit de modifier ses propres logiciels, il n’en va pas de même du développeur qui sans aucun droit sur le jeu vidéo ou logiciel présent à l’intérieur de la console créé un programme permettant de simuler les composants du logiciel d’une console. En effet, modifier le Bios d’un logiciel constitue un acte de contrefaçon aux droits d’auteur portant sur ce logiciel. Cela est particulièrement vrai depuis l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 mars 1986 considérant que le logiciel était une œuvre de l’esprit protégeable (protection du droit à la paternité et à l’exploitation de l’œuvre).

Mais qui sont les bénéficiaires de cette protection contre les actes de contrefaçon et ici singulièrement contre les logiciels émulateurs ?
Le droit d’auteur français étant un droit personnaliste, l’œuvre de l’esprit est relativement bien protégée et sauf les exceptions du droit à la décompilation, des logiciels libres ou lorsqu’il y a eu renoncement aux droits d‘auteur, ces œuvres ne sont jamais libres de droits durant le temps de protection prévu par l‘article L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle (qui est de 70 ans après le décès de l’auteur de l‘œuvre).

Peu importe par conséquent les doutes récurrents en jurisprudence sur la qualification juridique à retenir du logiciel. Qu’il s’agisse d’une œuvre collective (bien souvent une personne morale en est l’instigatrice) ou d’une œuvre de collaboration entre plusieurs auteurs, les droits d’auteur sur le logiciel sont garantis pendant 70 ans après le décès de l’auteur. Ce droit d’exclusivité profitera donc aux ayants droits de chacun des auteurs en cas de qualification d’œuvre de collaboration du logiciel. Ce droit de protection bénéficiera également en cas de qualification d’œuvre collective du logiciel aux associés d’une entreprise ayant cessé son activité pour une raison quelconque (départ en retraite du dirigeant, liquidation etc…).

Il en résulte donc que les développeurs d’émulateurs ne pourront pas en cas de contentieux, invoquer devant le juge le décès de l’auteur ou l’abandon par une société éditrice de ses droits sur le logiciel reproduit. Tout acte de reproduction du logiciel ou de ses composants est  normalement soumis à l’autorisation de l’éditeur en vertu de l‘article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Justification de l’émulateur par l’exclusivité de décompilation ?
La seule possibilité envisageable en cas de litige reste celle de l’exclusivité de décompilation prévue à l’article L.122-6-1 du CPI, exception légale aux droits d’auteur prévue afin de garantir une concurrence saine entre éditeurs de logiciels en permettant une interopérabilité entre différents logiciels. Les conditions de mise en œuvre de ce droit à décompilation sont très strictes et il est peu probable que les émulateurs de logiciels puissent entrer dans cette exception.

Décompiler un logiciel (ou ingénierie inverse) consiste à le désassembler afin d’en connaître les données et les instructions qui en permettent le fonctionnement, en vue de retraduire le code objet pour remonter au code source. Toutefois, entre les différentes phases de conception et les éléments qui composent le logiciel, il est difficile de déterminer ce qui est protégeable par le droit d’auteur. Si les fonctionnalités d’un logiciel ne sont pas protégeables selon la Cour européenne (CJUE, 2 mai 2012,  SAS Institute Inc. c/ World Programming Ltd), les travaux préparatoires de conception du logiciel tels que les plans électroniques sont eux susceptibles d’une protection par le droit d’auteur.

L’une des conditions essentielles pour décompiler légalement est d’être un utilisateur légitime du logiciel. La cour d’appel de Paris a rappelé que les développeurs de linkers, dispositifs permettant de lire des jeux vidéo piratés sur la console DS de Nintendo, étaient responsables d’actes de contrefaçon au motif pris qu’ils n’étaient pas des utilisateurs légitimes (Paris, 26/09/2011 affaires Nintendo).

L’émulateur de logiciel n’est donc pas en harmonie avec le droit d’auteur sauf lorsque les auteurs, éditeurs ou les ayants droits de ces derniers ont manifesté leur volonté de ne plus exploiter leurs droits et hormis ce cas, on est en présence d’actes de contrefaçon en cas de reproduction du logiciel ou de décompilation à d’autres fins que celle d’interopérabilité. (Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC)

Cybersécurité, Justice, loi

Le législateur mécontente Google dans son renforcement des droits des internautes

Le projet de loi pour une République Numérique parviendra-t-il enfin à faire plier Google ? Les pratiques controversées de ce géant américain ne finiront pas de faire couler de l’encre. Le projet de loi, porté par Axelle Lemaire, pourrait bien contribuer à y remédier au regard des inquiétudes formulées par le directeur général de Google France.

Ce dernier considère en effet que le projet de loi présente un risque « d’inflation règlementaire » lié aux différences entre ce dernier et la jurisprudence européenne. Il est vrai que ce texte instaure une législation plus contraignante à l’égard de Google que ce qui est actuellement prévu au niveau européen. De cette manière, il garantit aux internautes une protection accrue.

Il créé à charge des plateformes une obligation de loyauté à l’égard des internautes, laquelle consiste notamment à donner davantage de lisibilité à leurs conditions générales. Ces dernières seront tenues de faire apparaitre clairement l’existence d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées, ainsi que l’impact de cette relation sur le classement des contenus. Ce faisant, le gouvernement souhaite encourager la transparence des pratiques sur la toile et notamment celles très contestées de Google au regard du droit au respect de la vie privée des utilisateurs.

De plus, ce projet de loi met en place un droit à la portabilité c’est-à-dire le droit pour toute personne de récupérer ses données auprès des prestataires de services numériques en vue de les transférer à d’autres prestataires. Il consacre également le principe de la « mort numérique » selon lequel toute personne a le droit de décider par avance du sort de ses données en cas de décès. Il prévoit par ailleurs la mise en place d’une procédure accélérée pour le droit à l’oubli des mineurs. Ainsi, il redonne à l’internaute la possibilité de gérer ses données à sa guise et de ne plus en être dépossédé par le moteur de recherche.

L’ensemble de ces mesures s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du 13 mai 2014 de la CJUE reconnaissant le droit à l’oubli (CJUE, C-131/12 Google Spain SL, Google Inc./ Agencia Espanola de Proteccion de Datos, Mario Costeja Gonzalez, 13 mai 2014). Depuis lors, Google est tenu de retirer tout contenu portant atteinte à la vie privée de l’internaute qui en fait la demande. Toutefois, Google a réussi à nouveau à passer à travers les mailles du filet à partir du moment où il est seul juge de l’illicéité du contenu.

Plus généralement, le projet de loi porte atteinte au monopole de Google en contribuant à inverser la répartition du marché du numérique au profit des « petites entreprises ». Une question reste en suspens… quel moyen trouvera Google pour contourner ce dispositif ? (Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC)

Cybersécurité, Facebook, Justice, loi

La CNIL lance un ultimatum à Facebook

Un commentaire

Le leader mondial des réseaux sociaux tant décrié pour ses pratiques en matière de données à caractère personnel, va-t-il enfin plier face à la CNIL ? Le G29 est à l’assaut de Facebook depuis mars 2015. La France est la première à se prononcer sur le cas du site internet. (Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC)

Dans une décision du 26 janvier 2016, la CNIL a mis en demeure Facebook de se conformer à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Eu égard à « la gravité des manquements constatés et de l’atteinte consécutive aux intérêts et libertés fondamentaux des personnes concernées », la CNIL a choisi d’en faire la publicité.

Elle reproche tout d’abord à Facebook, de suivre la navigation des internautes non-titulaires d’un compte, sur des sites tiers. Pour ce faire, le réseau social dépose un cookie sur le terminal de chaque personne ayant visité une page Facebook publique. L’article 32-II de la loi Informatique et Libertés dispose que la mise en place de cookies sur le terminal d’un utilisateur implique le consentement préalable de ce dernier, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Il est également fait grief au réseau social de ne pas recueillir le consentement exprès des internautes au moment de la collecte et du traitement des données relatives à leurs opinions politiques ou religieuses, et à leur orientation sexuelle. S’agissant de données sensibles, Facebook aurait dû solliciter de la CNIL une autorisation antérieurement à la réalisation dudit traitement ou de la personne concernée son consentement.

De plus, elle relève que le site internet ne met pas à disposition des utilisateurs un mécanisme qui permettrait à ces derniers de s’opposer à la combinaison des données à caractère personnel à des fins publicitaires. Or, un tel traitement de données est soumis à l’article 7 de la loi Informatique et Libertés qui prévoit qu’à défaut d’obtenir le consentement de la personne concernée, le traitement n’est autorisé que s’il entre dans l’une des situations ci-après énoncées : s’il est effectué dans le respect d’une obligation légale incombant au responsable du traitement ; pour sauvegarder la vie de la personne concernée ; dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public ; en vue de l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ; si le responsable du traitement poursuit un intérêt légitime. La Politique d’utilisation des données de Facebook précise que l’utilisation des données à leur disposition permet de présenter des publicités pertinentes. Le traitement qu’elle réalise est donc contraire à l’article précité.

Enfin la CNIL constate que Facebook continue à transférer les données provenant de l’Union européenne vers les Etats-Unis sur la base du Safe Harbor, lequel a été invalidé le 6 octobre 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne. Depuis lors, il n’est plus possible aux entreprises de procéder à des transferts de données à caractère personnel sur le fondement dudit accord. Cependant, le 3 février dernier le G29 a déclaré que les entreprises pourraient dans l’attente de l’entrée en vigueur  l’« EU-US Privacy Shield » (ou « bouclier de l’Union européenne et des Etats-Unis pour la protection de la vie privée »), continuer à exporter les données des citoyens européens vers les Etats-Unis sans être inquiétées. Il semblerait donc que Facebook ne sera pas sanctionné sur ce point.

Le réseau social a trois mois pour adopter les mesures propres à pallier ce défaut de conformité à la loi Informatique et Libertés. Passé ce délai, la présidente de la CNIL pourra désigner un rapporteur. Ce dernier peut être amené le cas échéant à proposer à la formation restreinte de la CNIL, le prononcé d’une sanction à l’encontre de Facebook.

Parallèlement, les autres CNIL du G29 (Belgique, Allemagne, Espagne et Pays-Bas) continuent leurs investigations. D’autres mises en demeure et sanctions pourraient bientôt tombées. [En Belgique, par exemple, les cookies FB ne peuvent plus suivre les Belges, ND DataSecurityBreach.fr]

Cybersécurité, Justice, loi

Les backdoors constituent le graal des pirates informatiques

A l’occasion du Forum international sur la cybercriminalité, le gouvernement a réaffirmé sa prise position contre la mise en place d’une « porte dérobée » (dites « backdoor ») dans les logiciels. Décision qu’il convient de saluer dès lors que l’adoption d’une telle mesure aurait conduit au développement du piratage informatique.

Suite aux attentats de Paris, le débat sur le cybersécurité oscillait entre renforcement du chiffrement des données ou mise en place systématique des « portes dérobées » (dites « backdoors ») au sein des logiciels. Il semblerait que le gouvernement ait tranché en faveur du premier, à l’aune du gouvernement néerlandais et à contrecourant notamment de la Chine et de la Grande-Bretagne.

Ces techniques ont pour finalité la lutte contre le terrorisme, via des moyens diamétralement opposés. En effet, dans le premier cas il s’agit d’assurer une protection renforcée des données des citoyens, des entreprises et de l’Etat en vue de limiter l’espionnage. Tandis que, dans le second cas il s’agit de faciliter le décryptage des données appartenant à des organisations terroristes en permettant l’introduction d’une faille au sein de l’ensemble des logiciels.

Pour un renforcement du chiffrement des données

L’article 29 du projet de loi pour une République Numérique confère à la CNIL une nouvelle mission consistant à promouvoir le chiffrement des données. Dans un entretien accordé à l’AFP, Guillaume Poupard, président de l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes Informatiques, confirme que le chiffrement est « un outil indispensable » à la protection des données commerciales, personnelles et stratégiques, et qu’en ce sens il est nécessaire de le promouvoir.

La volonté du gouvernement d’encourager le cryptage des données aura très probablement pour effet le perfectionnement de logiciels créés à cette fin en raison de leur utilisation massive, y compris par les organisations terroristes.

Contre la mise en place de backdoors

La Secrétaire d’Etat au Numérique, Axelle Lemaire, a fait rejeté un amendement au projet de loi pour une République Numérique déposé par Nathalie Kosciusko-Morizet visant à imposer aux concepteurs de systèmes de communication la création d’une backdoor.

Selon Guillaume Poupard, une telle mesure aurait eu pour conséquence d’exposer les logiciels à davantage de vulnérabilités facilitant ainsi le piratage informatique réprimé aux articles 323-1 et suivants du Code pénal. Ces dispositions incriminent l’accès et le maintien dans tout ou partie d’un système informatique, ainsi que l’extraction de données.

Pour ma part, la mise en place systématique d’une backdoor rendrait impossible la condamnation de tels faits au regard du mouvement jurisprudentiel actuel. En effet, le juge écarte l’application des dispositions précitées dès lors que l’accès dans un système informatique ne présentant aucune restriction (code utilisateur, mot de passe) a été rendu possible par l’existence d’une faille de sécurité (CA Paris, 5 février 2014 dite affaire « Bluetouff »).

Par Antoine CHERON, avocat associé, est docteur en droit de la propriété intellectuelle, avocat au barreau de PARIS et au barreau de BRUXELLES et chargé d’enseignement en Master de droit à l’Université de Assas (Paris II).

Cyber-attaque, Cybersécurité, DDoS, Justice, loi, Piratage

Attaque informatique de masse à l’encontre de l’Irlande

Une attaque informatique de masse, de type DDoS, a mis au tapis plusieurs sites du gouvernement Irlandais.

Étonnante attaque,  la semaine dernière, que celle vécue par le gouvernement Irlandais. Un certain nombre de portails gouvernementaux ont été contraints de se déconnecter du web en raison d’une cyberattaque à grande échelle. Des services tels que le Central Statistics Office, the Oireachtas ( l’ensemble du corps législatif irlandais), le Ministère de la Justice, de la Défense, ainsi que la cour de justice d’Irlande ont bloqués par des Dénis Distribués de Service, des DDoS.

Des connexions pirates, par millions, lancées par des robots malveillants contrôlés par des inconnus. L’attaque n’a pas été revendiquée, du moins officiellement et publiquement. Quelques jours plus tôt, la Loterie Nationale avait connu une panne de deux heures à cause d’une attaque similaire. Un moyen pour des pirates, du type de ceux arrêtés il y a quelques jours [DD4B], de montrer leur force de frappe à de potentielles victimes prêtes à payer pour ne pas être bloqués ?

Cybersécurité, Justice, loi

République numérique : 148 amendements et sécurité des données

148 amendements, sur 899, adoptés en première lecture du projet de loi pour une République numérique à l’Assemblée nationale.

La première lecture du projet de loi pour une République numérique à l’Assemblée nationale s’est achevée dans la nuit de jeudi 21 à vendredi 22 janvier 2016.  Au terme de trois jours de débats, 148 amendements ont été adoptés sur les 899 déposés par les parlementaires et le Gouvernement dont :

–       59 amendements ont été adoptés pour le titre I, consacré à la libre circulation des informations et des savoirs.
–       50 amendements adoptés pour le titre II, consacré à la protection des droits des citoyens en ligne.
–       39 amendements ont été adoptés pour le titre III, consacré à l’accès de tous à Internet.

Parmi les nouvelles mesures adoptées à l’occasion de ce débat parlementaire :

–       L’encouragement des administrations publiques à l’utilisation des logiciels libres.
–       La pénalisation des actes de vengeance pornographique sur internet, avec des peines pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et 60 000€ d’amende.
–       Le renforcement des pouvoirs de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), qui pourra désormais sanctionner jusqu’à hauteur de 20 millions d’euros et 4% du chiffre d’affaires les entreprises ne respectant pas leurs obligations quant à la protection des données personnelles.
–       La protection pénale des lanceurs d’alerte qui détectent des failles de sécurité dans les systèmes informatiques.
–       L’introduction d’un droit de panorama pour les photographies de particuliers à but non lucratif de monuments ou bâtiments publics, respectueux du droit des auteurs
–       Le Gouvernement devra publier un rapport sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour au Parlement

Pour Axelle LEMAIRE : « la qualité des débats, à l’occasion de l’examen du projet de loi pour une République numérique, a montré la prise de conscience aiguë des députés sur les enjeux majeurs de ce texte législatif pour l’avenir de l’économie et de la société numérique. Les travaux de l’Assemblée nationale s’inscrivent en pleine cohérence avec la volonté du Gouvernement de poser les fondements d’une République numérique ouverte, propice au partage des savoirs, à l‘innovation et au développement de l’économie numérique, protectrice des droits des citoyens et accessible à tous, dans tous les territoires. »

Mardi 26 janvier 2016, à 16h15, les députés procèderont au vote solennel du texte législatif.

Cybersécurité, Entreprise, Fuite de données, ID, Identité numérique, ios, Justice, loi, OS X, Particuliers, Smartphone, Vie privée

Mamie veut récupérer le mot de passe de l’iPad de son défunt mari

Un commentaire

Une grand mère souhaite pouvoir utiliser l’iPad de son défunt mari. Apple lui réclame une ordonnance du tribunal pour récupérer le mot de passe.

Je ne sais pas pour vous, mais l’affaire qui vise Peggy Bush, une grand mère canadienne de 72 ans et Apple me fait dire que la manipulation de l’opinion publique au sujet des mots de passe des téléphones et tablettes vient de débuter une nouvelle phase.

Je m’explique. La petite dame a perdu son mari. Décédé, monsieur est parti avec le mot de passe qui permet d’accéder à l’iPad familial. Bilan, la veuve a demandé à Apple le précieux sésame. Réponse de la firme américaine, la dame doit obtenir une ordonnance du tribunal pour récupérer le mot de passe de son défunt époux. « J’ai pu obtenir des pensions, des avantages du gouvernement fédéral. Mais d’Apple, je ne pouvais  pas obtenir un mot de passe ridicule. »

L’opinion public manipulé ? Imaginez le tollé. Apple, refuse d’aider une grande mère. Vite une loi pour faire plier les sociétés à fournir le mot de passe demandé par les familles. Pour finir l’histoire, Peggy ne voulait pas récupérer des photos sur la tablette… elle veut jouer aux jeux installés sur l’iPad.

