Archives de catégorie : Justice

Cybersécurité, Justice, loi

Transfert de données personnelles des états membres de l’Europe vers les Etats-Unis

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Dans un communiqué de Presse du 7 octobre, la CNIL annonçait qu’elle devait se réunir avec ses homologues du groupe de l’article 29 afin de déterminer précisément les conséquences juridiques et opérationnelles de l’arrêt du 6 octobre 2015 sur l’ensemble des transferts intervenus dans le cadre du « safe harbor ».

Par un arrêt du 6 octobre 2015 (affaire C-362/14), la Cour de Justice de l’Union Européenne a annulé la décision de la commission européenne 2000/520 du 26 juillet 2000 qui reconnaissait le niveau de protection suffisant des entreprises américaines ayant adhéré au Safe Harbor et consacrait ainsi le principe de libre transfert des données à caractère personnel depuis les pays membres de l’Union Européenne vers les Etats-Unis.

La CJUE a donc déclaré que les Etats Unis n’assuraient plus un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel en invalidant le mécanisme du Safe Harbor, ensemble de règles juridiques instaurées par le Département du Commerce des États-Unis, en concertation avec la Commission européenne, afin de permettre aux entreprises et organisations américaines de se conformer à la Directive européenne. Cela remet en cause le principe de liberté de transfert des données personnelles aux Etats-Unis.

Mais cela signifie-t-il que tous les transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis sont interdits ?

La réponse est certainement négative. Mais, depuis le 6 octobre 2015, les autorités de protection des données doivent examiner la validité des transferts aux Etats-Unis qui leur sont soumis, en tenant compte du fait que la protection des données n’est pas suffisante. Il apparaît désormais nécessaire pour les prochains transferts de données, en B to B, de signer des Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne (de responsable à responsable ou de responsable à sous-traitant) ou encore d’adopter dans les transferts intra-groupe des Règles internes d’entreprise (ou BCR) qui constituent un code de conduite en matière de transferts de données personnelles depuis l’Union européenne vers des pays tiers. La question est plus délicate pour les transferts déjà réalisés, la signature de clauses contractuelles types pourrait s’avérer nécessaire. (Maitre Julienne de Chavane de Dalmassy Avocat du département Propriété Industrielle et Nouvelles Technologies Cabinet Cornet Vincent Segurel)

Base de données, Cybersécurité, Entreprise, Fuite de données, Justice, loi

Nouvelles lois sur les violations de données pour la Californie

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Le 6 octobre, le gouverneur de Californie a signé trois nouvelles lois qui tentent de clarifier les éléments liées aux violations de données.

Aux USA, dès qu’une entreprise se retrouve face à une fuite de données (piratage, ordinateur volé, clé usb perdue, documents transformés en confettis…), obligation lui est faite d’avertir les autorités, le Département de Justice et, par le biais du DoJ, les clients/utilisateurs potentiellement impactés.

Le 6 Octobre, le gouverneur de Californie, Jerry Brown, a signé trois nouvelles lois qui visent à clarifier les éléments clés des notifications alertant d’une fuite de données. Des lois qui sont censées fournir des conseils aux personnes, aux entreprises et aux organismes étatiques et locales qui stockent des informations personnelles. Des lois qui prendront effet le 1 Janvier 2016.

AB 964
Parmi ces trois lois, l’article AB 964 a fait tendre l’oreille et la souris de la rédaction de DataSecurityBreach.fr car elle vise la question du chiffrement. Les renseignements personnels sont maintenant considérés comme correctement « chiffrés » si elles sont « rendues inutilisables, illisibles ou indéchiffrables à une personne non autorisée à travers une technologie de sécurité ou de méthode généralement reconnue dans le domaine de la sécurité de l’information. » Malin, le législateur ne précise pas de son côté ce qu’est la meilleure méthode pour chiffrer efficacement.

Aujourd’hui, un mot de passe hashé (chiffré) en MD5, se cracke en quelques secondes. Ne parlons pas de l’utilisation de SSL, RC4 et TLS 1.0 (tous maintenant interdits par l’IETF). L’article SB 570 stipule que les alertes doivent être titrée « Avis de violation de données » et présenter des informations de notification pertinentes : ce qui est arrivé; quelle information impliquée; ce que le fuiteur a mis en place pour protéger les données. La dernière loi, la SB 34, élargit la définition du terme « renseignements personnels ».

