Cybersécurité Justice loi

Le Parlement européen a adopté l’accord législatif sur les règles relatives aux communications électroniques

Le nouveau paquet télécom est présenté comme une victoire pour les consommateurs alors que c’est tout simplement l’inverse. Ce paquet représente une réelle menace pour la neutralité du Net, principe fondateur de la liberté d’expression et d’information sur Internet selon le député européen europe écologie Pascal Durand.

Si le Parlement européen s’était initialement prononcé pour inscrire ce principe dans la législation, le compromis final négocié avec le Conseil de l’UE a produit un tout autre résultat. Non seulement la neutralité du Net n’est plus mentionnée, mais pire, l’accord autorise les fournisseurs de services Internet à introduire des « services spéciaux » et à mettre en place une gestion du trafic sur Internet, menaçant de facto la neutralité du Net.

Les pourfendeurs du paquet télécom annoncent par ailleurs la soi-disant « fin des frais d’itinérance ». Pur mensonge. En effet, si les frais d’itinérance seront abolis plus tôt que prévu, des failles et exceptions dans la législation vont permettre aux opérateurs de récupérer leur manque à gagner par d’autres moyens, au détriment des consommateurs. Les autorités nationales auront la responsabilité de vérifier et d’interpréter l’application des règles, ce qui risque de conduire à une myriade d’exceptions nationales. De ce fait, il est très incertain qu’utiliser son téléphone au-delà des frontières nationales après 2017 sera moins coûteux. Par Pascal Durand, Député européen europe ecologie.

Pendant ce temps…
Mardi 27 octobre 2015, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales. Ce texte fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2015 par laquelle le Conseil a censuré certaines dispositions de la loi sur le renseignement, qui devaient devenir un chapitre du code de sécurité intérieure relatif aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales. Le Conseil constitutionnel ne contestait pas la constitutionnalité de ces dispositions mais avait estimé que le législateur n’avait pas épuisé sa compétence en renvoyant l’édiction de certaines règles encadrant cette technique de recueil de renseignement au soin du pouvoir réglementaire.

Estimant que les dispositions législatives destinées à autoriser et à encadrer la surveillance des communications internationales doivent être votées rapidement, les auteurs de cette proposition de loi proposent un dispositif qui répond aux exigences du Conseil constitutionnel. Le texte vise donc à créer un cadre juridique spécifique pour la surveillance des communications internationales en introduisant un nouveau chapitre dans le code de la sécurité intérieure.

http://www.senat.fr/rap/l15-097/l15-097.html
http://www.senat.fr/rap/a15-100/a15-100.html
http://www.senat.fr/seances/comptes-rendus.html

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