Avouons aussi que ce problème sera de plus en plus récurant. Nous allons tous mourir laissant derrière nous mots de passe de sites web, forums, réseaux sociaux, smartphones… Comme j’ai déjà pu l’écrire sur le site zataz, il va falloir penser à se rapprocher de son notaire pour sauvegarder les précieux et les rendre disponibles aux proches parents.

Cybersécurité, Justice, loi, Téléphonie

Un plan secret pour couper le signal des téléphones en cas de crise

Le Homeland Security américain travaille sur un plan secret dédié à bloquer les services de communication cellulaire en situation d’urgence.

Pour étouffer une manifestation dans les rues de San Francisco, le Homeland Security, le service dédié à la sécurité sur le sol de l’Oncle Sam, a utilisé un « kill switch » pour empêcher toutes les communications via les téléphones portables. Les procès intentés par l’Electronic Privacy Information Center viennent de démontrer un plan secret du Department of Homeland Security (DHS) qui s’est donné comme possibilité de couper les services de communication à travers des villes entières, ou sur des domaines spécifiques. Un plan qui demeure inconnu. Les actions judiciaires n’ayant pas encore réussi à faire déclasser l’outil numérique de contrôle de masse utilisé. Le dernier commentaire en date de la justice US stipule que la cour suprême confirme que le DHS n’a pas à divulguer le contenu complet de son Standard Operating Procedure 303 [SOP 303]. Une action de blocage utilisé à Boston, en avril 2013.

Sous la direction du Comité consultatif sur les télécommunications de la sécurité nationale, SOP 303 permet la fermeture des réseaux sans fil « dans une zone localisée, comme un tunnel ou un pont, et au sein de toute une région métropolitaine.

Cybersécurité, ID, Identité numérique, Justice, loi, Particuliers

Le Royaume-Uni veut stocker l’historique Internet des utilisateurs

Un pas de plus dans les idées nauséabondes de cyber surveillance. Le législateur britannique se penche sur une idée folle, garder en mémoire l’historique Internet des utilisateurs.

Imaginez, dans 20 ans, n’importe quelle personne autorisée (ou non) pourra connaitre vos habitudes de surfs. Votre passion à visiter Cam4 et autres Youporn. De troller comme un sauvage dans Call of Duty. De passer votre temps à regarder des chats sur la toile. De la science fiction ? Le gouvernement
Britannique se penche depuis novembre sur une nouvelle loi, légitimant la cyber surveillance de masse. Bref, une loi qui doit autoriser et légaliser ce que faisait déjà les 007 locaux depuis les années 60.

Par exemple, l’article 94 de la Loi sur les télécommunications élargit les capacités de surveillance. Les
FAI auront obligation de stocker la liste de tous les sites que les internautes britanniques ont visité lors des 12 derniers mois. Ils vont bien finir par imposer la communication des bookmarks à ce rythme là !

Pour répondre à la communication de masse du gouvernement de David Cameron, l’association dédiée à la protection des droits de l’homme Open Rights Group lance une opération de crowdfunding pour récolter 20,000 livres sterling afin de communiquer, elle aussi, sur ces aberrations législatives.

En 2014, l’Europe indiquait déjà la disproportion de certains articles de loi dédiés à la surveillance de masse des sujets de sa Gracieuse Majesté. En juillet 2015, la Haute Cour du Royaume-Uni a également statué que la loi DRIPA, l’état d’urgence britannique depuis 2014, poussée par le parlement sans aucun examen approprié, était illégale selon le droit européen lié aux droits de l’homme.

Cybersécurité, Entreprise, Justice, loi, Propriété Industrielle

Protéger son site web c’est possible, même s’il s’agit d’un site « banal ».

Consciemment ou pas, il est toujours plus aisé de s’inspirer du travail des autres que de créer ex-nihilo son propre site web (tant en termes d’apparence que de process ou de fonctionnalités). Pour autant, la frontière entre l’inspiration et la reproduction est parfois mince et souvent génératrice de risques. D’autant plus que l’actualité judiciaire attire notre attention sur la faculté ouverte aux entreprises d’empêcher la reproduction des éléments de leurs sites, au-delà de la protection classique par la propriété intellectuelle.

Lorsqu’il s’agit de protéger une création, le premier reflexe est d’avoir recours à la protection au titre des droits d’auteurs. Un site Internet est effectivement une œuvre de l’esprit au sens du code de la propriété intellectuelle et entre donc dans le champ d’application de la protection.  Mais, pour bénéficier de cette protection, le site web doit nécessairement revêtir un caractère original, c’est-à-dire refléter la personnalité de son auteur.

Dans les faits, une telle originalité peut être caractérisée lorsque les différents éléments du site sont combinés selon une certaine présentation qui procède d’une recherche esthétique (non imposée par un impératif fonctionnel), conférant au site une physionomie particulière le distinguant d’autres sites du même secteur d’activité et révélant un effort créatif. Dans une telle situation, le titulaire des droits peut envisager une action sur le fondement de la contrefaçon. Cependant, l’expérience nous montre que peu de sites web sont en mesure de démontrer une telle originalité. Et, fort de ce constat, nombreux sont ceux qui pense pouvoir s’approprier le travail des autres sous prétexte qu’il n’est pas original. Mais, l’actualité judiciaire nous montre que d’autres actions sont envisageables, et permettent de protéger efficacement un site internet même s’il n’a rien d’original.

L’essor de la protection du site internet par l’action en parasitisme
Pour mémoire, le parasitisme vise un comportement économique par lequel une personne s’immisce dans le sillage d’une autre afin de tirer profit, sans en supporter les coûts, de ses efforts et de son savoir-faire, et ce indépendamment de tout risque de confusion. Fondée sur la responsabilité délictuelle, l’action en parasitisme permet de protéger la valeur économique de son travail et notamment de son site internet. Or, sur ce fondement juridique, le caractère original ou non du travail n’a aucune importance. Le Tribunal de Commerce de Paris vient de l’affirmer clairement dans une décision du 28 septembre 2015 : le parasitisme économique d’un site internet peut être retenu malgré l’existence de sites ressemblant à celui objet du litige ou malgré son caractère banal.

Ce jugement précise également que cette protection ne concerne pas seulement l’aspect esthétique du site, mais également son fonctionnement (cheminement de la commande, choix des messages, paiements et modes de livraison, …).

Rappelons en outre que le Tribunal de Commerce de Paris a déjà jugé que reproduire (ou même s’inspirer) les conditions générales de ventes d’un site Internet, sans la moindre contrepartie financière est un acte de parasitisme (jugement du 22 juin 2012). Si aucune originalité n’est à démontrer, il faut néanmoins pouvoir prouver que les éléments copiés ont résulté d’un véritable travail et ont engendré un coût de réalisation. Il n’est évidemment pas possible de reprocher à un concurrent de s’approprier un actif que l’on a soit même obtenu sans effort, sans coût. L’action en parasitisme est en plein essor dans le cadre de notre activité judiciaire notamment car sa mise en œuvre est aisée pour celui qui maitrise le sujet. Il est donc très important d’être conscient de cette situation et être attentif sur le sujet. Ce qui peut se traduire en pratique à se poser régulièrement la question suivante : les éléments objet d’une inspiration, outre leur originalité éventuelle, ont-ils pu engendrer un réel coût de développement ? … (Maitre Jérémie Courtois du Cabinet Cornet Vincent Segurel – bureau de Lille)

Base de données, Cybersécurité, Entreprise, ID, Identité numérique, Justice, loi, Mise à jour, Particuliers

Google en sait plus sur les enfants que leurs propres parents

De plus en plus d’écoles publiques utilisent les outils gratuits de Google. Bilan, le géant américain de l’Internet en sait plus sur les enfants que les parents d’élèves.

L’inquiétude monte chez certains parents d’élèves américains. Mais soyons honnêtes, il est trop tard. Dans de nombreuses écoles publiques à travers le pays, Google est devenu, techniquement, un collecteur de données légitime, un « school official » pour la loi US. Il faut dire aussi que l’attrait des enseignants à exploiter les suites gratuites de logiciels Google se fait de plus en plus grand.

Logiciels comme Picasa et autres ordinateurs bon marché dont l’OS tourne sous Chrome. La domination croissante de la société suscite de graves inquiétudes chez certains défenseurs de la vie privée qui prétendent que Google utilise des données sur les étudiants pour son propre bénéfice.

La loi américaine exige que les écoles obtiennent le consentement écrit des parents avant de partager des informations personnelles sur les enfants. Mais il y a une exception qui a de quoi inquiéter, aux USA, mais aussi en France et partout dans le monde. Le partage des données avec un « school official » est autorisé aux USA à la condition ou ce dernier a un « intérêt éducatif légitime« . Seulement, le Ministère de l’Éducation a interprété et a modifié la loi au cours des dernières années de manière à permettre maintenant à presque tout individu ou organisation, qui indique proposer une « fonction éducative« , de devenir un « school official« . Bilan, Google et ses outils s’invitent dans les établissements et engrangent des milliards de données sur les élèves et leurs « comportements » numériques sans que les établissements, ni les parents, ne puissent contrôler les informations sauvegardées. De son côté, Google rappelle qu’il est fermement engagé à protéger et sécuriser la vie privée des élèves. (WP)

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La stratégie Américaine de contre-espionnage pour 2016

Le National Counterintelligence Strategy des Etats-Unis d’Amérique revient sur son plan d’action pour l’année 2016. Mission, tenter de bloquer l’espionnage sur le sol de l’Oncle Sam.

La stratégie de contre-espionnage national des États-Unis d’Amérique 2016 a été élaborée  conformément à la Loi de mise en valeur de contre-espionnage de 2002 (n° 107-306 Pub.L., 116 Stat. 2 383 – 50 USC sec. 3383 (d) (2)). La stratégie établit la manière dont le gouvernement des États-Unis (US) permettra d’identifier, de détecter, d’exploiter, de perturber et de neutraliser toutes les menaces d’espionnages par des entités de renseignement étrangères (Foreign intelligence entity – FIE).

Le document fournit des conseils pour les programmes de contre-espionnage (counter intelligence – CI) et les activités du gouvernement américain visant à atténuer ces menaces. « Chaque ministère et organisme du gouvernement américain a un rôle dans la mise en œuvre de cette stratégie dans le contexte de sa propre mission et par l’application de ses responsabilités et des pouvoirs uniques, explique le document. Rien dans la présente stratégie doit être interprétée comme une autorisation de mener des activités de CI« .

Dans ce fichier, plusieurs points liées au numérique comme le « Cyber Effect » qui regroupe la manipulation, la perturbation, le déni, la dégradation ou la destruction d’ordinateurs, d’information ou de communication des systèmes, des réseaux , des infrastructures physique ou virtuel contrôlées par des ordinateurs ou des systèmes d’information, ou des informations qui y résident.

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Accord sur la protection des données personnelles : oui à la protection de nos vies privées !

Les négociations sur le paquet protection des données personnelles ont abouti mardi 15 décembre. C’est un succès pour les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux. Nous voulions un accord dans le PNR ; il était pour nous indissociable de la protection des données personnelles. La commission des libertés civiles s’est prononcée aujourd’hui, et avant une adoption en plénière prévue au début 2016, en même temps que le PNR européen, ce que nous exigions.

Les données personnelles des Européens ont une valeur estimée aujourd’hui à 315 milliards d’euros, qui pourrait s’élever à 1 000 milliards d’euros en 2020 ! Elles sont donc l’objet de bien des convoitises. Le rôle de l’Europe, et tout particulièrement du Parlement européen, est de les protéger. Nous devions nous battre afin d’améliorer la législation sur la  protection des données devenue largement obsolète. Aujourd’hui, 97% de nos données transitent par le net alors que la législation encore en vigueur date d’avant le développement de la toile !

Parce que la technologie donne de nouveaux moyens de surveillance à la police et la justice, il était indispensable de bâtir un socle de garanties pour les droits et libertés des citoyens, tout en autorisant les forces de sécurité à échanger des informations de manière plus rapide et plus efficace. Nous sommes parvenus à un juste équilibre entre la protection des droits fondamentaux des citoyens et le renforcement de l’efficacité de la coopération policière dans l’ensemble de l’Union européenne.

Quant au bruit des derniers jours concernant l’accès des jeunes aux réseaux sociaux, nous nous félicitons, au Parlement, que la raison l’ait finalement emporté au Conseil. Le Parlement européen a en effet toujours défendu un accès libre aux réseaux sociaux pour les enfants à partir de 13 ans. Malheureusement, certains États membres au sein du Conseil privilégiaient une approche plus restrictive – et hors des réalités – avec un accès sans consentement parental seulement à partir de 16 ans ! Vouloir interdire l’accès libre aux réseaux sociaux aux moins de 16 ans relevait pourtant de l’absurde et risquait de discréditer l’Europe à leurs yeux et à ceux de bien de leurs parents. Quiconque a des enfants sait déjà que « tenir » jusqu’à 13 ans relève de l’impossible…. La sagesse était d’en rester à un relatif statu quo, en permettant aux États membres de fixer librement l’âge auquel un mineur peut s’inscrire sur les réseaux sociaux sans consentement parental.

Tout au long des débats, qui ont duré quatre ans, nous avons veillé à renforcer les droits des internautes en leur permettant de mieux contrôler leurs données, notamment en cas d’usage abusif. Droit à l’effacement, voies de recours, informations sur la façon dont les données sont traitées, encadrement des transferts de données des Européens vers les pays tiers, possibilités de profilage strictement limitées, sanctions en cas de non-respect des règles : avec cette réforme, l’Union sera dotée des standards de protection de la vie privée les plus élevés au monde ce qui, compte tenu de son poids démographique et économique, permettra d’influencer la norme du reste de la planète.

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La police canadienne saisi un serveur diffuseur de Dorkbot

Les autorités américaines et canadiennes viennent de se féliciter du blocage de plusieurs points de départs de l’attaque du code malveillant Dorkbot. Des serveurs saisis.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, vient d’indiquer qu’elle venait de faire saisir un serveur ayant était utilisé dans la diffusion du code malveillant Dorkbot. Une saisie qui rentre dans les obligations faites par la Loi anti-phishing du Canada. La machine, saisie chez un hébergeur de Toronto était utilisé comme un centre de commandes et de contrôle (C&C) pour permettre aux pirates acquéreurs (Dorkbot se loue, ndr) de faire fonctionner le logiciel d’espionnage partout dans le monde. Dorkbot agit sur la toile depuis 2010.

Il a été découvert un an plus tard, après avoir été utilisé contre les messageries de Facebook et Gmail. L’attaque, classique. Dorkbot est envoyé aux cibles via un courriel piégé par un lien de téléchargement. Cette opération a été coordonnée entre les autorités canadiennes, Interpol, Europol, le FBI et Microsoft. Plusieurs autres serveurs ont été bloqués et saisis en Amérique centrale, en Europe et en Asie. Le canada serait, selon Websense, la 8ème nation la plus utilisée par les pirates informatique.

Entre 2011 et 2013, les policiers canadiens ont observé une augmentation de 40% d’actes de cybercriminalité. Une police dédiée uniquement à la cyber criminalité est en cours de création dans le pays.

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Obligation de notification en cas de fuite de données

Les entreprises des Pays-Bas vont être obligées de notifier leurs clients en cas de fuite de données dès janvier 2016.

Alors que la France est toujours en attente d’une vraie obligation de protéger les utilisateurs d’Internet face à une fuite de données visant les entreprises hexagonales, les sociétés Néerlandaises vont être obligées d’alerter leurs clients en cas de piratage de leurs bases de données.

Les entreprises néerlandaises vont devoir, dès janvier 2016, alerter la CNIL locale, la DPA, et les personnes ciblées par une fuite de leurs données personnelles en cas de piratage, backup oublié, perte d’un ordinateur… L’absence de notification pourra conduire à des amendes allant jusqu’à 500 000 €.

Toutes les entreprises locales, ou étrangères, ayant des serveurs au Pays-Bas, sont concernées par cette loi. Bilan, si un hébergeur Français, Suisse, Belge, Américain… se fait pirater sur le sol Néerlandais, il aura obligation d’en informer les autorités.

En Europe

Depuis le 25 août 2013, le règlement européen n° 611/2013 met en place une procédure d’information en cas de piratage de données d’un opérateur de services de télécommunications ou d’un fournisseur de services internet permettant à un tiers d’accéder à des données à caractère personnel (nom, adresse ou coordonnées bancaires par exemple).

Cette procédure comprend 3 obligations à la charge du professionnel :

  • La notification des faits auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) dans un délai de 24 heures après leur constatation (avec un document normalisé et identique pour tous les membres de l’Union européenne),
  • La fourniture d’une description des données concernées et des mesures déjà prises ou qui seront prises,
  • Une évaluation de la nécessité d’informer ou non les abonnés, en fonction du type de données ayant fait l’objet d’une violation.
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Invalidation du Safe Harbor : comment se préparer au prochain accord ?

En octobre 2015, la Cour européenne de justice a décidé d’annuler l’accord Safe Harbor, conclu il y a 15 ans entre l’Union européenne et les Etats-Unis. Cet accord portait sur un mécanisme simple de transfert de données entre les deux continents. La suppression du Safe Harbor est la conséquence directe de l’audacieux recours juridique déposé par Max Schrems, étudiant en droit autrichien de 28 ans.

Max Schrems est parvenu à s’attaquer à des entreprises du secteur des technologies semblant jusque-là invulnérables, et à enregistrer une victoire au nom des droits des utilisateurs, ce qui lui a valu de nombreux applaudissements, en particulier de la part d’Edward Snowden. Bien que la décision de la cour européenne puisse paraître surprenante, elle s’inscrit dans une tendance récente au renforcement des règles en matière de confidentialité des données.

Les lois américaines dans ce domaine sont moins contraignantes que celles en vigueur dans l’Union européenne. Jusqu’à cette décision, Safe Harbor constituait un compromis entre les procédures de confidentialité américaines et européennes. En vigueur depuis l’an 2000, cet accord a permis aux sociétés américaines de rapatrier les données des citoyens européens aux États-Unis tant qu’elles respectaient le même niveau de confidentialité que les normes européennes en la matière. Ces sociétés ont dû s’engager à respecter sept principes relatifs à l’exploitation des données collectées, mais la décision de la Cour européenne de justice envoie un signal fort selon lequel les droits des utilisateurs à la confidentialité doivent être consacrés par la loi et non pas par une simple auto-certification. Depuis la fin du Safe Harbor, les entreprises des deux côtés de l’Atlantique ont dû réviser leurs procédures de collecte, de stockage, de traitement et de transfert des données personnelles des citoyens européens.