Cybersécurité, Emploi, Entreprise, Fuite de données, Justice, loi, Propriété Industrielle

Le coût moyen du cybercrime s’élèverait à 13.4M€ par entreprise

Une enquête annuelle révèle que le coût moyen du cybercrime s’élève à 13.4M€ par entreprise Cette sixième étude annuelle, résultat du partenariat entre HP et le Ponemon Institute, prouve l’intérêt pour les entreprises de réorienter leur stratégie en matière de sécurité

HP dévoile les résultats de la sixième enquête annuelle menée en partenariat avec le Ponemon Institute, qui détaille les impacts économiques des cyberattaques sur les organisations des secteurs public et privé. Les résultats attestent une augmentation du coût du cybercrime pour les entreprises et le changement d’approche qui engage les professionnels de la sécurité IT à réinventer leur façon d’appréhender les risques.

Menée par Ponemon Institute sous l’égide de HP Enterprise Security, l’étude Cost of Cyber Crime Study 2015 chiffre le coût annuel du cybercrime pour des entreprises aux États-Unis, au Royaume Uni, au Japon, en Allemagne, en Australie, au Brésil et dans la fédération de Russie. Sur l’échantillon d’organisations sélectionnées pour l’enquête réalisée aux US, les résultats montrent que le coût annuel moyen du cybercrime par entreprise s’élève à 15 millions d’US$ 1, ce qui représente une croissance proche de 20% par rapport à l’année dernière, et de 82% depuis la première édition de cette étude.

Les résultats montrent également que le délai moyen de résolution d’une cyberattaque – 46 jours – a augmenté d’environ 30% sur les 6 dernières années, et que le coût moyen global de résolution d’une attaque unique dépasse 1,9 million US$. « Une faille de sécurité peut impacter de façon significative la réputation de l’entreprise, ses performances financières, sa stabilité opérationnelle et sa capacité à innover » déclare à datasecuritybreach.fr Sue Barsamian, Sénior Vice-Président et Directeur Général de la division HP Enterprise Security Products. « Cette étude annuelle prouve clairement que les investissements stratégiques dans les solutions de sécurité, les technologies de chiffrement et les bonnes pratiques de gouvernance peuvent faire une différence substantielle dans la manière de protéger ce qui compte le plus pour l’entreprise – les interactions entre utilisateurs, les applications et les données – et lui permettre de garder un cran d’avance sur ses adversaires. »

Pour les entreprises, élargir leur surface digitale veut également dire s’exposer à davantage d’attaques périmétriques de la part des cybercriminels. Bien que les organisations s’efforcent de recourir à de nouvelles technologies pour protéger leur environnement soumis à des attaques toujours plus nombreuses, il devient urgent pour elles de faire évoluer leurs stratégies de sécurité et de contrôle du réseau vers la protection des utilisateurs, des applications et des données. L’étude ‘2015 Cost of Cyber Crime’ confirme ce besoin de changement, démontré par le fait que des organisations dépensent désormais 20% de leur budget de sécurité sur la sécurisation des applications, ce qui représente une croissance de 33 % en seulement deux ans.

Résultats marquants de l’étude 2015 Cost of Cyber Crime aux États-Unis ? Le coût du cybercrime reste très important : le coût annuel moyen du cybercrime pour une entreprise s’élève à 15 millions US$, avec une plage allant de 1,9 million US$ jusqu’à 65 millions US$ par an 1. Sur les 6 années de l’enquête, cela représente une augmentation globale de 82%.

Le coût du cybercrime varie selon la taille de l’organisation ciblée : les résultats montrent une nette corrélation entre le nombre d’ employés de l’entreprise et le coût annuel du cybercrime. Néanmoins, sur la base du nombre d’employés, l’enquête montre que les petites organisations subissent un coût par utilisateur plus important que les entreprises de taille plus importante.

Le temps pour remédier aux cyberattaques continue de croître : le délai moyen pour résoudre une cyberattaque est de 46 jours, avec un coût moyen de 1,9 million US$ durant cette période, selon les éléments fournis par les entreprises ayant répondu à l’enquête. Ceci représente une augmentation de 22% par rapport au montant moyen annuel estimé dans l’enquête de l’année dernière – environ 1,5 million US$ – basé sur une période de résolution évaluée alors à 32 jours.

