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Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au renseignement

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Au cours de la séance du 23 juin 2015, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif au renseignement. La CMP avait adopté plusieurs dispositions dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Ainsi, les dispositions du Sénat visant à garantir les libertés publiques ont été maintenues. Il s’agit notamment de la définition du respect de la vie privée qui implique le secret des correspondances, protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile ; la possibilité pour toute personne souhaitant vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est mise en oeuvre de manière irrégulière à son encontre de saisir la CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) sans avoir à démontrer un “intérêt direct et personnel” à agir ; – la limitation à deux mois de la durée d’autorisation de mise en oeuvre des techniques particulières de renseignement portant sur les données de connexion ; la possibilité pour le Conseil d’Etat de statuer en référé en premier et dernier ressort dans le cadre de contentieux sur la mise en oeuvre des techniques de renseignement.

En outre, l’administration pénitentiaire ne pourra pas utiliser les techniques de recueil de renseignement et la computation du délai de conservation des renseignements se fera à partir du recueil de la donnée et non de son exploitation. En commission mixte paritaire, sénateurs et députés se sont accordés sur le délai de conservation des données recueillies par les techniques de renseignement, fixé à 30 jours pour les interceptions de correspondances, à 120 jours pour les renseignements collectés dans le cadre de la captation d’images ou de données informatiques, à quatre ans pour les données de connexion et à six ans pour les données cryptées.

En séance, lors de la lecture des conclusions de CMP, le Sénat a adopté l’amendement n° 8 du Gouvernement qui supprime une disposition adoptée par la commission mixte paritaire et qui prévoyait que le Premier ministre pouvait autoriser le recours aux techniques de renseignement sans avis préalable de la CNCTR lorsque leur mise en œuvre ne concerne ni un Français, ni un résident habituel en France.

Ce texte sera adopté définitivement si l’Assemblée nationale adopte les conclusions de la commission mixte paritaire dans les mêmes termes le 24 juin 2015.

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