Quel sera l’impact sur les entreprises ?
Les entreprises qui dépendent du libre transfert des données entre l’Union européenne et les États-Unis se retrouveront dans une position difficile. L’analyse des conséquences de cette décision a principalement porté sur sa signification pour les réseaux sociaux américains, mais les sites américains de partage de fichiers dans le cloud, comme Dropbox (et leurs clients utilisateurs de leurs services de stockage), le fournisseur de services cloud, les grands distributeurs internationaux comptant des clients dans l’Union européenne et toutes les entreprises américaines de gestion de ces données personnelles seront concernés.

Les directeurs de la sécurité des systèmes d’information des grandes entreprises doivent désormais s’efforcer de trouver les moyens de respecter ce nouvel arrêt. Il va sans dire que la confidentialité des données des utilisateurs est extrêmement importante et doit constituer un droit fondamental, mais cette décision concerne bien plus d’entreprises que Facebook et Google. Il est plus que probable que cela modifiera les procédures de transfert de données mises en place par les entreprises entre les deux continents. Près de la moitié des échanges de données dans le monde s’effectuant entre l’Europe et les États-Unis, l’invalidation de l’accord Safe Harbor se traduira par des changements radicaux pour les petites et moyennes entreprises.

Bien qu’il ne soit pas encore possible de savoir exactement ce qui remplacera cet accord, il est clair que cela aura des conséquences sur les activités au quotidien. Il deviendra plus difficile de fournir des services et des données entre l’Union européenne et les États-Unis.

Toutes ces préoccupations autour des réglementations relatives à la confidentialité des données ne sont pas nouvelles. Quelles sont les autres règles en vigueur ?
Le principal reproche formulé à l’encontre de l’accord Safe Harbor est qu’il ne respecte pas les exigences de la directive européenne sur la protection des données. L’Union européenne semble avoir de plus en plus tendance à s’opposer à l’approche américaine en matière de confidentialité des données. La décision sur l’accord Safe Harbor, et celle sur le droit à l’oubli, constituent un signal clair que l’attitude « La prospérité maintenant, la confidentialité plus tard » n’est plus de mise en Europe.

Le General Data Protection Regulation (ou GDPR) est acté, la réglementation à proprement parler est toujours en consultation, et il y aurait donc une certaine marge de manœuvre pour y faire figurer des directives claires à l’intention de ces entreprises. Cependant, il serait juste de partir du principe que cela pourrait avoir des répercussions sur la date d’adoption envisagée (actuellement la fin de l’année).

Comment les entreprises se préparent-elles à cette législation ?
Selon un récent sondage réalisé par Ipswitch, les entreprises se préparent aux changements annoncés, mais lentement. Bien que la nouvelle réglementation soit soumise à consultation depuis près de quatre ans, ce sondage mené en septembre 2015 indique qu’un peu moins d’une entreprise française sur cinq ne sait toujours pas si elle est concernée par ces mesures alors que ces mêmes sociétés affirment stocker et traiter des données personnelles. Par ailleurs, 71% d’entre elles estiment qu’elles devront investir dans des technologies de traitement et de stockage de données conformes à ces nouvelles normes.

Que peuvent faire les entreprises pour s’assurer qu’elles sont en conformité avec le GDPR ?
Elles ne doivent pas sous-estimer la charge que représente cette nouvelle législation. Selon leurs pratiques actuelles en matière de transfert de données, la décision relative à l’accord Safe Harbor pourrait nécessiter de profonds changements et impliquer de nombreux services au sein de l’entreprise.

Voici une checklist de cinq points destinée aux services informatiques afin de leur permettre de se mettre en conformité avec les règles de confidentialité.

1/ Des responsabilités clairement délimitées
Face aux exigences croissantes de confidentialité des données auxquelles les entreprises sont confrontées, la nomination d’un Responsable Protection des Données peut être un excellent point de départ. De nombreuses entreprises ont déjà procédé à une telle nomination, et la nouvelle réglementation GDPR en cours d’élaboration devrait inciter de nombreuses autres à leur emboîter le pas. Carsten Casper, analyste du cabinet Gartner, souligne qu’« il est logique que de nombreuses sociétés aient en leur sein un chargé des questions de confidentialité indépendamment de la législation ».

Ce processus de mise en conformité nécessitera le soutien des dirigeants, une collaboration entre les services, la validation d’un budget, des ressources et des investissements technologiques. Quelle que soit la démarche adoptée par les entreprises, elles devront clairement identifier le ou les responsables de ce projet en interne.

2/ Auditez vos pratiques actuelles
Alors que les entreprises bénéficieront d’un certain délai avant d’être obligées de se mettre en conformité, il faut qu’elles commencent immédiatement à auditer leurs pratiques de partage de données, notamment l’utilisation de services américains de partage dans le cloud comme Dropbox, pour pouvoir cerner précisément où elles en sont et être prêtes à agir dès l’officialisation de nouvelles directives. Cet audit doit aussi permettre d’identifier les personnes concernées par ces changements au sein de l’entreprise et le type d’assistance nécessaire.

Il faut s’interroger sur les procédures, les stratégies ou les technologies qu’il est possible de mettre en place aujourd’hui et qui serviront les projets futurs. Une entreprise mature et agile se caractérise par la capacité de ses solutions à répondre aux besoins actuels tout en étant suffisamment souple pour s’adapter aux évolutions futures.

3 / Quels sont vos points les plus vulnérables ?
La possibilité de transférer les données en toute sécurité afin de garantir les processus opérationnels stratégiques est un point important pour les entreprises. Il n’a jamais été aussi important d’être sûr de sa politique en matière de transfert de fichiers. En l’absence de nouvelles lignes directrices concernant le remplacement du système Safe Harbor, il faut partir du principe que son remplaçant sera plus draconien et exigera des preuves.

Dans un monde où le numérique s’impose de plus en plus comme la norme, il est logique du point de vue économique de renforcer ses liens avec les partenaires, les sous-traitants ou les clients. Gérer le transfert et le stockage de tous les fichiers entre les clients, les employés, les partenaires, les systèmes de gestion, etc. peut-être une lourde tâche. La gestion des transferts de fichiers représente l’une de ces technologies facilitant l’accès aux données et la visibilité et la maîtrise complètes par le service informatique.

4 / Diffusez le message
Il ne suffit plus de mettre en place les bonnes mesures de sécurisation des transferts de données, toute entreprise se doit de garantir qu’elle a déployé les bonnes technologies de transfert de fichiers, les bons systèmes de sécurité et processus, une piste d’audit complète et, peut-être plus important encore, qu’elle a formé son personnel.

Les meilleures technologies au monde peuvent être mises en place, mais si les collaborateurs de l’entreprise ne savent pas ce que l’on attend d’eux, l’échec sera de mise. Préparer ses collaborateurs aux nouvelles exigences en matière de protection des données est aussi important que d’apprêter ses technologies.

5 / Paré à agir
Les organismes nationaux de protection des données des différents États membres de l’Union européenne sont en pleine effervescence afin d’analyser, d’intégrer et d’émettre des directives sur les procédures de traitement au quotidien par les entreprises. L’emploi de clauses contractuelles est une question débattue au sein de ces organismes nationaux. Certains experts préconisent l’usage de clauses à titre de solution provisoire en l’absence d’autres directives. Mais tous ne sont pas d’accord, L’autorité de surveillance allemande, argumente que ces clauses ne sauraient remplacer Safe Harbor. Quoiqu’il en soit, l’accent est mis sur l’anticipation de l’avenir pour que la mise en conformité puisse intervenir rapidement en temps opportun.

Si tout cela semble être un obstacle chronophage que les entreprises devront franchir, il convient de rappeler les implications de cet arrêt à propos de l’accord Safe Harbor pour tous en tant que citoyens. C’est une grande victoire pour la confidentialité des données personnelles. Il pourrait aussi se révéler être une grande victoire pour les entreprises. Pour paraphraser un principe de physique, l’innovation a horreur du vide. Le vide créé par Safe Harbor s’avérera être une opportunité d’amélioration dans un contexte où les entreprises cherchent de meilleures solutions pour renforcer le degré de responsabilité vis-à-vis des enjeux du numérique. (Par Michael Hack, vice-président senior des opérations EMEA d’Ipswitch).

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L’Europe veut punir le simple fait de fournir un lien vers du contenu protégé

Pour faire payer les moteurs de recherches qui diffusent des liens vers des contenus illicites ou protégés par les droits d’auteurs, l’Union Européenne souhaite sanctionner les liens vers des contrefaçons.

La député européenne Julia Reda, membre du Parti Pirate, vient d’expliquer sur son blog que l’Union Européenne serait en train de se pencher sur un nouveau moyen de faire disparaître de la toile les liens renvoyant vers des contrefaçons de films, mp3, … mais aussi d’articles de presse protégés par le droit d’auteur.

Bref, le moindre lien vers un contenu protégé par le droit d’auteur pourrait être sanctionné par la justice. Cette loi, comme le précise Huse in writting a aussi pour mission de faire payer Google et compagnie dès que les moteurs de recherche indexent des contenus protégés, comme des articles de presse. Imaginez, un blog, qui diffuse automatiquement (ou non) des liens vers des articles. Cette loi Européenne pourrait sanctionner le blogueur. « Cela ouvre la voie à une censure généralisée et sans frontières. » indique AHW.

On va rire quand Google, en réponse, ne référencera plus aucun article de presse. Cette proposition législative doit être présentée au printemps 2016. (Ipkitten)

Chiffrement, Cybersécurité, Espionnae, Facebook, ID, Identité numérique, Justice, loi, Particuliers

Facebook ne doit plus suivre les Belges à la Trace

Un tribunal a donné 48 heures à Facebook pour arrêter le suivi de ses utilisateurs Belges.

La CNIL Belge [Commission de la vie privée belge], par le biais d’un tribunal local, vient de gagner une bataille intéressante face à Facebook. Le portail communautaire doit stopper le suivi des internautes du royaume. Fini le cookie inquisiteurs qui dure 5 ans. Facebook a interjeté l’appel de la décision.

Le tribunal belge a déclaré que le géant américain doit obtenir le consentement des internautes afin de recueillir les données collectées par le cookie. Pour les juges, ce cookie et son contenu sont considérés comme des données personnelles. Facebook risque 250.000 euros d’amende, par jour, si le problème n’est pas corrigé. Facebook a précisé qu’il « utilisait le cookie DATR pendant plus de cinq ans pour garder Facebook sécurisé pour 1,5 milliard de personnes à travers le monde« .

Les plus bidouilleurs garderont un petit sourire aux lèvres en se souvenant d’une méthode du « cookie stealing » permettant de prendre la main sur un compte Facebook en interceptant le précieux document. Il suffisait alors de Wireshark et cookie injector pour devenir Kalif à la place du Kalif. Il fallait, certes, être sur le même réseau que la cible, mais soyons honnête, un détail… que ce détail.

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Escroquerie à la mort

Connaître le décès d’une personne permet à des escrocs d’appeler les familles pour espérer les piéger.

Des escrocs se font passer pour des associations de généalogie afin de soutirer de l’argent aux familles d’un défunt. L’idée est malheureusement terriblement efficace. D’abord, l’escroc collecte les identités des personnes décédées. Il suffit de faire une revue de presse des quotidiens locaux, voir des journaux municipaux, pour trouver les informations de base.

Ensuite, les voleurs font un environnement de la famille. Les escrocs inscrivent toutes les informations qui serviront ensuite à convaincre l’interlocuteur qu’ils contacteront par téléphone. Ils expliquent être mandatés par un avocat, un notaire ou une association de généalogie, comme ces cas révélés en Picardie.

L’excuse des voleurs, le défunt aurait souscris une assurance vie. Bien entendu, si le cas vous touche, ne fournissez AUCUNES informations bancaires. Demandez un numéro de téléphone pour rappeler. Attention ! Les escrocs peuvent vous fournir un 0899 (numéro surtaxés). Refusez aussi !

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Faudra-t-il, bientôt, fournir son identité pour posséder un drone ?

Jeudi 29 octobre, le Parlement européen de Strasbourg a adopté un rapport sur les drones qui pose les bases d’une prochaine législation européenne pour encadrer leur utilisation.

Certes la future réglementation européenne aura pour ambition de répondre aux inquiétudes justifiées concernant la sécurité mais tentera aussi de donner à cette filière émergente les moyens de se développer dans un cadre respectueux des citoyens et des espaces aériens. Cette filière des drones est en pleine évolution, et il est du rôle de la Commission européenne de l’appuyer tout en l’encadrant. Il est ainsi prévu qu’un volet législatif européen soit ouvert dans le futur paquet aérien qui sera présenté par la commission en décembre prochain. En effet, il n’y pas moins de 14 législations nationales (plus ou moins contraignantes) parmi les 28 pays de l’Union européenne, et la France fut l’une des premières à légiférer.

Ce rapport entend assurer la traçabilité de l’ensemble des engins, mais aussi des exploitants et propriétaires comme conditions sine qua none à toute utilisation. C’est une bonne chose car l’on a pu voir lors du survol des centrales nucléaires françaises que nous étions incapables d’en retrouver les pilotes. Il faut mettre en place un système d’immatriculation qui permettra d’identifier facilement les drones, et même à distance si possible. Les risques terroristes font craindre une véritable menace sur la sécurité du parc nucléaire français, pouvant provoquer un black-out électrique ou même un accident nucléaire majeur, comme nous avions pu le démontrer dans une lettre au gouvernement français… restée sans réponse.

Il est aussi prévu d’assurer une meilleure navigabilité pour les drones avec un partage de l’espace aérien clair. Il faudra surtout bien distinguer les usages récréatifs et professionnels, et donner des autorisations différentes à leurs utilisateurs.

Les eurodéputées Karima Delli et Michèle Rivasi (écologistes) concluent que « Ce rapport est dans la droite ligne des préoccupations écologistes, et appelle clairement à l’interdiction des survols des zones nucléaires mais aussi des zones chimiques à risque. Nous avons de plus obtenu la garantie d’une protection efficace des données de l’ensemble des citoyens européens afin que la liberté de chacun soit assurée« .

La législation est pourtant claire sur ce sujet. Le survol de zone publique, industrielle est déjà interdite ou faisant face à des règles très précises. Dans une commune, par exemple, seul un arrêté municipal peut autoriser, ou non, le survol d’un drone.

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Le Parlement européen a adopté l’accord législatif sur les règles relatives aux communications électroniques

Le nouveau paquet télécom est présenté comme une victoire pour les consommateurs alors que c’est tout simplement l’inverse. Ce paquet représente une réelle menace pour la neutralité du Net, principe fondateur de la liberté d’expression et d’information sur Internet selon le député européen europe écologie Pascal Durand.

Si le Parlement européen s’était initialement prononcé pour inscrire ce principe dans la législation, le compromis final négocié avec le Conseil de l’UE a produit un tout autre résultat. Non seulement la neutralité du Net n’est plus mentionnée, mais pire, l’accord autorise les fournisseurs de services Internet à introduire des « services spéciaux » et à mettre en place une gestion du trafic sur Internet, menaçant de facto la neutralité du Net.

Les pourfendeurs du paquet télécom annoncent par ailleurs la soi-disant « fin des frais d’itinérance ». Pur mensonge. En effet, si les frais d’itinérance seront abolis plus tôt que prévu, des failles et exceptions dans la législation vont permettre aux opérateurs de récupérer leur manque à gagner par d’autres moyens, au détriment des consommateurs. Les autorités nationales auront la responsabilité de vérifier et d’interpréter l’application des règles, ce qui risque de conduire à une myriade d’exceptions nationales. De ce fait, il est très incertain qu’utiliser son téléphone au-delà des frontières nationales après 2017 sera moins coûteux. Par Pascal Durand, Député européen europe ecologie.

Pendant ce temps…
Mardi 27 octobre 2015, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales. Ce texte fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2015 par laquelle le Conseil a censuré certaines dispositions de la loi sur le renseignement, qui devaient devenir un chapitre du code de sécurité intérieure relatif aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales. Le Conseil constitutionnel ne contestait pas la constitutionnalité de ces dispositions mais avait estimé que le législateur n’avait pas épuisé sa compétence en renvoyant l’édiction de certaines règles encadrant cette technique de recueil de renseignement au soin du pouvoir réglementaire.

Estimant que les dispositions législatives destinées à autoriser et à encadrer la surveillance des communications internationales doivent être votées rapidement, les auteurs de cette proposition de loi proposent un dispositif qui répond aux exigences du Conseil constitutionnel. Le texte vise donc à créer un cadre juridique spécifique pour la surveillance des communications internationales en introduisant un nouveau chapitre dans le code de la sécurité intérieure.

http://www.senat.fr/rap/l15-097/l15-097.html
http://www.senat.fr/rap/a15-100/a15-100.html
http://www.senat.fr/seances/comptes-rendus.html

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Rencontres en ligne : les arnacœurs contre attaque !

35 % des français ont déjà créé un faux profil et 15 % ont menti sur leur âge : du petit mensonge aux escroqueries sentimentales, comment éviter les pièges ?

Les escroqueries qui fleurissent sur les sites et applications de rencontres sont de plus en plus courantes et les témoignages de victimes se suivent et se ressemblent. Tout internaute doit se montrer vigilant lors de ses activités en ligne et plus particulièrement lors de conversations intimes avec des inconnus. Il est essentiel de ne pas partager ses données personnelles, qu’il s’agisse d’informations bancaires, de coordonnées (adresse e-mail ou postale etc.) ou de détails sur sa vie privée. Alors, comment trouver l’amour en ligne sans se faire avoir ?

Une étude conduite par Avast auprès de plus de 1200 français de tous âges, confirme la nécessité d’appliquer certaines règles dans le cadre d’une rencontre en ligne : alors que plus de 30 % des répondants affirment être déjà tombé amoureux avant même leur première rencontre physique avec leur partenaire, des vérifications préalables s’imposent. S’il n’est probablement pas dramatique de mentir de quelques années sur son âge, la création d’un faux profil – avouée par 20 % des personnes interrogées – pose en revanche plus de questions sur les intentions de certains utilisateurs.

Parmi les informations régulièrement révélées par les membres de ce type de sites/applications, nombreuses sont celles qui permettent à des personnes mal intentionnées de mieux repérer les faiblesses de leurs interlocuteurs. L’enquête d’Avast le confirme : sur l’ensemble du panel, plus d’un tiers des personnes interrogées (34 %) affirment avoir déjà été sollicitées par une personne qui leur réclamait de l’argent lors d’échanges en ligne, et plus de 10 % ont d’ailleurs cédé ! Les arnaqueurs comptent en général sur la naïveté ou la détresse émotionnelle/sentimentale de leurs interlocuteurs pour arriver à leurs fins. Il existe pourtant des méthodes simples et efficaces pour éviter de tomber dans leurs filets.