Les résultats montrent que des attaques provenant d’utilisateurs internes malveillants peuvent prendre en moyenne 63 jours avant d’être circonscrites. Les coûts du cybercrime les plus importants. Les cyberattaques les plus coûteuses restent toujours liées au déni de service, aux utilisateurs internes malveillants et aux codes malicieux. Celles-ci ont représenté plus de 50% de toutes les attaques subies par une organisation pendant un an 1. Le vol d’informations continue de représenter le coût externe le plus important, suivi par les coûts liés à une interruption d’activité. Sur une base annuelle, le vol d’informations représente 42% des coûts externes globaux, alors que les coûts associés à une interruption de service ou à la perte de productivité totalise 36% des coûts externes (soit 4%de plus que la moyenne constatée il y a 6 ans). Les tâches de détection et de récupération constituent les coûts d’activités internes les plus importants, soit 55% des coûts totaux de l’activité annuelle interne. Les dépenses de trésorerie et de main-d’œuvre directe représentent la majorité de ces coûts.

La bonne technologie et les bonnes politiques de sécurité font la différence Les organisations, qui ont investi et utilisent des technologies de collecte d’informations sur la sécurité, ont été plus efficaces dans la détection et le cloisonnement des cyberattaques, réduisant ainsi les coûts qui auraient pu être encourus. ? Le déploiement de solutions SIEM (Security Information and Event Management) a permis aux organisations de réduire leurs dépenses de 3,7 millions US$ par an, par rapport aux entreprises n’ayant pas mis en œuvre de solutions de sécurité similaires. ? Un budget de sécurité suffisant peut faire économiser en moyenne 2,8 millions US$ de coûts induits par les actions mises en places pour y remédier et par la gestion des attaques. ? L’emploi de personnels certifiés et/ou experts de sécurité peut réduire le budget d’une entreprise de 2,1 millions US$ à une entreprise. ? L’embauche d’un responsable sécurité de haut-niveau peut faire économiser 2 millions US$ à l’entreprise.

« Avec des cyberattaques de plus en plus fréquentes et graves de conséquences, la compréhension globale de l’impact financier encouru peut aider les organisations à déterminer la quantité appropriée d’investissement et de ressources nécessaires pour prévenir ou atténuer les conséquences d’une attaque« , a déclaré à DataSecurityBreach.fr le Dr Larry Ponemon, Président et Fondateur du Ponemon Institut. « Comme on le voit dans l’étude de cette année, le retour sur investissement pour les organisations déployant des systèmes de renseignement de sécurité, tels que les SIEM, a permis de réaliser en moyenne des économies annuelles de près de 4 millions US$ et prouve la capacité de minimiser les impacts en détectant et en contenant plus efficacement les cyberattaques.« 

État des lieux de la sécurité dans des agences gouvernementales locales, régionales et nationales Afin de mieux comprendre les enjeux auxquels la sécurité de l’IT et les professionnels de la sécurité IT doivent faire face pour sécuriser les agences gouvernementales, HP a également dévoilé les résultats d’une nouvelle étude menée en partenariat avec le Ponemon Institute. L’étude « 2015 State of Cybersecurity in Local, State & Federal Goverment » fait état de découvertes sur la fréquence des attaques ciblant le secteur public à l’échelle locale, régionale ou nationale, des difficultés rencontrées dans la recherche des bonnes compétences en matière de sécurité, et sur les capitaux informationnels les plus exposés au risque. Des informations détaillées peuvent être consultées sur le site.

Cybersécurité, Justice, loi

« Safe Harbor » : quelles protections pour nos données personnelles ?

La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne est tombée mardi 6 octobre : le « Safe Harbor », accord qui encadre l’utilisation des données des internautes européens par de nombreuses entreprises américaines (dont les géants du web), a été suspendu.

Les juges estiment que la mise à disposition des données personnelles des Européens aux agences de renseignements américaines portait « atteinte au contenu essentiel du droit fondamental au respect de la vie privée ». De plus, les citoyens européens ne disposent à ce jour d’aucun recours pour protester contre l’utilisation de leurs données aux Etats-Unis.

Mais les juges pointent aussi du doigt la Commission, qui a noué cet accord avec les Etats-Unis. Contrairement à ce à quoi elle s’était engagée, elle n’a pas constaté que les Etats-Unis assurent effectivement un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l’Union.