En effet, il n’est pas compliqué de vérifier l’authenticité des photos de profil ou encore de déceler une arnaque suffisamment tôt pour ne pas se laisser impliquer émotionnellement. Car plus le temps passe avant de découvrir la supercherie, plus il sera difficile de stopper le processus, notamment dans le cadre d’un chantage qui devient « affectif ».

Près de 20 % des personnes interrogées déclarent avoir été victime de harcèlement sur un site ou une application de rencontre. Plus de la moitié des membres d’un site ou d’une application de rencontre sont mariés (38 %) ou entretiennent déjà une relation (13,78 %). La majorité des répondants sont inscrits sur un ou deux sites/applications (76 %) mais presque 5% sont membres de plus de 7 sites ou applications différentes. 20 % des répondants avouent avoir déjà créé un faux profil. 15 % confirment avoir déjà menti sur leur âge : 58 % se donnent entre 1 et 5 ans de moins (ou de plus), environ 20 % entre 6 et 11 ans et 20 % également modifient de plus de 18 ans leur véritable âge

« Il est évident que le partage d’informations personnelles est nécessaire dans le cadre d’une rencontre amoureuse en ligne, explique à DataSecurityBreach.fr Sarah Teboul, spécialiste e-commerce chez Avast. C’est la raison pour laquelle les utilisateurs doivent impérativement s’assurer de la crédibilité de leur interlocuteur avant de leur confier la moindre information personnelle. Il existe plusieurs façons de se prémunir contre ces pièges. Par exemple, lorsqu’ils sont sollicités pour de l’argent, ils peuvent entre autres bloquer la personne sur les réseaux sociaux et renforcer leurs paramètres de sécurité. Il leur est également possible de vérifier la source des photos ou poèmes reçus sur internet afin de confirmer l’identité de leur interlocuteur, les escrocs réutilisant en général les mêmes images et textes. De nombreuses ressources sont également disponibles en ligne tels que des portails dédiés mis en place par le gouvernement et des numéros verts qui apportent un soutien plus important aux victimes d’escroqueries. »

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8 entreprises sur 10 canadiennes victimes d’un piratage informatique

Une enquête révèle que 87 pour cent des entreprises canadiennes auraient subi des incidents liés au piratage informatique.

Un sondage intéressant, signé par la société HSB BI&I, auprès de gestionnaires de risques permet de constater que les entreprises sont vulnérables. Près de 90 pour cent des entreprises canadiennes ont subi au moins un incident lié au piratage informatique dans la dernière année, selon une enquête réalisée auprès de gestionnaires de risques d’entreprises, publiée aujourd’hui par La Compagnie d’Inspection et d’Assurance Chaudière et Machinerie du Canada (HSB BI&I) faisant partie de la famille Munich Re.

« Les pirates informatiques ont évolué, et les risques également. Les entreprises doivent faire davantage pour protéger leurs informations sensibles et gérer toutes les violations de données ». Plus de la moitié (60 pour cent) d’entre eux croient que leurs entreprises consacrent suffisamment d’argent, ou de personnel qualifié et expérimenté, pour lutter contre l’évolution des techniques de piratage. Pourtant, 42 pour cent de ces entreprises n’ont pas souscrit une couverture de cyber-assurance.

« Avec la prévalence des cyber-attaques au Canada, il y a une nette divergence entre les perceptions des gestionnaires de risques et le niveau réel d’exposition de leurs entreprises face à une activité de piratage informatique », a déclaré à DataSecurityBreach.fr Derrick Hughes, vice-président chez HSB BI&I. « Les pirates informatiques ont évolué, et les risques également. Les entreprises doivent faire davantage pour protéger leurs informations sensibles et gérer toutes les violations de données ».

Parmi les gestionnaires de risques interrogés dans l’enquête, 66 pour cent représentaient les grandes entreprises, suivis par 28 pour cent pour les organisations de taille moyenne et de 6 pour cent pour les petites entreprises.

L’enquête a révélé une hausse notable de la sensibilisation et des préoccupations quant aux cyber-risques suite de l’adoption récente de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques (projet de loi S-4). Près de 70 pour cent des gestionnaires de risques ont déclaré qu’ils seraient plus enclins à souscrire une couverture de cyber-assurance pour leur entreprise en raison des nouvelles exigences en matière de notification de violation de données.

Les préoccupations concernant le type de renseignements pouvant être violés varient des informations sensibles de l’entreprise (50 pour cent) aux renseignements personnels identifiables (42 pour cent) et aux renseignements financiers (8 pour cent).

Interrogés sur les types de services de gestion des risques envisagés pour lutter contre les cyber-risques, les gestionnaires de risques répondent : la détection d’intrusion et les tests de pénétration (40 pour cent), le cryptage (24 pour cent) et les programmes de formation du personnel (19 pour cent).

HSB BI&I a réalisé la cyber enquête, le 28 septembre 2015, lors du congrès Risk and Insurance Management Society Conference Canada (RIMS Canada) à Québec. Cette enquête est destinée à représenter l’opinion des 102 gestionnaires de risques participants. Pour ce faire, ces derniers ont pris part à l’enquête par le biais d’une entrevue en personne. Les participants représentaient les entreprises de petites (1-99 employés), moyennes (100-999 employés) et grandes tailles (1 000 employés et plus), dans les secteurs d’activités suivants : les services publics et l’énergie; les mines; l’aérospatial, la défense et la sécurité; la fabrication; le secteur public; la technologie; les services financiers, la santé/médical; la vente au détail.

Cybersécurité, Justice, loi

Gratuité et la réutilisation des informations du secteur public

Le Sénat a adopté un projet de loi sur la gratuité et la réutilisation des informations du secteur public.

Lundi 26 octobre le Sénat a examiné le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Ce texte a pour objectif de favoriser la réutilisation des données publiques en transposant une directive européenne du 26 juin 2013 qui, selon le Gouvernement, « marque une étape importante dans la politique d’ouverture et de diffusion des données publiques (« open data »)« , et en allant au-delà des exigences de la directive, « dans un souci de simplification ou pour inscrire dans la loi les principes de l’open data, notamment celui de la gratuité« .

Le texte comprend 9 articles qui proposent notamment de supprimer le régime particulier de réutilisation des informations contenues dans les documents produits ou reçus par les établissements ou institutions d’enseignement et de recherche ou culturels (article 1er) ; de limiter à dix ans la possibilité d’accorder un droit d’exclusivité à un tiers pour la réutilisation d’informations publiques, sauf si ce droit a été accordé en contrepartie de la numérisation de ressources culturelles (article 2) et de poser le principe de la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public (article 3). Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 31 juillet 2015, il pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement avant convocation de la commission mixte paritaire (CMP).

Ce texte a été modifié en commission des lois par l’adoption de 11 amendements et un sous-amendement du rapporteur, ainsi qu’un amendement du Gouvernement, visant à revenir au texte initial, voire à une transposition plus fidèle de la directive.

En séance, les sénateurs ont adopté ce texte. Au cours de l’examen, ils ont notamment souhaité :
· pour un meilleur accès des citoyens aux accords d’exclusivité et à leurs avenants, exiger leur publication électronique des accords d’exclusivité et leurs avenants (amt 22 – art 2) ;
· permettre la révision de la liste informations ou catégories d’informations tous les 5 ans (amt 18 – art 3).

http://www.senat.fr/rap/l15-093/l15-093.html
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-034.html

Cybersécurité, Entreprise, Justice, loi, Propriété Industrielle

Les polices de caractères : elles aussi menacées par le téléchargement illégal

Alors que le téléchargement illégal est devenu une menace tant pour le 7ème art que pour le secteur de la musique, la préservation des droits d’auteurs est devenu un véritable cheval de bataille. Or il y a d’autres artistes à protéger.

En effet, pour les graphistes, les polices sont aussi importantes que les couleurs pour un peintre. Essentielles à chaque conception, les polices de caractères sont, elles aussi, menacées par ces pratiques malveillantes. Le travail du graphiste repose sur deux notions : les polices comme partie intégrante du processus de création et la nécessité de sauvegarder et de protéger l’œuvre des créateurs de polices sans quoi le devenir de nombreux artistes s’en trouverait menacé.

Entre piratage et législation : l’émergence d’un nouveau paradoxe
À l’ère du tout numérique, les polices de caractères n’ont jamais été aussi convoitées et téléchargées illégalement. Des pirates, souvent peu informés ou scrupuleux sur la législation qui encadre les polices de caractères, ne cessent de les utiliser sans licences. Cependant, tout autant que pour une célèbre œuvre de Claude Monnet ou de Kandinsky, l’utilisation frauduleuse d’une police de caractère peut entraîner de dures représailles. En réalisant ou en utilisant une copie non autorisée de polices de caractères, les utilisateurs ou les entreprises s’exposent à de lourdes amendes et poursuites pénales.

On peut ainsi légitiment se demander pourquoi les utilisateurs de polices ne respectent pas les créateurs : manque de connaissances sur les typographes ? Manque de connaissances de la législation ?… Alors que certains resserrent leurs contrôles, paradoxalement, les téléchargements illégaux de licence de police de caractères ne cessent de s’accroître.

Or, au même titre qu’un logiciel, il est primordial de se doter d’une licence de police de caractère qui fait office de contrat et qui a force de loi. Ainsi, le créateur reçoit des droits d’œuvres d’art sur chaque police utilisée et perçoit le fruit de son travail. Toute la chaîne de production est ainsi respectée.

Une solution clé en main proposée aux entreprises
Cette hausse du téléchargement des polices de caractères peut être expliquée par le fait que les licences de polices et leurs conditions d’utilisation sont propres à chaque fonderie et donc complexes à mettre en oeuvre. Il est donc important de proposer aux entreprises de l’aide dans la mise en place d’un gestionnaire de polices de caractères et d’effectuer un travail de vulgarisation des « process ». Une demande de plus en plus importante et nécessaire, preuve en est, le nombre de société, qui proposent un service répondant à cette problématique ne cesse de s’accroître. L’idée étant de proposer une solution clé en main : lever les freins rencontrés par les clients lors de l’achat et la mise en place, d’optimiser les ordinateurs et les logiciels afin que les polices de caractère fonctionnent le plus rapidement et le mieux possible.

Si aujourd’hui les polices de caractères font partie intégrante de l’image de marque des entreprises, elles constituent également le cœur de l’activité des fonderies et créatifs.

Ainsi, l’ensemble des acteurs de la chaîne de création se mobilise contre ce piratage moderne et entend protéger une toute nouvelle forme de capital. (Jean-Michel Laurent, Représentant France d’Extensis)

Cybersécurité, loi

La commission des lois adopte le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Réunie le mercredi 21 octobre 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission des lois a examiné le rapport de M. Hugues Portelli (Les Républicains – Val d’Oise) et établi son texte sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (n° 34, 2015-2016).

Ce projet de loi vise à transposer la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013, qui complète et prolonge la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 relative à la réutilisation des informations du secteur public.

Afin de limiter les « sur-transpositions » qui auraient pour conséquence de placer les organismes publics français en situation défavorable par rapport à leurs homologues d’autres États-membres de l’Union européenne, la commission a adopté onze amendements et sous‑amendement de son rapporteur, ainsi qu’un amendement du Gouvernement, visant à revenir au texte initial du Gouvernement, voire à une transposition plus fidèle de la directive.

Elle a ainsi supprimé l’obligation, introduite par les députés, de mise à disposition des informations publiques sous forme électronique afin de ne pas faire peser sur les administrations une charge qu’elles ne seraient pas toujours en mesure d’assumer. L’obligation de mise à disposition demeure donc, mais sans que soit exigée de l’administration la création de nouveaux documents numériques.

La commission a, par ailleurs, maintenu le régime dérogatoire actuellement en vigueur pour la réutilisation des informations détenues par les organismes de recherche et d’enseignement supérieur tout en le cantonnant aux informations produites dans le cadre de leurs activités de recherche. Sans porter atteinte à la liberté d’accès à ces informations, inchangée par le projet de loi, la commission a en effet estimé indispensable que les organismes de recherche conservent leur faculté de fixation des modalités de réutilisation de ces données de recherche avant publication des résultats, afin de préserver le potentiel scientifique et technique de la nation.

La commission a enfin transposé une disposition de la directive autorisant la perception de redevances permettant de couvrir les coûts de collecte, de production, de mise à disposition et de diffusion de certains documents. Ce projet de loi sera examiné en séance publique le lundi 26 octobre 2015.

Cybersécurité, Justice, loi

La France s’engage dans la transition numérique

La France est pleinement engagée dans la transition numérique. Forte d’une population très largement connectée et portée par une économie numérique en croissance soutenue, la France dispose de talents et d’atouts à la pointe de l’innovation européenne et mondiale. Le numérique est également un espace de compétition et de confrontation. Concurrence déloyale et espionnage, désinformation et propagande, terrorisme et criminalité trouvent dans le cyberespace un nouveau champ d’expression.

Le Premier Ministre, Manuel Valls, a présenté le 16 octobre la feuille de route de la France dans ce monde de plus en plus connecté. « La « République numérique en actes », voulue par le gouvernement, doit promouvoir nos valeurs, notre économie et protéger les citoyens, indique le Premier Ministre, Œuvrer pour la sécurité du numérique, c’est favoriser le développement d’un cyberespace gisement de croissance pérenne et lieu d’opportunités pour les entreprises françaises, c’est affirmer nos valeurs démocratiques, c’est enfin préserver la vie numérique et les données personnelles des Français. Mon ambition dans le domaine est élevée.« 

Pour l’homme politique, la stratégie nationale pour la sécurité du numérique doit s’appuyer en particulier sur la formation et sur la coopération internationale et doit être portée par l’ensemble de la communauté nationale : le gouvernement, les administrations, les collectivités territoriales, les entreprises et plus largement, l’ensemble des Français. « Elle est l’affaire de tous. Répondre aux enjeux de sécurité du monde numérique est un facteur clé de succès collectif » termine Manuel Valls.

Cette feuille de route comprend cinq grands points. D’abord la stratégie nationale pour la sécurité du numérique. La numérisation de la société française s’accélère : la part du numérique dans les services, les produits, les métiers ne cesse de croître. Réussir la transition numérique est devenu un enjeu national. Vecteur d’innovation et de croissance, la numérisation présente aussi des risques pour l’état, les acteurs économiques et les citoyens. Cybercriminalité, espionnage, propagande, sabotage ou exploitation excessive de données personnelles menacent la confiance et la sécurité dans le numérique et appellent une réponse collective et coordonnée selon cinq objectifs stratégiques.

Ensuite, les Intérêts fondamentaux, défense et sécurité des systèmes d’information de l’état et des infrastructures critiques, crise informatique majeure. En développant une pensée stratégique autonome, soutenue par une expertise technique de premier plan, la France se donnera les moyens de défendre ses intérêts fondamentaux dans le cyberespace de demain. Parallèlement, elle continuera à renforcer la sécurité de ses réseaux critiques et sa résilience en cas d’attaque majeure en développant des coopérations tant à l’échelle nationale avec les acteurs privés qu’internationale. La France se donnera les moyens de défendre ses intérêts fondamentaux dans le cyberespace. Elle consolidera la sécurité numérique de ses infrastructures critiques et œuvrera pour celle de ses opérateurs essentiels à l’économie.

En troisiéme point, la confiance numérique, la vie privée, les données personnelles, la cybermalveillance. Afin que le cyberespace reste un espace de confiance pour les entreprises de toutes tailles et les particuliers, des mesures de protection et de réaction seront adoptées. La protection passera par une vigilance accrue des pouvoirs publics sur l’utilisation des données personnelles et par le développement d’une offre de produits de sécurité numérique adaptée au grand public. La réaction s’articulera autour d’un dispositif d’assistance aux victimes de cybermalveillance qui apportera une réponse technique et judiciaire à de tels actes. La France développera un usage du cyberespace conforme à ses valeurs et y protégera la vie numérique de ses citoyens. Elle accroîtra sa lutte contre la cybercriminalité et l’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance. Protéger la vie numérique, la vie privée et les données personnelles des Français. À la faveur du règlement européen en matière d’identité électronique (eIDAS), la France se dotera d’une feuille de route claire en matière d’identité numérique délivrée par l’État. Cette feuille de route sera élaborée avant la fin de l’année 2015. Elle viendra, normalement, prendre en compte la directive européenne sur l’obligation des entreprises à alerter leurs clients en cas de fuite, vol, piratage de données.

A noter que pour informer les Français sur l’utilisation faite des données confiées aux services numériques, une signalétique adaptée et partagée avec les États volontaires et en cohérence avec les travaux européens effectués dans le cadre du règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel sera mise en place courant 2016. Cette signalétique permettra de visualiser les caractéristiques essentielles des conditions d’utilisation des plates-formes et services numériques ou des moyens de paiement utilisés.

Un point important, traitant de la sensibilisation, les formations initiales, les formations continues a été mis en avant. La prise de conscience individuelle des risques liés à la numérisation de la société reste insuffisante. Face à ce constat, la sensibilisation des écoliers et des étudiants sera renforcée. En outre, afin de répondre aux demandes croissantes des entreprises et des administrations en matière de cybersécurité, la formation d’experts dans ce domaine sera développée. La France sensibilisera dès l’école à la sécurité du numérique et aux comportements responsables dans le cyberespace. Les formations initiales supérieures et continues intégreront un volet consacré à la sécurité du numérique adapté à la filière considérée.

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Repenser la manière de se prémunir contre les cyber-attaques

Selon le dernier rapport publié par PwC, les cyber-attaques augmentent inexorablement et la France fait partie des premiers pays les plus touchés. Les pertes financières associées sont aujourd’hui estimées à 3,7 millions d’euros par entreprise, soit quasiment l’équivalent des budgets dédiés à la sécurité informatique évalué à 4,8 millions d’euros. Avec une hausse de 51% des incidents de sécurité sur les douze derniers mois, il devient urgent d’adresser les problématiques de sécurité au plus haut niveau de l’entreprise, avant que l’impact sur les résultats de l’entreprise ne soit irrémédiable.