L’annulation de cet accord devrait contraindre de grandes entreprises américaines à davantage conserver en Europe les données de leurs utilisateurs européens, et ainsi à limiter leur potentiel d’exploitation de ce nouvel or noir. Mais cela est-il vraiment suffisant ? L’entreprise Pradeo, spécialiste de la cyber-sécurité, tire la sonnette d’alarme sur le risque accentué de collecte de données personnelles via les applications mobiles. En effet, elle constate qu’un grand nombre d’applications récupèrent des données personnelles, sans toujours en informer l’utilisateur (géolocalisation, messages, fichiers…).

A quand la mise en place d’un label « Respect de la vie privée et des données personnelles » imposé aux opérateurs du numérique ? (Pradeo)

Cybersécurité, Entreprise, Fuite de données, Justice, loi, Propriété Industrielle

Les chercheurs en cyber sécurité en danger aux USA ?

Un sénateur remet sur le devant de la table des amendements au projet de loi CISA qui rendrait illicite l’utilisation d’un logiciel d’audit de sécurité informatique et la moindre révélation lors d’une conférence.

L’idée du Sénateur Sheldon Whitehouse est-elle de faire peur à l’ensemble de la communauté des chercheurs américains ? Espérons que le politique ne souhaitait que voir son nom affiché dans la presse afin de montrer aux électeurs qu’il travaille ? Toujours est-il que le sénateurs vient de remettre sur le tapis ses amendements, dont le 2626, qu’il souhaite rajouter dans la CISA, la Cyber Information Sharing Act.

Comme le rappel l’EFF, l’Electronic Frontier Foundation, le sénateur veut faire interdire les outils permettant les audits de sécurité informatique et la moindre révélation traitant d’une faille informatique. Des sociétés comme Salesforce, Apple, Microsoft, IBM, Adobe… ont rejoint le CISA. Pour rappel, la loi CISA doit permettre aux Etats-Unis une surveillance de masse des entreprises technologiques sous l’excuse de regrouper dans une base de données centraliées les menaces numériques afin de les faire corriger plus rapidement.

 

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Révéler son mot de passe de téléphone aux autorités n’est pas une obligation

Justice : un tribunal américain indique que les autorités ne peuvent pas contraindre des suspects à révéler le mot de passe de leur téléphone.

Un juge de Pennsylvanie a indiqué, la semaine dernière, que des personnes accusés par les autorités d’un délit, peuvent invoquer leur droit et faire appel au Cinquième amendement pour ne pas fournir les informations permettant de se connecter à leur matériel informatique protégé par un mot de passe. Forcer des suspects à renoncer à leurs mots de passe de téléphone cellulaire est une violation du droit constitutionnel contre l’auto-incrimination, indique le juge fédéral Mark Kearney.

Un jugement intéressant au moment ou le FBI fait un important lobbying auprès du législateur pour contrôler le plus possible l’utilisation du chiffrement par les utilisateurs de matériel téléphonique et informatique. James Comey, le patron du Federal Bureau of Investigation, proposant même aux entreprises de réfléchir avec l’agence à des solutions plus souple pour les agents fédéraux, lors de leurs enquêtes. Bref, une porte cachée dans le matériel et système de chiffrement.

Il faut savoir qu’en France, la loi oblige les individus entendus par les force de l’ordre à fournir les mots de passe de leur ordinateur, de leur téléphone portable (ainsi que leurs clés de chiffrement). En cas de refus, en cas de peine, le juge peut doubler la sentence. (The Hill)

Chiffrement, cryptage, Cybersécurité, Justice, loi

Surveillance internationale des communications : Gérard Larcher demande l’avis du Conseil d’État

Le Conseil constitutionnel a censuré le 23 juillet dernier, dans la loi relative au renseignement, une disposition organisant la surveillance internationale des communications électroniques.

Alors que le Gouvernement avait annoncé son intention de déposer un projet de loi complémentaire sur ce sujet, c’est une proposition de loi de deux députés socialistes qui a été déposée en août à l’Assemblée nationale et qui sera débattue au Parlement en octobre prochain. Cette proposition de loi n’a pas été soumise à l’avis du Conseil d’État.