Cette dernière enquête confirme la prise de conscience des entreprises vis-à-vis de la sécurité de leurs données et des conséquences financières et commerciales inévitables qu’une cyber-attaque engendre. Malgré la croissance effrénée des incidents de sécurité, les responsables d’entreprises ou de service IT interrogés dans le cadre de cette enquête semblent pourtant avancer dans la bonne direction.

En effet, l’extension du périmètre à protéger en raison de mauvaises pratiques de sécurité imputées aux employées ou aux prestataires externes, confirme la nécessité d’utiliser une méthode de surveillance globale du réseau et de l’ensemble des interactions avec l’extérieur. Les recommandations de PwC vont d’ailleurs dans ce sens : il n’existe pas de modèle standard de protection, c’est l’utilisation d’un mix de technologies intégrées et holistiques qui rend
le système de protection plus efficace.

Le fait que 59% des répondants préconisent l’analyse de toutes les sources de données de l’entreprise comme principal levier d’amélioration de la sécurité, grâce notamment à une surveillance accrue sur l’ensemble du périmètre à protéger en temps réel, prouve que la perception des entreprises évolue
et que l’idée d’une solution de sécurité unique disparaît peu à peu.

Chaque attaque est unique et les méthodes utilisées par les hackers diffèrent selon l’objectif à atteindre. En prenant en considération le fait que les pirates savent se faire discrets et restent parfois plusieurs mois, voire des années, à attendre le bon moment d’opérer leurs méfaits, les entreprises
peuvent passer à côté de failles importantes sans une surveillance permanente et en temps réel de ce qui se passe sur leur réseau. En cas d’attaque, des outils permettant la détection immédiate d’un comportement anormal sur le réseau sont également indispensables afin de pouvoir y remédier le plus rapidement possible.

Si l’augmentation des investissements des entreprises françaises dans la sécurité est une bonne nouvelle, les entreprises doivent repenser la manière dont protéger leurs données confidentielles en partant du principe que l’ennemi se trouve déjà à l’intérieur et qu’il ne reste qu’à le trouver et l’éliminer. (Par Jean-Pierre Carlin, LogRhythm)

Cybersécurité, Justice, loi

Transfert de données personnelles des états membres de l’Europe vers les Etats-Unis

Un commentaire

Dans un communiqué de Presse du 7 octobre, la CNIL annonçait qu’elle devait se réunir avec ses homologues du groupe de l’article 29 afin de déterminer précisément les conséquences juridiques et opérationnelles de l’arrêt du 6 octobre 2015 sur l’ensemble des transferts intervenus dans le cadre du « safe harbor ».

Par un arrêt du 6 octobre 2015 (affaire C-362/14), la Cour de Justice de l’Union Européenne a annulé la décision de la commission européenne 2000/520 du 26 juillet 2000 qui reconnaissait le niveau de protection suffisant des entreprises américaines ayant adhéré au Safe Harbor et consacrait ainsi le principe de libre transfert des données à caractère personnel depuis les pays membres de l’Union Européenne vers les Etats-Unis.

La CJUE a donc déclaré que les Etats Unis n’assuraient plus un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel en invalidant le mécanisme du Safe Harbor, ensemble de règles juridiques instaurées par le Département du Commerce des États-Unis, en concertation avec la Commission européenne, afin de permettre aux entreprises et organisations américaines de se conformer à la Directive européenne. Cela remet en cause le principe de liberté de transfert des données personnelles aux Etats-Unis.

Mais cela signifie-t-il que tous les transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis sont interdits ?

La réponse est certainement négative. Mais, depuis le 6 octobre 2015, les autorités de protection des données doivent examiner la validité des transferts aux Etats-Unis qui leur sont soumis, en tenant compte du fait que la protection des données n’est pas suffisante. Il apparaît désormais nécessaire pour les prochains transferts de données, en B to B, de signer des Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne (de responsable à responsable ou de responsable à sous-traitant) ou encore d’adopter dans les transferts intra-groupe des Règles internes d’entreprise (ou BCR) qui constituent un code de conduite en matière de transferts de données personnelles depuis l’Union européenne vers des pays tiers. La question est plus délicate pour les transferts déjà réalisés, la signature de clauses contractuelles types pourrait s’avérer nécessaire. (Maitre Julienne de Chavane de Dalmassy Avocat du département Propriété Industrielle et Nouvelles Technologies Cabinet Cornet Vincent Segurel)

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Nouvelles lois sur les violations de données pour la Californie

Un commentaire

Le 6 octobre, le gouverneur de Californie a signé trois nouvelles lois qui tentent de clarifier les éléments liées aux violations de données.

Aux USA, dès qu’une entreprise se retrouve face à une fuite de données (piratage, ordinateur volé, clé usb perdue, documents transformés en confettis…), obligation lui est faite d’avertir les autorités, le Département de Justice et, par le biais du DoJ, les clients/utilisateurs potentiellement impactés.

Le 6 Octobre, le gouverneur de Californie, Jerry Brown, a signé trois nouvelles lois qui visent à clarifier les éléments clés des notifications alertant d’une fuite de données. Des lois qui sont censées fournir des conseils aux personnes, aux entreprises et aux organismes étatiques et locales qui stockent des informations personnelles. Des lois qui prendront effet le 1 Janvier 2016.

AB 964
Parmi ces trois lois, l’article AB 964 a fait tendre l’oreille et la souris de la rédaction de DataSecurityBreach.fr car elle vise la question du chiffrement. Les renseignements personnels sont maintenant considérés comme correctement « chiffrés » si elles sont « rendues inutilisables, illisibles ou indéchiffrables à une personne non autorisée à travers une technologie de sécurité ou de méthode généralement reconnue dans le domaine de la sécurité de l’information. » Malin, le législateur ne précise pas de son côté ce qu’est la meilleure méthode pour chiffrer efficacement.

Aujourd’hui, un mot de passe hashé (chiffré) en MD5, se cracke en quelques secondes. Ne parlons pas de l’utilisation de SSL, RC4 et TLS 1.0 (tous maintenant interdits par l’IETF). L’article SB 570 stipule que les alertes doivent être titrée « Avis de violation de données » et présenter des informations de notification pertinentes : ce qui est arrivé; quelle information impliquée; ce que le fuiteur a mis en place pour protéger les données. La dernière loi, la SB 34, élargit la définition du terme « renseignements personnels ».

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Un drone film une base de la NSA en Allemagne

Des hacktivistes manifestent contre la cyber surveillance de la NSA en survolant une base de la Nationale Security Agency basée dans le sud de Francfort, en Allemagne.

Le groupe d’hacktivistes Intelexit vient de lancer une manifestation à l’encontre de la surveillance de masse mise en place par les Américains. Leur idée, si la NSA nous surveillance, surveillons la NSA. Avec un drone, ils ont survollé la base militaire américaine Dagger, basée au sud de Francfort (Allemagne).

En plus de filmer, le drone a lâché des brochures exhortant les employés de la NSA à quitter leur emploi et à soutenir la lutte contre la surveillance de masse. Le complexe abriterait l’outil XKeyStore, un système utilisé par la NSA qui permettrait de suivre et de stocker tout ce qu’un utilisateur fait à travers l’Internet. L’outil est connu comme un des piliers de la NSA dans la collecte des informations diffusées en Europe.

Cybersécurité, Emploi, Entreprise, Fuite de données, Justice, loi, Propriété Industrielle

Le coût moyen du cybercrime s’élèverait à 13.4M€ par entreprise

Une enquête annuelle révèle que le coût moyen du cybercrime s’élève à 13.4M€ par entreprise Cette sixième étude annuelle, résultat du partenariat entre HP et le Ponemon Institute, prouve l’intérêt pour les entreprises de réorienter leur stratégie en matière de sécurité

HP dévoile les résultats de la sixième enquête annuelle menée en partenariat avec le Ponemon Institute, qui détaille les impacts économiques des cyberattaques sur les organisations des secteurs public et privé. Les résultats attestent une augmentation du coût du cybercrime pour les entreprises et le changement d’approche qui engage les professionnels de la sécurité IT à réinventer leur façon d’appréhender les risques.

Menée par Ponemon Institute sous l’égide de HP Enterprise Security, l’étude Cost of Cyber Crime Study 2015 chiffre le coût annuel du cybercrime pour des entreprises aux États-Unis, au Royaume Uni, au Japon, en Allemagne, en Australie, au Brésil et dans la fédération de Russie. Sur l’échantillon d’organisations sélectionnées pour l’enquête réalisée aux US, les résultats montrent que le coût annuel moyen du cybercrime par entreprise s’élève à 15 millions d’US$ 1, ce qui représente une croissance proche de 20% par rapport à l’année dernière, et de 82% depuis la première édition de cette étude.

Les résultats montrent également que le délai moyen de résolution d’une cyberattaque – 46 jours – a augmenté d’environ 30% sur les 6 dernières années, et que le coût moyen global de résolution d’une attaque unique dépasse 1,9 million US$. « Une faille de sécurité peut impacter de façon significative la réputation de l’entreprise, ses performances financières, sa stabilité opérationnelle et sa capacité à innover » déclare à datasecuritybreach.fr Sue Barsamian, Sénior Vice-Président et Directeur Général de la division HP Enterprise Security Products. « Cette étude annuelle prouve clairement que les investissements stratégiques dans les solutions de sécurité, les technologies de chiffrement et les bonnes pratiques de gouvernance peuvent faire une différence substantielle dans la manière de protéger ce qui compte le plus pour l’entreprise – les interactions entre utilisateurs, les applications et les données – et lui permettre de garder un cran d’avance sur ses adversaires. »

Pour les entreprises, élargir leur surface digitale veut également dire s’exposer à davantage d’attaques périmétriques de la part des cybercriminels. Bien que les organisations s’efforcent de recourir à de nouvelles technologies pour protéger leur environnement soumis à des attaques toujours plus nombreuses, il devient urgent pour elles de faire évoluer leurs stratégies de sécurité et de contrôle du réseau vers la protection des utilisateurs, des applications et des données. L’étude ‘2015 Cost of Cyber Crime’ confirme ce besoin de changement, démontré par le fait que des organisations dépensent désormais 20% de leur budget de sécurité sur la sécurisation des applications, ce qui représente une croissance de 33 % en seulement deux ans.

Résultats marquants de l’étude 2015 Cost of Cyber Crime aux États-Unis ? Le coût du cybercrime reste très important : le coût annuel moyen du cybercrime pour une entreprise s’élève à 15 millions US$, avec une plage allant de 1,9 million US$ jusqu’à 65 millions US$ par an 1. Sur les 6 années de l’enquête, cela représente une augmentation globale de 82%.

Le coût du cybercrime varie selon la taille de l’organisation ciblée : les résultats montrent une nette corrélation entre le nombre d’ employés de l’entreprise et le coût annuel du cybercrime. Néanmoins, sur la base du nombre d’employés, l’enquête montre que les petites organisations subissent un coût par utilisateur plus important que les entreprises de taille plus importante.

Le temps pour remédier aux cyberattaques continue de croître : le délai moyen pour résoudre une cyberattaque est de 46 jours, avec un coût moyen de 1,9 million US$ durant cette période, selon les éléments fournis par les entreprises ayant répondu à l’enquête. Ceci représente une augmentation de 22% par rapport au montant moyen annuel estimé dans l’enquête de l’année dernière – environ 1,5 million US$ – basé sur une période de résolution évaluée alors à 32 jours.

Les résultats montrent que des attaques provenant d’utilisateurs internes malveillants peuvent prendre en moyenne 63 jours avant d’être circonscrites. Les coûts du cybercrime les plus importants. Les cyberattaques les plus coûteuses restent toujours liées au déni de service, aux utilisateurs internes malveillants et aux codes malicieux. Celles-ci ont représenté plus de 50% de toutes les attaques subies par une organisation pendant un an 1. Le vol d’informations continue de représenter le coût externe le plus important, suivi par les coûts liés à une interruption d’activité. Sur une base annuelle, le vol d’informations représente 42% des coûts externes globaux, alors que les coûts associés à une interruption de service ou à la perte de productivité totalise 36% des coûts externes (soit 4%de plus que la moyenne constatée il y a 6 ans). Les tâches de détection et de récupération constituent les coûts d’activités internes les plus importants, soit 55% des coûts totaux de l’activité annuelle interne. Les dépenses de trésorerie et de main-d’œuvre directe représentent la majorité de ces coûts.

La bonne technologie et les bonnes politiques de sécurité font la différence Les organisations, qui ont investi et utilisent des technologies de collecte d’informations sur la sécurité, ont été plus efficaces dans la détection et le cloisonnement des cyberattaques, réduisant ainsi les coûts qui auraient pu être encourus. ? Le déploiement de solutions SIEM (Security Information and Event Management) a permis aux organisations de réduire leurs dépenses de 3,7 millions US$ par an, par rapport aux entreprises n’ayant pas mis en œuvre de solutions de sécurité similaires. ? Un budget de sécurité suffisant peut faire économiser en moyenne 2,8 millions US$ de coûts induits par les actions mises en places pour y remédier et par la gestion des attaques. ? L’emploi de personnels certifiés et/ou experts de sécurité peut réduire le budget d’une entreprise de 2,1 millions US$ à une entreprise. ? L’embauche d’un responsable sécurité de haut-niveau peut faire économiser 2 millions US$ à l’entreprise.

« Avec des cyberattaques de plus en plus fréquentes et graves de conséquences, la compréhension globale de l’impact financier encouru peut aider les organisations à déterminer la quantité appropriée d’investissement et de ressources nécessaires pour prévenir ou atténuer les conséquences d’une attaque« , a déclaré à DataSecurityBreach.fr le Dr Larry Ponemon, Président et Fondateur du Ponemon Institut. « Comme on le voit dans l’étude de cette année, le retour sur investissement pour les organisations déployant des systèmes de renseignement de sécurité, tels que les SIEM, a permis de réaliser en moyenne des économies annuelles de près de 4 millions US$ et prouve la capacité de minimiser les impacts en détectant et en contenant plus efficacement les cyberattaques.« 

État des lieux de la sécurité dans des agences gouvernementales locales, régionales et nationales Afin de mieux comprendre les enjeux auxquels la sécurité de l’IT et les professionnels de la sécurité IT doivent faire face pour sécuriser les agences gouvernementales, HP a également dévoilé les résultats d’une nouvelle étude menée en partenariat avec le Ponemon Institute. L’étude « 2015 State of Cybersecurity in Local, State & Federal Goverment » fait état de découvertes sur la fréquence des attaques ciblant le secteur public à l’échelle locale, régionale ou nationale, des difficultés rencontrées dans la recherche des bonnes compétences en matière de sécurité, et sur les capitaux informationnels les plus exposés au risque. Des informations détaillées peuvent être consultées sur le site.

Cybersécurité, Justice, loi

« Safe Harbor » : quelles protections pour nos données personnelles ?

La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne est tombée mardi 6 octobre : le « Safe Harbor », accord qui encadre l’utilisation des données des internautes européens par de nombreuses entreprises américaines (dont les géants du web), a été suspendu.

Les juges estiment que la mise à disposition des données personnelles des Européens aux agences de renseignements américaines portait « atteinte au contenu essentiel du droit fondamental au respect de la vie privée ». De plus, les citoyens européens ne disposent à ce jour d’aucun recours pour protester contre l’utilisation de leurs données aux Etats-Unis.

Mais les juges pointent aussi du doigt la Commission, qui a noué cet accord avec les Etats-Unis. Contrairement à ce à quoi elle s’était engagée, elle n’a pas constaté que les Etats-Unis assurent effectivement un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l’Union.

L’annulation de cet accord devrait contraindre de grandes entreprises américaines à davantage conserver en Europe les données de leurs utilisateurs européens, et ainsi à limiter leur potentiel d’exploitation de ce nouvel or noir. Mais cela est-il vraiment suffisant ? L’entreprise Pradeo, spécialiste de la cyber-sécurité, tire la sonnette d’alarme sur le risque accentué de collecte de données personnelles via les applications mobiles. En effet, elle constate qu’un grand nombre d’applications récupèrent des données personnelles, sans toujours en informer l’utilisateur (géolocalisation, messages, fichiers…).

A quand la mise en place d’un label « Respect de la vie privée et des données personnelles » imposé aux opérateurs du numérique ? (Pradeo)

Cybersécurité, Entreprise, Fuite de données, Justice, loi, Propriété Industrielle

Les chercheurs en cyber sécurité en danger aux USA ?

Un sénateur remet sur le devant de la table des amendements au projet de loi CISA qui rendrait illicite l’utilisation d’un logiciel d’audit de sécurité informatique et la moindre révélation lors d’une conférence.

L’idée du Sénateur Sheldon Whitehouse est-elle de faire peur à l’ensemble de la communauté des chercheurs américains ? Espérons que le politique ne souhaitait que voir son nom affiché dans la presse afin de montrer aux électeurs qu’il travaille ? Toujours est-il que le sénateurs vient de remettre sur le tapis ses amendements, dont le 2626, qu’il souhaite rajouter dans la CISA, la Cyber Information Sharing Act.

Comme le rappel l’EFF, l’Electronic Frontier Foundation, le sénateur veut faire interdire les outils permettant les audits de sécurité informatique et la moindre révélation traitant d’une faille informatique. Des sociétés comme Salesforce, Apple, Microsoft, IBM, Adobe… ont rejoint le CISA. Pour rappel, la loi CISA doit permettre aux Etats-Unis une surveillance de masse des entreprises technologiques sous l’excuse de regrouper dans une base de données centraliées les menaces numériques afin de les faire corriger plus rapidement.

 

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Surveillance internationale des communications : Gérard Larcher demande l’avis du Conseil d’État

Le Conseil constitutionnel a censuré le 23 juillet dernier, dans la loi relative au renseignement, une disposition organisant la surveillance internationale des communications électroniques.

Alors que le Gouvernement avait annoncé son intention de déposer un projet de loi complémentaire sur ce sujet, c’est une proposition de loi de deux députés socialistes qui a été déposée en août à l’Assemblée nationale et qui sera débattue au Parlement en octobre prochain. Cette proposition de loi n’a pas été soumise à l’avis du Conseil d’État.

  1. Philippe Bas, Président de la commission des lois du Sénat, a récemment déposé une proposition de loi ayant un objet identique.
  1. Gérard Larcher, Président du Sénat, a décidé de demander l’avis du Conseil d’État sur la proposition du Président Bas, comme le permet l’article 39 de la Constitution, de façon à ce que le Parlement puisse être éclairé sur les éventuels risques constitutionnels de ce dispositif. Il est essentiel, dans une matière de cette importance, que les impératifs de la sécurité nationale ne portent pas d’atteinte disproportionnée aux libertés publiques.
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Facebook va combattre les propos racistes

Facebook a décidé de travailler avec les autorités allemandes pour contrer les discours de haine, ainsi que la xénophobie en ligne.

Les médias sociaux sont souvent critiqués face aux nombreux propos haineux, racistes, xénophobes qui peuvent déverser certaines populations du web. Selon des sources internes à Facebook, l’équipe du réseau social a décidé de travailler avec les autorités allemandes pour contrer les discours de haine et la xénophobie en ligne.

Cette décision intervient après un appel du ministre de la justice Allemande, au mois d’août, critiquant Facebook, Twitter et les autres réseaux sociaux. Le politicien considérant que les réseaux sociaux ne luttaient pas assez contre les discours de haine à l’encontre des réfugiés.

Facebook va collaborer avec le ministère allemand de la Justice et les fournisseurs de services Internet pour créer un groupe de travail dédié à cette problématique. (WSJ)

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Les écoles autorisées à vendre les données des enfants

Des écoles américaines autorisées par la loi fédérale à vendre des informations de leurs élèves aux commerçants.

Voilà qui ne présage rien de bon pour le futur de nos écoles. Aux USA, la loi fédérale autorise dorénavant les écoles publiques à remplir leur caisse en commercialisant les informations des élèves. Il faut dire aussi qu’à la vue des documents que les parents peuvent remplir à chaque rentrée, et durant l’année, les bases de données des établissements scolaires n’ont rien à envier à big brother.

Les sociétés de marketing louchent sur ces clients prescripteurs. En Europe, les sociétés investissent, sous forme de mécénat et autres rendez-vous scolaires (Junicode, cross de l’école, soirée étudiante, …) mais n’ont pas encore la main mise sur les données. Aux USA, les parents doivent trouver la petite case qui interdit la diffusion des données. Elle est souvent cachée dans le monceau de feuilles à signer. En France, comme ailleurs, n’hésitez pas à ouvrir une adresse mail dédiée uniquement à l’année scolaire en cours [sco2016@votrenomdedomaine.fr, par exemple] et lisez bien les petites lignes, comme celle qui vous informe que votre enfant pourra finir dans la presse locale/territoriale lors d’une sortie de classe, d’une fête d’école, … [WTOP]

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Les 50 décisions clés du droit de l’Internet

L’équipe Legalis.net, site incontournable, vient de publier l’ouvrage « Les 50 décisions clés du droit de l’Internet« , une coédition Legalis et Celog Éditions.

Le droit de l’internet est né avec une décision de justice, l’ordonnance de référé du TGI de Paris rendue le 14 août 1996 dans l’affaire Brel. Legalis.net est également né avec ce texte fondateur. Vingt ans après, l’équipe Legalis.net a souhaité célébrer cet anniversaire en publiant un livre de référence reproduisant les 50 décisions clés du droit de l’internet, qui font encore jurisprudence en 2015. Cette sélection a été effectuée à partir de la base de données de Legalis.net qui comporte plus de 2 300 ordonnances, jugements et arrêts. Les décisions sont publiées en version intégrale, précédées d’une présentation de l’affaire. Les textes sont regroupés en sept grands thèmes du contentieux de l’internet : responsabilité des acteurs, droit d’auteur et bases de données, marques, contenus illicites, vie privée et données personnelles, commerce électronique et droit social. Cet ouvrage sera actualisé chaque année selon l’évolution de la jursiprudence. Actuellement disponible sur Amazon.

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Reconnaissance du visage, une nouvelle plainte contre Facebook

Une nouvelle plainte contre le système biométrique de Facebook. Cette fois, un collectif de l’Illinois souhaite faire interdire la reconnaissance du visage mis en place par le portail communautaire.

Pour la quatrième fois cette année, Facebook Inc. a été frappé d’une poursuite judiciaire instiguée par un collectif d’internautes mécontents. C’est un résident de l’Illinois qui souhaite faire interdire la reconnaissance faciale de Facebook. Il indique que le logiciel biométrique du portail communautaire viole une loi sur la vie privée de l’état dans lequel vit l’opposant.

Cette 4ème plainte, depuis le début de l’année aux USA, a été déposée lundi 31 août 2015. Elle souligne une bataille qui pourrait se répercuter sur le reste de l’industrie high-tech des États-Unis. Avec près de 1,5 milliard d’utilisateurs actifs, Facebook a amassé ce qui est probablement la plus grande base de données privée au monde de « faceprints ». Des scans numériques de nos visages via des motifs géométriques uniques.

Facebook explique utiliser ces identifiants pour suggérer automatiquement des photos à ses utilisateurs. Lorsque les utilisateurs téléchargent de nouvelles photos sur le site, un algorithme calcule une valeur numérique basée sur les caractéristiques uniques du visage d’une personne. Pour Facebook, un moyen pratique de rester connecté avec ses amis. Les défenseurs de la vie privée et des droits civils indiquent que ces données générées par la technologie de reconnaissance faciale est particulièrement sensible, et exige des garanties supplémentaires.

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Le Dakota du Nord Autorise la police à utiliser des drones armés

La police du Dakota du Nord, aux USA, peut légalement déployer des drones équipés de pistolets paralysants et de gaz lacrymogènes.

« Sarah Conord ? » – La constitution américaine vient de voir une nouveauté intéressante que le législateur risque de débattre lors de la campagne présidentielle américaine. Faut-il utiliser des robots pour sécuriser le gentils citoyens de l’Oncle Sam ? La police du Dakota du Nord s’est posée la question et a trouvé la réponse. Elle vient de recevoir l’accord de déployer des drones équipés de pistolets paralysants et de gaz lacrymogènes. Les juristes ont surfé sur le projet de loi HB 1,328 qui autorise l’armement des drones, et de leur utilisation, contre les citoyens hors-la-loi. Une condition, que les armes en question soient «à létalité atténuée», comprenez, elles ne vont pas tuer.

Cette nouvelle possibilité accélère la nécessité de se poser des questions importantes : quel niveau de militarisation est admissible pour la police ? Est-ce que la police locale a besoin d’armes utilisées par l’armée. La mission première de la police étant de faire l’appliquer la loi. Pour les américains, une évolution qui vise à faire disparaitre le 4ème amendement ? Un amendement qui impose le mandat d’un juge pour agir. (TNA)

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Nouvelles règles au sujet des fuites de données aux USA

Alors qu’en France et en Europe, le règlement sur la sécurité des données des internautes est toujours dans l’attente d’une résolution définitive, aux USA, le Pentagone vient de diffuser les nouvelles règles sur le sol américain.

La mesure porte sur les données confidentielles militaires technologiques et scientifiques, connus comme « des informations techniques non classés », ainsi que toutes les autres données non classés «protégées», telles que les informations de contrôle des exportations. La protection des informations classifiées est régie par d’autres mesures. En cas de piratage, fuite de données, visant une entreprise travaillant pour le gouvernement américain, mais aussi les entités gouvernementales, une alerte doit être diffusée dans les 72 heures via un site que le Ministère de la Défense a mis en place pour l’occasion.

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Un appareil médical interdit en raison de vulnérabilités numériques

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La Food and Drug administration vient de faire interdire un appareil médical considéré comme dangereux en raison de trop nombreuses vulnérabilités informatiques. Un pirate pourrait manipuler les transfusions à un patient.

La FDA, la Food and Drug administration, l’Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux vient de tirer la sonnette d’alarme au sujet des matériels médicaux face aux pirates informatiques. Pour ce faire entendre, et faire de manière à ce que les constructeurs écoutent avec leurs deux oreilles, la FDA vient de faire interdire le dispositif médical de la société Hospita.

Le matériel incriminé, une pompe à perfusion, l’Hospira Symbiq Infusion System. La FDA encourage « fortement les établissements de soins de santé à changer de matériel, à utiliser des systèmes de perfusion de rechange, et de cesser l’utilisation de ces pompes [celles d’Hospita]. »

La raison de cette interdiction ? Trop de vulnérabilités pourraient être exploitées par des pirates informatiques, et donc mettre en danger les patients. Des failles qui pourraient permettre à un utilisateur non autorisé de contrôler l’appareil et de modifier la perfusion. Délivrer plus ou moins de médicament par exemple.

Une interdiction qui était prévue chez Hospira. Le constructeur avait annoncé en mai 2013 qu’il mettrait à la « retraite » Symbiq, ainsi que d’autres pompes à perfusion. Une mise à la retraite prévue pour la fin 2015.

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Fuite de données dans les poubelles de Motel 6

Retrouver des photocopies de permis de conduire, des copies de plaques d’immatriculations, des signatures ou encore des identités à la sortie d’un Hôtel, voilà une fuite de données pas courante… ou presque.

La chaîne américaine d’hôtels, Motel 6, fait face à une fuite de données peu courante. Une cliente a découvert des centaines de dossiers aux pieds des poubelles d’une des structures hôtelière du groupe. En regardant les dossiers, des contenus privés et sensibles allant des photocopies de permis de conduire, des numéros de téléphones, des numéros de plaques d’immatriculation et même des signatures de clients.

A première vue l’Oncle Sam a du mal à faire comprendre à certaines entreprises comment bien détruire les données privées et sensibles qu’elles collectent. Comme ces confettis utilisés pour fêtes les championnes du monde de football qui n’étaient rien d’autre que des dossiers médicaux découpés en petites bandes de papier… pour faire la fête ! (Image KalTv)

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Arrestations des pirates présumés de la banque JPMorgan Chase

Les services secrets américains semblent avoir mis la main sur les présumés pirates informatiques de la banque JPMorgan Chase. Les polices américaine et isralienne ont arrêtés 4 hommes. Un cinquième est en fuite.

Quatre personnes ont été arrêtées en Israël et en Floride dans le cadre de l’enquête sur le piratage informatique de la banque américaine de la banque JPMorgan Chase. Les réseaux informatiques de la banque avaient été attaqués au mois d’août 2014. 6 millions de foyers, et 7 millions de PME, avaient été visés par ce pirarate. Le porte-parole de la police israélienne, Micky Rosenfeld, a confirmé à l’agence Reuters que trois personnes avaient été arrêtées. Ils ont été présentés devant le juge de Rishon Lezion (région de de Tel Aviv. L’agence Bloomberg indique qu’un cinquième suspect est en fuite. Les 5 présumés pirates sont aussi accusés de l’infiltration de plus de 500.000 PC via l’exploitation du botnet Qbot (aussi appelé Qakbot). 800 000 transactions bancaires en ligne auraient été compromises. 59 % des sessions appartenaient à cinq des plus importantes banques américaines. 52 % des systèmes infectés étaient des systèmes Windows XP ! Des arrestations qui font suite à l’affaire Darkode ?

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13 ans de prison pour un pirate informatique

Un ressortissant vietnamien condamné à 13 ans de prison pour avoir mis en place un groupe international de pirates informatiques. Il s’était spécialisé dans le vol d’identité.

Un ressortissant vietnamien a été condamné, aux USA, à 13 ans de prison pour le piratage de centaines d’ordinateurs d’entreprises américaines. But avoué par le pirate, mettre la main sur un maximum d’informations personnelles, les fameux PII américains. Ses attaques, qu’il orchestrait avec une bande de malveillants 2.0 qu’il avait recruté sur Internet, auraient visé environ 200 millions de citoyens américains. Des actions menées entre 2007 et 2013.

Hieu Minh Ngo, 25 ans, a été condamné par la Cour du district du New Hampshire pour ces agissements. HMN passait par des forums et sites de black market, dont Darkode, pour vendre les millions d’identités qu’il avait volé, les fullz (identités, données bancaires, …). Il a été découvert que le pirate possédait un porte feuille d’un millier de « clients » dispersés à travers le monde. Ngo possédait plusieurs sites Internet dont superget.info et findget.me.

La grande majorité des 200 millions de données volées provenaient du piratage d’une entreprise basée dans le New Jersey. Il aurait gagné sur une période de 6 ans, 2 millions de dollars. 13 673 citoyens américains, dont la PII a été volée et revendue, aurait été touché par des dépôts et des retraits  d’argent frauduleux à hauteur de 65 millions de dollars, dixit l’Internal Revenue Service.

Hieu Minh Ngo a été pourchassé par les Services Secrets, le FBI, et les services informatiques de plusieurs divisions de lutte contre le crime informatique de nombreux pays et de la section de la propriété intellectuelle des États-Unis.

Pendant ce temps…

L’Université de Miami piratée. La rédaction de DataSecurityBreach.fr a pu constater sur un site de diffusion de document, les identifiants de connexion de plusieurs centaines d’enseignants : logins, mots de passe (chiffrés, NDR) et adresses mails. Le pirate, qui semble Russe, a mis en ligne dans la foulée l’accès et les identifiants de connexion au WordPress de l’établissement. Les motifs évoqués par le pirate sont puériles « Depuis de nombreuses années, nous vous regardons. explique le pirate qui signe d’un dragon crachant du feu. Les gens se réveillent. Nous allons vous détruire. » Ce que ne dit pas le pirate est que sa base de données volée n’a pu être revendue dans le blackmarket en raison des mots de passe inutilisables. Bilan, une mise en pâture d’informations privées et personnelles à défaut d’en tirer quelques bitcoins.

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La Chine renforce sa loi dédiée au cyber crime

La Chine vient va promulguer une nouvelle loi dédiée à la cyber sécurité. Pékin veut plus de coopération internationale pour contrer les pirates et renforcer ses moyens de réponse.

Le gouvernement Chinois a décidé de prendre le taureau par les cornes et souhaite arrêter les pirates qui, via son sol, attaqueraient toute la planète. Bref, Pékin en a marre d’être montré du doigt par les Etats-Unis et autres gouvernements du monde qui l’accusent d’orchestrer des attaques numériques. L’Assemblée Populaire Nationale (APN) a adopté cette nouvelle loi cyber défense. Zheng Shuna, vice-présidente de la Commission des affaires législatives de l’APN a indiqué que cette la loi était nécessaire car « la situation de la sécurité nationale de la Chine était de plus en plus difficile« . Cette nouvelle législation indique vouloir « développer la sécurité des informations rentrantes et sortantes du pays ; le renforcement des capacités scientifique de la Chine, ainsi que le renforcement de la coopération internationale« . Un moyen aussi pour la Chine de renforcer le contrôle des logiciels rentrant sur son territoire.

Pendant ce temps…

Les pirates chinois soupçonnés du piratage de milliers de dossiers de fonctionnaires de l’Oncle Sam auraient, aussi, mis la main sur les dossiers personnels d’agents du FBI. Une fuite qui pourrait avoir des implications de sécurité nationale. 35.000 agents fédéraux américains travaillent pour le FBI.

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Un pirate informatique arménien condamné à de la prison ferme

Davit Kudugulyan, la tête pensante d’une groupe de pirates informatiques arméniens condamné à de la prison ferme pour piratage de données bancaires.

Davit Kudugulyan était le chef d’une petite bande de pirates informatiques qui aura occasionné plusieurs millions de pertes financières aux banques américaines. L’homme a été accusé, et condamné, pour le vol d’informations financière appartenant à des centaines de personnes aux USA.

Davit a plaidé coupable devant un tribunal du comté de New York, mercredi. En Mars 2015, Kudugulyan et trois autres suspects, Garegin Spartalyan, Hayk Dzhandzhapanyan et Aram Martirosian, étaient arrêtés à New York après avoir utilisé des centaines de clones de cartes bancaires piratées.

Après avoir plaidé coupable, Kudugulyan a été condamné à neuf ans de prison et payer 750.000 dollars d’amende. Lors de son arrestation dans un hôtel de New-York, les policiers vont retrouver 200.000 $ dans la chambre de Kudugulyan. (TH)

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Nos données de santé, source de convoitises pour les pirates

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91% des entreprises de santé interrogées ont subi une violation de leurs données au cours de ces 2 dernières années selon l’étude « Privacy and Security of Healthcare Data » du Ponemon Institute et seulement 32% pensent avoir les ressources suffisantes pour parer ces incidents1. La majorité des entreprises de santé sont désarmées et ne sont absolument pas en mesure de répondre à la Réglementation européenne sur la Protection des Données qui devrait être mise en application très prochainement.

L’étude Ponemon montre que, pour la première fois, les attaques criminelles sont la première cause de violations de données de santé. Jusqu’alors, la perte ou le vol d’ordinateurs, de tablettes ou de smartphones par négligence avait conduit à des violations de données. Aujourd’hui, les choses ont évolué. Nous passons des violations de données accidentelles ou opportunistes aux violations de données intentionnelles. Une tendance qui s’affirme. Les cybercriminels ciblent de plus en plus les données médicales. Ils exploitent cette mine de renseignements personnels, financièrement lucratifs. Les centres hospitaliers, laboratoires d’analyses médicales, pharmacies… ne disposent malheureusement pas des ressources, des processus et des technologies pour prévenir et détecter les attaques contre les données sensibles qu’elles manipulent. Leur défaillance, régulièrement pointée du doigt par les médias, se traduit par la fuite des données sensibles de leurs patients. On se souvient par exemple, des centaines de résultats d’analyses médicales provenant d’une soixantaine de laboratoires, accessibles sur Internet à cause d’une faille2 ou de la publication du dossier médical de Michael Schumacher3.

Si l’on observe une légère hausse des investissements des organisations de santé pour protéger les informations médicales, ces efforts restent cependant insuffisants pour contrer les cyber-menaces qui évoluent très rapidement. La moitié des entreprises de santé ont peu confiance – parfois même pas du tout – dans leur capacité à détecter une perte ou un vol de données de leurs patients.

Une faiblesse en décalage avec les obligations légales
En France, les informations relatives à l’état de santé physique et psychique d’un patient sont des données personnelles, soumises au Code de la santé publique et à la loi Informatique et Liberté. La Réglementation générale sur la protection des données, en cours d’adoption par le Conseil de l’Union Européenne vient compléter la législation française. Les professionnels et les établissements de santé sont strictement tenus au respect des obligations concernant la collecte, l’utilisation, la communication, le stockage et la destruction des données à caractère personnel. En pratique, les professionnels de la santé doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher que ces données soient modifiées, effacées (par erreur ou volontairement) et que des tiers non autorisés y aient accès.

L’absence de mise en œuvre de mesures de sécurité est considérée comme une atteinte grave à la protection de la vie privée et peut être pénalement sanctionnée (amende et emprisonnement). Cependant, de nombreux professionnels ont des difficultés à se mettre en conformité avec la réglementation. En milieu hospitalier, par exemple, médecins, infirmiers et personnel administratif n’ont pas toujours été sensibilisés aux règles à respecter en matière de sécurité et de confidentialité des données.