  1. Philippe Bas, Président de la commission des lois du Sénat, a récemment déposé une proposition de loi ayant un objet identique.
  1. Gérard Larcher, Président du Sénat, a décidé de demander l’avis du Conseil d’État sur la proposition du Président Bas, comme le permet l’article 39 de la Constitution, de façon à ce que le Parlement puisse être éclairé sur les éventuels risques constitutionnels de ce dispositif. Il est essentiel, dans une matière de cette importance, que les impératifs de la sécurité nationale ne portent pas d’atteinte disproportionnée aux libertés publiques.
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Facebook va combattre les propos racistes

Facebook a décidé de travailler avec les autorités allemandes pour contrer les discours de haine, ainsi que la xénophobie en ligne.

Les médias sociaux sont souvent critiqués face aux nombreux propos haineux, racistes, xénophobes qui peuvent déverser certaines populations du web. Selon des sources internes à Facebook, l’équipe du réseau social a décidé de travailler avec les autorités allemandes pour contrer les discours de haine et la xénophobie en ligne.

Cette décision intervient après un appel du ministre de la justice Allemande, au mois d’août, critiquant Facebook, Twitter et les autres réseaux sociaux. Le politicien considérant que les réseaux sociaux ne luttaient pas assez contre les discours de haine à l’encontre des réfugiés.

Facebook va collaborer avec le ministère allemand de la Justice et les fournisseurs de services Internet pour créer un groupe de travail dédié à cette problématique. (WSJ)

Argent, Cybersécurité, Entreprise, Fuite de données, Justice, Paiement en ligne, Particuliers

Piratage : Vladimir Drinkman plaide coupable pour le vol de 160 millions de CB

Vladimir Drinkman, 34 ans, est un pirate russe qui aura fait courir la justice américaine durant plusieurs années. Il vient de plaider coupable du piratage de 160 millions de numéros de cartes bancaires.

Selon les documents de la justice, Drinkman et quatre co-accusés ont piraté les réseaux informatiques d’entreprises engagées dans des transactions financières. Parmi les cibles, NASDAQ, 7-Eleven, Carrefour, JCP, Hannaford, Heartland, Wet Seal, Commidea, Dexia, JetBlue, Dow Jones, Euronet, Visa Jordanie, Diners Singapour et Ingenicard.

Drinkman était déjà passé par la case justice dans l’affaire des données piratées avec Albert Gonzalez, 34 ans, de Miami.  Ils s’étaient attaqués au système de paiement d’Heartland Paiement Inc. Drinkman a été arrêté à la demande des États-Unis lors d’un voyage aux Pays-Bas, le 28 Juin 2012. Kalinin, Kotov et Rytikov, les collègues du moscovites sont toujours en fuite. Ils ont compromis plus de 160 millions de numéros de cartes de crédit et a entraîné des centaines de millions de dollars de pertes.

La bande s’était spécialisée dans les injections SQL qui leurs permettaient de mettre la main sur des bases de données. Ils revendaient leurs données dans le black market. Il aurait facturé environ 10 $ pour chaque numéro de carte de crédit américaine volée ; environ 50 $ pour chaque numéro européen ; et environ 15 $ pour chaque numéro canadien. Intéressant, dans le document du Département de la Justice Américaine, on découvre qu’ils revendaient aussi des données qui étaient encodées sur des cartes bancaires vierges. Ici, du piratage à la sauce skimming, les boitiers qui permettent de copier la bande magnétique d’une carte bancaire.  (DoJ)

Cybersécurité, Justice, Livres, loi

Les 50 décisions clés du droit de l’Internet

L’équipe Legalis.net, site incontournable, vient de publier l’ouvrage « Les 50 décisions clés du droit de l’Internet« , une coédition Legalis et Celog Éditions.

Le droit de l’internet est né avec une décision de justice, l’ordonnance de référé du TGI de Paris rendue le 14 août 1996 dans l’affaire Brel. Legalis.net est également né avec ce texte fondateur. Vingt ans après, l’équipe Legalis.net a souhaité célébrer cet anniversaire en publiant un livre de référence reproduisant les 50 décisions clés du droit de l’internet, qui font encore jurisprudence en 2015. Cette sélection a été effectuée à partir de la base de données de Legalis.net qui comporte plus de 2 300 ordonnances, jugements et arrêts. Les décisions sont publiées en version intégrale, précédées d’une présentation de l’affaire. Les textes sont regroupés en sept grands thèmes du contentieux de l’internet : responsabilité des acteurs, droit d’auteur et bases de données, marques, contenus illicites, vie privée et données personnelles, commerce électronique et droit social. Cet ouvrage sera actualisé chaque année selon l’évolution de la jursiprudence. Actuellement disponible sur Amazon.