Une réglementation unique pour toute l’Europe
La mise en œuvre de la future Réglementation sur la Protection des Données qui s’effectuera de manière identique dans tous les pays membres contrairement à la Directive actuelle, devrait avoir d’importantes conséquences sur l’organisation de l’entreprise. Comment respecter cette norme qui va engendrer des changements au niveau de la collecte, du stockage, de l’accessibilité et de l’utilisation des données ?

Toute violation des données devra obligatoirement être déclarée. Concrètement, un système actif de surveillance des échanges et des flux de données devient nécessaire. Il convient en premier d’examiner avec attention le rôle et la responsabilité des différents acteurs de l’entreprise manipulant les dossiers médicaux. Il faut engager une sensibilisation forte au respect des bonnes pratiques, puis établir une politique de sécurité et de protection des données. On commence par évaluer les risques pour décider les actions à adopter, en fonction des faiblesses de l’établissement de santé. Le point clé est la visibilité sur la circulation des données au sein du réseau, compte tenu du risque que leur transmission génère. La mise en place d’une solution de SIEM* est le moyen efficace pour surveiller la sécurité des systèmes informatiques, contrôler l’accès aux systèmes où sont stockées les données médicales et recevoir des alertes quand on y accède. Les logs fournissent une vision complète et exacte de ce qui a été consulté. Informer rapidement les organismes de réglementation en cas de violation des données devient alors possible ainsi que configurer des rapports prouvant la conformité à la Réglementation.

Anticiper la mise en place de solutions efficaces
La communauté des entreprises de santé partage des données vulnérables et offrent une grande surface d’attaque avec de nombreux points d’accès aux cybercriminels de plus en plus habiles à dérober et exploiter des informations personnelles. Aussi convient-il de faire appel à des experts pour mettre en place dès à présent ces exigences en matière de sécurité et de conformité. On peut bien sûr penser que rien ne presse, la mise en œuvre effective de la réglementation étant prévue après une période de deux ans. L’expérience montre que l’examen d’une structure organisationnelle ainsi que les mises à niveau nécessaires du système prennent du temps. (par Frédéric Saulet, pour DataSecurityBreach.fr, Directeur Régional Europe du Sud de LogPoint)

* SIEM : Security Information and Event Management – Le principe du security information management est de gérer les événements du système d’information (Wikipédia).

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Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au renseignement

Un commentaire

Au cours de la séance du 23 juin 2015, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif au renseignement. La CMP avait adopté plusieurs dispositions dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Ainsi, les dispositions du Sénat visant à garantir les libertés publiques ont été maintenues. Il s’agit notamment de la définition du respect de la vie privée qui implique le secret des correspondances, protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile ; la possibilité pour toute personne souhaitant vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est mise en oeuvre de manière irrégulière à son encontre de saisir la CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) sans avoir à démontrer un “intérêt direct et personnel” à agir ; – la limitation à deux mois de la durée d’autorisation de mise en oeuvre des techniques particulières de renseignement portant sur les données de connexion ; la possibilité pour le Conseil d’Etat de statuer en référé en premier et dernier ressort dans le cadre de contentieux sur la mise en oeuvre des techniques de renseignement.

En outre, l’administration pénitentiaire ne pourra pas utiliser les techniques de recueil de renseignement et la computation du délai de conservation des renseignements se fera à partir du recueil de la donnée et non de son exploitation. En commission mixte paritaire, sénateurs et députés se sont accordés sur le délai de conservation des données recueillies par les techniques de renseignement, fixé à 30 jours pour les interceptions de correspondances, à 120 jours pour les renseignements collectés dans le cadre de la captation d’images ou de données informatiques, à quatre ans pour les données de connexion et à six ans pour les données cryptées.

En séance, lors de la lecture des conclusions de CMP, le Sénat a adopté l’amendement n° 8 du Gouvernement qui supprime une disposition adoptée par la commission mixte paritaire et qui prévoyait que le Premier ministre pouvait autoriser le recours aux techniques de renseignement sans avis préalable de la CNCTR lorsque leur mise en œuvre ne concerne ni un Français, ni un résident habituel en France.

Ce texte sera adopté définitivement si l’Assemblée nationale adopte les conclusions de la commission mixte paritaire dans les mêmes termes le 24 juin 2015.

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Le pirate d’un logiciel de simulation d’hélicoptère Apache plaide coupable

Austin Alcala, un diplômé de Fishers High School, vient de plaider coupable pour le piratage informatique de Microsoft, Epic Games, Valve, Activision ou encore Zombie Studios, des éditeurs de jeux vidéo. Il avait mis la main sur un logiciel de simulation d’hélicoptère Apache.

Nous vous révélions, en octobre 2014 dans l’article « De la XBOX one aux secrets de l’armée US, il n’y a qu’un pas » comment un étudiant américain avait mis la main sur les codes des jeux vidéo comme « Call of Duty: Modern Warfare 3 » ou « Gears of War 3« . Lui et plusieurs de ses amis, membres du groupe Xbox Underground (membre d’un groupe international baptisé Groupe XU), avaient été arrêtés en juin 2014 par le FBI pour le piratage de Microsoft. Il avait mis la main sur des informations sensibles concernant la « Durango », la nouvelle console de Microsoft connue aujourd’hui sous le nom de Xbox One.

Dans la liste des autres victimes du Xbox Underground, des éditeurs de jeux vidéo, dont Epic Games, Valve, Activision ou encore Zombie Studios, des éditeurs de jeux vidéo. Ce dernier a attiré les regards des services secrets américains. Zombie Studios propose un simulateur d’hélicoptère de combat (AH-64D Apache Simulator) pour l’armée de l’Oncle Sam. Austin Alcala, la tête pensante du groupe vient de plaider coupable. Les autres suspects, Nathan Leroux, David Pokora, et Sanadodeh Nesheiwat ont également plaidé coupable. Pokora a été condamné à 18 mois de prison fédérale, suivie de trois ans de liberté surveillée.

Leroux et Nesheiwat connaitront leur avenir le 11 Juin prochain. Alcala est accusé d’avoir occasionné pour 100 millions de dollars de dégâts/réparations/préjudices. Il connaitra la sentence, le 29 juillet prochain.

Cybersécurité, DDoS, Justice, loi, Piratage

Un lycéen risque 5 ans de prison pour DDoS

A 17 ans, un lycéen fait face à des accusations qui pourraient l’entrainer en prison. L’adolescent a payé un service pour lancer une attaque DDoS.

S’il fallait faire simple, le DDoS n’a rien d’un acte de piratage informatique. S’il fallait comparer, un pirate informatique va crocheter la serrure de votre porte de maison et réussir à ouvrir cette dernière en exploitant une faille technique et humaine. Le DDoS n’a rien de technique et ne demande pas le moindre « savoir-faire » de pirate informatique. L’utilisateur de DDoS ne sait pas crocheter la porte, bilan, il va recouvrir la porte de déchets, histoire d’empêcher que quelqu’un puisse sortir/entrée dans la maison.

Un adolescent de 17 ans a cru la jouer grand pirate informatique en employant cette méthode. Il va payer un service dédié pour paralyser le West Ada school district, un établissement de l’Idaho (États-Unis). Le jeune homme a été retrouvé et arrêté. Il risque aujourd’hui jusqu’à 5 ans de prison ferme (dont 180 jours dans un établissement pour adolescents, NDR).

Le blocage par ce Déni Distribué de Service a empêché des élèves d’étudier en ligne, d’accéder aux cours. Le corps professoral et le personnel ont eu des problèmes d’accès aux systèmes administratifs. En outre, la famille du lycéen est responsable des actes de l’adolescent. Autant dire que l’amende s’annonce salée. 50 écoles ont été perturbées par ce DDoS.

Aujourd’hui, acheter des attaques DDoS est aussi simple qu’un clic de souris comme l’a démontré, dernièrement, ZATAZ.COM.

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Chaque policier Néo-Zélandais formé à la cybersécurité

Voilà une initiative de la police Néo-Zélandaise qui mériterait de traverser mers et océans. Chaque nouveau policier fraichement sorti de l’école recevra une formation sur la cybersécurité.

Intéressante idée que celle proposée par le Ministère de l’Intérieur de Nouvelle Zélande. Chaque nouveau policier recevra une formation sur la cyber sécurité et la cyber délinquance. Une manière de faire rentrer les forces de l’ordre du pays, du « simple » policier aux forces spéciales, dans le monde 2.0 qui nous entoure.

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La Banque d’Angleterre nous rappelle pourquoi il est important de vérifier les destinataires avant d’envoyer un courriel

Un courriel envoyé par la Banque d’Angleterre sur les méthodes pour ne pas répondre à la presse sur le désengagement européen du Royaume-Unis termine chez les mauvaises personnes.

La Banque d’Angleterre (The Bank of England) a diffusé un message interne expliquant à ses employés les bonnes méthodes pour communiquer un courrier électronique. « Chaque fois que vous envoyez un e-mail, vous devez vous assurer que vous l’envoyez à la bonne personne. Et ne pas oublier la double vérification juste avant de cliquer sur la touche envoyer« .

Un mode d’emploi rigolo surtout quand il s’agit d’un rappel à la suite d’une bourde interne. La banque a accidentellement envoyé un courriel qui contenait des informations vitales sur un projet qui indiquait les implications financières de la séparation du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ce courriel était censé être envoyé à quatre cadres dirigeants de la banque. Raté, il s’est retrouvé dans la boite mails de personnes qui n’en demandaient pas tant ! Dans la missive, des méthodes pour éviter les questions de la presse. (BM)

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Secteur médical : la prochaine cible des cybercriminels ?

Le système d’informations de santé, qui regroupe les dossiers électroniques des patients jusqu’aux dispositifs médicaux, est plus vulnérable qu’on ne l’imagine. Et les enjeux sont bien trop importants pour fermer les yeux sur cette problématique épineuse.

Aujourd’hui, sur le marché noir, les données de patients se monnayent jusqu’à 20 fois plus cher que les données de cartes de paiement récupérées, par exemple, à l’issue d’un piratage visant un acteur de la grande distribution. Les données médicales sont en effet détaillées, riches et regorgent d’informations que recherchent les cybercriminels pour perpétrer leurs détournements d’identité et autres fraudes. De plus, les patients prennent bien plus de temps à se rendre compte du détournement de leurs informations de santé, jusqu’à près d’un an pour certains patients. En effet, pour identifier
une utilisation frauduleuse des cartes de paiement, les banques disposent d’algorithmes qui repèrent rapidement les activités suspectes et prennent souvent automatiquement les mesures de sécurité qui s’imposent. Ces mesures de sécurité n’existent pas dans le domaine médical. Les acteurs de santé, eux-mêmes, ne se rendent pas toujours compte de la vulnérabilité des nombreux systèmes qu’ils utilisent face aux cyber-attaques:

Cyber-attaques traditionnelles
Ces attaques, qui s’en prennent à tous les profils d’organisations, sont véhiculées par des logiciels malveillants, phishing, chevaux de Troie ou encore des ransomware. Par rapport aux autres secteurs d’activité, celui de la santé est particulièrement vulnérable en l’absence de mesures de protection
intégrées et compte tenu d’une priorité moindre accordée à la sécurité. Ces logiciels malveillants, qu’ils soient déployés via des attaques ciblées, des sites Web piratés ou des dispositifs mobiles infectés, entraînent une divulgation de données confidentielles et aboutissent à des coûts importants et à
des tâches de restauration post-incident particulièrement chronophages. Ces attaques ne sont pas vraiment nouvelles, mais elles gagnent en sophistication et la perte de données de patients est une vraie problématique. Les cybercriminels ont d’ailleurs conçu des plateformes entières de logiciels malveillants qui peuvent être personnalisées pour attaquer les acteurs de santé.

Dispositifs médicaux connectés
Aujourd’hui, des moniteurs cardiaques aux pompes à perfusion, tous les équipements peuvent être connectés à un réseau et s’interfacer avec les dossiers électroniques de patient, permettant ainsi d’activer des alertes en temps réel à l’intention du personnel soignant. Cette interactivité est, dans la
perspective du patient, une bonne nouvelle. Mais au niveau sécurité, il s’agit plutôt d’un cauchemar.

La majorité de ces équipements, et notamment les IRM, les scanners et autres équipements de diagnostic n’ont pas été conçus en faisant de la sécurité une priorité. Ils sont nombreux à utiliser des systèmes d’exploitation comme Microsoft Windows et des logiciels conçus pour collecter les données… Et pas forcément les garder en sécurité. Le piratage de ces appareils est donc possible et une fois compromis, les cybercriminels peuvent accéder directement aux systèmes de données cliniques avec lesquels ces équipements sont interfacés.

Les données de patients ne constituent pas les seules ressources pouvant être piratées via des dispositifs connectés. Les cyber-terroristes pourraient potentiellement manipuler les machines et porter atteinte aux patients. D’ailleurs, dès 2011, un chercheur en sécurité a su démontrer qu’une pompe à insuline pouvait être piratée et utilisée pour injecter une dose mortelle d’insuline[1].

Les équipements de santé personnels et résidentiels
Les dispositifs de santé prolifèrent bien au-delà des murs des hôpitaux. Les équipements de santé personnels, les applications de santé et autres coachs de fitness sont de plus en plus nombreux à recueillir et à transmettre des données. Ces systèmes peuvent potentiellement mettre les données de patients en péril (ou du moins ne pas assurer leur parfaite protection), et ils s’interfacent aussi souvent avec des dossiers électroniques de patients ou des systèmes hébergeant des données cliniques. Si un dispositif de contrôle du taux de glucose ou une application de santé sur iPhone peuvent être la cible
d’attaques, ces vulnérabilités s’appliquent également aux institutions de soins de santé. Les dispositifs cliniques ont, en effet, pour priorité d’offrir de nouvelles modalités pour une prise en charge pratique, innovante et performante des patients. La sécurité, elle, est moins prioritaire.

La sécurité des soins de santé ne doit pas attendre que les piratages de données de patients aient réussi pour devenir prioritaire. Il faut s’en préoccuper dès aujourd’hui. Le secteur de soins de santé, dans sa globalité, doit engager des actions proactives et privilégier les équipements qui
intègrent la sécurité en natif, mais aussi déployer une protection active au niveau du réseau et des applications. Les enjeux sont tout simplement trop critiques pour s’offrir le luxe d’attendre.  (Par Christophe Auberger, Responsable Technique France, Fortinet)

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Sécurité numérique et risques : enjeux et chances pour les entreprises

À l’heure de l’omniprésence du numérique et du développement constant de ses spectaculaires potentialités, les entreprises doivent pouvoir compter sur des outils numériques sécurisés. Or, chaque jour, de tous côtés, les exemples de nouvelles vulnérabilités se multiplient.

L’escalade entre les failles découvertes et les parades pour y remédier semble sans fin, d’autant plus que l’origine de ces fragilités réside dans nombre de comportements humains irréfléchis et dans la lenteur de l’indispensable prise de conscience.

Après avoir entendu plus d’une centaine de personnes et analysé en détail les atouts et les fragilités des messages numériques et de leurs canaux de diffusion, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques propose d’abord une trentaine de recommandations d’ordre général (culture du numérique, souveraineté, coopération entre les acteurs, droit européen de la donnée) puis un vade-mecum de sécurité numérique à l’usage des entreprises qui voudront bien s’attacher à la construction réfléchie et évolutive dont dépend leur future prospérité.

Face à la mondialisation numérique, l’élaboration de solutions se révèle être d’abord individuelle et nationale pour éviter que les entreprises françaises acquiescent elles-mêmes au pillage de leurs données en les offrant en libre-service.

Mme Anne-Yvonne Le Dain, députée, et M. Bruno Sido, sénateur, ont présenté l’étude de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur « Sécurité numérique et risques : enjeux et chances pour les entreprises ».

Le rapport (tomes I et II) est désormais en ligne sur les sites de l’Assemblée nationale et du Sénat au pages de l’OPECST.
– Tome I (rapport) : http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-271-1-notice.html
– Tome II (auditions) : http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-271-2-notice.html

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25 pirates arrêtés dans une opération internationale

Les autorités roumaines ont arrêté vingt-cinq cybercriminels qui s’apprêtaient à s’attaquer aux données bancaires de millions de personnes.

Les pirates présumés agissaient en Roumanie, mais aussi en Belgique, Canada,  Colombie, République dominicaine, Égypte, Estonie, Allemagne, Indonésie, Italie, Lettonie, Malaisie, Mexique, Pakistan, Russie, Espagne, Sri Lanka, Thaïlande, Ukraine, Émirats arabes unis, Royaume-Uni, Etats-Unis. Data Security Breach a appris que la France a été concernée par ce « gang », sans en avoir pour le moment, la confirmation officielle.

Les présumés pirates s’attaquaient aux banques et fabriquaient des clones de cartes bancaires. Ils auraient retiré plus de 15 millions de dollars via des transactions frauduleuses effectués dans 24 pays différents. Si 25 membres de cette équipe ont été arrêtés, il en resterait 27 dans la nature. C’est la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT), le FBI roumain. Pour éviter la détection, les pirates accéléraient le processus en faisant plusieurs petites transactions sur une courte période, généralement le week-end.

En 2013, par exemple, les pirates ont pu retirer 9 millions de dollars via des guichets automatiques situés dans tout l’archipel du Japon. Le 2 décembre 2013, 42000 transactions, via des Distributeurs de billets automatiques, dans 15 villes roumaines différentes, pour un montant de 5 millions de dollars en espèces.

Dimanche 26 avril, les autorités roumaines ont exécuté 42 mandats de perquisition à travers six villes, saisissant des ordinateurs portables, des téléphones mobiles, et 150,000€ en en espèces, des lingots d’or et des peintures. Une opération qui fait suite à l’annonce des services secrets américains à l’encontre de la campagne CyberHeist qui avait permis à des pirates de mettre la main sur 45 millions de dollars en janvier 2013. En mai 2013, 8 pirates (qui semblent liés à gang roumain) se retrouvaient dans les mains de la justice américaine. Ils avaient retiré 2,8 millions de dollars en quelques heures, via des distributeurs de billets de New-York.

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Quand la propagande tourne au nez rouge

La presse s’est fait l’écho de la fermeture de 9,200 comptes Twitter de djihadistes par Anonymous. Vraiment ?

On a lu un peu partout que le groupe informel Anonymous avait réussi à faire fermer 9,200 comptes Twitter de présumés djihadistes. Une belle action signée Anonymous. Sauf que… Anonymous n’y est pour rien. Derrière cette liste, un site et un internaute anonyme qui en avait marre de voir s’afficher dans le réseau de micro blogging Twitter des images de soldats américains morts. Bilan, il a regroupé des comptes de présumés djihadistes via différents espaces les regroupant eux même de leurs côtés. Le message de XRSone, l’auteur de cette idée, a depuis disparu. La liste des adresses est toujours active via un nouvel espace numérique. Elle affiche plus de 8,908 sites actifs, suspectés d’être pro ISIS. 5,460 ont déjà été fermés par Twitter.

Il y a de forte chance que l’Oncle Sam lui a tapé, gentiment, sur les doigts. Pendant ce temps, les djihadistes ont diffusé les identités d’une centaine de soldats américains. Adresses et photographies mis en ligne pour que ces derniers soient tués « Grâce à l’énorme quantité de données que nous avons obtenues de différents serveurs et bases de données, nous avons décidé de communiquer 100 adresses afin que nos frères résidant en États-Unis d’Amérique puissent s’occuper de vous« . Bref, de la propagande que le Pentagone prend cependant très au sérieux. Les pseudos pirates de l’EI on simplement profité de la langue bien pendue de certains militaires sur Facebook ou encore Twitter. Preuve que lire le guide du bon usage des Médias Sociaux pour les militaires sur le terrain n’est pas un vain mot.

Un guide pour les militaires français
Les médias sociaux sont des plates-formes qui peuvent être collaboratives, de partage et d’échange. Ils offrent des services très variés aux utilisateurs : actualités, mails, chats, blogs, partage de photos, vidéos, géolocalisation, wiki , forum… Les réseaux sociaux font partie intégrante des médias sociaux, ils réunissent des individus autour d’intérêts communs. Le Ministère Français de la Défense a diffusé, il y a quelques temps, un guide à destination des militaires « Notre objectif est de vous aider à utiliser ces médias, à vous poser les bonnes questions avant de publier certains contenus et de vous sensibiliser aux risques potentiels lorsque vous publiez des photos, des vidéos, des informations relatives à une opération, à votre situation personnelle…« 

Un guide à mettre dans toutes les mains, il explique les règles de bon usage, pour un militaire, mais aussi pour les familles. Utiliser les médias sociaux en toute sécurité sans jamais mettre en péril ni le bon déroulement d’une opération, ni votre vie, ni celle de vos camarades ou de votre famille tout en conservant la liberté de surfer sur les réseaux sociaux.

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Mot de passe inchangé : les sociétés de maintenance responsables

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Pour ne pas avoir formé et informé son client sur la bonne gestion de ses mots de passe, une société de maintenance condamnée en France.

Le site Legalis est revenu, dernièrement, sur l’arrêt de la cour d’appel de Versailles et du tribunal de commerce de Nanterre. Ce dernier a jugé qu’une société en charge de la maintenance informatique d’une entreprise avait pour obligation de sensibiliser son client à la sécurité informatique et à la bonne gestion de ses mots de passe. Le professionnel de l’informatique n’avait pas sensibilisé son client à la nécessité de changer le mot de passe de son PABX (Private Automatic Branch eXchange), un standard  téléphonique informatisé.

Bilan, le tribunal a considéré qu’il y avait une faute par négligence. Le client était dans une situation de grande vulnérabilité en raison d’un mot de passe faible. Tout avait débuté après le piratage d’un loueur de véhicules. Son standard avait été piraté. Le PABX avait été exploité par un pirate après avoir trouvé le mot de passe de ce dernier, un mot de passe usine (0000) qui n’avait jamais été changé. 12,208€ avaient ainsi été perdus par le loueur.

Le tribunal a obligé la société de maintenance à payer la somme. « Il revient à l’utilisateur de gérer la sécurité de son matériel, à condition toutefois qu’il ait été informé de cette nécessité et qu’on lui ait montré comment procéder » indique Legalis. Il incombait au prestataire des missions d’information, d’assistance et de formation ainsi qu’une visite annuelle de vérification de l’état de sécurisation de l’installation téléphonique, et donc de faire changer, régulièrement le dit mot de passe.

Des attaques fréquentes
Début février 2015, des pirates informatiques, spécialisés dans la téléphonie (des phreakers, NDR), avaient utilisé ce fameux mot de passe usine pour piéger le standard de la mairie de Licques. Le pirate avait ensuite permis à des tiers de téléphones vers l’île de l’Ascension, au sud de l’Équateur. En 2013, ce fût la Mairie de Pessac à se retrouver avec une facture de 15.000€. Dans le Nord de la France, l’école de musique municipale d’une ville de la banlieue de Lille se retrouvait, elle aussi, avec une fuite téléphonique dés plus couteuse. Même sanction pour une entreprise du Pays châtelleraudais. Début mars 2015, la société a découvert, via sa facture téléphonique, qu’un malveillant était passé dans ces autocommutateurs afin d’obtenir un accès gratuit au réseau téléphonique. Les Cyber Gendarmes enquêtent.

 

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Cyber-protection des entreprises : bientôt les vraies questions

Un sujet qui ne les concerne pas. C’est sans doute ainsi que les citoyens, s’ils étaient interrogés, qualifieraient la question des moyens utilisés par les entreprises pour lutter contre les cyber-menaces.

Normal. Après tout – et heureusement – aucun drame de type coupure généralisée de l’électricité revendiquée par des pirates n’est survenu, mettant de facto ce thème aux allures techniques à la une des médias et des préoccupations. Plus de 25 000 sites ont certes été piratés suites aux drames de janvier, mais les autorités ont rapidement calmé les esprits en rappelant qu’il s’agissait d’actes de cyber vandalisme et de communication, non de cyber guerre – aucune donnée n’a été volée, aucun système industriel n’a été détruit. Quelques attaques informatiques ont par ailleurs été médiatisées – celle de Home Dépôt en septembre dernier, puis celle de Sony Pictures, entre autres. Mais pour les citoyens, ces affaires semblent bien éloignées …

Double erreur d’interprétation. D’abord parce ces organisations, comme toutes les autres grandes entreprises, avaient bien sûr déployé la batterie traditionnelle de solutions de sécurité. Simplement, cette dernière ne suffit plus, désormais, pour détecter rapidement une attaque, la comprendre, et en limiter ainsi les impacts – ce sont d’ailleurs les pirates qui ont révélé leurs méfaits à Sony, après plusieurs semaines de vols de données. L’entreprise, elle, n’avait rien vu. Ensuite parce que les organisations françaises ne savent pas exactement dans quelle mesure elles peuvent utiliser les nouvelles techniques d’analyse et de détection faute d’avoir la réponse à une question clef : jusqu’où peuvent-elles aller dans la surveillance de leur réseau tout en respectant la vie privée de leurs employés ? Et cette question, elle, concerne directement tous les citoyens…

Car hélas les attaques les plus visibles sont souvent les moins graves – on l’a vu en janvier. Ce sont celles qui ne se voient pas qui font le plus de dégâts. Or, ce sont justement celles-là que les entreprises sont de moins en moins capables de détecter, pour une raison en simple : une part croissante des flux qui transitent sur leurs réseaux sont chiffrés, c’est-à-dire rendus illisibles par Google, Yahoo et autres géants de la high-tech – un phénomène qui s’est accentué après l’Affaire Snowden. Le problème n’en serait pas un si tous ces flux étaient d’ordre professionnel – dans ce cas, les entreprises ne se poseraient pas la question de savoir si elles peuvent les déchiffrer et les analyser. Elles le feraient, c’est tout. Mais l’infrastructure de nos entreprises est également utilisée par les employés à des fins personnelles, et cela de manière tout à fait légale. Les données échangées et stockées sur les ordinateurs peuvent tout naturellement avoir une composante personnelle, donc confidentielle. Les salariés seraient-ils alors prêts à laisser leur employeur déchiffrer ces traces personnelles – et renoncer ainsi à une partie de leur intimité – pour que leur entreprise puisse mieux se protéger et empêche les pirates d’utiliser les flux chiffrés comme des tunnels d’accès direct, sans péage, à son système d’information ? Sous quelles conditions pourraient-ils l’accepter ? Sur ces sujets la législation aujourd’hui se tait et le débat, d’ordre sociétal autant qu’économique, peine à être lancé.

Le sera-t-il à court terme ? C’est fort probable. Non à l’initiative des entreprises ou des pouvoirs publics – dans le contexte économique actuel, les premières ont en effet d’autres sujets de préoccupation. Les autorités, elles, subissent déjà des polémiques de type – « sécurité vs liberté » – depuis qu’elles travaillent sur l’échange des données des passagers aériens, pour lutter contre le terrorisme. En fait, ce sont plutôt les citoyens eux-mêmes qui pourraient bien mettre la question à l’ordre des débats publics. Aux États-Unis en effet les employés de Sony Pictures ont intenté une action en justice contre l’entreprise pour défaut de protection de leurs données personnelles – ces dernières ayant été volées par les pirates. Ont-ils vraiment conscience de ce qu’impliquerait la mise en œuvre d’une protection plus efficace ? La démarche sera-t-elle répliquée en France ? Nul ne le sait. Mais les débats, c’est certain, ne font que commencer. En échange de moyens accrus pour faire face aux cyber-menaces, indispensables, il faudra bien définir de nouvelles garanties pour les individus. La cyber-protection des entreprises, y a-t-il quelqu’un qui ne se sente pas concerné ? (Par Dominique Loiselet, Directeur France et Afrique francophone de Blue Coat)

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Google accuse la MPAA de manipuler la justice

Un commentaire

L’affaire du piratage de Sony Picture n’a pas fini de faire les vagues. Il faut dire aussi que les donnés diffusées par les pirates ont de quoi faire sourire, rougir ou mettre très en colère certains acteurs médiatique, comme Google.

Dans les courriers et autres fichiers lâchés sur Internet par le/les pirates, on apprend que la Motion Picture Association of America a manipulé la justice américaine afin que Google supprime de son moteur de recherche les liens permettant de mettre la main sur des liens ou des sites renvoyant sur des contrefaçons. On comprend mieux pourquoi Sony a menacé la presse en indiquant qu’elle n’avait pas le droit de télécharger, lire et utiliser les informations mis en pâture par le/les pirate(s).

Bilan, le New York Times a lu et analysé les documents en question. Le journal a comparé avec les informations légales proposées lors du procès. Bilan, le procureur en charge du dossier, Jim Hood, a tout simplement reçu un courrier des avocats de la MPAA qui lui indiquaient quoi dire et faire.

Google a expliqué sur son blog qu’il n’était pas content et annonce que cette méthode n’était rien d’autre qu’une conspiration à son encontre. « La lettre a été signée par le procureur Wood, mais a été rédigée par un avocat du cabinet Jenner & Block qui travaille pour la MPAA ». souligne le New York Times.

Bref, le monde merveilleux du 7ème art révèle sa véritable facette. Nous sommes à deux doigts de dire merci à ce/ces pirates.

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Données personnelles, l’Europe s’active…

La très prochaine Réglementation Générale de l’Union Européenne sur la Protection des Données, prévue pour la fin de l’année, concerne toutes les entreprises disposant de bases de données personnelles. Celles-ci auront 2 ans pour se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation. Des sanctions financières lourdes (jusqu’à 5% du chiffre d’affaires annuel) seront appliquées en cas d’infraction.

Gouverner, c’est prévoir. Cette maxime doit être complétée par l’évidence qu’il faut, pour anticiper les décisions, disposer de l’information. Toutes les entreprises qui utilisent des bases de données personnelles doivent donc aujourd’hui s’intéresser à la future Réglementation Générale de l’Union Européenne sur la Protection des Données qui verra le jour à la fin de l’année. Avec d’autant plus d’attention que des sanctions financières lourdes (jusqu’à 5% du chiffre d’affaires annuel) seront appliquées en cas d’infraction.

Une Réglementation Générale sur la Protection des Données
Soucieuse de renforcer les droits sur la vie privée en ligne, la Commission Européenne a proposé le 25 janvier 2012 une réforme de l’UE 95/46 /CE sur la protection des données, une réglementation déjà vieille de 10 ans. Depuis la mise en œuvre de la directive initiale, les progrès technologiques ont en effet entraîné une modification profonde de la façon de collecter, de rendre accessibles et d’utiliser les données. Une proposition de Réglementation Générale sur la Protection des Données a donc vu le jour. Approuvée par le Parlement Européen en mars dernier, elle est en cours d’adoption par le Conseil de l’Union Européenne et sera effective d’ici la fin de l’année, c’est-à-dire dans un mois, pour entrer en vigueur définitive après une période transitoire de deux ans.

Des conséquences pour tous les résidents de l’Union…
La Réglementation Générale sur la Protection des Données sera applicable si l’entreprise ou le sujet des données – la personne – est installé dans l’Union Européenne. Ce qui est déjà le cas de la Directive actuelle qui soumet les entreprises européennes à des règles beaucoup plus strictes que les entreprises hors UE. Désormais, les entreprises établies en dehors de l’Union Européenne devront obéir aux mêmes normes que les sociétés européennes lorsqu’elles traiteront des données personnelles de résidents de l’UE.

Par donnée personnelle, la Commission Européenne désigne « toute information relative à une personne physique, se rapportant à sa vie privée, professionnelle ou publique. Il s’agit du nom, d’une photo, d’une adresse électronique, de coordonnées bancaires, de messages sur les réseaux sociaux, d’une information médicale ou de l’adresse IP d’un ordinateur. »

Les principales modifications touchent à trois sujets majeurs.
Le droit à effacer des données personnelles
Le droit à l’oubli numérique permettra aux personnes qui veulent maîtriser leur vie en ligne de ne plus avoir de données personnelles stockées, traitées ou accessibles. Tout particulier pourra obtenir qu’elles soient supprimées, à condition qu’aucun motif légitime ne justifie leur maintien.

Chaque utilisateur final aura le droit de transférer des données d’un service à l’autre. D’autre part, les entreprises devront obtenir l’accord des intéressés pour recueillir leurs données personnelles. La non-obtention ou la non-fourniture de ce consentement invalidera le processus. Les entreprises doivent être en mesure de prouver comment les données personnelles sont traitées, recueillies, conservées, accessibles et utilisées. Elles doivent pouvoir produire l’accord explicite qui leur permet de traiter les données en question.

Le Responsable de la protection des données
Les entreprises de plus de 250 salariés seront tenues de nommer un Responsable de la protection des données, dont les coordonnées devront être publiées, pour veiller au respect de la réglementation. En cas de violation des données, il devra informer les organismes de réglementation en fournissant des renseignements détaillés, dans les 72 heures qui suivent la prise de connaissance de l’infraction. Toute action ayant un impact «hostile» devra être notifiée. En conséquence, l’entreprise doit se préparer et prendre les dispositions nécessaires pour fournir les informations détaillées sur les violations de données, aux autorités compétentes, dans le laps de temps autorisé. Ces exigences signifient que l’entreprise doit être capable d’identifier rapidement l’infraction et mesurer l’étendue de la fuite.

Une protection intégrée
Des garanties de protection des données devraient être intégrées dès les premiers développements des produits et des services proposés par les entreprises. Les paramètres par défaut respectant la vie privée devraient devenir la norme, comme par exemple sur les réseaux sociaux.

Des conséquences importantes pour l’entreprise
La Directive en vigueur n’est pas appliquée de la même manière dans tous les pays membres de l’Union Européenne. La nouvelle Réglementation sur la Protection des Données sera, au contraire, mise en œuvre de manière identique dans tous les pays membres. Le fait que ce soit une Réglementation et non une Directive signifie qu’elle sera directement applicable à chaque Etat membre de l’UE.

Le respect de la Réglementation évitera des pénalités financières et d’éventuelles poursuites judiciaires. Des sanctions sont prévues. Etablies en fonction de l’ampleur de la fuite de données, elles peuvent atteindre 2 à 5% du chiffre d’affaires annuel global et aller jusqu’à 100 millions d’euros.

Une grande sévérité pour les entreprises !
Les diverses modifications comme le droit à l’oubli, l’accès facilité pour l’utilisateur à ses propres données, l’accord nécessaire pour pouvoir utiliser ou traiter les données des particuliers, la nomination d’un Responsable à la protection des données, la notification et les informations concernant les flux en cas de violation ainsi que la confidentialité par défaut sont évidemment à inclure dans le plan d’évolution du Système d’Information, et cette nouvelle réglementation, qui a des conséquences importantes sur l’organisation de l’entreprise, doit être mise en place avec attention.
Comment se conformer à cette nouvelle norme ?

La Réglementation Générale sur la Protection des Donnée engendrera des changements au niveau de la collecte, du stockage, de l’accessibilité et de l’utilisation des données. Quant à l’obligation de déclarer toute violation des données, cela nécessite un système actif de surveillance des échanges et des flux de données et un certain nombre de bonnes pratiques.

Un examen approfondi des politiques de sécurité et de protection des données ainsi que des rôles et responsabilités au sein de l’entreprise s’impose. La priorité est un audit pour évaluer les risques et déterminer les actions à entreprendre en fonction des faiblesses propres à l’entreprise sur ce sujet. En second lieu, l’adoption d’une solution de SIEM* est un moyen efficace de contrôler l’accès aux systèmes où sont stockées les données personnelles. Ce type de solution permet aussi de surveiller la sécurité des systèmes et recevoir des alertes quand on y accède. Les logs fournissent en effet une vision complète et exacte de ce qui a été consulté. Il est donc possible d’informer rapidement les organismes de réglementation en cas de violation des données. Il est également possible de configurer des rapports prouvant la conformité à la Réglementation, ce qui aide considérablement les Responsables de la protection des données.

Faire appel à des experts et mettre en place dès 2015 ces nouvelles exigences en matière de sécurité et de conformité s’avère d’ores et déjà une tâche à planifier. On peut bien sûr penser que la mise en œuvre effective de la réglementation étant prévue après une période de deux ans, rien ne presse… Mais l’expérience montre que l’examen d’une structure organisationnelle ainsi que les mises à niveau nécessaires du système prennent du temps. Anticiper est aussi un avantage concurrentiel (voire marketing) pour les entreprises utilisant pour leur métier de gros volumes de données personnelles. (Par Frédéric Saulet, Directeur Régional Europe du Sud de LogPoint.)

* SIEM : Security Information and Event Management – Le principe du security information management est de gérer les événements du système d’information (Wikipédia).